Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 30 janvier 2020, 19-14.360, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


CIV. 3

JL



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 30 janvier 2020




Rejet


M. CHAUVIN, président



Arrêt n° 64 F-D

Pourvoi n° B 19-14.360




R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 JANVIER 2020

La société Domière, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° B 19-14.360 contre l'arrêt rendu le 26 octobre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 1), dans le litige l'opposant à M. P... E..., pris en sa qualité de représentant de l'indivision E..., domicilié [...] , défendeur à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Greff-Bohnert, conseiller, les observations de la SCP Alain Bénabent, avocat de la société Domière, de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de M. E..., après débats en l'audience publique du 17 décembre 2019 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Greff-Bohnert, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 octobre 2018), par mandat non exclusif du 15 avril 2014, M. E... a confié à la société Domière, agent immobilier, la vente d'un appartement. Ce contrat autorisait M. E... à procéder lui-même à la recherche d'un acquéreur à charge pour lui de notifier à son mandataire le nom de l'acquéreur et celui du notaire afin de mettre fin au mandat. En cas de non-respect de ces obligations, le mandant s'engageait à verser à la société Domière une indemnité compensatrice égale à la rémunération fixée au contrat en cas de vente.

2. Le 28 avril 2014, M. E... a reçu une offre d'achat et, un accord sur les termes de la promesse de vente étant intervenu le 15 mai 2014, M. E... en a informé la société Domière le 16 mai 2014 par courrier électronique et le 22 mai 2014 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

3. La société Domière a assigné M. E... en paiement de l'indemnité compensatrice prévue au contrat.

Examen du moyen

Sur le moyen unique

Enoncé du moyen

4. La société Domière fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de paiement de la clause pénale alors :

« 1°/ que la vente, contrat consensuel, est réalisée lorsqu'il y a consentement réciproque des parties sur la chose et sur le prix quoique certaines modalités relatives à des éléments non essentiels du contrat restent à définir ; que la cour d'appel a constaté que l'offre d'achat de l'appartement litigieux émise par M. W... au prix de 1 075 000 euros, assortie d'une condition suspensive d'obtention d'un prêt, avait été acceptée par M. E... le 29 avril 2014 ; qu'il en résultait qu'à cette date l'accord entre les parties était intervenu sur les termes essentiels de la vente à savoir la chose et le prix ; que la cour d'appel a toutefois retenu que « l'accord des parties n'était pas encore réalisé » motif pris que certaines modalités relatives au contenu du prêt restaient à définir ; qu'en statuant ainsi, cependant que ces modalités portaient sur des éléments accessoires et n'étaient donc pas de nature à remettre en cause l'accord intervenu sur les éléments essentiels de la vente, la cour d'appel a violé les articles 1582 et 1583 du code civil ;

2°/ que le juge a l'obligation d'indiquer l'origine et la nature des documents sur lesquels il se fonde pour affirmer l'existence d'un fait ; qu'en affirmant « qu'il résultait des pièces versées aux débats qu'un accord sur les termes de la promesse n'avait eu lieu que le 15 mai 2014 », sans nullement préciser l'origine, ni la nature des pièces sur lesquelles elle s'était fondée pour retenir l'existence d'un tel accord à cette date, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

3°/ qu'en toute hypothèse, il est interdit au juge de dénaturer les écrits qui lui sont soumis ; que dans son courriel du 16 mai 2014 adressé à la société Domière, M. E... avait indiqué « je souhaite vous informer qu'une offre pour l'appartement [...] est en cours de négociation » ; qu'en affirmant que par ce courriel, M. E... avait informé la société Domière du prétendu accord intervenu entre les parties le 15 mai 2014, la cour d'appel a dénaturé ledit courriel, en violation du principe suivant lequel il est interdit au juge de dénaturer les écrits qui lui sont soumis ;

4°/ qu'en toute hypothèse, aux termes de l'article 4 du mandat, M. E... s'était engagé, en cas de vente réalisée par lui-même, à en informer « immédiatement » le mandataire ; que constitue une information immédiate celle qui est délivrée sans délai ; qu'en affirmant qu'il était établi que M. E... avait « immédiatement » informé la société Domière de l'accord conclu avec M. W... le 15 mai 2014 par lettre recommandée avec accusé de réception du 22 mai 2014, soit 7 jours plus tard, la cour d'appel a méconnu la force obligatoire du mandat, en violation de l'article 1134 du code civil, en sa rédaction applicable à la cause. »

Réponse de la Cour

5. Ayant retenu, sans dénaturation, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, que l'accord intervenu entre M. E... et son acquéreur n'était pas réalisé à la date du 29 avril 2014, certaines modalités devant être précisées et soumises à l'approbation du vendeur, et que l'accord sur les termes de la promesse n'était intervenu que le 15 mai 2014, la cour d'appel a pu en déduire que M. E..., qui, dès le 16 mai 2014, avait informé la société Domière de l'accord conclu avec son acquéreur, avait respecté les obligations mises à sa charge en cas de vente réalisée par lui-même de sorte que la clause pénale n'était pas due.

