Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 30 janvier 2020, 19-23.659, Publié au bulletin

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 1

CF



COUR DE CASSATION
___________________



Audience publique du 30 janvier 2020


Rejet


Mme BATUT, président


Arrêt n° 171 F-P+B


Pourvoi n° J 19-23.659




Aide juridictionnelle totale en demande
au profit de M. W....
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 23 août 2019.



R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_______________________


AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 30 JANVIER 2020


M. I... W..., domicilié [...], a formé le pourvoi n° J 19-23.659 contre l'ordonnance rendue le 19 avril 2019 par le premier président de la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 12) - (soins psychiatriques sans consentement), dans le litige l'opposant :

1°/ au directeur de l'hôpital Sainte-Anne, domicilié [...],

2°/ au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié [...],

3°/ à Mme V... W..., domiciliée [...],

4°/ au groupement hospitalier universitaire psychiatrie et neurosciences site centre hospitalier Sainte-Anne, dont le siège est [...],

défendeurs à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Gargoullaud, conseiller référendaire, les observations de la SCP Krivine et Viaud, avocat de M. W..., de Me Le Prado, avocat du directeur de l'hôpital Sainte-Anne et du groupement hospitalier universitaire psychiatrie et neurosciences site centre hospitalier Sainte-Anne, et l'avis de Mme Marilly, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 28 janvier 2020 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Gargoullaud, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi a rendu le présent arrêt ;

Faits et procédure

1. Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 19 avril 2019), et les pièces de la procédure, M. W... a été admis en hospitalisation psychiatrique sans consentement en urgence, à la demande de sa mère, par décision du directeur d'établissement prise sur le fondement de l'article L. 3212-3 du code de la santé publique.

2. Le 3 avril 2019, en application de l'article L. 3211-12-1 du même code, celui-ci a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de la mesure.

Examen des moyens

Sur les deuxième et troisième moyens, ci-après annexés

3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Sur le premier moyen :

Enoncé du moyen

4. M. W... fait grief à l'ordonnance de prolonger la mesure, alors « que la procédure devant le juge de la liberté et de la détention en matière de soins psychiatriques sans consentement est une procédure orale ; que le requérant doit être entendu par le juge à l'audience, seules les « personnes convoquées ou avisées », autres que le requérant, étant autorisées à faire parvenir leurs observations par écrit sans comparaître ; qu'en l'espèce, dès lors qu'il résultait des énonciations de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention frappée d'appel que le directeur de l'hôpital Sainte-Anne, qui était le requérant ayant sollicité la poursuite de l'hospitalisation sans consentement de M. W..., n'était ni présent ni représenté à l'audience, il s'en déduisait que sa requête n'avait pas été soutenue et que le juge ne pouvait donc y faire droit ; qu'en confirmant néanmoins cette ordonnance, le délégataire du premier président de la cour d'appel a violé les articles L. 3211-12-1, R. 3211-7, R. 3211-8, R. 3211-10, R. 3211-13 et R. 3211-15 du code de la santé publique, ensemble l'article 446-1 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

5. Il résulte des articles L. 3211-12-1, R. 3211-11 et R. 3211-13 du code de la santé publique que le juge des libertés et de la détention est saisi aux fins de statuer sur la poursuite d'une hospitalisation complète par une requête de l'auteur de la décision comportant les mentions et accompagnée des pièces prévues par ces dispositions et, s'il est prévu à l'article R. 3211-15 du même code qu'à l'audience le juge entend le requérant, il ressort également de ce texte que la comparution de celui-ci, qui peut faire parvenir ses observations par écrit et dont la comparution peut toujours être ordonnée par le juge, est facultative.

6. Il s'en déduit qu'il incombait au juge saisi par la requête du directeur de l'établissement aux fins de poursuite de la mesure, d'y répondre même en l'absence de ce dernier et de son représentant.

7. Le moyen n'est donc pas fondé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Laisse les dépens à la charge de chaque partie ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. W....

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille vingt.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Krivine et Viaud, avocat aux Conseils, pour M. W... PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'ordonnance attaquée D'AVOIR confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant ordonné la poursuite de l'hospitalisation complète dont fait l'objet M. W... ;

AUX ÉNONCIATIONS DE L'ORDONNANCE ATTAQUÉE QUE par requête du 3 avril 2019, le directeur a régulièrement saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris aux fins de poursuite de la mesure ; que par décision du 9 avril 2019, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris a ordonné la poursuite de la mesure d'hospitalisation complète ;

ET AUX ÉNONCIATIONS DE L'ORDONNANCE ENTREPRISE QUE le requérant, soit le directeur de l'hôpital Sainte-Anne, n'est ni comparant, ni représenté ;

