Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 15 janvier 2020, 18-15.431, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :



Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 janvier 2018), que la société Système U centrale nationale, devenue la société anonyme coopérative U enseigne (la société Système U), a entretenu à compter de 2006, une relation commerciale avec la société [...] (la société [...]), société de droit belge, dirigée par M. B..., pour la fourniture de produits électroménagers fabriqués en Chine ; que la société Système U, souhaitant renforcer le contrôle qualité des produits importés, a mis en place, au cours de l'année 2013, un nouveau processus de validation nécessitant l'envoi de divers documents de conformité ; qu'à compter du 1er octobre 2013, la société Système U a cessé toute commande auprès de la société [...] et lui a adressé, le 17 janvier 2014, un projet de convention annuelle mentionnant un chiffre d'affaires en baisse de moitié par rapport à celui de l'année précédente ; que le 23 mai 2014, la société [...] et M. B... ont assigné la société Système U devant le tribunal de commerce de Paris en paiement de dommages-intérêts pour rupture brutale d'une relation commerciale établie, pour la première, et préjudice moral, pour le second ;

Sur le premier moyen :

Attendu que la société [...] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes de dommages-intérêts pour rupture brutale d'une relation commerciale établie alors, selon le moyen :

1°/ que pour établir son entière coopération dans la mise en place de la nouvelle procédure qualité adoptée par la société Système U, la société [...] produisait aux débats un courriel du mois d'août 2013 par lequel elle exprimait sa volonté de tenir les nouveaux délais de production tout en respectant cette procédure, ainsi que le courriel de prise de contact du 5 juillet 2013 avec le laboratoire API aux fins de réaliser les tests ; qu'en retenant pourtant que la société [...] aurait exprimé sa réticence à l'égard du nouveau système de contrôle tout au long de l'année 2013, sans examiner, serait-ce sommairement, ces pièces, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

2° / que l'article 1er du contrat du 18 février 2013 stipulait que « Système U pourra faire procéder à des contrôles de conformité des produits qui lui seront livrés par le laboratoire de son choix » ; que pour dire que la rupture des relations commerciales établies serait imputable à la société [...], la cour d'appel a pourtant retenu qu'elle serait mal fondée à prétendre que « la procédure qualité ne s'applique qu'aux « produits livrés », et non aux échantillons adressés au laboratoire API ; qu'en jugeant ainsi applicable le contrôle qualité aux simples échantillons transmis au laboratoire API, quand les termes clairs et précis du contrat du 18 février 2013 visaient uniquement les produits livrés, la cour d'appel l'a dénaturé, en violation de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause ;

3° / que la cessation pure et simple des commandes constitue une rupture des relations commerciales établies ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a elle-même constaté « l'absence de commande après septembre 2013 » ; que la cour d'appel a pourtant retenu qu' « en l'état des manquements fautifs par B... lesquels présentent une gravité tant suffisante que répétée, c'est à bon droit que le premier juge a retenu que B... est exclusivement l'auteur de la rupture » ; qu'en statuant ainsi, quand il résultait de ses propres constatations que la société Système U, qui avait cessé les commandes, était l'auteur de la rupture, la cour d'appel a violé l'article L. 442-6 du code de commerce ;

4° / que la baisse brutale des commandes constitue une rupture partielle des relations commerciales établies ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que la société Système U, en envoyant le 17 janvier 2014, un contrat de référencement pour l'année 2014, aurait manifesté sa volonté de poursuivre les relations ; qu'en statuant ainsi quand ce contrat de référencement portait sur un chiffre d'affaires de 500 000 €, correspondant à la moitié de la valeur des commandes passées en 2013, de sorte que son envoi démontrait à tout le moins que la société Système U avait partiellement rompu les relations commerciales établies, la cour d'appel a violé l'article L. 442-6 du code de commerce ;

