Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 22 janvier 2020, 17-20.592, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


SOC.

JT



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 22 janvier 2020




Rejet


Mme LEPRIEUR, conseiller doyen
faisant fonction de président



Arrêt n° 81 F-D

Pourvoi n° J 17-20.592




R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 22 JANVIER 2020

La société Axelis tertre, venant aux droits de la société Cocelec, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° J 17-20.592 contre l'arrêt rendu le 19 avril 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 9), dans le litige l'opposant à Mme O... M..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation.

Mme M... a formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt ;

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

La demanderesse au pourvoi incident éventuel invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Pietton, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Axelis tertre, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme M..., après débats en l'audience publique du 10 décembre 2019 où étaient présents Mme Leprieur, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Pietton, conseiller rapporteur, M. Maron, conseiller, et Mme Dumont, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé :

Attendu que l'employeur doit communiquer au juge les données objectives, précises et vérifiables sur lesquelles il s'est appuyé pour arrêter, selon les critères définis, l'ordre des licenciements, de telle manière que le juge soit en mesure de vérifier le respect desdits critères ; que la cour d'appel a relevé que l'employeur affirmait à tort que la salariée était la seule de sa catégorie professionnelle et constaté que l'employeur ne communiquait aux débats aucun élément relatif à la collègue qui, selon la salariée, aurait dû être licenciée par application des critères d'ordre des licenciements ; qu'elle a ainsi, sans être tenue de procéder à des recherches qui ne lui étaient pas demandées, légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu que le rejet du pourvoi principal rend sans objet le pourvoi incident éventuel relevé par la salariée ;

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi principal ;

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi incident éventuel ;

Condamne la société Axelis tertre aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande la société Axelis tertre et la condamne à payer à Mme M... la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille vingt.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Axelis Tertre, demanderesse au pourvoi principal

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Axelis Tertre, venant aux droits de la société Cocelec, à payer à Madame M... la somme de 20.000 euros à titre de dommages-intérêts pour violation des critères d'ordre des licenciements et la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

AUX MOTIFS QUE « Mme O... M... précise qu'elle avait de l'ancienneté lors de son licenciement et était polyvalente dans son travail, que pour des raisons d'économie l'employeur a privilégié des salariés plus jeunes ayant un plus fort rendement, qu'elle occupait en dernier lieu le poste de comptable clients, qu'il y a eu le maintien du suivi de la comptabilité clients au sein de la SAS COLCELEC, et que si on compare sa situation à celle d'une autre collègue en la personne de Mme Q... qui est restée à ce même poste, au regard de certains critères (enfants à charge, niveau de diplôme et qualités de polyvalence), c'est cette dernière qui aurait dû quitter l'entreprise, ce à quoi l'intimée répond qu'elle n'était pas tenue d'appliquer des critères d'ordre puisque les licenciements décidés s'inscrivaient dans le cadre de la fermeture définitive du siège du groupe COCELEC avec les mêmes conséquences pour tous les salariés y travaillant, et que l'appelante était la seule de sa catégorie professionnelle en tant qu'assistante en secrétariat. Malgré ce que prétend l'intimée, si on se réfère au document soumis pour information-consultation à la représentation élue du personnel de la SAS COCELEC le 20 janvier 2012 – pièce A de l'employeur -, lequel développe en pages 26/27 les critères fixant l'ordre des licenciements, il convient également de se reporter à la page 23 traitant de la question du « Nombre de salariés présents dans l'entreprise et catégories professionnelles » au travers d'un tableau qui dans l'item FORCES DE VENTE recense sept salariés dont deux de la catégorie employé (une assistante secrétariat et une employée service achats). C'est donc à tort que l'employeur affirme que l'appelante était la seule de sa catégorie professionnelle en tant qu'employé. Dès lors que l'appelante entend comparer sa situation personnelle à celle d'une autre collègue de travail en la personne de Mme Q... qui, précise-telle, du point de vue des critères d'ordre de licenciement, tels qu'arrêtés dans le document susvisé, aurait dû être licenciée à sa place, force est de constater que l'employeur, sur lequel pèse la charge de la preuve, ne communique aux débats aucun élément venant démontrer comment il a arrêté son choix de manière objective, au regard précisément de cette salariée à laquelle Mme O... M... fait référence. L'inobservation des règles relatives à l'ordre des licenciements pour motif économique prévues à l'article L. 1233-5 du code du travail constitue une illégalité qui entraîne pour le salarié concerné un préjudice pouvant aller jusqu'à la perte injustifiée de son emploi, et qui doit être intégralement réparé suivant son étendue. Faisant droit à cette demande nouvelle de l'appelante, la cour condamnera en conséquence la SAS AXELIS TERTRE à lui payer sur ce même fondement en réparation du préjudice subi la somme évaluée à 20 000 € à titre de dommages-intérêts, avec intérêts au taux légal partant du présent arrêt. En application de l'article 1154 du code civil devenu l'article 1343-2 par l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, il sera ordonné la capitalisation des intérêts au taux légal » ;