ALORS QUE la procédure devant le juge de la liberté et de la détention en matière de soins psychiatriques sans consentement est une procédure orale ; que le requérant doit être entendu par le juge à l'audience, seules les « personnes convoquées ou avisées », autres que le requérant, étant autorisées à faire parvenir leurs observations par écrit sans comparaître ; qu'en l'espèce, dès lors qu'il résultait des énonciations de l'ordonnance du juge des l ibertés et de la détention frappée d'appel que le directeur de l'hôpital Sainte-Anne, qui était le requérant ayant sollicité la poursuite de l'hospitalisation sans consentement de M. W..., n'était ni présent ni représenté à l'audience, il s'en déduisait que sa requête n'avait pas été soutenue et que le juge ne pouvait donc y faire droit ; qu'en confirmant néanmoins cette ordonnance, le délégataire du premier président de la cour d'appel a violé les articles L. 3211-12-1, R. 3211-7, R. 3211-8, R. 3211-10, R. 3211-13 et R. 3211-15 du code de la santé publique, ensemble l'article 446-1 du code de procédure civile.

DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'ordonnance attaquée D'AVOIR confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant ordonné la poursuite de l'hospitalisation complète dont fait l'objet M. W... ;

AUX ÉNONCIATIONS QUE par décision du 2 avril 2019, le directeur du GHU Paris psychiatrie et neurosciences site centre hospitalier [...] a prononcé, sur le fondement des dispositions de l'article L. 3212-1 et suivants du code de la santé publique, l'admission en soins psychiatriques de M. I... W..., à la demande de sa mère, V... W... ; que depuis cette date, le patient est pris en charge sous la forme d'une hospitalisation complète ; que par requête du 3 avril 2019, le directeur a régulièrement saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris aux fins de poursuite de la mesure ; que par décision du 9 avril 2019, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris a ordonné la poursuite de la mesure d'hospitalisation complète ;

AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes de l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : 1° ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ; 2° son état mental impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d'une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l'article L. 3211-2-1 ; qu'aux termes de l'article L. 3211-12-1 du même code, l'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de l'établissement, n'ait statué sur cette mesure avant l'expiration d'un délai de douze jours à compter de la décision par laquelle le directeur de l'établissement a prononcé son admission ou modifié la forme de la prise en charge du patient en procédant à son hospitalisation complète ; que cette saisine est accompagnée d'un avis motivé rendu par le psychiatre de l'établissement ; qu'en cas d'appel, le premier président ou son délégataire statue dans les douze jours de sa saisine ; qu'en l'espèce, il résulte des pièces médicales figurant au dossier, notamment de l'avis motivé du 2 avril 2019, que M. I... W... présente des troubles du comportement avec agressivité, qu'il se dit persécuté par sa mère qu'il accuse d'avoir caché ou perdu ses médicaments, que le délire de persécution concerne également un voisin qui l'observerait de l'appartement en face de son domicile, qu'il présente également un délire mégalomaniaque, que le discours est désorganisé sur le plan du cours de la pensée, qu'il n'a aucune conscience de ses troubles, qu'il refuse tout diagnostic psychiatrique et dit ne pas avoir besoin de traitement, qu'il a tenté de fuguer de l'hôpital ; que le certificat médical de situation du 16 avril 2019 rappelle qu'il s'agit d'un patient qui a été conduit aux urgences pour la prise en charge de la décompensation dissociative et délirante d'une pathologie psychiatrique chronique en rupture de traitement, qu'il consomme des toxiques de manière chronique, qu'il a menacé verbalement sa mère ; qu'à l'examen clinique, le médecin psychiatre a relevé: « Un contact médiocre, une méfiance et une réticence, une tension interne et une sthénicité, une grande désorganisation au plan affectif avec une froideur imposante et un émoussement affectif, une désorganisation de la pensée avec un discours flou circonlocutoire centré sur le caractère inutile de l'hospitalisation, avec un relâchement des associations logiques, des paralogismes et un rationalisme morbide, des idées délirantes de persécution de mécanisme interprétatif centrées sur sa mère : l'adhésion est totale, sans critique, un apragmatisme ancien qui est rationalisé, des consommations chroniques de toxiques, l'absence totale de critique des troubles du comportement survenus au domicile, une anosognosie totale du caractère pathologique des troubles : le patient explique que l'hospitalisation fait suite à un malentendu : « Je suis là car je me suis disputée avec ma mère », une opposition aux soins, un trouble du jugement majeur » ; qu'il est conclu à la nécessité de la poursuite de la mesure d'hospitalisation complète ; qu'eu égard à l'ensemble des éléments médicaux figurant à la procédure, il apparaît que M. I... W... présente des troubles importants du comportement, qu'il convient pour prévenir le passage à l'acte hétéro-agressif et adapter le traitement sous surveillance médicale constante alors que le patient n'est pas en mesure de consentir aux soins de façon durable en raison de son anosognosie et de son trouble du jugement, de poursuivre la mesure d'hospitalisation complète sous contrainte ; qu'il convient en conséquence de confirmer l'ordonnance querellée ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE selon l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un établissement mentionné à l'article L. 3212-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ; son état mental impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d'une surveillance régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l'article L. 3211-2-1; que selon l'article L. 3211-12-1 du même code, l'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de l'établissement, n'ait statué sur cette mesure avant l'expiration d'un délai de douze jours à compter de l'admission; que cette saisine est accompagnée d'un avis motivé rendu par le psychiatre de l'établissement ; que Monsieur I... W... fait l'objet, depuis une décision d'admission en date du 31 mars 2019, d'une mesure de soins psychiatriques ; que par requête du 3 avril 2019 le directeur d'établissement nous saisit pour que la poursuite de cette mesure soit ordonnée ; qu'il résulte de l'avis médical rendu par le psychiatre de l'établissement en date du 8 avril 2019 que Monsieur I... W... a été conduit aux urgences pour la prise en charge d'une décompensation dissociative délirante d'une pathologie chronique, dans un contexte de rupture de traitement et de consommation de toxiques au cours duquel il a menacé sa mère au domicile à plusieurs reprises; qu'au jour de l'évaluation médicale, il est constaté la persistance d'idées délirantes de persécution centrées sur sa mère, d'une tension interne, d'un discours désorganisé avec une anosognosie totale et une opposition aux soins ; que l'audition n'a pas permis de faire une évaluation différente de la situation du patient, de la nécessité de soins et de son positionnement relativement à ses troubles; qu'il apparaît nécessaire de maintenir les soins en la forme actuelle aux fins de stabilisation de son état de santé permettant le cas échéant la mise en place d'un programme de soins ultérieur ; que la requête sera dès lors accueillie et la poursuite de l'hospitalisation complète ordonnée ; ALORS QU'une personne atteinte de troubles mentaux peut faire l'objet de soins psychiatriques sans consentement, prenant la forme d'une hospitalisation complète, sur décision du directeur d'un établissement de santé mentionné à l'article L. 3222-1 du code de la santé publique, à la demande d'un tiers ; que lorsque la décision du directeur n'a pas précédé l'admission effective du patient au sein de l'établissement, la prise de cette décision ne peut être retardée que le temps strictement nécessaire à son élaboration, qui ne saurait excéder quelques heures, à peine d'irrégularité de la décision ; qu'au cas d'espèce, il résultait des constatations des juges du fond qu'alors même que M. W... avait été effectivement admis au sein de l'hôpital dès le 31 mars 2019, la décision du directeur de l'établissement imposant les soins psychiatriques sans consentement n'était intervenue que le 2 avril 2019, soit au-delà du temps strictement nécessaire à l'élaboration de l'acte ; qu'en ordonnant la poursuite de l'hospitalisation sans consentement, quand la décision initiale était irrégulière, le juge d'appel a violé les articles L. 3211-1, L. 3211-2-1, L. 3211-3 et L. 3212-1 du code de la santé publique, ensemble l'article 5 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. TROISIÈME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Il est fait grief à l'ordonnance attaquée D'AVOIR confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant ordonné la poursuite de l'hospitalisation complète dont fait l'objet M. W... ; AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes de l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : 1° ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ; 2° son état mental impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d'une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l'article L. 3211-2-1 ; qu'aux termes de l'article L. 3211-12-1 du même code, l'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de l a détention, préalablement saisi par le directeur de l'établissement, n'ait statué sur cette mesure avant l'expiration d'un délai de douze jours à compter de la décision par laquelle le directeur de l'établissement a prononcé son admission ou modifié la forme de la prise en charge du patient en procédant à son hospitalisation complète ; que cette saisine est accompagnée d'un avis motivé rendu par le psychiatre de l'établissement ; qu'en cas d'appel, le premier président ou son délégataire statue dans les douze jours de sa saisine ; qu'en l'espèce, il résulte des pièces médicales figurant au dossier, notamment de l'avis motivé du 2 avril 2019, que M. I... W... présente des troubles du comportement avec agressivité, qu'il se dit persécuté par sa mère qu'il accuse d'avoir caché ou perdu ses médicaments, que le délire de persécution concerne également un voisin qui l'observerait de l'appartement en face de son domicile, qu'il présente également un délire mégalomaniaque, que le discours est désorganisé sur le plan du cours de la pensée, qu'il n'a aucune conscience de ses troubles, qu'il refuse tout diagnostic psychiatrique et dit ne pas avoir besoin de traitement, qu'il a tenté de fuguer de l'hôpital ; que le certificat médical de situation du 16 avril 2019 rappelle qu'il s'agit d'un patient qui a été conduit aux urgences pour la prise en charge de la décompensation dissociative et délirante d'une pathologie psychiatrique chronique en rupture de traitement, qu'il consomme des toxiques de manière chronique, qu'il a menacé verbalement sa mère ; qu'à l'examen clinique, le médecin psychiatre a relevé: « Un contact médiocre, une méfiance et une réticence, une tension interne et une sthénicité, une grande désorganisation au plan affectif avec une froideur imposante et un émoussement affectif, une désorganisation de la pensée avec un discours flou circonlocutoire centré sur le caractère inutile de l'hospitalisation, avec un relâchement des associations logiques, des paralogismes et un rationalisme morbide, des idées délirantes de persécution de mécanisme interprétatif centrées sur sa mère : l'adhésion est totale, sans critique, un apragmatisme ancien qui est rationalisé, des consommations chroniques de toxiques, l'absence totale de critique des troubles du comportement survenus au domicile, une anosognosie totale du caractère pathologique des troubles : le patient explique que l'hospitalisation fait suite à un malentendu : « Je suis là car je me suis disputée avec ma mère », une opposition aux soins, un trouble du jugement majeur » ; qu'il est conclu à la nécessité de la poursuite de la mesure d'hospitalisation complète ; qu'eu égard à l'ensemble des éléments médicaux figurant à la procédure, il apparaît que M. I... W... présente des troubles importants du comportement, qu'il convient pour prévenir le passage à l'acte hétéro-agressif et adapter le traitement sous surveillance médicale constante alors que le patient n'est pas en mesure de consentir aux soins de façon durable en raison de son anosognosie et de son trouble du jugement, de poursuivre la mesure d'hospitalisation complète sous contrainte ; qu'il convient en conséquence de confirmer l'ordonnance querellée ;