5° / que le partenaire commercial qui rompt des relations commerciales établies doit, sauf urgence, mettre en demeure son contractant de se conformer à ses obligations avant de rompre les relations en raison de l'inexécution contractuelle ; qu'il incombe donc à l'auteur de la rupture d'avertir son partenaire qu'à défaut de remédier à l'inexécution, il sera mis un terme au contrat ; qu'en l'espèce, la société [...] démontrait dans ses conclusions que la société Système U ne l'avait pas mise en demeure de mettre un terme à ses supposés manquements contractuels ; que la cour d'appel a pourtant considéré que « l'appelant ne peut valablement prétendre n'avoir pas été mis en demeure ou averti par son partenaire commercial alors qu'il est amplement justifié par Système U de l'envoi de nombreux courriels à B..., tout au long de l'année 2013 avec l'objectif d'appliquer la procédure qualité et de remédier aux divers manquements répétés avec des conseils adaptés » ; qu'en statuant ainsi, sans aucunement caractériser une interpellation suffisante de la société [...], par laquelle il lui aurait été indiqué que, faute pour elle de remédier aux prétendus manquements constatés, il serait mis fin aux relations commerciales, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 442-6 du code de commerce ;

6° / que le partenaire commercial qui rompt des relations commerciales établies doit notifier formellement à son partenaire sa décision de mettre un terme au contrat ; qu'en l'espèce, la société [...] démontrait dans ses conclusions que la société Système U n'avait jamais dénoncé formellement la rupture des relations commerciales ; que la cour d'appel a elle-même constaté que la société Système U n'a jamais formellement dénoncé les relations contractuelles, se bornant à ne plus passer commande à compter du 1er octobre 2013 ; qu'en déboutant pourtant la société [...] de ses demandes indemnitaires, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article L. 442-6 du code de commerce ;

Mais attendu, en premier lieu, que, par motifs propres et adoptés, l'arrêt retient que les nombreux courriels échangés entre les parties établissent que la société Système U a, dès le mois de décembre 2012, informé la société [...] de la nouvelle procédure de contrôle qualité qu'elle avait mise en oeuvre, progressivement, au cours de l'année 2013 ; qu'il relève que le contrat-cadre signé le 18 février 2013 stipule l'engagement de la société [...] de se conformer au contrôle qualité des produits livrés ; qu'il constate que, dans ses courriels des 22 mai et 29 août 2013, la société Système U a invité la société [...] à remédier aux manquements constatés à ses obligations contractuelles et que, par courriel du 14 août 2013, elle lui a rappelé la nécessité de respecter ses obligations ; qu'il retient ensuite que, dans son courriel du 12 septembre 2013, la société [...] s'est montrée réticente à se conformer à la nouvelle procédure de contrôle qualité, tandis que plusieurs défauts de conformité affectant la commande de juin 2013 avaient été constatés ; qu'il retient encore, par une interprétation souveraine des termes du contrat du 18 février 2013, que leur ambiguïté rendait nécessaire, que la procédure de contrôle qualité s'appliquait dès la phase des tests de pré-production ; qu'il retient enfin que le non-respect, par la société [...], de la procédure de contrôle qualité et le défaut de conformité des produits constatés, conduisant à des retards de livraison, constituaient des manquements aux obligations contractuelles de celle-ci suffisamment graves pour justifier que la société Système U, qui n'était tenue d'aucune obligation d'achat, cesse momentanément ses commandes à compter du 1er octobre 2013 et lui propose, le 17 janvier 2014, un nouvel accord-cadre prévoyant une baisse du chiffre d'affaires de moitié par rapport à l'année précédente ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a pu retenir que la rupture de la relation commerciale était imputable à la société [...] ;

Attendu, en second lieu, que la responsabilité ainsi retenue de la société [...] dans la rupture de la relation commerciale rend les griefs des cinquième et sixième branches sans portée ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et sur le second moyen :

Attendu que M. B... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'indemnisation alors, selon le moyen :

