Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 8 janvier 2020, 18-20.844, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :



Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 22 mai 2018), que la SCI La Vallée et la SCI Cantimpré, ayant respectivement pour gérant M. B... et Mme Y... épouse B..., ont donné à bail, suivant contrats des 28 octobre 1997 et 22 octobre 2003, à la société Sodac, dirigée par M. B..., des locaux dont elles sont propriétaires ; que le 19 mai 2006, un tribunal a ouvert le redressement judiciaire de la société Sodac, Q... N... étant désigné mandataire judiciaire ; que la liquidation judiciaire a été prononcée le 7 juillet 2006, Q... N... étant désigné liquidateur ; qu'à compter du 19 mai 2006, les loyers des deux locaux n'ont plus été payés ; que Q... N..., qui était devenu associé de la société [...] , immatriculée le 5 mai 2008, et qui avait restitué les clés aux SCI propriétaires le 20 juin 2008, est décédé le 28 juin 2008 ; que par un jugement du 17 octobre 2008, le tribunal a désigné la société [...] , en la personne de M. C..., liquidateur de la société Sodac ; que les SCI La Vallée et Cantimpré ont assigné en responsabilité la société [...] , M. O... N..., en sa qualité d'héritier de son père, et Mme J... qui était liée par un pacte civil de solidarité avec le défunt et était légataire de l'usufruit de différents biens mobiliers et immobiliers dépendant de sa succession ;

Sur le second moyen, qui est préalable :

Attendu que les SCI La Vallée et Cantimpré font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes formées contre M. O... N... et Mme J... alors, selon le moyen :

1°/ que le liquidateur doit s'assurer, avant de poursuivre un contrat de bail, lequel n'est pas résilié de plein droit par la liquidation judiciaire, qu'il disposera des fonds nécessaires pour remplir les obligations qui en résultent, et il doit y mettre fin s'il lui apparaît que ce n'est pas le cas ; qu'il engage sa responsabilité quasi-délictuelle si, mis en demeure par le bailleur de régler des loyers impayés, par un commandement visant la clause résolutoire, il ne s'en acquitte pas et continue le bail ; qu'en l'espèce, les sociétés La Vallée et Cantimpré ont toutes deux fait commandement au liquidateur, le 30 janvier 2007, de leur régler les loyers impayés depuis l'ouverture de la procédure collective de la société Sodac, leurs commandements respectifs visant la clause résolutoire, ainsi que l'ont constaté les arrêts rendus le 8 septembre 2009 par la cour d'appel de Douai et le 18 novembre 2010 par la cour d'appel d'Amiens ; qu'en poursuivant néanmoins les contrats de bail litigieux sans procéder au paiement des loyers réclamés ni à la résiliation de ces baux, le liquidateur a commis une faute engageant sa responsabilité quasi-délictuelle à l'égard des bailleurs ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240 du code civil ;

2°/ que pour justifier l'absence de faute du liquidateur, quand, mis en demeure de payer les loyers par un commandement visant la clause résolutoire, il a continué les baux sans s'acquitter de ce paiement, la cour d'appel a retenu que la liquidation judiciaire n'entraînait pas de plein droit la résiliation du bail et que le liquidateur se devait de préserver l'intérêt des créanciers ; qu'en se déterminant par de tels motifs, inopérants dès lors, d'une part, que l'absence de résiliation de plein droit ne dispensait pas le liquidateur de la prononcer s'il ne pouvait payer les loyers et que, d'autre part, son obligation de veiller sur les intérêts des créanciers ne le dispensait pas davantage de respecter les droits des bailleurs non plus que ses propres obligations légales, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

3°/ que pour justifier l'absence de faute du liquidateur, quand, mis en demeure de payer les loyers par un commandement visant la clause résolutoire, il a continué les baux sans s'acquitter de ce paiement, la cour d'appel a par ailleurs relevé que le montant du passif s'élevait à plus d'un million d'euros ; que la cour d'appel a ainsi implicitement mais nécessairement considéré que si le liquidateur n'avait pas payé les loyers, la liquidation des actifs n'étant pas intervenue, c'est parce qu'il n'avait pas les fonds nécessaires pour les payer compte-tenu de l'importance du passif ; qu'en écartant dès lors toute faute, quand le constat de cette absence de fonds nécessaires pour remplir les obligations du bail aurait dû conduire le liquidateur, qui n'avait pas payé les loyers pendant plus de deux ans, à résilier le bail et non à le poursuivre, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences de ses constatations, a violé l'article 1382, devenu 1240 du code civil ;

