Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 décembre 2019, 19-13.037, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :



Sur le moyen unique :

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Béthune, 18 février 2019), qu'à défaut de conclusion d'un protocole d'accord préélectoral relatif aux élections de la délégation du personnel au comité social et économique au sein de la société Faurecia intérieur industrie (la société), le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Hauts-de-France a décidé, le 15 janvier 2019, de la répartition des sièges entre les collèges en fixant, pour le second collège, le nombre de sièges à deux titulaires et à deux suppléants ; que le syndicat CGT (le syndicat) a présenté une liste comportant un candidat unique de sexe masculin ; que, le 6 février 2019, la société a saisi le tribunal d'instance aux fins de dire irrégulière cette liste, de reporter le premier tour de scrutin à une date à fixer par le tribunal et, pour le cas où le tribunal statuerait après le premier tour, d'annuler les élections du second collège ; que le 12 février 2019 ont été élus, comme titulaire et suppléant, au premier tour de scrutin les candidats uniques présentés par le syndicat ;

Attendu que la société fait grief au jugement de rejeter sa demande d'annulation des élections du second collège intervenues le 12 février 2019 et ses autres demandes, de déclarer régulière l'élection de M. A... en sa qualité de titulaire du second collège et de M. E... en sa qualité de suppléant du second collège, alors selon le moyen :

1°/ que l'obligation de présenter des listes de candidats comportant des salariés des deux sexes à proportion de la part d'hommes et de femmes, qui vise à assurer une représentation des salariés reflétant la réalité du corps électoral et à promouvoir l'égalité effective des sexes, conduit à interdire en principe les candidatures uniques au sein de collèges où au moins deux sièges sont à pourvoir ; qu'en affirmant néanmoins que les dispositions de l'article L. 2314-30 du code du travail imposant une représentation équilibrée des femmes et des hommes par collège ne s'appliquent qu'aux listes qui comportent plusieurs candidats et ne font pas obstacle, y compris dans les collèges où plusieurs sièges sont à pourvoir, à la présentation d'une liste comportant un seul candidat, pour refuser d'annuler les listes composées d'un seul candidat présentées par le syndicat CGT, en vue de l'élection des membres titulaires et des membres suppléants, dans le second collège au sein duquel deux sièges étaient à pourvoir, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2314-30 et L. 2314-32 du code du travail ;

2°/ que dès lors qu'au moins deux sièges sont à pourvoir dans un collège qui comporte des hommes et des femmes, un syndicat doit présenter une liste comportant nécessairement un homme et une femme, sauf à justifier d'une impossibilité de présenter un candidat d'un sexe pour des raisons qui ne lui sont pas imputables ; que le seul fait qu'au sein d'un collège où plusieurs sièges sont à pourvoir, les salariés d'un sexe soient peu nombreux et qu'aucun d'entre eux ne se soit porté candidat ne caractérise pas une telle impossibilité et est insuffisant à autoriser la présentation, par un syndicat, d'un candidat unique de l'autre sexe ; qu'en l'espèce, il est constant que le second collège de l'établissement comporte 88 % d'hommes et 12 % de femmes, que deux sièges lui ont été attribués et que le syndicat CGT a présenté des listes de suppléants et de titulaires dans ce collège comportant, chacune, un seul homme ; qu'en se bornant à relever que le second collège comprenait seulement trois femmes, dont la responsable des ressources humaines, qu'aucune d'entre elles ne s'est portée candidate, qu'aucune autre liste n'avait été présentée et que le syndicalisme connaissait une baisse évidente, pour admettre que le syndicat CGT pouvait présenter un seul candidat de sexe masculin dans ce collège, le tribunal s'est fondé sur des considérations impropres à faire ressortir que la présentation de listes comportant un candidat de chaque sexe était impossible pour des raisons non-imputables au syndicat CGT et a violé l'article L. 2314-30 du code du travail, ensemble le principe constitutionnel d'égal accès des femmes et des hommes aux fonctions électives et aux responsabilités professionnelles et sociales ;