1° / que commet une faute la centrale de référencement qui sans rompre formellement les relations contractuelles s'abstient de répondre aux demandes du dirigeant de son partenaire commercial et le laisse dans l'expectative sur le sort des relations commerciales ; qu'en retenant pourtant que M. B... ne justifierait pas d'une faute de la société Système U, quand le silence gardé par la société Système U, qui n'avait jamais formellement dénoncé les relations contractuelles avec la société [...] était fautif, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;

2° / que M. B... faisait valoir qu'il avait subi un préjudice lié à l'anxiété professionnelle ; qu'il produisait des attestations médicales établissant la réalité de son préjudice ; qu'en retenant pourtant que M. B... n'aurait pas justifié l'existence d'un préjudice, sans examiner serait-ce sommairement les attestations médicales, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

Mais attendu que le rejet du premier moyen rend le second sans portée ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société [...] et M. B... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer à la société Coopérative U enseigne la somme globale de 3 000 euros et rejette leur demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille vingt.
MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Delamarre et Jehannin, avocat aux Conseils, pour M. B... et la société [...]

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société [...] de ses demandes fondées sur les dispositions de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE : « sur l'absence de nouvelles commandes et le silence de Système U : que Système U justifie par courriel du 17 juin 2013 avoir validé une commande de 4 300 aspirateurs de référence « Fv 121 » correspondant à une facture proforma de B... du 12 juin 2013, pour « une future OP à venir car nouveaux process de contrôle qualité », commande donnant lieu à l'ouverture d'une lettre de crédit du 20 septembre 2013 et à la livraison produits en décembre 2013 ; que Système U établit à partir d'août 2013 avoir directement pris contact avec les usines en Chine pour leur expliquer les modifications à faire et les documents dont elle avait besoin, ce qui confirme la volonté de poursuite des relations contractuelles ; qu'elle établit avoir validé en septembre 2013 deux commandes de produits, 4 400 aspirateurs références Fv 154 et 7 400 aspirateurs référencés Fv 801, livrés en janvier 2014 ; que l'absence de commande après septembre 2013 ne constitue pas à elle seule le fait générateur d'une rupture des relations ; qu'en effet, il résulte des pièces produites en particulier l'accord commercial liant les parties que les commandes ne sont passées que dans la mesure du respect par le fournisseur de préconisations diverses et qu'il est largement rapporté les manquements contractuels de B... dans les commandes passées en juin 2013 et les retards engendrés dans les livraisons de ces marchandises pour Système U ; que le silence de Système U après le dernier mail B... du 20 novembre 2013 apparaît trouver une réponse dans le refus de collaboration de B... à la nouvelle procédure qualité mise en oeuvre par Système U, plus particulièrement le refus de répondre de façon circonstanciée aux demandes documentaires en amont de la commande ; que ce silence ne peut en l'espèce caractériser une rupture des relations entre les parties imputable à Système U, alors que cette société a procédé à l'envoi le 17 janvier 2014 d'un contrat cadre de référencement pour l'année 2014 lequel constitue une manifestation non-équivoque d'une poursuite des relations ; que la mention d'un montant de chiffre d'affaires de 500 000 € estimé par Système U Centrale Nationale, compte tenu des dissensions entre les parties relatives aux difficultés de mise en place par B... de réponses adaptées à la procédure de qualité renforcée, de l'absence d'obligation d'achat par Système U ne