4°/ que pour justifier encore que le liquidateur n'avait commis aucune faute, la cour d'appel a retenu que le maintien dans les lieux, en dépit des commandements qui lui avaient été adressés par les bailleurs, et qui visaient la clause résolutoire, avait été autorisé par deux décisions de justice rendues par deux juges des référés ; que, cependant, la première, qui est une ordonnance du 7 février 2008 du juge des référés du tribunal de grande instance de Saint-Quentin ayant suspendu le jeu de la clause résolutoire, dont les conditions d'application avaient été reconnues, a été réformée par un arrêt du 18 novembre 2010 de la cour d'appel de d'Amiens, laquelle a constaté l'acquisition de la clause et a rejeté toute demande de suspension et de délai de grâce ; que la seconde est une ordonnance du 12 février 2008 rendue par le juge des référés du tribunal de grande instance de Cambrai, qui n'a rejeté la demande des sociétés Cantimpré et La Vallée que parce que, selon le juge, elle se heurtait à une contestation sérieuse, a également été réformée, par un arrêt du 8 septembre 2009 de la cour d'appel de Douai, laquelle a condamné la société [...] à paiement ; qu'il résulte de ces éléments que le liquidateur, en se fondant sur ces deux ordonnances qui n'étaient pas irrévocables, a pris le risque – réalisé – de se maintenir dans les lieux en poursuivant les baux, et sans remettre les clés, en l'absence de tout droit ; qu'en jugeant dès lors que le liquidateur n'avait commis aucune faute de ce chef, après avoir pourtant constaté que ces deux ordonnances avaient été réformées, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation de l'article 1382 du code civil ;

5°/ que, pour rejeter les demandes des SCI dirigées contre M. O... N... et Mme J..., au regard du comportement fautif de Q... N..., liquidateur, la cour d'appel a retenu qu'aucune faute ne pouvait être reprochée à ce dernier, notamment une remise tardive des clefs, dès lors que M. B..., gérant de la société en liquidation, avait lui-même « été défaillant à collaborer avec le commissaire-priseur et les organes de la procédure », ainsi que l'indiquait ce dernier dans son inventaire et qu'il résulte des motifs du jugement rendu le 24 septembre 2010 que, pour prononcer la faillite personnelle de M. B..., le tribunal de commerce de Saint-Quentin a « notamment retenu son absence de collaboration avec les organes de la procédure et les obstacles mis à son bon déroulement » ; que, cependant, s'il est exact que ledit jugement a fondé le prononcé de la faillite personnelle notamment sur ces constatations, ce jugement a en cela été réformé par l'arrêt rendu le 24 octobre 2013 par la cour d'appel d'Amiens, laquelle, excluant explicitement toute faute de M. B... relative à sa collaboration à la procédure, a, pour cette raison, réduit la sanction qui le frappait de cinq à trois ans ; qu'en retenant dès lors, pour justifier l'exclusion des demandes des sociétés Cantimpré et La Vallée dirigées contre M. O... N... et Mme J... en raison d'un manquement fautif de Q... N..., qu'il était établi par jugement du tribunal de commerce de Saint-Quentin du 24 septembre 2010 que M. B... avait fait obstacle à la procédure et qu'il avait été « défaillant à collaborer avec le commissaire-priseur et les organes de la procédure collective », la cour d'appel a violé l'article 480 du code de procédure civile ;

6°/ que l'exercice d'une voie de recours, comme celui de toute action en justice, ne peut être considéré comme fautif sans que soient établies des circonstances établissant son caractère abusif ; qu'en l'espèce, pour écarter les demandes des sociétés Cantimpré et La Vallée à l'encontre de M. O... N... et Mme J..., à raison du comportement fautif de Q... N..., la cour d'appel a retenu qu'il ne saurait être reproché à ce dernier d'avoir tardivement remis les clés dès lors que M. B..., gérant de l'une des SCI appelantes et de la société en liquidation, s'était opposé à la réalisation des actifs résiduels alors que le juge-commissaire l'avait autorisée ; qu'en retenant ainsi comme fautive une telle opposition, sans avoir établi en quoi cette opposition, qui constituait un droit, avait pu se révéler fautive, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240 du code civil ;

