Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 6 février 2020, 19-10.897, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


CIV. 2

FB



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 6 février 2020




Rejet


M. PIREYRE, président



Arrêt n° 164 F-D

Pourvoi n° N 19-10.897




R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 FÉVRIER 2020

Le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° N 19-10.897 contre l'arrêt rendu le 4 octobre 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (10e chambre), dans le litige l'opposant :

1°/ à Mme U... P..., veuve J...,

2°/ à Mme D... J...,

3°/ à Mme M... J...,

domiciliées toutes trois [...],

défenderesses à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Besson, conseiller, les observations de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de Mmes U..., D... et M... J..., après débats en l'audience publique du 8 janvier 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, M. Besson, conseiller rapporteur, Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, et Mme Cos, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 octobre 2018), que Y... J... a été victime, le [...], d'un assassinat dont les auteurs n'ont pu être identifiés ; que sa veuve, Mme U... J..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentante légale de sa fille mineure, D... J..., aujourd'hui majeure, ainsi que Mme M... J..., fille majeure du défunt, ont saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions d'une demande d'indemnisation de leurs préjudices, en présence du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) ;

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur la première branche du moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Et sur le moyen unique pris en sa seconde branche :

Attendu que le FGTI fait grief à l'arrêt d'allouer respectivement à Mme U... J... et à Mme D... J... les sommes de 294 097,21 euros et de 13 450,47 euros au titre de leur préjudice économique, alors, selon le moyen, que le préjudice doit être réparé sans qu'il en résulte ni perte ni profit pour la victime ; qu'en cas de décès de la victime directe d'un accident, le préjudice économique subi par ses ayants droit doit tenir compte de la diminution de revenus qu'aurait nécessairement induit le départ à la retraite de la victime ; qu'en liquidant le préjudice économique des ayants droit de Y... J... sur la base des revenus qu'il tirait de son salaire, capitalisés selon l'indice viager au jour où elle statuant à une date à laquelle celui-ci aurait été âgé de 58 ans, sans tenir compte de la diminution des revenus que la victime aurait perçus à la date de son départ à la retraite, la cour d'appel a violé l'article 706-3 du code de procédure pénale et le principe de réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime ;

Mais attendu que, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de l'existence et de l'étendue des préjudices que la cour d'appel a évalué, en l'état des seuls éléments connus au jour de sa décision, sur la base d'une perte de revenus certaine et quantifiable, le préjudice économique subi par Mme U... J... et Mme D... J... à la suite du décès de Y... J... ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions à payer la somme globale de 3 000 euros à Mmes U... J..., D... J... et M... J... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille vingt.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Delvolvé et Trichet, avocat aux Conseils, pour le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions.

Il est fait grief à l'arrêt d'avoir respectivement alloué à Mme U... J... et à Mlle D... J... les sommes de 294 097,21 euros et de 13 450,47 euros au titre de leur préjudice économique ;