fait pas davantage la preuve d'une rupture par la société Système U des relations commerciales établies ; sur la modification du contrôle qualité : qu'il n'est pas contestable que la société Système U a manifesté dès le mois de décembre 2012 aux termes d'un mail du 7 septembre 2012 de cette société que l'appelant ne conteste pas avoir reçu, l'intention de faire procéder à une nouvelle procédure de contrôle qualité notamment par l'envoi de documents techniques afférents aux produits proposés par la société [...] ; que le contrat cadre du 18 février 2013 accepté par B... définit les obligations pesant sur le fournisseur de conformité aux réglementations aux normes françaises et communautaires, en matière de qualité, de sécurité, de protection du consommateur, que de composition et d'étiquetage ; que le contrat stipule que le fournisseur garantit avoir mis en place un plan de contrôle sur ses produits qu'il s'engage à communiquer à première demande de Système U ; qu'il dispose que le fournisseur garantit que les produits et leurs supports sont exempts de toute allégation pouvant conduire le consommateur en erreur et s'engage à fournir les éléments justifiant d'une allégation dans les meilleurs délais et que Système U pourra faire procéder à des contrôles de conformité des produits qui lui seront livrés par le laboratoire de son choix ; qu'il a bien été expressément sollicité par mail des 28, 29 janvier 2013 à B... l'envoi par cette société des documents techniques de conformité pour attester de la conformité du produit, le dossier devant être collecté et vérifié lors de la sélection du produit pour être examiné avant la production ; qu'il est expressément mentionné que pour les prochaines commandes, Système U fera vérifier les dossiers techniques par un prestataire avant la production ; que l'appelant n'est dès lors pas fondé à soutenir que la procédure qualité ne s'applique pas dans le cas des produits objets de la commande de juin 2013 ; qu'outre les mails précis de janvier 2013, le mail de Système U du 5 avril 2013 établit que cette procédure a déjà été mise en oeuvre sur le produit FV 153 et prévoit, en accord avec B..., une procédure de « picking » pour une vérification de la production et une inspection des produits en usine en fin de production avant expédition, conformément aux documents adressés au mois de juillet suivant ; que Système U justifie avoir adressé par mail du 8 avril 2013 un récapitulatif en anglais de la procédure mise en place depuis janvier 2013 pour que le personnel de l'usine de fabrication des produits en Chine soit directement informé de la procédure à respecter ; que le mail du 22 mai 2013 fait état de l'ensemble des manquements observés dans le cadre du contrôle qualité des aspirateurs FV 153 précédemment visés, que B... doit corriger sans délai et insiste sur le fait que ces manquements ne pourront pas être tolérés pour les prochaines commandes ; qu'ainsi, la nouvelle procédure qualité avait bien vocation à recevoir application pour les besoins de la commande de juin 2013, l'envoi de documents détaillant la procédure à suivre transmis les 1er juillet et 3 juillet 2013 n'apparaissant pas comme une information donnée tardivement par Système U rendant inapplicable la nouvelle procédure qualité à la commande de juin 2013 ; que le mail du 14 août 2013 attire l'attention de B... sur la nécessité d'accélérer l'envoi des documents techniques pour les produits FV 121 et FV 154 en précisant que la production ne peut être autorisée sans ces éléments, et constitue un rappel des obligations à respecter ; que le courriel du 29 août 2013 mentionne l'ensemble des problèmes rencontrés depuis plusieurs mois sur les produits de B... auxquels ce dernier n'avait toujours pas remédié concernant les problèmes de marquage sur les emballages, les notices, des non-conformités sur les produits F 121, F 154 et FH 801, ce qui contrevient aux dispositions contractuelles ; que Système U produit de