Mais attendu qu'ayant relevé que si les loyers n'ont pas été payés du jour du jugement d'ouverture de la procédure collective de la société Sodac, soit le 19 mai 2006, au jour de la restitution des clés, le 20 juin 2008, l'arrêt retient que le liquidateur devait préserver les intérêts des créanciers et devait poursuivre la liquidation des actifs, étant précisé que le montant du passif était de 1 137 532,10 euros, et que tandis que la vente aux enchères publiques du matériel et mobilier de bureau, du matériel d'exploitation, du stock de pièces détachées et de véhicules dépendant des actifs de la liquidation judiciaire a été ordonnée le 19 juin 2007 et que le recours formé par M. B... contre cette décision a été déclaré mal fondé par un jugement du 8 février 2008, les actifs ont été vendus le 30 mai 2008 ; que l'arrêt retient encore que dans son inventaire, le commissaire priseur a noté le manque de collaboration et de présence de M. B... et la confusion physique des actifs situés dans les mêmes locaux des sociétés Auto-Style, Sodac et [...] , que cet inventaire comporte de nombreux véhicules et gros meubles et qu'il n'est pas établi que le liquidateur aurait pu déménager, dans d'autres locaux, l'ensemble des actifs entreposés dans les locaux loués à un prix plus abordable pour la procédure collective ; que l'arrêt retient enfin que le maintien dans les lieux avait été autorisé par deux ordonnances de deux juges des référés des 7 et 12 février 2008 et que les clés ont été restituées aux propriétaires avant l'infirmation de ces ordonnances par des arrêts des 8 septembre 2009 et 18 novembre 2010 ; que de ces constatations et appréciations, la cour d'appel a pu déduire, abstraction faite des motifs surabondants critiqués par la cinquième branche, qu'aucune faute ne pouvait être imputée au liquidateur, tenu à une obligation de moyen, auquel il appartenait de réaliser les actifs dans l'intérêt des créanciers, pour ne pas avoir restitué les clés avant le 20 juin 2008, soit 20 jours après la réalisation des actifs, à laquelle le gérant de l'une des SCI et de la société en liquidation judiciaire s'était opposé sans succès ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le premier moyen :

Attendu que les SCI La Vallée et Cantimpré font grief à l'arrêt de déclarer irrecevables leurs prétentions formées contre la société [...] alors, selon le moyen :

1°/ qu'un administrateur judiciaire ou un mandataire judiciaire associé qui exerce au sein d'une société ne peut pas exercer sa profession à titre individuel ; qu'il exerce ses fonctions de mandataire judiciaire au nom de la société ; qu'en l'espèce, la société [...] , dont les statuts ont été signés le 24 avril 2008, a été immatriculée le 5 mai2008 ; que si Q... N..., désigné le 19 mai 2006 dans la procédure de règlement judiciaire, a bien exercé son activité à titre individuel jusqu'à ce qu'il devienne associé de la société, la poursuite de cette activité, opérée sans solution de continuité jusqu'au 20 juin 2008, date de la remise des clés, n'a pas pu se poursuivre à titre individuel après que Q... N... est devenu associé ; qu'à compter de cette association, ce dernier a agi au nom de la société, de sorte que les sociétés Cantimpré et La Vallée étaient fondées à agir en responsabilité contre cette dernière pour les fautes éventuellement commises par Q... N... en son nom ; qu'en jugeant dès lors, pour dire irrecevables leurs demandes, que jusqu'au 20 juin 2008, date de la restitution des clés, Q... N... n'avait pu exercer qu'une activité purement individuelle, de sorte que la société ne pouvait voir engagée sa responsabilité pour les fautes qu'il avait pu éventuellement commettre, la cour d'appel a violé les articles R. 814-84 et R. 814-85 du code de commerce, ensemble l'article 1382, devenu 1240 du code civil ;

