Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 8 janvier 2020, 18-20.270, Publié au bulletin

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :



Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 24 mai 2018), que l'Association rurale d'accueil et de jeunes autour du cheval (l'association) a été mise en liquidation judiciaire le 13 octobre 2015, Mme H... étant désignée en qualité de liquidateur ; que ce dernier ayant demandé au juge-commissaire l'autorisation de vendre les actifs mobiliers dépendant de la liquidation judiciaire, sur le fondement de l'article L. 642-19 du code de commerce, Mme N..., ancienne salariée de l'association et licenciée dans le cadre de la procédure collective, a présenté une offre d'acquisition amiable de ces biens ; que le juge-commissaire a déclaré cette offre irrecevable en application de l'article L. 642-3 du code de commerce, au motif que Mme N... avait exercé la direction de fait de l'association ;

Attendu que Mme N... fait grief à l'arrêt de déclarer son offre d'acquisition irrecevable alors, selon le moyen :

1°/ que si l'article L. 642-3 du code de commerce interdit aux dirigeants de fait de la personne morale en liquidation judiciaire de se porter acquéreur directement ou indirectement de tout ou partie de l'actif mobilier dépendant de la liquidation judiciaire, la qualité de dirigeant de fait suppose l'exercice, en toute indépendance, d'une activité positive de direction dans la personne morale ; que pour estimer que Mme N..., salariée de l'association, devait recevoir la qualité de dirigeant de fait, la cour d'appel a relevé qu'elle bénéficiait d'une délégation de tous les pouvoirs du président de l'association, que ce dernier n'était pas régulièrement présent, qu'il était notamment absent aux rendez-vous mettant en cause l'avenir de l'association, que l'association exploitait son activité sur des terrains appartenant à une SCI dont Mme N... était la gérante associée, et que Madame N... détenait deux créances en compte courant contre l'association, au titre de salaires impayés, dont elle n'entendait pas obtenir le remboursement ; qu'en statuant par de tels motifs impropres à caractériser en quoi Mme N... avait, en dehors de l'exercice de sa mission de directrice salariée du centre pour laquelle elle avait reçu une délégation de pouvoir, exercé, en toute indépendance, une activité positive de direction dans l'association, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 642-3 du code de commerce ;

2°/ que Mme N... faisait valoir, preuves à l'appui, que le président de l'association était investi dans la gestion de l'association notamment lors de la dernière assemblée générale du 12 juillet 2015 et à l'occasion du contrôle effectué par le conseil général au cours de l'année 2015 et que son absence à l'audience de liquidation judiciaire était due à un voyage au Maroc ; qu'en retenant la qualité de dirigeant de fait de Mme N..., sans répondre à ce moyen qui établissait que le président de l'association avait conservé ses fonctions de dirigeant de la personne morale, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles L. 642-20 et L. 642-3 du code de commerce que le dirigeant de fait de la personne morale débitrice mise en liquidation judiciaire ne peut acquérir les biens de celle-ci ; que l'arrêt relève, d'abord, que Mme N..., directrice salariée du lieu de vie et d'accueil de l'association, chargée de la gestion du personnel et de la gestion financière de l'association, s'est vue déléguer par le directeur, dirigeant de droit, le 27 juin 2014, l'ensemble de ses pouvoirs, c'est-à-dire ceux de le représenter légalement, de signer en son nom, de pratiquer, dans le cadre de sa mission, toute opération nécessaire à la bonne marche et à la gestion de l'établissement, notamment en matière bancaire, en matière d'emprunt et fiscale, de faire pratiquer toute intervention médicale ou chirurgicale et de prendre toute décision nécessaire à l'encadrement et à la protection des mineurs confiées à l'établissement ; qu'il relève, ensuite, qu'à la différence de Mme N..., le directeur de l'association n'était pas habituellement présent, et ce même lorsque l'association se heurtait à des difficultés sérieuses ou que son avenir était en jeu ; qu'il relève ainsi que le 12 mars 2015, le directeur ne s'est pas rendu au rendez-vous fixé par des représentants du conseil départemental afin d'évoquer des dysfonctionnements au sein de l'établissement géré par l'association, seule Mme N... s'étant rendue à cette convocation, que si le directeur a effectué la déclaration de cessation des paiements, il a été dans l'obligation d'attendre le retour de congé de Mme N... pour disposer de l'ensemble des éléments nécessaires à cette déclaration et qu'il a donné pouvoir à celle-ci et au trésorier pour le représenter à l'audience à l'issue de laquelle l'association a été mise en liquidation judiciaire ; que l'arrêt en déduit que Mme N... se trouvait investie de la totalité des prérogatives inhérentes à la gestion de l'association ; qu'il ajoute, d'un côté, que Mme N... a conclu, au nom de l'association, un prêt de 89 000 euros destiné à financer la construction de manèges sur des terrains loués par l'association et appartenant à une SCI dont Mme N... était la gérante associée, de l'autre, que cette dernière détenait à l'égard de l'association deux créances de 17 628 et 1 786 euros correspondant, selon l'intéressée, à des salaires non perçus dont elle n'entend pas demander le remboursement ; que l'arrêt retient que ces actes ne relèvent pas de ceux qu'accomplit un directeur salarié et en déduit que, conjugués aux autres éléments précités, ils caractérisent la gestion de fait de l'association par Mme N... qui en contrôlait effectivement et constamment la direction ; que par ces constatations et appréciations, desquelles il résulte que Mme N... a exercé, en toute indépendance, une activité positive de gestion et de direction de l'association excédant ses fonctions de directrice salariée, la cour d'appel, qui a répondu, en les écartant, aux conclusions prétendument délaissées, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme N... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit janvier deux mille vingt.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour Mme N...