1. ALORS QU' il n'y a pas lieu de mettre en oeuvre les critères d'ordre des licenciements à l'égard d'un salarié lorsque tous les postes de la catégorie professionnelle à laquelle il appartient sont supprimés ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que Madame M... n'était pas la seule salariée de sa catégorie professionnelle, dès lors que le document d'information remis aux représentants du personnel recensait, dans le domaine « force de vente », sept salariés, dont deux de la catégorie employé (une assistante et une employée service achat) ; qu'en en déduisant que la société Cocelec devait justifier de l'application des critères d'ordre des licenciements à l'égard de Madame M..., sans vérifier si l'autre emploi de la catégorie employé de la force de vente n'était pas également supprimé, ce qui résultait pourtant à la fois du document d'information sur lequel elle s'est appuyée et d'un autre arrêt qu'elle a rendu le même jour, dans un litige relatif au licenciement de la salariée qui occupait cet emploi d'employée service achats, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-5 du code du travail ;

2. ALORS QUE les critères d'ordre des licenciements doivent être mis en oeuvre dans l'entreprise, sauf accord collectif conclu au niveau de l'entreprise ou à un niveau supérieur, au sein de chacune des catégories professionnelles au sein desquelles des emplois sont supprimés ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel, Madame M... soutenait qu'elle exerçait en dernier lieu le poste de comptable clients et que sa situation aurait dû être comparée à celle d'une autre salariée, Madame Q..., qui occupait le même poste au sein d'une autre société du groupe, la société Cocelec Centre ; qu'en reprochant à la société Cocelec de ne pas expliquer comment elle a arrêté son choix de manière objective au regard de cette salariée à laquelle Madame M... fait référence, cependant qu'elle avait elle-même relevé que Madame M... appartenait à la catégorie « employé » du service force de vente, et non à celle de comptable clients, et que Madame M... indiquait elle-même que la salariée à laquelle elle se comparait appartenait à une autre entreprise du groupe, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-5 du code du travail ;

3. ALORS QU' il appartient au salarié qui revendique une classification professionnelle différente de celle mentionnée dans son contrat de démontrer qu'il exerce effectivement des fonctions se rattachant à cette classification professionnelle différente ; que par ailleurs, les critères d'ordre des licenciements doivent être appliqués aux seuls salariés de l'entreprise, et non aux salariés des autres entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient ; qu'en s'abstenant de vérifier, d'une part, si Madame M... exerçait effectivement, comme elle le soutenait, un poste de comptable clients, et non un poste d'assistante secrétariat et si, d'autre part, la salariée à laquelle elle se comparait appartenait bien à la même catégorie professionnelle au sein de l'entreprise, la cour d'appel a en tout état de cause privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-5 du code du travail.

Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme M..., demanderesse au pourvoi incident éventuel

L'exposante ne sollicite l'examen du pourvoi incident qu'elle soutient que subsidiairement, dans l'hypothèse où, par extraordinaire, le pourvoi principal formé par la société Axelis Tertre serait accueilli. Dans ce cas, et dans ce cas seulement, l'arrêt serait censuré en ce qu'il a retenu que l'employeur a satisfait à son obligation de reclassement.

Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR jugé que l'employeur avait satisfait à son obligation de reclassement et d'AVOIR en conséquence débouté la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés y afférents.

AUX MOTIFS propres QUE nonobstant encore ce qu'affirme l'appelante, pour qui les recherches de reclassement ne seraient pas sérieuses aux motifs que l'employeur a proposé les mêmes postes à l'ensemble des salariés concernés et que n'ont pas été sollicitées à cette fin l'ensemble des sociétés filiales du groupe FINDIS, il convient de se reporter aux trois courriers précités qu'elle a reçus courant janvier et février 2012 lui indiquant l'absence de poste vacant correspondant à sa qualification professionnelle, et lui proposant des postes disponibles d'une autre catégorie mais assez similaires à ses missions actuelles, propositions suffisamment précises et individualisées dans leur contenu (tâches à accomplir ou missions, catégorie professionnelle, niveau de salaire et durée du travail, localisation dans différentes entités du groupe FINDIS) au sens des exigences posées par l'article L. 1233-4 du code du travail, propositions au nombre de huit et auxquelles elle n'a même pas répondu ; qu'il convient ainsi d'en déduire que l'employeur a satisfait à son obligation de recherche d'un reclassement qui reste une obligation de moyens renforcée.

AUX MOTIFS adoptés QUE le conseil comprend les raisons pour lesquelles Madame M... O... a refusé les postes qui lui étaient proposés, mais presque tous ses collègues ont été licenciés, les emplois sont supprimés, elle ne peut donc pas reprocher à son employeur de ne pas lui avoir proposé un poste sur son lieu de travail habituel ; que contester le sérieux de la recherche sur le fait que son employeur aurait proposé les mêmes postes à toutes les personnes licenciées ne suffit pas pour emporter la conviction du conseil ; que cette démarche peut se justifier par la volonté de proposer systématiquement tous les postes afin d'éviter un oubli ; que le conseil décide que le licenciement économique est justifié.

1° ALORS tout d'abord QUE le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que si le reclassement de l'intéressé dans l'entreprise ou dans le groupe dont elle relève est impossible ; qu'il appartient à l'employeur de justifier qu'il a recherché toutes les possibilités de reclassement existantes ou qu'un reclassement était impossible ; qu'en cas de refus par le salarié d'une ou plusieurs propositions de reclassement, il appartient aux juges du fond de rechercher si la société avait proposé au salarié l'ensemble des postes disponibles au sein du groupe de sociétés auquel elle appartenait, y compris à l'étranger dès lors que la législation localement applicable n'y faisait pas obstacle ; que la salariée avait exposé devant la cour d'appel que le groupe Findis possédait en France plus de 950 magasins et 4 enseignes et que l'employeur ne démontrait pas avoir interrogé l'ensemble des filiales sur l'ensemble des postes vacants ou susceptibles d'être créés ; qu'en se bornant à déduire du refus opposé par la salariée aux huit propositions de poste faites par l'employeur, la cour d'appel a statué par des motifs erronés et inopérants, en violation des articles L. 1222-1 et L.1233-4 du code du travail.

2° ALORS ensuite QUE le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que si le reclassement de l'intéressé dans l'entreprise ou dans le groupe dont elle relève est impossible ; qu'il appartient à l'employeur de justifier qu'il a recherché toutes les possibilités de reclassement existantes ou qu'un reclassement était impossible ; qu'en cas de refus par le salarié d'une ou plusieurs propositions de reclassement, il appartient aux juges du fond de rechercher si la société avait proposé au salarié l'ensemble des postes disponibles au sein du groupe de sociétés auquel elle appartenait, y compris à l'étranger dès lors que la législation localement applicable n'y faisait pas obstacle ; que la salariée avait exposé devant la cour d'appel que le groupe Findis possédait en France plus de 950 magasin et 4 enseignes et que l'employeur ne démontrait pas avoir interrogé l'ensemble des filiales sur l'ensemble des postes vacants ou susceptibles d'être créés ; qu'en la déboutant, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'employeur justifiait de l'exhaustivité de ses recherches de reclassement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard desdits articles L. 1222-1 et L.1233-4 du code du travail.ECLI:FR:CCASS:2020:SO00081
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