2°/ qu'en vertu des dispositions de l'article 3 alinéa 3 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, une SELARL doit, pour être immatriculée et acquérir la personnalité morale, avoir préalablement reçu l'agrément de l'autorité compétente ou avoir été inscrite sur la liste ou au tableau de l'ordre professionnel ; qu'il en résulte que si, avant cet agrément ou cette inscription, une SELARL ne peut exercer la profession qui constitue son objet social, en revanche elle peut, avant même d'être immatriculée, accomplir des actes qui, dépassant la simple préparation de sa future activité, relèvent de cet objet social et, partant, engager sa responsabilité de ce chef ; qu'en l'espèce, l'immatriculation de la SELARL étant intervenue le 5 mai 2008, ainsi que l'a constaté la cour, son inscription est nécessairement intervenue avant, entre le 24 avril 2008, date de signature des statuts, et le 5 mai 2008 ; qu'il s'ensuit que cette société pouvait voir engagée sa responsabilité dès cette inscription, avant même la date d'immatriculation, pour des faits accomplis en son nom par Q... N..., lequel en était devenu associé depuis le 24 avril 2008, et dont l'activité, depuis sa nomination comme mandataire en 2006, n'a connu aucune discontinuité jusqu'au 20 juin 2008, date de la remise des clés ; qu'en jugeant dès lors, pour déclarer irrecevables les demandes des sociétés Cantimpré et La Vallée, que la SELARL ne pouvait avoir à répondre d'éventuelles fautes de ses associés que pour la période postérieure à celle où elle a elle-même exercé les fonctions de mandataire, c'est-à-dire, supposément, selon sa motivation, à compter du 17 octobre 2008, date à laquelle elle a été nommée aux fonctions de liquidateur de la société Sodac, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Mais attendu que le rejet du second moyen rend le grief du premier sans portée ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la SCI La Vallée et la SCI Cantimpré aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à M. O... N..., Mme J... et la société [...] la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit janvier deux mille vingt.


MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP L. Poulet-Odent, avocat aux Conseils, pour les sociétés Cantimpré et La Vallée

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement rendu le 31 mars 2017 par le tribunal de grande instance de Reims en ses dispositions ayant déclaré la SCI La Vallée et la SCI Cantimpré irrecevables en leurs prétentions formées à l'encontre de la SELARL [...] ,

AUX MOTIFS PROPRES QUE s'il résulte de l'extrait K Bis de la société [...] qu'elle a été immatriculée le 5 mai 2008, il est également indiqué qu'elle n'a exercé aucune activité commerciale entre le 5 mai 2008 et le 30 juin 2008, et il n'est pas contesté qu'elle a été nommée aux fonctions de liquidateur le la société Sodac le 17 octobre 2008 ; que les clés ont été restituées le 20 juin 2008 et Me N... est décédé le 28 juin 2008 ; que l'action des SCI bailleresses est une action en responsabilité à l'encontre de Me N..., ès qualités de liquidateur de la société Sodac sur le fondement de l'article 1382 du code civil, en vertu duquel chacun ne répond que de ses propres fautes ; qu'ainsi que l'ont justement constaté les premiers juges, les fautes reprochées à Me N... n'ont pu se produire qu'entre le 19 mai 2006, date d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, et le 20 juin 2008, date de la restitution des clés, à une période où la SEARL [...] n'exerçait pas encore de fonctions de mandataire liquidateur ; que la SEARL [...] ne saurait donc répondre des fautes éventuelles d'un de ses associés commises à une période antérieure à celle à laquelle elle a elle-même exercé les fonctions de mandataire liquidateur ; le jugement entrepris sera donc confirmé en ce qu'il a déclaré la SCI La Vallée et la SCI Cantimpre irrecevables en leur prétentions formées à l'encontre de la SARL [...]

ET AUX MOTIFS adoptés que les sociétés La Vallée et Cantimpré soutiennent que la SEARL [...] doit répondre des fautes de Me N... à l'occasion de la liquidation de la société Sodac, Me N... ayant tardé à résilier le contrat de bail commercial et à restituer les lieux, tout en s'abstenant de procéder au paiement des loyers ; que toutefois les fautes reprochée à Me N... se sont nécessairement étendues sur une période comprises entre le 19 mai 2006, date d'ouverture de la procédure de redressement de la société Sodac, et e 20 juin 2008, date de la restitution des clés ; que, cependant, aux termes des jugements des 19 mai et 7 juillet 2006 du tribunal de commerce, Me N... a été désigné en personne en qualité de mandataire puis de liquidateur de la société Sodac ; que la faute qui lui est reprochée, à la supposée établie, n'a pu être commise qu'à une époque où ses fonctions étaient exercées par lui, et non par la SEARL [...] , étant précisé que celle-ci n'était pas encore immatriculée et n'avait pas commencé son activité à cette date ; que ses statuts (art. 11) stipulent que chaque associé réponde sur l'ensemble de son patrimoine de ses actes professionnels, d'autant que Me N... est décédé avant l'immatriculation de la SEARL ; que, toutefois, il est clair à la lecture de cet article que la responsabilité de cette dernière ne peut être engagée pour les fautes commises par ses associés avant son immatriculation et le début de son activité, en l'absence de stipulation précise en ce sens ; que, de ce fait, seul Me N..., de son vivant, puis ses héritiers pouvaient se voir demander de répondre de ses fautes éventuelles avant immatriculation de la SELARL ;

