Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 22 janvier 2020, 18-19.930, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


COMM.

JL



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 22 janvier 2020




Rejet


Mme MOUILLARD, président



Arrêt n° 61 F-D

Pourvoi n° K 18-19.930




R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 22 JANVIER 2020

La société [...] , société civile professionnelle, dont le siège est [...] , agissant en qualité de mandataire liquidateur de l'association Formation et patrimoine, a formé le pourvoi n° K 18-19.930 contre l'arrêt rendu le 25 avril 2018 par la cour d'appel de Riom (3e chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. B... L..., domicilié [...] ,

2°/ à Mme P... J..., épouse Q... , domiciliée [...] ,

3°/ à M. A... V..., domicilié [...] ,

défendeurs à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Brahic-Lambrey, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société [...] , ès qualités, de Me Le Prado, avocat de Mme Q... , après débats en l'audience publique du 26 novembre 2019 où étaient présents Mme Mouillard, président, Mme Brahic-Lambrey, conseiller référendaire rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 25 avril 2018), rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 15 novembre 2016, pourvoi n° 14-10.938) que l'association Formation et patrimoine (l'association), dont MM. L... et V... et Mme J... étaient les dirigeants, a été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la société [...] étant désignée liquidateur ; que le liquidateur a demandé que la liquidation judiciaire de l'association soit étendue à MM. L... et V... et à Mme J... et, subsidiairement, qu'ils soient condamnés à supporter l'insuffisance d'actif de celle-ci ;

Sur le premier moyen :

Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes alors, selon le moyen, qu'est fictive une association dépourvue de toute vie associative, dont les membres constituants ne sont pas animés par l'intention de constituer une véritable association ; que le liquidateur, ès qualités, soutenait que l'association n'avait aucun siège social ni aucune comptabilité, qu'aucune réunion ou assemblée ne s'était tenue, qu'elle avait disposé de la somme de 3 411 059 francs sans qu'il n'existe aucun justificatif de son utilisation, autant d'éléments démontrant la fictivité de l'association ; que la cour d'appel a constaté que le bilan annuel de l'association n'a jamais été approuvé, que l'assemblée générale n'a jamais été réunie, et que les membres du bureau se sont désintéressés du fonctionnement de l'association ; qu'en rejetant la demande du mandataire d'extension de la procédure collective de l'association à MM. L... et V... et à Mme Q... au titre de la fictivité de l'association, au seul motif que l'association était régulièrement déclarée, avait reçu un agrément, souscrit un emprunt et loué des locaux, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard des dispositions de l' article L. 621-2, alinéa 2, du code de commerce ;

Mais attendu qu'après avoir relevé que l'association avait été déclarée à la sous-préfecture et avait reçu un agrément en qualité de preneur à bail de réhabilitation, l'arrêt ajoute qu'elle avait contracté des baux de réhabilitation et loué des logements réhabilités en percevant des loyers après avoir contracté un prêt pour financer les travaux, de sorte qu'il était prouvé qu'elle avait mené une réelle activité en relation avec son objet ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations, la cour d'appel n'a fait qu'user de son pouvoir souverain en décidant que la fictivité de l'association n'était pas démontrée ; que le moyen n'est pas fondé ;

Et sur le second moyen :

Attendu que le liquidateur fait le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen, que lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion ; que la faute de gestion doit avoir contribué à l'insuffisance d'actif ; que la cour d'appel a constaté que M. L..., M. V... et Mme Q... avaient, chacun, commis des fautes de gestion ; qu'elle a constaté l'existence d'une insuffisance d'actif ; que pour débouter néanmoins le liquidateur, ès qualités, de sa demande de condamnation au paiement de l'insuffisance d'actif, la cour d'appel a retenu que ces fautes n'avaient pas aggravé le passif de l'association, constitué pour l'essentiel de la dette d'emprunt ; qu'en statuant ainsi, par la seule référence à une aggravation du passif, quand elle devait rechercher si les fautes de gestion avaient contribué à l'insuffisance d'actif, ce qui ne se résumait pas à vérifier si les fautes avaient augmenté le passif, une faute de gestion tenant à une carence totale de direction contribuant à l'insuffisance d'actif dès lors qu'elle n'a pas mis la personne morale en mesure de disposer de l'actif qui lui aurait permis de faire face à son passif, la cour d'appel s'est prononcée par un motif inopérant et a violé l'article L. 651-2 du code de commerce, dans sa rédaction applicable ;

