Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 8 janvier 2020, 18-20.885, Publié au bulletin

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :



Sur le premier moyen, pris en sa première branche :

Vu l'article L. 526-1, alinéa 1, du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 10 juin 2010 ;

Attendu que la déclaration d'insaisissabilité n'a pas d'effet à l'égard des créanciers dont les droits sont nés avant sa publication ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 28 mai 2007, M. et Mme K... ont confié à M. T... la construction d'une maison ; que les travaux ayant pris du retard, M. et Mme K..., qui avaient versé un acompte, ont, le 10 juin 2011, mis M. T... en demeure de les terminer ; que les parties ont signé, le 1er décembre 2011, un protocole d'accord qui n'a pas été exécuté ; que M. et Mme K... ont assigné M. T... en réparation de leurs préjudices ; que ce dernier ayant fait publier une déclaration d'insaisissabilité le 15 février 2011, ils ont également demandé au tribunal de leur déclarer celle-ci inopposable ;

Attendu que pour rejeter cette dernière demande, l'arrêt retient que les droits des époux K... sont nés à la date de la signature du protocole d'accord, le 1er décembre 2011, avant laquelle ils ne pouvaient se prévaloir d'aucune créance certaine, de sorte que l'acte notarié de déclaration d'insaisissabilité publié le 15 février 2011 leur est opposable ;

Qu'en statuant ainsi, alors que les droits de M. et Mme K... étaient nés du contrat d'entreprise conclu avec M. T... antérieurement à la publication de la déclaration d'insaisissabilité, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que, confirmant le jugement, il rejette la demande de M. et Mme K... tendant à leur faire déclarer inopposable la déclaration d'insaisissabilité publiée, l'arrêt rendu le 7 juin 2018, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;

Condamne M. T... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à M. et Mme K... la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit janvier deux mille vingt.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. et Mme K...

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté B... K... et D... J... épouse K... du surplus de leurs demandes tendant à ce que la déclaration d'insaisissabilité de M. T... leur soit déclarée inopposable ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article L. 526-1 du code de commerce dispose que par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil, une personne physique immatriculée au registre de publicité légale à caractère professionnel ou exerçant une activité professionnelle agricole ou indépendante peut déclarer insaisissables, ses droits sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale ainsi que sur tout bien foncier bâti ou non bâti qu'elle n'a pas affecté à son usage professionnel. (...) Cette déclaration publiée au fichier immobilier n'a d'effet qu'à l'égard des créanciers dont les droits naissent postérieurement à la publication, à l'occasion de l'activité professionnelle du déclarant. Il est acquis au cas présent que B... T... a effectué, selon acte notarié en date du 24 janvier 2011 une déclaration d'insaisissabilité portant sur ses biens immobiliers, publiée au fichier immobilier, le 15 février 2011, (référence d'enliassement : 2011 P7 169). Les droits acquis par les époux K... sur B... T... à l'occasion de son activité professionnelle sont nés à la date de la signature par les parties, le 1er décembre 2011, du protocole d'accord, censé mettre un terme au litige les opposant et sont donc postérieurs à la publication de la déclaration d'insaisissabilité. Cette circonstance de postériorité a pour effet de rendre opposable aux créanciers que sont les époux K... la déclaration d'insaisissabilité effectuée par leur débiteur. Le jugement entrepris doit en conséquence être confirmé en ce qu'il a débouté les époux K... de leur demande tendant à ce que cette déclaration d'insaisissabilité leur soit inopposable, le jugement étant par ailleurs confirmé dans toutes ses dispositions non contestées ;

ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE sur l'opposabilité de la déclaration d'insaisissabilité, vu l'article 1167 du code civil ; Attendu que la déclaration critiquée a été publiée le 15/02/2001 ; Que par protocole transactionnel, le constructeur s'est engagé à terminer les travaux le 23/12/2011 ; que cet accord emportait naissance d'obligations réciproques entre les parties, dont celle, pour les époux K..., de payer certaines sommes au défendeur ; qu'à cette date, postérieure à la publication de l'acte, les demandeurs n'avaient dès lors pas la qualité certaine de créanciers ; Que la preuve d'une organisation à l'avance de la fraude, en vue de causer un préjudice aux époux K... n'est pas rapportée ; Que la preuve d'une fraude de leurs droits n'est dès lors pas rapportée ; que nulle action paulienne ne peut prospérer dans ces conditions ; que cette prétention sera rejetée ;

1) ALORS QUE la déclaration d'insaisissabilité n'a d'effet qu'à l'égard des créanciers dont les droits naissent postérieurement à sa publication ; que la transaction est dépourvue d'effet novatoire de sorte qu'elle n'a pas pour effet de faire naître une nouvelle créance mais seulement de reconnaître une créance existant ; qu'en l'espèce, il ressort de la procédure que les époux K... et M. T... ont, selon devis du 28 mai 2007, conclu un contrat d'entreprise pour la construction de leur maison individuelle et que pour mettre fin à leur différend concernant la mauvaise exécution de ce contrat, ils ont conclu un accord transactionnel le 1er décembre 2011 ; qu'en affirmant, pour décider que les droits des époux K... sont nés postérieurement à la déclaration d'insaisissabilité de M. T... en date du 15 février 2011, qu'ils sont nés, non pas dès la date de signature du devis du 28 mai 2007, mais à la date de la signature par les parties, le 1er décembre 2011, du protocole d'accord transactionnel mettant fin à leur différend, la cour d'appel a violé les articles 2044 et 1273 du code civil, ensemble l'article L. 526-1 du code de commerce ;

2) ALORS QUE la déclaration d'insaisissabilité n'a d'effet qu'à l'égard des créanciers dont les droits naissent, postérieurement à sa publication ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la créance des époux K... résultait à la fois de désordres et de l'inexécution de certains travaux commandés en exécution du devis du 28 mai 2007 ; que pour décider que les droits des époux K... étaient nés postérieurement à la déclaration d'insaisissabilité de M. T... en date du 15 février 2011, la cour d'appel a retenu que les droits des époux K... étaient nés du protocole d'accord ; qu'en statuant ainsi sans rechercher si les non-conformités et les désordres invoqués par les époux K... n'étaient pas antérieurs à la date de publication de la déclaration d'insaisissabilité de M. T..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 526-1 du code de commerce.