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré irrecevable l'offre d'acquisition des actifs mobiliers de l'association ARAJAC présentée par Madame N... ;

Aux motifs que « l'article L. 642-3 du code de commerce interdit aux dirigeants de droit ou de fait de la personne morale en liquidation judiciaire de se porter acquéreur directement ou indirectement de tout ou partie de l'actif mobilier dépendant de la liquidation judiciaire. En l'espèce l'appelante soutient que madame N... avait la qualité de dirigeante de fait de l'association ARAJAC. Il ressort des pièces produites que madame N... directrice salariée du lieu de vie et d'accueil de l'association ARAJAC, chargée de la gestion du personnel et de la gestion financière de l'association, s'est vue déléguer par son président, monsieur C... N..., le 27 juin 2014 l'ensemble de ses pouvoirs c'est à dire ceux de le représenter légalement, de signer en son nom, de pratiquer, dans le cadre de sa mission toute opération nécessaire à la bonne marche et à la gestion de l'établissement, notamment en matière bancaire, en matière d'emprunt et fiscale, de faire pratiquer toute intervention médicale ou chirurgicale et de prendre toute décision nécessaire à l'encadrement et à la protection des jeunes mineurs confiées à l'établissement. Les mêmes pièces prouvent qu'à la différence de madame N... monsieur N... n'était pas habituellement présent et ce même lorsque l'association se heurtait à des difficultés sérieuses ou que son avenir était en jeu. Il ressort ainsi d'un mail adressé aux représentants du conseil départemental du Calvados le 12 mars 2015 que monsieur N... ne s'est pas rendu au rendez vous fixé par ces derniers le 10 mars précédent pour évoquer des dysfonctionnements au sein de l'établissement géré par l'association dont il ignorait apparemment tout, madame N... s'étant rendue seule à cette convocation (pièce 20 de l'intimée). De même s'il a effectué la déclaration de cessation des paiements monsieur N... qui a donné pouvoir à madame N... et au trésorier de le représenter, n'a pas assisté à l'audience à l'issue de laquelle la liquidation judiciaire de l'association a été prononcée. Il était également absent au rendez vous fixé par le mandataire liquidateur le 27 octobre 2015 auquel seule madame N... s'est présentée. Madame N... se trouvait ainsi investie de la totalité des prérogatives inhérentes à la gestion de l'association ARAJAC et exerçait de fait cette gestion au point que monsieur N... a été dans l'obligation d'attendre le retour de congé maladie de madame N... "pour avoir tous les éléments qui lui manquent encore pour procéder à la déclaration de cessation des paiements" (pièce n°2 de l'intimée). Il est en outre établi que : - l'association ARAJAC exploitait son activité sur des terrains appartenant à une SCI Duende dont madame N... est la gérante associée, que cette société a acquis ces biens le 31 juillet 2009 de la SCI de la ferme saint Eloy, que le 18 octobre 2014 le crédit agricole a consenti à l'association ARAJAC représentée par madame N... un prêt de 89 000 € destiné à financer la construction d'un manège sur ces terrains et garanti par l'affectation hypothécaire du bien consentie par la SCI Duende représentée par madame N..., - le bilan de l'association arrêté au 31 décembre 2014 révèle l'existence de deux créances détenues par madame N... à l'égard de l'association ARAJAC, l'une de 17 628 € figurant au compte 421 et l'autre de 1 786 € au titre d'un compte courant, madame N... indiquant elle même qu'il s'agit de fractions de salaire non perçues dont elle n'entend pas demander le remboursement. Ces actes ne relèvent pas de ceux qu'accomplit un directeur salarié mais de ceux qu'accomplit un dirigeant de fait. Conjugués aux éléments précédemment exposés ils caractérisent la gestion de fait de l'association ARAJAC par madame N... qui en contrôlait effectivement et constamment la direction. Sa qualité de dirigeant de fait le lui interdisant l'offre d'acquisition des actifs mobiliers de l'association ARAJAC présentée par madame N... doit être déclarée irrecevable, le jugement déféré étant infirmé en conséquence. Partie perdante madame N... doit être déboutée de sa demande au titre des frais irrépétibles et condamnée aux dépens de première instance et d'appel. Il serait inéquitable de laisser la charge de ses frais irrépétibles à madame H... ès qualités à laquelle madame N... doit être condamnée à payer la somme de 1 500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 CPC ».

