Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 29 janvier 2020, 19-11.386, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


CIV. 1

LG



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 29 janvier 2020




Cassation partielle


Mme BATUT, président



Arrêt n° 90 F-D

Pourvoi n° U 19-11.386


Aide juridictionnelle totale en demande
au profit de Mme S....
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 21 novembre 2018.








R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 29 JANVIER 2020

Mme V... S..., domiciliée EHPAD F... D..., [...] , a formé le pourvoi n° U 19-11.386 contre l'arrêt rendu le 13 mars 2018 par la cour d'appel de Riom (chambre de la famille), dans le litige l'opposant à Mme Q... L..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Feydeau-Thieffry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Marc Lévis, avocat de Mme S..., après débats en l'audience publique du 17 décembre 2019 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Feydeau-Thieffry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Riom, 11 octobre 2019), le juge des tutelles a placé Mme S... sous tutelle pour une durée de cent vingt mois et désigné un mandataire judiciaire à la protection des majeurs en qualité de tuteur aux biens et à la personne.

Examen des moyens

Sur le premier moyen, ci-après annexé

2. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le second moyen

Enoncé du moyen

3. Mme S... fait grief à l'arrêt de la placer sous tutelle pour une durée de dix ans et d'ordonner la suppression de son droit de vote alors « que le juge qui prononce une mesure de tutelle peut, par décision spécialement motivée et sur avis conforme d'un médecin inscrit sur la liste mentionnée à l'article 431 du code civil constatant que l'altération des facultés personnelles de l'intéressé n'apparaît manifestement pas susceptible de connaître une amélioration selon les données acquises de la science, fixer une durée supérieure à cinq ans, n'excédant pas dix ans ; que, pour fixer la durée de la mesure de tutelle de Mme S... à 120 mois, l'arrêt se borne à énoncer que le procureur de la République avait joint à la requête un certificat du docteur B... mentionnant des troubles cognitifs comportant un syndrome dyséxécutif responsable de troubles du raisonnement ainsi que de troubles de la mémoire, du jugement et du comportement, avec refus de soins, le médecin ayant conclu à la nécessité d'une mesure de tutelle, et en ajoutant que le docteur X... avait également délivré, le 3 mars 2017, un certificat indiquant que Mme S... était atteinte d'une sclérose en plaque et n'avait pratiquement plus aucune autonomie, sans constater elle-même l'existence d'un avis conforme du médecin, inscrit sur la liste mentionnée à l'article 431 du code civil, se prononçant sur l'altération des facultés personnelles de Mme S..., qui n'apparaissait manifestement pas susceptible de connaître une amélioration selon les données acquises de la science, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 441 alinéa 2 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 441, alinéa 2, du code civil :

4. Selon ce texte, le juge qui prononce une mesure de tutelle peut, par décision spécialement motivée et sur avis conforme d'un médecin inscrit sur la liste mentionnée à l'article 431, constatant que l'altération des facultés personnelles de l'intéressé n'apparaît manifestement pas susceptible de connaître une amélioration selon les données acquises de la science, fixer une durée supérieure à cinq ans, n'excédant pas dix ans.

5. Pour fixer la durée de la mesure de tutelle à cent vingt mois, l'arrêt se borne à retenir qu'en vertu des pièces du dossier, l'état de Mme S... n'est manifestement pas susceptible de connaître une amélioration selon les données acquises de la science.

6. En statuant ainsi, sans constater l'existence d'un avis conforme du médecin inscrit se prononçant sur ce point, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il fixe la durée de la mesure de tutelle à cent vingt mois, l'arrêt rendu le 13 mars 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ;

Remet, en conséquence, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Riom autrement composée ;

Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme S... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille vingt.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Marc Lévis, avocat aux Conseils, pour Mme S...


PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir placé Mme V... S... sous tutelle pour une durée de dix ans et ordonné la suppression de son droit de vote ;

AUX MOTIFS QUE le procureur de la République du tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand a déposé le 1er février 2017 une requête auprès du juge des tutelles, en vue de la mise sous protection de Mme V... S..., née le [...] , et résidant au [...] ; qu'il a joint à sa requête un certificat du docteur B... mentionnant des troubles cognitifs comportant un syndrome dysexécutif responsable de troubles du raisonnement ainsi que des troubles de la mémoire, du jugement et du comportement avec refus de soins ; que le médecin a conclu à la nécessité d'une mesure de tutelle ; que le docteur X... a également délivré le 3 mars 2017 un certificat indiquant que Mme S... est atteinte d'une sclérose en plaque et n'a pratiquement aucune autonomie ; qu'entendue par le juge des tutelles, Mme V... S... a déclaré n'avoir que des problèmes rhumatologiques ; qu'elle a ajouté qu'il serait compliqué pour elle d'avoir une mesure de protection, et qu'elle préfèrerait, le cas échéant, que son fils soit désigné pour gérer celle-ci ; qu'il ressort toutefois du rapport social que le fils de Mme S..., dûment contacté, a déclaré ne pas vouloir s'occuper des affaires de sa mère ; que Mme O... A..., mandataire judiciaire initialement désignée en qualité de tutrice, a indiqué dans un rapport adressé au juge des tutelles que Mme S... était d'un contact difficile et qu'elle avait refusé de lui remettre ses moyens de paiement ainsi que de lui fournir tout renseignement la concernant sur le plan administratif et financier ; qu'à l'audience de la cour, l'avocate de Mme S... a indiqué que celle-ci rejetait totalement la mesure de protection car elle estimait pouvoir gérer elle-même ses intérêts ; qu'elle a ajouté qu'elle ne voulait pas rester en EHPAD ; que Mme Q... L..., désignée en qualité de tutrice, a déclaré que la mesure était très difficile à gérer en raison de l'opposition manifestée par Mme S..., tant en ce qui concerne la tutelle que les soins médicaux ; qu'elle a souligné que la mesure de protection s'avérait toujours nécessaire, compte tenu des troubles de personnalité que présentait sa protégée ; qu'elle a d'autre part fait remarquer que l'EHPAD où séjournait Mme S... n'était pas adapté à son âge et qu'il serait opportun de trouver pour elle un autre lieu de résidence ; qu'aucun des éléments versés aux débats ne témoigne d'une amélioration de l'état de santé de Mme S..., de nature à motiver la main-levée ou l'allègement de la mesure de protection prise à son égard ; qu'il convient dans ces conditions de confirmer le jugement frappé d'appel ;