SECOND MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté B... K... et D... J... épouse K... du surplus de leurs demandes tendant à ce que la déclaration d'insaisissabilité de M. T... leur soit déclarée inopposable ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article L. 526-1 du code de commerce dispose que par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil, une personne physique immatriculée au registre de publicité légale à caractère professionnel ou exerçant une activité professionnelle agricole ou indépendante peut déclarer insaisissables, ses droits sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale ainsi que sur tout bien foncier bâti ou non bâti qu'elle n'a pas affecté à son usage professionnel. (...) Cette déclaration publiée au fichier immobilier n'a d'effet qu'à l'égard des créanciers dont les droits naissent postérieurement à la publication, à l'occasion de l'activité professionnelle du déclarant. Il est acquis au cas présent que B... T... a effectué, selon acte notarié en date du 24 janvier 2011 une déclaration d'insaisissabilité portant sur ses biens immobiliers, publiée au fichier immobilier, le 15 février 2011, (référence d'enliassement : 2011 P7 169). Les droits acquis par les époux K... sur B... T... à l'occasion de son activité professionnelle sont nés à la date de la signature par les parties, le 1er décembre 2011, du protocole d'accord, censé mettre un terme au litige les opposant et sont donc postérieurs à la publication de la déclaration d'insaisissabilité. Cette circonstance de postériorité a pour effet de rendre opposable aux créanciers que sont les époux K... la déclaration d'insaisissabilité effectuée par leur débiteur. Le jugement entrepris doit en conséquence être confirmé en ce qu'il a débouté les époux K... de leur demande tendant à ce que cette déclaration d'insaisissabilité leur soit inopposable, le jugement étant par ailleurs confirmé dans toutes ses dispositions non contestées ;

ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE sur l'opposabilité de la déclaration d'insaisissabilité, vu l'article 1167 du code civil ; Attendu que la déclaration critiquée a été publiée le 15/02/2001 ; Que par protocole transactionnel, le constructeur s'est engagé à terminer les travaux le 23/12/2011 ; que cet accord emportait naissance d'obligations réciproques entre les parties, dont celle, pour les époux K..., de payer certaines sommes au défendeur ; qu'à cette date, postérieure à la publication de l'acte, les demandeurs n'avaient dès lors pas la qualité certaine de créanciers ; Que la preuve d'une organisation à l'avance de la fraude, en vue de causer un préjudice aux époux K... n'est pas rapportée ; Que la preuve d'une fraude de leurs droits n'est dès lors pas rapportée ; que nulle action paulienne ne peut prospérer dans ces conditions ; que cette prétention sera rejetée ;

1) ALORS QUE la fraude paulienne résulte de la seule connaissance que le débiteur a du préjudice causé au créancier par l'acte litigieux ; qu'en l'espèce, en écartant toute fraude paulienne de la part de M. T..., faute de preuve d'une intention de sa part de causer un préjudice aux époux K..., la cour d'appel a violé l'ancien article 1167 du code civil ;

2) ALORS QU'il suffit, pour l'exercice de l'action paulienne, que le créancier justifie d'une créance certaine en son principe au moment de l'acte argué de fraude, même si celle-ci n'est pas encore liquide ; qu'en l'espèce, la créance des époux K... résultait du contrat qu'ils avaient conclu avec M. T..., le 28 mai 2007, pour la construction d'une maison individuelle qui n'a jamais été achevée ; qu'en affirmant que les époux K... n'avaient pas la qualité certaine de créanciers à la date de la déclaration d'insaisissabilité du 15 février 2011, la cour d'appel a violé l'ancien article 1167 du code civil ;

3) ALORS QU'il suffit, pour l'exercice de l'action paulienne, que le créancier justifie d'une créance certaine en son principe au moment de l'acte argué de fraude, même si elle n'est pas encore liquide ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la créance des époux K... résultait à la fois de désordres et d'une inexécution de certains travaux ; qu'en affirmant que les époux K... n'avaient pas la qualité certaine de créanciers à la date de la déclaration d'insaisissabilité, sans rechercher si les non-conformités et les désordres invoqués par les époux K... n'étaient pas antérieurs à la date de publication de la déclaration d'insaisissabilité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'ancien article 1167 du code civil. ECLI:FR:CCASS:2020:CO00001

Analyse

  • CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Exécution - Insaisissabilité de la résidence principale - Déclaration d'insaisissabilité publiée au cours de l'exécution du contrat - Portée

    Lorsqu'une personne physique a conclu un contrat à l'occasion de son activité professionnelle, la déclaration d'insaisissabilité qu'elle fait publier au cours de l'exécution du contrat n'est pas opposable à son cocontractant, dès lors que les droits de ce dernier naissent à la date de conclusion du contrat en application des dispositions de l'article L. 526-1, alinéa 1, du code de commerce

    CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Exécution - Droits issus du contrat - Date de naissance - Détermination - Portée
    • article L. 526-1, alinéa 1, du code de commerce
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