Mais attendu que l'arrêt retient que, même si les dirigeants de l'association débitrice ont commis des fautes dans la gestion de celle-ci, ces fautes ne sont pas à l'origine de l'insuffisance d'actif, laquelle n'est constituée que par le montant d'un emprunt, que la décision de recourir à un financement bancaire n'était pas fautive et que l'association n'a pu faire face à ses obligations de remboursement qu'en raison de la difficulté à donner à bail les logements qu'elle avait réhabilités et de la défaillance de certains de ses locataires contre lesquels elle avait engagé des poursuites judiciaires ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations, la cour d'appel a pu, sans se borner à la référence à la seule aggravation du passif, dont le moyen lui fait grief, écarter la responsabilité des dirigeants pour insuffisance d'actif ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société [...], en qualité de liquidateur de l'association Formation et patrimoine, aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille vingt.
MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société [...] , ès qualités,

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté la SCP [...] ès qualités de ses demandes ;

AUX MOTIFS ADOPTES QU'il résulte de l'article L. 641-1 et L.621-2 du code de commerce qu'à la demande du mandataire liquidateur, la procédure de liquidation judiciaire ouverte ne peut être étendue à une ou plusieurs personnes qu'en cas de confusion de patrimoine avec celui du débiteur ou de fictivité de la personne morale ; qu'en l'espèce il n'est nullement invoqué et démontré une confusion des patrimoine des défendeurs avec celui de l'association Formation et Patrimoine ; que par acte dressé le 22 mai 1997 devant Me G... X..., notaire à Vierzon, M. B... L..., Mme P... J... épouse Q... et M. A... V... ont constitué l'association Formation et Patrimoine dont le but était de promouvoir toutes actions de nature à favoriser la réinsertion sociale des plus favorisés par l'obtention d'un logement et également la promotion de toutes actions favorisant la formation et l'insertion ; que d'après les statuts du 22 mai 1997, M. B... L..., Mme P... J... épouse Q... et M. A... V... étaient désignés respectivement en qualité de président, de secrétaire générale et de trésorier ; qu'il ressort du procès-verbal d'assemblée générale du 22 janvier 1999, que M. A... V... est devenu président à la place de B... L..., celui-ci devenant trésorier ; que l'association a été déclarée à la sous-préfecture de Vierzon le 2 juillet 1997 ; que par ailleurs elle a reçu le 30 octobre 1997 un agrément en qualité de preneur de bail à réhabilitation ; que par un acte dressé le 2 octobre 1998 devant Me X..., notaire à Vierzon, un bail de réhabilitation a été conclu par la commune de Berry-Bouy, en qualité de bailleur, et l'association, en qualité de preneur, celle-ci devant procéder à des travaux de réhabilitation et mettre en location les logements à titre d'usage d'habitation ; que par acte dressé le 22 janvier 1999 devant Me X..., notaire à Vierzon, un nouveau bail de réhabilitation a été conclu par la Sci Skol, en qualité de bailleur, et l'association, en qualité de preneur, celle-ci devant procéder à des travaux de réhabilitation et mettre en location les logements à titre d'usage d'habitation ; qu'il ressort des comptes établis par Me G... X... qui, semble-t-il, a encaissé les fonds et procédé aux paiements pour le compte de l'association, que les logements ont été effectivement loués ; que d'après les procès-verbaux de constat dressés par Me S... Y..., huissier de justice, certains logements étaient encore occupés en juillet 2010 ; que par ailleurs, pour financer les travaux de réhabilitation, l'association a souscrit un prêt auprès du Crédit agricole ; que manifestement, même s'il ressort des débats et des pièces produites par le liquidateur judiciaire, que le bilan annuel n'a jamais été approuvé, que l'assemblée générale n'a quasiment jamais été réunie, et que les membres du bureau se sont désintéressés du fonctionnement de l'association, il apparaît que celle-ci a eu une réelle activité en lien avec son objet ; qu'aucun élément ne démontre que la structure associative ait été utilisée par les défendeurs pour leur compte personnel ; qu'il convient de débouter la SCP [...] de sa demande d'extension de la procédure de liquidation judiciaire ;