Aux motifs que « M. Y... J..., né le [...] , âgé de 51 ans à son décès le [...] était marié depuis le 1" juillet 1989 avec Mme U... P..., née le [...] et ils avaient deux enfants, M... J... née le [...] et D... J..., née le [...] ; que lors de l'homicide dont il a été victime, M. Y... J... était toujours en activité, en fonction à la direction des finances publiques ; que Mme J... était également salariée ; que dans leurs conclusions les consorts J... demandent à la cour de retenir un revenu annuel du foyer avant décès de 85 989 euros correspondant aux traitements de l'époux à hauteur de 44 818 euros et des salaires de madame, pour 41 171 euros, somme qui correspond aux montants visés aux avis d'imposition du couple ; que la part conservée par l'époux pour ses besoins personnels doit être fixé à 20%, soit 17 197,80 euros ; que la perte annuelle du foyer s'établit à la somme de 85 989 euros, dont il convient de déduire la part d'autoconsommation de monsieur, soit 17 197,80 euros ainsi que les revenus subsistants de madame pour 41 171 euros, et donc la somme de 27 620,02 euros ; que la perte du foyer s'établit : - pour la période échue du [...] au 4 octobre 2018 date du présent arrêt, soit donc sur six ans, sept mois et dix jours, à la somme de 182 608,72 euros, - pour la période future au vu du barème de capitalisation publié à la Gazette du Palais 26 avril 2016 et de l'euro de rente viagère pour un homme qui aurait été âgé de 58 ans à la liquidation, soit un indice de 19,947, à la somme de 555 093,53 euros (27.620,02 euros x 19,947), et au total celle de 733 545,25 euros (182.608,72 + 555 093,53 euros) ; que la part revenant à chacun des enfants pour ses besoins personnels doit être fixée à 15 %, soit la somme annuelle de 4 143 euros (27.620,02 euros / 15%) ; que M... J... avait 20 ans au décès de son père le 24 février 2012, et elle a commencé à travailler le 1er octobre 2013, date à laquelle, percevant un revenu mensuel brut de 2 000 euros elle est devenue financièrement indépendante ; que sa perte économique s'établit donc entre ses deux dates, soit sur 19 mois et huit jours à la somme de 6 650,56 euros (4 143 euros /12 mois x 19 mois et huit jours) ; que sur ce montant viennent s'imputer les sommes perçues par M... J..., au titre du décès de son père, soit : - une retraite additionnelle de réversion de l'administration, versée sous forme de capital pour 60 euros ; - une pension de réversion du mois de 25 février 2012 au 16 juillet 2012, veille de son 21e anniversaire, versée par l'administration d'un montant mensuel de 188,94 euros, soit sur quatre mois 21 jours, la somme de 888,02 euros, le le capital décès de 12 900 euros et donc au total la somme de 13.848,02C, et aucune somme ne revient à M... J... ; que D... J... avait 16 ans et demi au décès de son père le [...] et était en classe de terminale ; qu'il est justifié qu'elle a intégré en 2013 l'université d'Aix-Marseille où elle est toujours étudiante à l'institut d'études politiques ; qu'elle est âgée à ce jour de 23 ans révolus ; que pour la période échue, sa perte économique s'établit du [...] au 4 octobre 2018, soit donc sur six ans, sept mois et dix jours à la somme de 27 388,25 euros (4 143 euros x 6 ans + 4.143 euros/12mois x 7mois + 4.143 4 euros/ 365j x 10j) ; que pour la période future, en vertu d'un euro de rente temporaire de 1,968 issu de la Gazette du palais 2016, jusqu'à 25 ans pour une jeune femme de 23 ans à la liquidation, soit 8 153,42 euros (4 143€ x 1,968) et au total la somme de 35 541,67 euros ; que ur ce montant viennent s'imputer : - la pension de réversion mensuelle de 180,06 euros perçue du jour du décès le [...] jusqu'au 1er août 2016, veille de ses 21 ans, soit sur 53 mois et huit jours, la somme de 9 591,20 euros, le capital décès de 12 500 euros, soit au total la somme de 22 091,20 euros et donc celle de 13 450,47 euros revenant à D... J... (35 541,67 euros – 22 091,20 euros) ; que, le préjudice économique de Mme U... J... [
] s'établit à 691 353,02 euros, correspondant à la perte du foyer dont sont déduites les deux assiettes de la perte économique de M... et D... J... (733 545,25 euros – 6 650,56 euros – 35 541,67 euros) ; que sur ce montant viennent s'imputer les prestations indemnitaires calculées en fonction des revenus du défunt à savoir : - une retraite complémentaire additionnelle versée sous forme de capital et en une fois pour 3 160,12 euros, - une retraite complémentaire versée par l'organisme Prefon sous forme de capital pour 6 825 euros, dont l'un des paramètres du montant est basé sur le traitement perçu durant les six derniers mois de la vie professionnelle de l'agent, qui dépend luimême de son emploi, de son grade et de son échelon, ainsi que : - un capital décès versé par l'administration fiscale : 12 187 euros - un capital décès versé par la mutuelle MGDFI : 47 580 euros, soit au total la somme de 69 752,12 euros ; qu'en outre, Mme J... est attributaire d'une pension de réversion depuis le 24 février 2012 d'un montant mensuel de 914,27 euros, soit à la date du présent arrêt, le 4 octobre 2018, sur une période de 79 mois et dix jours, une somme de 72 532,08 euros qu'elle a déjà perçue ; que pour la période future, le montant annuel de cette pension doit être capitalisé, sur la base de la somme annuelle de 10 971,24 euros (914,27 euros x 12 mois), en fonction d'une euro de rente viagère de 23,240, issu de la Gazette du palais, pour une femme âgée de 59 ans à la liquidation, soit la somme de 254 971,61 euros ; que la perte économique de Mme J... s'établit donc à 294 097,21 euros (691 353,02 euros - 69.752,12 euros - 72.532,08 - 254.971,61 euros) » (arrêt, p. , § et s.) ;

1°) Alors, d'une part, que le préjudice doit être réparé sans qu'il en résulte ni perte ni profit pour la victime ; qu'en cas de décès de la victime directe d'un accident, la part d'autoconsommation de la victime défunte doit être déduite du préjudice subi par ses ayants droit ; que la part d'autoconsommation, lorsqu'elle tient initialement compte de la présence d'enfants à charge, doit prendre en compte, à la suite du départ des enfants ayant acquis leur autonomie financière, l'augmentation corrélative de la part personnelle de consommation dans les revenus du ménage du défunt ; que, pour calculer le préjudice économique des consorts J..., la cour d'appel a calculé la perte du foyer capitalisée selon l'indice viager sur la base d'une part d'autoconsommation du défunt de 20 %, puis, sur cette base, calculé la part revenant à chacun des deux enfants à hauteur de 15 % de la perte annuelle, capitalisée jusqu'à la date de leur 21e anniversaire où ils avaient vocation à prendre leur autonomie ; qu'en se bornant à soustraire les sommes revenant aux enfants du montant de la perte totale du foyer capitalisée selon un indice viager pour fixer le préjudice économique de Mme J..., sans tenir compte de l'augmentation de la part d'autoconsommation du défunt au départ des enfants, la cour d'appel a violé l'article 706-3 du code de procédure pénale et le principe de réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime ;

2°) Alors, d'autre part, que le préjudice doit être réparé sans qu'il en résulte ni perte ni profit pour la victime ; qu'en cas de décès de la victime directe d'un accident, le préjudice économique subi par ses ayants droit doit tenir compte de la diminution de revenus qu'aurait nécessairement induit le départ à la retraite de la victime ; qu'en liquidant le préjudice économique des ayants droit de Y... J... sur la base des revenus qu'il tirait de son salaire, capitalisés selon l'indice viager au jour où elle statuant à une date à laquelle celui-ci aurait été âgé de 58 ans, sans tenir compte de la diminution des revenus que la victime aurait perçus à la date de son départ à la retraite, la cour d'appel a violé l'article 706-3 du code de procédure pénale et le principe de réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime.ECLI:FR:CCASS:2020:C200164
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