6. Le moyen n'est donc pas fondé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Domière aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille vingt.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Alain Bénabent, avocat aux Conseils, pour la société Domière

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement rendu le 2 novembre 2016 par le Tribunal de grande instance de Paris ayant débouté la société Domière de sa demande tendant à obtenir la condamnation de M. P... E..., en qualité de représentant de l'indivision E..., à lui payer la somme de 45.760 euros, outre les intérêts légaux, en application de la clause pénale stipulée dans mandat de vente du 15 avril 2014 ;

AUX MOTIFS QU'« il est constant que M. E... a reçu le 28 avril 2014 de M. W... une offre d'achat au prix de 1.075.000 euros, qu'il a déclaré le 29 avril accepter cette offre et informé celui-ci qu'un projet de promesse de vente sera préparé par son notaire, avec une condition suspensive d'obtention d'un prêt dont le contenu devra être soumis à son approbation ; qu'il apparaît ainsi que l'accord des parties n'était pas encore réalisé puisque certaines modalités devaient être précisées et soumises à l'accord des vendeurs ; qu'il résulte des pièces versées aux débats qu'un accord sur les termes de la promesse n'a eu lieu que le 15 mai 2014 et que M. E... en a informé la société Domière par courriel du 16 mai 2014 ; que M. E... a encore informé la société Domière par lettre recommandée avec avis de réception du 22 mai 2014, la copie de cette lettre ayant été adressée le même jour à l'agence par courriel ; qu'il est ainsi établi que M. E... a immédiatement informé la société Domière de l'accord conclu avec M. W..., respectant ainsi les obligations mises à sa charge en cas de vente réalisée par lui-même ; qu'en conséquence, la société Domière n'est pas fondée à réclamer le paiement de l'indemnité due en cas de non-respect de ces obligations » ;

1°/ ALORS QUE la vente, contrat consensuel, est réalisée lorsqu'il y a consentement réciproque des parties sur la chose et sur le prix quoique certaines modalités relatives à des éléments non essentiels du contrat restent à définir ; que la cour d'appel a constaté que l'offre d'achat de l'appartement litigieux émise par M. W... au prix de 1.075.000 euros, assortie d'une condition suspensive d'obtention d'un prêt, avait été acceptée par M. E... le 29 avril 2014 ; qu'il en résultait qu'à cette date l'accord entre les parties était intervenu sur les termes essentiels de la vente à savoir la chose et le prix ; que la cour d'appel a toutefois retenu que « l'accord des parties n'était pas encore réalisé » motif pris que certaines modalités relatives au contenu du prêt restaient à définir ; qu'en statuant ainsi, cependant que ces modalités portaient sur des éléments accessoires et n'étaient donc pas de nature à remettre en cause l'accord intervenu sur les éléments essentiels de la vente, la cour d'appel a violé les articles 1582 et 1583 du code civil ;

2°/ ALORS QUE le juge a l'obligation d'indiquer l'origine et la nature des documents sur lesquels il se fonde pour affirmer l'existence d'un fait ; qu'en affirmant « qu'il résultait des pièces versées aux débats qu'un accord sur les termes de la promesse n'a[vait] eu lieu que le 15 mai 2014 » (cf. arrêt p. 3, avant-dernier §), sans nullement préciser l'origine, ni la nature des pièces sur lesquelles elle s'était fondée pour retenir l'existence d'un tel accord à cette date, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

3°/ ALORS QU'en toute hypothèse, il est interdit au juge de dénaturer les écrits qui lui sont soumis ; que dans son courriel du 16 mai 2014 adressé à la société Domière, M. E... avait indiqué « je souhaite vous informer qu'une offre pour l'appartement [...] est en cours de négociation » (cf. prod. n° 7) ; qu'en affirmant que par ce courriel, M. E... avait informé la société Domière du prétendu accord intervenu entre les parties le 15 mai 2014, la cour d'appel a dénaturé ledit courriel, en violation du principe suivant lequel il est interdit au juge de dénaturer les écrits qui lui sont soumis ;

4°/ ALORS QU'en toute hypothèse, aux termes de l'article 4 du mandat, M. E... s'était engagé, en cas de vente réalisée par lui-même, à en informer « immédiatement » le mandataire ; que constitue une information immédiate celle qui est délivrée sans délai ; qu'en affirmant qu'il était établi que M. E... avait « immédiatement » informé la société Domière de l'accord conclu avec M. W... le 15 mai 2014 par lettre recommandée avec accusé de réception du 22 mai 2014, soit 7 jours plus tard, la cour d'appel a méconnu la force obligatoire du mandat, en violation de l'article 1134 du code civil, en sa rédaction applicable à la cause.ECLI:FR:CCASS:2020:C300064
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