ET AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article L. 621-2 du code de commerce, dans sa rédaction applicable, dispose qu'à la demande de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du ministère public ou d'office, la procédure ouverte peut être étendue à une ou plusieurs autres personnes en cas de confusion de leur patrimoine avec celui du débiteur ou de fictivité de la personne morale ; qu'en l'espèce, il n'est pas allégué par le liquidateur de fait de nature à caractériser une confusion entre le patrimoine de l'association et celui des personnes visées par la demande d'extension de la procédure collective et cette demande est fondée sur la fictivité de la personne morale ; que néanmoins, il résulte des pièces versées aux débats que l'association a été déclarée à la sous-préfecture de Vierzon le 2 juillet 1997 et qu'elle a reçu, le 30 octobre suivant, un agrément en qualité de preneur de bail à réhabilitation ; que par ailleurs le tribunal a exactement rappelé qu'elle a non seulement contracté des baux de réhabilitation mais encore qu'elle a effectivement loué des logements réhabilités et perçus des loyers après avoir contracté un prêt auprès du Crédit Agricole pour financer les travaux ; que s'il est indéniable que le fonctionnement associatif était sérieusement défectueux : quasi-absence de réunion de l'assemblée générale, absence d'approbation des comptes annuels et désintérêt des membres bureau pour le fonctionnement de l'association, il n'en demeure pas moins qu'il est prouvé qu'elle amené une réelle activité en relation avec son objet ; qu'il s'ensuit que c'est à bon escient que le tribunal a retenu que sa fictivité n'est pas démontrée et qu'elle ne peut ainsi donner lieu à l'extension de la procédure collective sollicitée par le liquidateur ;

ALORS QU'est fictive une association dépourvue de toute vie associative, dont les membres constituants ne sont pas animés par l'intention de constituer une véritable association ; que la SCP [...] ès-qualités soutenait que l'association Formation et Patrimoine n'avait aucun siège social ni aucune comptabilité, qu'aucune réunion ou assemblée ne s'était tenue, qu'elle avait disposé de la somme de 3.411.059 francs sans qu'il n'existe aucun justificatif de son utilisation, autant d'éléments démontrant la fictivité de l'association ; que la cour d'appel a constaté que le bilan annuel de l'association Formation et Patrimoine n'a jamais été approuvé, que l'assemblée générale n'a jamais été réunie, et que les membres du bureau se sont désintéressés du fonctionnement de l'association ; qu'en rejetant la demande du mandataire d'extension de la procédure collective de l'association à MM. L... et de V... et à Mme Q... au titre de la fictivité de l'association, au seul motif que l'association était régulièrement déclarée, avait reçu un agrément, souscrit un emprunt et loué des locaux, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard des dispositions de l' article L. 621-2, alinéa 2, du code de commerce.

SECOND MOYEN DE CASSATION

Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté la SCP [...] ès qualités de ses demandes ;