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE selon l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un établissement mentionné à l'article L. 3212-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ; son état mental impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d'une surveillance régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l'article L. 3211-2-1; que selon l'article L. 3211-12-1 du même code, l'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de l'établissement, n'ait statué sur cette mesure avant l'expiration d'un délai de douze jours à compter de l'admission; que cette saisine est accompagnée d'un avis motivé rendu par le psychiatre de l'établissement ; que Monsieur I... W... fait l'objet, depuis une décision d'admission en date du 31 mars 2019, d'une mesure de soins psychiatriques ; que par requête du 3 avril 2019 le directeur d'établissement nous saisit pour que la poursuite de cette mesure soit ordonnée ; qu'il résulte de l'avis médical rendu par le psychiatre de l'établissement en date du 8 avril 2019 que Monsieur I... W... a été conduit aux urgences pour la prise en charge d'une décompensation dissociative délirante d'une pathologie chronique, dans un contexte de rupture de traitement et de consommation de toxiques au cours duquel il a menacé sa mère au domicile à plusieurs reprises; qu'au jour de l'évaluation médicale, il est constaté la persistance d'idées délirantes de persécution centrées sur sa mère, d'une tension interne, d'un discours désorganisé avec une anosognosie totale et une opposition aux soins ; que l'audition n'a pas permis de faire une évaluation différente de la situation du patient, de la nécessité de soins et de son positionnement relativement à ses troubles; qu'il apparaît nécessaire de maintenir les soins en la forme actuelle aux fins de stabilisation de son état de santé permettant le cas échéant la mise en place d'un programme de soins ultérieur ; que la requête sera dès lors accueillie et la poursuite de l'hospitalisation complète ordonnée ;

ALORS QUE le juge qui se prononce sur le maintien de l'hospitalisation complète doit apprécier le bien-fondé de la mesure au regard des certificats médicaux qui lui sont communiqués ; qu'au cas d'espèce, il ne résultait ni du certificat médical du 2 avril 2019, ni de celui du 16 avril 2019, pris en compte par l'ordonnance attaquée, non plus que de celui du 8 avril 2019, pris en compte par l'ordonnance entreprise, tel que leur contenu est relaté dans ces décisions, que M. W... présentait un risque de « passage à l'acte hétéroagressif » ; qu'en se fondant sur cette circonstance pour ordonner la poursuite de l'hospitalisation, le juge d'appel, qui s'est affranchi des strictes limites des constatations médicales, a violé les articles L. 3211-12-1, L. 3216-1, L. 3212-3 et R. 3211-12 du code de la santé publique. ECLI:FR:CCASS:2020:C100171
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