nombreux mails échangés entre les parties, établissant avoir donné des explications à B... ainsi que, en retour, la réticence exprimée tout au long de l'année 2013 par B... pour répondre aux demandes de documentation ainsi qu'une demande de sa part d'exonération de cette procédure préférant exciper du caractère suffisant de l'absence de tout problème de sécurité antérieur ; que le 12 septembre 2013, la société [...] est toujours réticente à se conformer aux obligations relatives au dossier technique, persistant à contester le bien-fondé de la procédure qualité en soutenant l'absence de non-conformité des produits livrés antérieurement ; qu'or, le laboratoire API a constaté à cette date de nombreuses non-conformités affectant la commande de juin 2013 sur les étiquetages, emballages et notices d'utilisation des produits, dans la phrase d'avertissement concernant l'utilisation de l'appareil par des enfants et personnes sensibles, l'ambiguïté sur la valeur de la puissance de l'appareil, l'absence d'éléments probants sur l'existence d'un filtre HEPA dans les aspirateurs ; que l'appelant est mal fondé à prétendre que la procédure qualité ne s'applique qu'aux « produits livrés » aux termes de l'article 1er du contrat cadre du 18 février 2013, et non aux échantillons adressées au laboratoire API pour les tests de contrôle de préproduction, alors que l'objectif de la démarche qualité, rappelé dans de nombreux mails à la société [...] et conforme à l'article « 1/ Garantie des produits » du « Titre 1/ Conditions de référencement », est de s'assurer pour le bénéfice du consommateur et l'absence de mise en oeuvre de la responsabilité de Système U, que l'ensemble des produits livrés sont exempts des non-conformités visées, ce qui nécessite l'examen en amont des pièces documentaires objets de la procédure renforcée et des prélèvements en cours de production, permettant un contrôle complet ; que le moyen est écarté ; qu'est tout aussi vain le moyen du caractère exceptionnel et mineur des manquements au contrôle qualité allégués, alors que l'accord commercial rappelle que les produits doivent être conformes aux normes françaises et communautaires, tant en matière de qualité, de sécurité, de protection du consommateur, que de composition et d'étiquetage, et que la réticence à coopérer dans la démarche qualité prévue au contrat s'est avérée constante tout au long de l'année 2013 ; qu'ainsi, tant l'absence de respect de cette procédure par B..., informée en temps utile de ces modalités et de leur caractère impératif dans la transmission du dossier technique, que les non-conformités constatées par le laboratoire API, conduisant à des retards de livraison au préjudice du partenaire commercial et à la mise en cause possible de la responsabilité de Système U pour les non-conformités relevées, constituent des manquements suffisamment graves lesquels privent de tout caractère fautif l'absence de commande après septembre 2013 et le silence gardé par Système U jusqu'à l'envoi de l'accord cadre pour 2014 ; que l'appelant ne peut valablement prétendre n'avoir pas été mis en demeure ou averti par son partenaire commercial alors qu'il est amplement justifié par Système U l'envoi de nombreux courriels à B... tout au long de l'année 2013 avec l'objectif d'appliquer la procédure qualité et de remédier aux divers manquements répétés avec des conseils adaptés ; que dès lors, B... n'est pas fondé à soutenir une croyance légitime que les relations commerciales allaient être maintenues entre les partenaires commerciaux ; que l'appelant ne justifie d'aucune rupture des relations commerciales établies à l'intimé, le moyen d'une déloyauté et de contradictions privant Système U du droit d'invoquer la rupture sans préavis étant écarté ; qu'en l'état des manquements fautifs par B... lesquels présentent une gravité tant suffisante que répétée c'est à bon droit que le premier juge a retenu que B... est exclusivement l'auteur de la rupture » ;