1° ALORS QU'un administrateur judiciaire ou un mandataire judiciaire associé qui exerce au sein d'une société ne peut pas exercer sa profession à titre individuel ; qu'il exerce ses fonctions de mandataire judiciaire au nom de la société ; qu'en l'espèce, la SELARL [...] , dont les statuts ont été signés le 24 avril 2008, a été immatriculée le 5 mai 2008 ; que si Me N..., désigné le 19 mai 2006 dans la procédure de règlement judiciaire, a bien exercé son activité à titre individuel jusqu'à ce qu'il devienne associé de la SELARL, la poursuite de cette activité, opérée sans solution de continuité jusqu'au 20 juin 2008, date de la remise des clés, n'a pas pu se poursuivre à titre individuel après que Me N... est devenu associé ; qu'à compter de cette association, ce dernier a agi au nom de la SELARL, de sorte que les sociétés Cantimpré et La Vallée étaient fondées à agir en responsabilité contre cette dernière pour les fautes éventuellement commises par Me N... en son nom ; qu'en jugeant dès lors, pour dire irrecevables leurs demandes, que jusqu'au 20 juin 2008, date de la restitution des clés, Me N... n'avait pu exercer qu'une activité purement individuelle, de sorte que la SELARL ne pouvait voir engagée sa responsabilité pour les fautes qu'il avait pu éventuellement commettre, la cour a violé les articles R. 814-84 et R. 814-85 du code de commerce, ensemble l'article 1382, devenu 1240 du code civil ;

2° ALORS QU'en vertu des dispositions de l'article 3 alinéa 3 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 une SELARL doit, pour être immatriculée et acquérir la personnalité morale, avoir préalablement reçu l'agrément de l'autorité compétente ou avoir été inscrite sur la liste ou au tableau de l'ordre professionnel ; qu'il en résulte que si, avant cet agrément ou cette inscription, une SELARL ne peut exercer la profession qui constitue son objet social, en revanche elle peut, avant même d'être immatriculée, accomplir des actes qui, dépassant la simple préparation de sa future activité, relèvent de cet objet social et, partant, engager sa responsabilité de ce chef ; qu'en l'espèce, l'immatriculation de la SELARL étant intervenue le 5 mai 2008, ainsi que l'a constaté la cour, son inscription est nécessairement intervenue avant, entre le 24 avril 2008, date de signature des statuts, et le 5 mai 2008 ; qu'il s'ensuit que cette société pouvait voir engagée sa responsabilité dès cette inscription, avant même la date d'immatriculation, pour des faits accomplis en son nom par Me N..., lequel en était devenu associé depuis le 24 avril 2008, et dont l'activité, depuis sa nomination comme mandataire en 2006, n'a connu aucune discontinuité jusqu'au 20 juin 2008, date de la remise des clés ; qu'en jugeant dès lors, pour déclarer irrecevables les demandes des sociétés Cantimpré et La Vallée, que la SELARL ne pouvait avoir à répondre d'éventuelles fautes de ses associés que pour la période postérieure à celle où elle a elle-même exercé les fonctions de mandataire, c'est-à-dire, supposément, selon sa motivation, à compter du 17 octobre 2008, date à laquelle elle a été nommée aux fonctions de liquidateur de la société Sodac (arrêt, p. 5, § motifs, § 1), la cour a violé le texte susvisé.