ALORS QUE dans les causes où il doit obligatoirement faire connaître son avis, les conclusions écrites du ministère public, non représenté à l'audience, doivent être mises à la disposition des parties afin qu'elles puissent y répondrent utilement ; qu'il ressort des mentions de l'arrêt que le ministère public était absent à l'audience et qu'il a présenté ses observations ; qu'en s'abstenant de vérifier que l'avis écrit du ministère public avait été communiqué au conseil de Mme S..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des article 16, 431 du code de procédure civile et 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.


SECOND MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir placé Mme V... S... sous tutelle pour une durée de dix ans et ordonné la suppression de son droit de vote ;

AUX MOTIFS QUE le procureur de la République du tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand a déposé le 1er février 2017 une requête auprès du juge des tutelles, en vue de la mise sous protection de Mme V... S..., née le [...] , et résidant au [...] ; qu'il a joint à sa requête un certificat du docteur B... mentionnant des troubles cognitifs comportant un syndrome dysexécutif responsable de troubles du raisonnement ainsi que des troubles de la mémoire, du jugement et du comportement avec refus de soins ; que le médecin a conclu à la nécessité d'une mesure de tutelle ; que le docteur X... a également délivré le 3 mars 2017 un certificat indiquant que Mme S... est atteinte d'une sclérose en plaque et n'a pratiquement aucune autonomie ; qu'entendue par le juge des tutelles, Mme V... S... a déclaré n'avoir que des problèmes rhumatologiques ; qu'elle a ajouté qu'il serait compliqué pour elle d'avoir une mesure de protection, et qu'elle préfèrerait, le cas échéant, que son fils soit désigné pour gérer celle-ci ; qu'il ressort toutefois du rapport social que le fils de Mme S..., dûment contacté, a déclaré ne pas vouloir s'occuper des affaires de sa mère ; que Mme O... A..., mandataire judiciaire initialement désignée en qualité de tutrice, a indiqué dans un rapport adressé au juge des tutelles que Mme S... était d'un contact difficile et qu'elle avait refusé de lui remettre ses moyens de paiement ainsi que de lui fournir tout renseignement la concernant sur le plan administratif et financier ; qu'à l'audience de la cour, l'avocate de Mme S... a indiqué que celle-ci rejetait totalement la mesure de protection car elle estimait pouvoir gérer elle-même ses intérêts ; qu'elle a ajouté qu'elle ne voulait pas rester en EHPAD ; que Mme Q... L..., désignée en qualité de tutrice, a déclaré que la mesure était très difficile à gérer en raison de l'opposition manifestée par Mme S..., tant en ce qui concerne la tutelle que les soins médicaux ; qu'elle a souligné que la mesure de protection s'avérait toujours nécessaire, compte tenu des troubles de personnalité que présentait sa protégée ; qu'elle a d'autre part fait remarquer que l'EHPAD où séjournait Mme S... n'était pas adapté à son âge et qu'il serait opportun de trouver pour elle un autre lieu de résidence ; qu'aucun des éléments versés aux débats ne témoigne d'une amélioration de l'état de santé de Mme S..., de nature à motiver la main-levée ou l'allègement de la mesure de protection prise à son égard ; qu'il convient dans ces conditions de confirmer le jugement frappé d'appel ;

ALORS QUE le juge qui prononce une mesure de tutelle peut, par décision spécialement motivée et sur avis conforme d'un médecin inscrit sur la liste mentionnée à l'article 431 du code civil constatant que l'altération des facultés personnelles de l'intéressé n'apparaît manifestement pas susceptible de connaître une amélioration selon les données acquises de la science, fixer une durée supérieure à cinq ans, n'excédant pas dix ans ; que pour fixer la durée de la mesure de tutelle de Mme S... à 120 mois, l'arrêt se borne à énoncer que le procureur de la République avait joint à la requête un certificat du docteur B... mentionnant des troubles cognitifs comportant un syndrome dyséxécutif responsable de troubles du raisonnement ainsi que de troubles de la mémoire, du jugement et du comportement, avec refus de soins, le médecin ayant conclu à la nécessité d'une mesure de tutelle, et en ajoutant que le docteur X... avait également délivré, le 3 mars 2017, un certificat indiquant que Mme S... était atteinte d'une sclérose en plaque et n'avait pratiquement plus aucune autonomie, sans constater elle-même l'existence d'un avis conforme du médecin, inscrit sur la liste mentionnée à l'article 431 du code civil, se prononçant sur l'altération des facultés personnelles de Mme S..., qui n'apparaissait manifestement pas susceptible de connaître une amélioration selon les données acquises de la science, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 441 alinéa 2 du code civil.ECLI:FR:CCASS:2020:C100090
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