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE : « sur les demandes fondées sur les dispositions de l'article L. 442-6-1, I, 5° du code de commerce [
] ; sur la rupture et son imputabilité : que la rupture est indéniable ; que la dernière commande acceptée par Système U est une commande d'aspirateurs de juin 2013 et qu'elle n'a pu être livrée qu'en janvier 2014 du fait des non-conformités relevées dans le cadre des procédures de contrôle prévues de la procédure de sécurité renforcée mise en place à partir de début 2013 ; que, en septembre 2013, Système U a adressé ses demandes de cotation à B... qui y a répondu mais que ces commandes n'ont pas été acceptées ; que B... n'apparaît donc pas dans les catalogues Système U de novembre et décembre 2013 ; qu'aucune nouvelle demande de cotation ne lui a ensuite été adressée mais que, en février 2014, il lui a été envoyé pour signature le contrat de référencement pour 2014 qu'elle n'a pas signé ; que parallèlement Système U n'a pas répondu aux courriels de B... protestant contre la non-validation de ses propositions (de ses « commandes » dans leur jargon) puis contre la baisse du chiffre d'affaires prévisionnel 2014 mentionné en annexe du projet de contrat de référencement envoyé ; que ces comportements de Système U ont semblé à B... susceptibles de caractériser une rupture, ce qui l'a déterminé à enclencher la procédure de conciliation prévue au contrat de référencement, tandis que Système U affirme qu'elle n'a jamais eu l'intention de rompre, explique la suspension des commandes de fin 2013 par les carences de B... dans le respect des exigences de la procédure de qualité et indique que c'est son comportement qui a de fait rendu impossible la reprise des relations, concluant que la rupture est imputable à B... mais que en tout état de cause, si elle en avait pris l'initiative, cette rupture eut été justifiée ; qu'il résulte des pièces produites aux débats et de ceux-ci que dès la fin des années 2012, B... néglige la préoccupation de son client inquiet des risques de responsabilité juridique sur les produits importés ; qu'en premier lieu, elle lui refuse de substituer au système de livraison FOB un système de livraison DDP (delivered duty paid) qui la protégeait mieux ; que surtout, en second lieu, alors que Système U, confrontée aux nouvelles exigences réglementaires en matière de sécurité notamment électrique, décide de mettre en place, à partir de janvier 2013, une procédure de sécurité renforcée qui s'accompagne de contrôles supplémentaires ; que B... résiste, multiplie les récriminations en répétant que ses produits n'ont jamais posé de problème de sécurité et qu'elle avait son propre contrôle ; que d'ailleurs, dans la présente procédure, B... soutient encore que le fait pour Système U d'avoir imposé de nouvelles procédures de contrôle qualité serait constitutif d'une modification unilatérale et abusive de la relation ; que Système U était parfaitement dans son droit de revoir ses procédures de contrôle et était même dans l'obligation de le faire compte tenu de l'évolution de la législation ; que B... en a été avertie dès fin 2012 avec envoi d'un premier dossier technique et a reçu progressivement, tout au long du 1er semestre 2013, toutes les explications nécessaires, ainsi qu'en attestant de nombreux courriels de protestation de B..., le premier dès le 9 janvier 2013, et les réponses explicatives fournies par Système U, par exemple le 29 janvier 2013 ? peu important que les documents définitifs n'aient été remis que le 1er juillet 2013 ; qu'il lui a été notamment expliqué que le contrôleur choisi par Système U, API, procédait à des contrôles plus approfondis que ceux de son propre contrôleur ; que si Système U a finalement admis un assouplissement des procédures pour les livraisons de début 2013, cela n'a plus été le cas pour les livraisons issues d'une commande « acceptée » de juin 2013 qui s'est trouvée bloquée jusqu'en janvier 2014, compte tenu de la non-communication des documents justifiant du contrôle et des multiples non-conformités relevées par API (référencées dans des rapports d'août 2013) des produits et de leurs emballages et notices, y compris en terme de sécurité, non-conformité rappelées dans un courrier circonstancié de Système U du 29 août 2013, et ce bien que Système U a fait preuve d'une grande patience et s'est efforcée d'aider B... à rendre ses produits conformes, ainsi qu'en témoignent ses nombreux courriels échangés au mois d'août 2013, sans obtenir une coopération constructive de B... qui multiplie encore les courriels de protestation, dont par exemple celui du 12 septembre 2013 ; que le blocage pour non-conformité de la livraison de la commande de juin 2013, et la non-régularisation de la situation en septembre 2013 justifient parfaitement l'absence de tout produit B... dans les catalogues de Système U de novembre et décembre 2013 et donc la non-validation des « commandes » proposées par B... en septembre comme l'absence de toute nouvelle demande de cotation jusqu'à l'acceptation de la livraison en souffrance en janvier 2014 ; que si B... fait mine de s'en étonner par des courriers d'octobre et novembre 2013 et de janvier 2014, elle admet implicitement, et à juste titre, le bien-fondé de cette suspension des relations dans la mesure où elle ne fixe pas la rupture à cette date mais à février 2014 ; que néanmoins à toutes fins utiles, le tribunal dit que la suspension de la conclusion d'affaires nouvelles pendant cette période de fin 2013 et janvier 2014 ne caractérise pas la rupture de la relation et en tout cas pas une rupture imputable à Système U ; qu'ensuite, aucun élément ne vient démontrer la volonté de Système U de rompre la relation ; que, bien au contraire, elle transmet à B... le 17 janvier 2014 le projet de contrat de référencement pour 2014 ; que la mention dans une annexe d'un chiffre d'affaires prévisionnel en baisse de moitié est sans incidence juridique puisqu'il n'y a jamais eu le moindre engagement de volume ; que bien loin de s'empresser de le signer alors que la relation était incontestablement fragilisée par son propre comportement et qu'il eut été utile d'agir en vue de retrouver la confiance de son client, B... choisit de contester vivement par courriels des 1er et 13 mars 2014 le montant du chiffre d'affaires prévisionnel figurant au contrat de référencement et de refuser de le signer, n'ayant dès lors plus d'autre solution, devant le silence persistant de Système U que de demander l'application de la clause de conciliation, puis de saisir le juge ; qu'en agissant ainsi B... a acté l'existence d'une rupture qu'il a rendu définitive alors que rien dans le comportement de Système U ne laissait supposer qu'il avait effectivement décidé de cesser toute relation ; qu'en conséquence, le tribunal retient que B... est exclusivement l'auteur de la rupture ainsi consacrée et déboutera B... de sa demande de dommages et intérêts formée contre Système U pour rupture brutale de la relation établie » ;