SECOND MOYEN DE CASSATION

Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué, en cela infirmatif, d'AVOIR débouté la SCI La Vallée et la SCI Cantimpré de toutes leurs demandes formées à l'encontre de M. O... N... et de Mme M... J...,

AUX MOTIFS propres QUE il convient de chercher si Me N... a commis une faute dans ses fonctions de liquidateur ; qu'il est incontesté que les loyers n'ont pas été payés du jour de l'ouverture de la procédure collective de la société Sodac (19 mai 2006) au jour de la remise des clés (20 juin 2008) ; que, cependant, le fait qu'une créance pouvant bénéficier des dispositions de l'article L. 622-17 du code de commerce soit restée impayée ne suffit pas à caractériser une faute, le liquidateur devant préserver les intérêts des créanciers, la liquidation judiciaire n'entraînant de plein droit la résiliation du bail et le liquidateur se devant de poursuivre la liquidation des actifs , étant précisé que le montant du passif était de 1 137 532,10 euros aux termes du jugement rendu le 29 septembre 2010 par le tribunal de commerce de Saint-Quentin ; que, selon les pièces de la SELARL le tribunal de commerce de Saint-Quentin a dit mal fondée l'opposition de M. B... à l'ordonnance rendue par le juge-commissaire à la liquidation de la société Sodac du 19 juin 2007 ordonnant la vente aux enchères publiques du matériel et mobilier de bureau, du matériel d'exploitation, du stock de pièces détachées et de véhicules énumérés en l'ordonnance et dépendant des actifs de cette liquidation ; que, par ordonnance de référé du 7 février 2008 le juge des référés du tribunal de grande instance de Saint-Quentin avait suspendu les effets de la clause résolutoire et que Me N... disposerait d'un délai de deux ans, soit jusqu'au 1er février 2010 pour acquitter le montant des loyers et des taxes foncières à la SCI La Vallée pour permettre la réalisation des actifs corporels et le recouvrement des actifs permettant l'apurement de la dette ; que, par ordonnance de référé du 12 février 2008, le juge des référés du tribunal de grande instance de Cambrai avait débouté la SCI Cantimpré de ses demandes visant à constater l'acquisition de la clause résolutoire et la résolution du bail ; que les premiers juges ont noté que le maintien dans les lieux était autorisé par deux décisions de justice rendues par deux juges des référés tandis que les clés ont été restituées avant leur infirmation ; qu'il résulte des décomptes vendeurs produits et établis par le commissaire-priseur que les actifs ont été vendus le 30 mai 2008 ; que, dans son inventaire, ce dernier a noté le manque de collaboration et de présence de M. B... et la confusion physique des actifs dans les mêmes locaux des sociétés Auto-Style, Sodac et [...] ; que l'inventaire des actifs par le commissaire-priseur comporte des dizaines de pages dont de nombreux véhicules et gros meubles ; que, dans ces conditions, il n'est pas établi que le liquidateur aurait pu déménager l'ensemble de ces actifs dans d'autres locaux à un prix plus abordable pour la procédure collective ; qu'il résulte d'autre part des motifs du jugement rendu par le tribunal de commerce de Saint-Quentin du 24 septembre 2010 que, pour prononcer la faillite personne de M. B..., il a notamment été retenu son absence de collaboration avec les organes de la procédure et les obstacles mis à son bon déroulement ; qu'il ne saurait donc être reproché au liquidateur, tenu à une obligation de moyen, et qui devait réaliser les actifs dans l'intérêt des créanciers, de ne pas avoir restitué les clefs avant le 20 juin 2008, alors même que M. B..., gérant de l'une des SCI appelantes et de la société en liquidation, a été défaillant à collaborer avec le commissaire-priseur et les organes de la procédure collective et s'est opposé à la réalisation des actifs résiduels alors que le juge-commissaire l'avait autorisée, tandis que son opposition n'a été rejetée que par décision du 8 février 2008, que les clefs n'ont pu être rendues qu'après la vente du matériel et que les lieux ont été restitués 20 jours après la réalisation des actifs ; qu'aucune faute, en conséquence ne peut être retenue contre Me N... dans l'exercice de ses fonctions ;