1) Alors que si l'article L. 642-3 du code de commerce interdit aux dirigeants de fait de la personne morale en liquidation judiciaire de se porter acquéreur directement ou indirectement de tout ou partie de l'actif mobilier dépendant de la liquidation judiciaire, la qualité de dirigeant de fait suppose l'exercice, en toute indépendance, d'une activité positive de direction dans la personne morale ; que pour estimer que Madame N..., salariée de l'association, devait recevoir la qualité de dirigeant de fait, la cour d'appel a relevé qu'elle bénéficiait d'une délégation de tous les pouvoirs du président de l'association, que ce dernier n'était pas régulièrement présent, qu'il était notamment absent aux rendez-vous mettant en cause l'avenir de l'association, que l'association exploitait son activité sur des terrains appartenant à une SCI dont Madame N... était la gérante associée, et que Madame N... détenait deux créances en compte courant contre l'association, au titre de salaires impayés, dont elle n'entendait pas obtenir le remboursement ; qu'en statuant par de tels motifs impropres à caractériser en quoi Madame N... avait, en dehors de l'exercice de sa mission de directrice salariée du centre pour laquelle elle avait reçu une délégation de pouvoir, exercé, en toute indépendance, une activité positive de direction dans l'association, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 642-3 du code de commerce ;

2) Alors que Madame N... faisait valoir, preuves à l'appui, que le président de l'association était investi dans la gestion de l'association notamment lors de la dernière assemblée générale du 12 juillet 2015 et à l'occasion du contrôle effectué par le conseil général au cours de l'année 2015 et que son absence à l'audience de liquidation judiciaire était due à un voyage au Maroc (conclusions d'appel de Madame N..., p. 9 et 10) ; qu'en retenant la qualité de dirigeant de fait de Madame N..., sans répondre à ce moyen qui établissait que le président de l'association avait conservé ses fonctions de dirigeant de la personne morale, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. ECLI:FR:CCASS:2020:CO00012
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