1/ ALORS QUE pour établir son entière coopération dans la mise en place de la nouvelle procédure qualité adoptée par la société Système U, la société [...] produisait aux débats un courriel du mois d'août 2013 par lequel elle exprimait sa volonté de tenir les nouveaux délais de production tout en respectant cette procédure (pièce n° 59), ainsi que le courriel de prise de contact du 5 juillet 2013 avec le laboratoire API aux fins de réaliser les tests (pièces n° 64 et 65) ; qu'en retenant pourtant que la société [...] aurait exprimé sa réticence à l'égard du nouveau système de contrôle tout au long de l'année 2013 (arrêt, p. 12, alinéa 5), sans examiner, serait-ce sommairement, ces pièces, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

2/ ALORS QUE l'article 1er du contrat du 18 février 2013 stipulait que « Système U pourra faire procéder à des contrôles de conformité des produits qui lui seront livrés par le laboratoire de son choix » ; que pour dire que la rupture des relations commerciales établies serait imputable à la société [...], la cour d'appel a pourtant retenu qu'elle serait mal fondée à prétendre que « la procédure qualité ne s'applique qu'aux « produits livrés » », et non aux échantillons adressés au laboratoire API (arrêt, p. 12, antépénultième alinéa) ; qu'en jugeant ainsi applicable le contrôle qualité aux simples échantillons transmis au laboratoire API, quand les termes clairs et précis du contrat du 18 février 2013 visaient uniquement les produits livrés, la cour d'appel l'a dénaturé, en violation de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause ;

3/ ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE la cessation pure et simple des commandes constitue une rupture des relations commerciales établies ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a elle-même constaté « l'absence de commande après septembre 2013 » (arrêt, p. 10, pénultième alinéa) ; que la cour d'appel a pourtant retenu qu' « en l'état des manquements fautifs par B... lesquels présentent une gravité tant suffisante que répétée, c'est à bon droit que le premier juge a retenu que B... est exclusivement l'auteur de la rupture » (arrêt, p. 13, alinéa 5) ; qu'en statuant ainsi, quand il résultait de ses propres constatations que la société Système U, qui avait cessé les commandes, était l'auteur de la rupture, la cour d'appel a violé l'article L. 442-6 du code de commerce ;