AUX MOTIFS ADOPTES QU'il résulte de l'article L651-2 du code de commerce que le tribunal peut en cas de faute de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux ayant contribué à la faute de gestion et qu'en cas de pluralité de dirigeant, le tribunal peut, par décision motivée, les déclarer solidairement responsables ; qu'il ressort des statuts du 22 mai 1997 que l'association est administrée par un conseil qui comprend un président, un secrétaire-général et un trésorier ; que par conséquent ces trois personnes font partie des dirigeants de l'association ; qu'il convient d'observer que le conseil qui ne comprend de fait que trois personnes, devait se réunir régulièrement et chaque fois qu'il était convoqué par le président ou sur la demande du tiers au moins de ses membres ; qu'il résulte de l'état du passif que le passif de l'association est essentiellement constitué par la dette à l'égard du Crédit agricole à hauteur de 318 079,55 € qui constituait déjà la dette principale à la date de cessation des paiements ; Certes M. A... V... a manqué à ses obligations légales, en sa qualité de président, en ne déclarant pas immédiatement l'état de cessation des paiements, la procédure n'ayant été ouverte qu'en 2010 suite à l'assignation délivrée par la société Crédit agricole ; que cependant cela n'a pas augmenté davantage le passif de l'association qui est constitué pour l'essentiel par cette même dette ; que M. A... V..., en sa qualité de président de l'association, n'a jamais ordonné la convocation de l'assemblée générale et du conseil d'administration ; qu'il a agi dans une totale opacité ; qu'il n'existe d'ailleurs aucun document concernant une mise en concurrence relatif au choix de l'entrepreneur pour la rénovation des logements ; que toutefois le passif n'a pas été aggravé par le comportement fautif de M. A... V..., étant souligné que les travaux ont été financés au moyen du prêt consenti par la banque Crédit agricole et que l'assemblée générale du 22 janvier 1999 a donné son consentement en donnant pouvoir au président pour faire les démarches nécessaires ; que P... J... épouse Q... qui reconnaît s'être totalement désintéressée du fonctionnement de l'association, a ainsi méconnu les règles de fonctionnement de celle-ci et manqué à ses obligations en sa qualité de secrétaire-générale, n'ayant ni rédigé les procès-verbaux de délibération, ni retranscrit ceux-ci sur les registres prévus à cet effet, ni exécuté les décisions du conseil, ni veillé pas au bon fonctionnement de l'association comme le prévoyait les statuts de l'association ; qu'elle n'a jamais sollicité par ailleurs la réunion du conseil pour connaître la situation de l'association ; que de même M. B... L..., en sa qualité de trésorier, s'est montré totalement défaillant dans sa mission, n'ayant établi aucune comptabilité régulière de toutes les opérations comme le prévoyaient les statuts ; que certes un compte de recettes et de dépenses a été établi par Me G... X..., notaire à Vierzon, qui semble s'être immiscé manifestement dans la gestion de l'association en encaissant les loyers et en réglant les différents frais ; que cependant outre le fait que ces documents paraissent bien insuffisants s'agissant d'une association ayant reçu un agrément par une autorité publique, ayant perçu une subvention publique, par l'intermédiaire de l'ANAH, et ayant eu recours à un emprunt ; qu'il convient d'observer que M. B... L... n'a jamais rendu compte à l'assemblée générale annuelle qui devait statuer sur sa gestion ; que cependant les difficultés de l'association et son insuffisance d'actifs ne résultent pas de ces différentes fautes de gestion mais de l'importance de sa dette à l'égard de la banque Crédit agricole ; qu'il n'est nullement démontré que la souscription de ce prêt pour financer la réhabilitation des logements et conclu avec l'accord de l'assemblée générale constitue une faute de gestion ; que la SCP [...] sera déboutée de sa demande en comblement de passif ;