ET AUX MOTIFS supposément adoptés QUE même à supposer recevables les demandes des sociétés Vallée et Cantimpré, elles ne pouvaient de bonne foi raisonnablement prospérer ; qu'en effet, il est établi qu'en raison d'un manque de coopération de M. B... et de contraintes techniques, l'inventaire de la société [...] n'a pu être réalisé qu'en février 2007 ; qu'en outre, alors que le juge-commissaire a autorisé la vente aux enchères publiques par ordonnances du 19 juin 2007, M. B... a entendu user de son droit de faire opposition, ces oppositions n'ayant été rejetées que par jugement du tribunal de commerce de Saint-Quentin du 8 février 2008 ; que, s'agissant de véhicules automobiles, le mandataire ne pouvait libérer les locaux donnés à bail pour les deux SCI tant que les actifs n'avaient pas été vendus ; que, de plus, le liquidateur ne pouvait procéder à cette vente aux enchères avant confirmation de l'ordonnance du juge-commissaire suivant jugement du 8 février 2008 ; que les véhicules ont été vendus suivant décomptes vendeurs les 29 mai, 30 mai et 24 juillet 2008, tandis que les clefs ont été restituées le 20 juin 2008 ; que le mandataire n'a donc pas commis de faute, étant précisé que le maintien dans les lieux de la société Sodac était implicitement voire explicitement autorisé par deux décisions de justice, puisque l'ordonnance du juge des référés du 12 février 2008 a débouté la société Cantimpré de ses prétentions tendant à l'acquisition de la clause résolutoire et à l'expulsion de la société Sodac, tandis que l'ordonnance du 7 février 2008 du juge des référés de Cambrai a suspendu la clause résolutoire et accordé des délais, étant précisé que l'infirmation ultérieure de ces ordonnances est indifférente ; qu'il est enfin relevé que les clefs ont été restituées le 20 juin 2008, c'est-à-dire avant même l'infirmation des ordonnances précitées fondant son maintien dans les lieux, et donc avant qu'une décision de justice ne l'y contraigne ; qu'il est donc clair qu'il ne peut être reproché au mandataire judiciaire aucune faute dans la restitution des lieux et la résiliation des baux ;

1° ALORS QUE le liquidateur doit s'assurer, avant de poursuivre un contrat de bail, lequel n'est pas résilié de plein droit par la liquidation judiciaire, qu'il disposera des fonds nécessaires pour remplir les obligations qui en résultent, et il doit y mettre fin s'il lui apparaît que ce n'est pas le cas ; qu'il engage sa responsabilité quasi-délictuelle si, mis en demeure par le bailleur de régler des loyers impayés, par un commandement visant la clause résolutoire, il ne s'en acquitte pas et continue le bail ; qu'en l'espèce, les société La Vallée et Cantimpré ont toutes deux fait commandement au liquidateur, le 30 janvier 2007, de leur régler les loyers impayés depuis l'ouverture de la procédure collective de la société Sodac, leurs commandements respectifs visant la clause résolutoire, ainsi que l'ont constaté les arrêts rendus le 8 septembre 2009 par la cour de Douai et le 18 novembre 2010 par la cour d'Amiens ; qu'en poursuivant néanmoins les contrats de bail litigieux sans procéder au paiement des loyers réclamés ni à la résiliation de ces baux, le liquidateur a commis une faute engageant sa responsabilité quasi-délictuelle à l'égard des bailleurs ; qu'en jugeant le contraire, la cour a violé l'article 1382, devenu 1240 du code civil ;

2° ALORS QUE pour justifier l'absence de faute du liquidateur, quand, mis en demeure de payer les loyers par un commandement visant la clause résolutoire, il a continué les baux sans s'acquitter de ce paiement, la cour a retenu que la liquidation judiciaire n'entraînait pas de plein droit la résiliation du bail et que le liquidateur se devait de préserver l'intérêt des créanciers ; qu'en se déterminant par de tels motifs, inopérants dès lors, d'une part, que l'absence de résiliation de plein droit ne dispensait pas le liquidateur de la prononcer s'il ne pouvait payer les loyers et que, d'autre part, son obligation de veiller sur les intérêts des créanciers ne le dispensait pas davantage de respecter les droits des bailleurs non plus que ses propres obligations légales, la cour a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

3° ALORS QUE pour justifier l'absence de faute du liquidateur, quand, mis en demeure de payer les loyers par un commandement visant la clause résolutoire, il a continué les baux sans s'acquitter de ce paiement, la cour a par ailleurs relevé que le montant du passif s'élevait à plus d'un million d'euros ; que la cour a ainsi implicitement mais nécessairement considéré que si le liquidateur n'avait pas payé les loyers, la liquidation des actifs n'étant pas intervenue, c'est parce qu'il n'avait pas les fonds nécessaires pour les payer compte-tenu de l'importance du passif ; qu'en écartant dès lors toute faute, quand le constat de cette absence de fonds nécessaires pour remplir les obligations du bail aurait dû conduire le liquidateur, qui n'avait pas payé les loyers pendant plus de deux ans, à résilier le bail et non à le poursuivre, la cour, qui n'a pas tiré les conséquences de ses constatations, a violé l'article 1382, devenu 1240 du code civil ;