4/ ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE la baisse brutale des commandes constitue une rupture partielle des relations commerciales établies ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que la société Système U, en envoyant le 17 janvier 2014, un contrat de référencement pour l'année 2014, aurait manifesté sa volonté de poursuivre les relations ; qu'en statuant ainsi quand ce contrat de référencement portait sur un chiffre d'affaires de 500 000 €, correspondant à la moitié de la valeur des commandes passées en 2013, de sorte que son envoi démontrait à tout le moins que la société Système U avait partiellement rompu les relations commerciales établies, la cour d'appel a violé l'article L. 442-6 du code de commerce ;

5/ ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE le partenaire commercial qui rompt des relations commerciales établies doit, sauf urgence, mettre en demeure son contractant de se conformer à ses obligations avant de rompre les relations en raison de l'inexécution contractuelle ; qu'il incombe donc à l'auteur de la rupture d'avertir son partenaire qu'à défaut de remédier à l'inexécution, il sera mis un terme au contrat ; qu'en l'espèce, la société [...] démontrait dans ses conclusions que la société Système U ne l'avait pas mise en demeure de mettre un terme à ses supposés manquements contractuels (conclusions, p. 60 à 63) ; que la cour d'appel a pourtant considéré que « l'appelant ne peut valablement prétendre n'avoir pas été mis en demeure ou averti par son partenaire commercial alors qu'il est amplement justifié par Système U de l'envoi de nombreux courriels à B..., tout au long de l'année 2013 avec l'objectif d'appliquer la procédure qualité et de remédier aux divers manquements répétés avec des conseils adaptés» (arrêt, p. 13, alinéa 2) ; qu'en statuant ainsi, sans aucunement caractériser une interpellation suffisante de la société [...], par laquelle il lui aurait été indiqué que, faute pour elle de remédier aux prétendus manquements constatés, il serait mis fin aux relations commerciales, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 442-6 du code de commerce ;

6/ ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE le partenaire commercial qui rompt des relations commerciales établies doit notifier formellement à son partenaire sa décision de mettre un terme au contrat ; qu'en l'espèce, la société [...] démontrait dans ses conclusions que la société Système U n'avait jamais dénoncé formellement la rupture des relations commerciales (conclusions, p. 60 à 63) ; que la cour d'appel a elle-même constaté que la société Système U n'a jamais formellement dénoncé les relations contractuelles, se bornant à ne plus passer commande à compter du 1er octobre 2013 (arrêt, p. 2, alinéa 3) ; qu'en déboutant pourtant la société [...] de ses demandes indemnitaires, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article L. 442-6 du code de commerce.

SECOND MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. U... B... de sa demande d'indemnisation ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE : « que M. U... B... ne justifiant pas d'une faute de Système U à son encontre, d'un préjudice et d'un lien de causalité alors que la société [...] succombe dans ses demandes, c'est exactement que le premier juge a rejeté les demandes en condamnation de Système U à des dommages et intérêts » ;

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE : « sur la demande de dommages et intérêts formée par M. B... : que M. U... B... qui est sans lien avec la société Système U ne justifie pas d'un préjudice distinct de ceux allégués par la société [...] ; qu'en conséquence, le tribunal déboutera M. U... B... de sa demande de dommages et intérêts » ;

1/ ALORS QUE commet une faute la centrale de référencement qui sans rompre formellement les relations contractuelles s'abstient de répondre aux demandes du dirigeant de son partenaire commercial et le laisse dans l'expectative sur le sort des relations commerciales ; qu'en retenant pourtant que M. B... ne justifierait pas d'une faute de la société Système U, quand le silence gardé par la société Système U, qui n'avait jamais formellement dénoncé les relations contractuelles avec la société [...] était fautif, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;

2/ ALORS QUE M. B... faisait valoir qu'il avait subi un préjudice lié à l'anxiété professionnelle ; qu'il produisait des attestations médicales établissant la réalité de son préjudice (pièce n° 33) ; qu'en retenant pourtant que M. B... n'aurait pas justifié l'existence d'un préjudice, sans examiner serait-ce sommairement les attestations médicales, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.ECLI:FR:CCASS:2020:CO00031
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