ET AUX MOTIFS PROPRES QUE L'article L. 651-2 du code de commerce, dans sa rédaction applicable, dispose que lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion ; qu'en cas de pluralité de dirigeants, le tribunal peut, par décision motivée, les déclarer solidairement responsables ; qu'il est constant, ainsi que l'a justement souligné le tribunal que M. A... V..., président de l'association, a manqué à ses obligations légales en ne déclarant pas l'état de cessation des paiements de la personne morale dans la procédure collective n'a été ouverte qu'à la suite de l'assignation délivrée par le Crédit Agricole ; qu'il doit également lui être reproché de ne pas avoir convoqué l'assemblée générale et provoqué les réunions du conseil d'administration ; qu'il est également démontré que Mme Q... , qui s'est totalement désintéressée du fonctionnement de l'association, a ainsi méconnu les règles de fonctionnement de celle-ci, manquant à ses obligations en sa qualité de secrétaire générale, pour n'avoir ni rédigé les procès-verbaux de délibération, ni retranscrit ceux-ci sur les registres prévus à cet effet, ni veillé au bon fonctionnement de l'association comme le prévoyait les statuts ; qu'elle n'a d'ailleurs jamais sollicité la réunion du conseil pour connaître la situation de l'association alors même que le défaut de fonctionnement des organes dirigeants était patent ; qu'il est tout aussi établi que M. B... L..., en sa qualité de trésorier, s'est montré totalement défaillant dans sa mission, n'ayant établi aucune comptabilité régulière de toutes les opérations comme le prévoyaient les statuts ; que certes un compte de recettes et de dépenses a été établi par Me G... X..., notaire, qui s'est immiscé dans la gestion de l'association en encaissant les loyers et en réglant les différents frais, et une déclaration fiscale est produite pour l'année 2018 ; mais que c'est à juste titre, que le tribunal a souligné que ces éléments parcellaires sont insuffisants s'agissant d'une personne morale, agréée par l'autorité publique et qui a reçu des fonds publics ; qu'en outre, le trésorier n'a jamais rendu compte de l'état des comptes à l'assemblée générale qui devait statuer sur leur approbation ; que néanmoins, c'est à juste titre que les premiers juges ont retenu qu'il n'est pas démontré que ces multiples carences se sont traduites par la constitution du passif de l'association ou encore par son aggravation ; qu'il apparaît en effet, que le passif de l'association est essentiellement constitué par sa dette à l'égard du Crédit agricole à hauteur de 318 079,55 euros, qui constituait sa dette principale lorsque le prêt a été contracté et qui la restait à la date de cessation des paiements, l'incurie dans la gestion étant sans effet sur le montant de cette dette ; que cette dette résulte d'un prêt, approuvé par l'assemblée générale du 22 janvier 1999, laquelle a donné pouvoir au président pour accomplir les démarches nécessaires ; que cette opération ne constitue pas un acte anormal de gestion ; que s'il n'a pas été justifié d'une mise en concurrence préalable au choix de l'entrepreneur retenu pour exécuter les travaux de rénovation, il n'est pas pour autant, établi, la preuve en pesant sur le liquidateur qui se limite à préciser qu'il n'a pu le contrôler en raison de l'insuffisance des éléments comptables, que des fonds auraient été employés à d'autres fins ou que des prestations auraient fait l'objet de surfacturations ; qu'en fait, les difficultés de l'association et l'insuffisance d'actif, ne procèdent pas des fautes ci-dessus caractérisées mais de l'importance de sa dette bancaire au regard de sa capacité à mettre en location les logements et à assurer le recouvrement régulier des loyers, étant ici observé qu'il est prouvé que la personne morale a engagé des procédures judiciaires à l'encontre de ses locataires défaillants ; que s'il existe une distorsion, constatée a posteriori, entre les capacités de financement de l'association et l'endettement contracté, il n'est pas pour autant démontré que la décision initiale d'emprunter serait fautive et il n'est pas prouvé que les manquements ensuite constatés dans le fonctionnement associatif auraient eu pour effet d'aggraver la situation passive de l'association ; qu'il s'ensuit que c'est à bon escient que les premiers juges ont débouté le liquidateur de sa demande de contribution à l'insuffisance de l'actif ;

ALORS QUE lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion ; que la faute de gestion doit avoir contribué à l'insuffisance d'actif ; que la cour d'appel a constaté que M. L..., M. V... et Mme Q... avaient, chacun, commis des fautes de gestion ; qu'elle a constaté l'existence d'une insuffisance d'actif ; que pour débouter néanmoins la SCP [...] ès qualités de sa demande de condamnation au paiement de l'insuffisance d'actif, la cour d'appel a retenu que ces fautes n'avaient pas aggravé le passif de l'association, constitué pour l'essentiel de la dette d'emprunt ; qu'en statuant ainsi, par la seule référence à une aggravation du passif, quand elle devait rechercher si les fautes de gestion avaient contribué à l'insuffisance d'actif, ce qui ne se résumait pas à vérifier si les fautes avaient augmenté le passif, une faute de gestion tenant à une carence totale de direction contribuant à l'insuffisance d'actif dès lors qu'elle n'a pas mis la personne morale en mesure de disposer de l'actif qui lui aurait permis de faire face à son passif, la cour d'appel s'est prononcée par un motif inopérant et a violé l'article L. 651-2 du code de commerce, dans sa rédaction applicable.xECLI:FR:CCASS:2020:CO00061
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