4° ALORS QUE pour justifier encore que le liquidateur n'avait commis aucune faute, la cour a retenu que le maintien dans les lieux, en dépit des commandements qui lui avaient été adressés par les bailleurs, et qui visaient la clause résolutoire, avait été autorisé par deux décisions de justice rendues par deux juges des référés ; que, cependant, la première, qui est une ordonnance du 7 février 2008 du juge des référés du tribunal de grande instance de Saint-Quentin ayant suspendu le jeu de la clause résolutoire, dont les conditions d'application avaient été reconnues, a été réformée par un arrêt du 18 novembre 2010 de la cour d'appel de d'Amiens, laquelle a constaté l'acquisition de la clause et a rejeté toute demande de suspension et de délai de grâce ; que la seconde est une ordonnance du 12 février 2008 rendue par le juge des référés du tribunal de grande instance de Cambrai, qui n'a rejeté la demande des sociétés Cantimpré et La Vallée que parce que, selon le juge, elle se heurtait à une contestation sérieuse, a également été réformée, par un arrêt du 8 septembre 2009 de la cour de Douai, laquelle a condamné la société [...] à paiement ;
qu'il résulte de ces éléments que le liquidateur, en se fondant sur ces deux ordonnances qui n'étaient pas irrévocables, a pris le risque – réalisé – de se maintenir dans les lieux en poursuivant les baux, et sans remettre les clés, en l'absence de tout droit ; qu'en jugeant dès lors que le liquidateur n'avait commis aucune faute de ce chef, après avoir pourtant constaté que ces deux ordonnances avaient été réformées, la cour n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation de l'article 1382 du code civil ;

5° ALORS QUE, pour rejeter les demandes des exposantes dirigées contre M. O... N... et Mme M... J..., au regard du comportement fautif de Me N..., liquidateur, la cour a retenu qu'aucune faute ne pouvait être reprochée à ce dernier, notamment une remise tardive des clefs, dès lors que M. B..., gérant de la société en liquidation, avait lui-même « été défaillant à collaborer avec le commissaire-priseur et les organes de la procédure », ainsi que l'indiquait ce dernier dans son inventaire et qu'il résulte des motifs du jugement rendu le 24 septembre 2010 que, pour prononcer la faillite personnelle de M. B..., le tribunal de commerce de Saint-Quentin a « notamment retenu son absence de collaboration avec les organes de la procédure et les obstacles mis à son bon déroulement » ; que, cependant, s'il est exact que ledit jugement a fondé le prononcé de la faillite personnelle notamment sur ces constatations, ce jugement a en cela été réformé par l'arrêt rendu le 24 octobre 2013 par la cour d'appel d'Amiens, laquelle, excluant explicitement toute faute de M. B... relative à sa collaboration à la procédure, a, pour cette raison, réduit la sanction qui le frappait de cinq à trois ans ; qu'en retenant dès lors, pour justifier l'exclusion des demandes des exposantes dirigées contre M. N... et Mme J... en raison d'un manquement fautif de Me N..., qu'il était établi par jugement du tribunal de commerce de Saint-Quentin du 24 septembre 2010 que M. B... avait fait obstacle à la procédure et qu'il avait été « défaillant à collaborer avec le commissaire-priseur et les organes de la procédure collective », la cour a violé l'article 480 du code de procédure civile ;

6° ALORS QUE l'exercice d'une voie de recours, comme celle de toute action en justice ne peut être considéré comme fautif sans que soient établies des circonstances établissant son caractère abusif ; qu'en l'espèce, pour écarter les demandes des sociétés Cantimpré et La Vallée à l'encontre de M. N... et Mme J..., à raison du comportement fautif de Me N..., la cour a retenu qu'il ne saurait être reproché à ce dernier d'avoir tardivement remis les clés dès lors que M. B..., gérant de l'une des SCI appelantes et de la société en liquidation, s'était opposé à la réalisation des actifs résiduels alors que le juge-commissaire l'avait autorisée ; qu'en retenant ainsi comme fautive une telle opposition, sans avoir établi en quoi cette opposition, qui constituait un droit, avait pu se révéler fautive, la cour a violé l'article 1382, devenu 1240 du code civil.ECLI:FR:CCASS:2020:CO00003
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