3°/ qu'en l'absence d'accord préélectoral conclu aux conditions de l'article L. 2314-6 du code du travail, la répartition du personnel et des sièges entre les collèges est fixée par l'autorité administrative ; que la régularité des listes de candidats doit en conséquence être appréciée au regard de la décision de la Direccte fixant le nombre de sièges au sein des différents collèges ; qu'en l'espèce, il est constant qu'en l'absence d'accord préélectoral, la Direccte a fixé la répartition du personnel et des sièges entre les collèges et a attribué deux sièges au second collège ; qu'en relevant encore, pour débouter la société Faurecia Intérieur Industrie de sa demande d'annulation des candidatures uniques présentées par le syndicat CGT au sein du second collège, que l'employeur avait accepté dans le cadre des négociations du protocole d'accord préélectoral qu'un seul siège soit attribué au second collège, le tribunal d'instance s'est fondé sur un motif radicalement inopérant, en violation des articles L. 2314-30 et L. 2314-13 du code du travail ;

4°/ que les dispositions de l'article L. 2314-30, qui imposent aux syndicats de présenter des listes composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part respective des femmes et des hommes inscrits sur la liste électorale sont d'ordre public absolu ; qu'en relevant encore, pour écarter la demande d'annulation des candidatures uniques qui ne respectent pas ces dispositions, qu'aucune autre organisation syndicale n'a participé aux négociations du protocole d'accord préélectoral, de sorte que la crainte d'un recours postérieur à l'élection d'une autre organisation syndicale n'est pas fondée, cependant que toute personne intéressée, y compris l'employeur, peut se prévaloir de la méconnaissance de ces dispositions d'ordre public absolu, le tribunal d'instance a violé l'article L. 2314-30 du code du travail ;

Mais attendu que, lorsque plusieurs sièges sont à pourvoir, les organisations syndicales sont tenues de présenter une liste conforme à l'article L. 2314-30 du code du travail, c'est à dire respectant la proportion de la part des hommes et des femmes dans le collège électoral considéré et devant comporter au moins un candidat au titre du sexe sous-représenté ; que lorsque l'application des règles de proportionnalité et de l'arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5 conduit, au regard du nombre de sièges à pourvoir, à exclure totalement la représentation de l'un ou l'autre sexe, il résulte de l'article précité que les listes de candidats peuvent comporter un candidat du sexe sous-représenté, sans que les organisations syndicales y soient tenues ; que les dispositions de l'article L. 2314-30 du code du travail étant d'ordre public absolu, le protocole préélectoral ne peut y déroger ;

Et attendu qu'ayant constaté que la proportion des femmes et des hommes dans le collège électoral considéré était de 12 % de femmes et de 88 % d'hommes et que deux sièges étaient à pourvoir, ce dont il résultait que l'organisation syndicale était en droit de présenter un candidat unique du sexe sur-représenté, le tribunal a statué à bon droit ;

D'où il suit que le moyen, inopérant en ses deuxième, troisième et quatrième branches qui critiquent des motifs surabondants, n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze décembre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Faurecia intérieur industrie.

Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR rejeté la demande d'annulation des élections du second collège intervenues le 12 février 2019 et les autres demandes de la société Faurecia Intérieur Industrie, d'AVOIR déclaré régulière l'élection de M. A... en sa qualité de titulaire du second collège et de M. E... en sa qualité de suppléant du second collège et d'AVOIR condamné la société Faurecia Intérieur Industrie à payer au syndicat CGT la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

AUX MOTIFS QUE « Sur la demande en annulation de la liste de candidats présentée par la CGT pour le 2ème collège
Aux termes de l'article L 2314-30 du Code du travail pour chaque collège électoral, les listes mentionnées à l'article L 2314-29 qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale. Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.
Lorsque l'application du premier alinéa n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à l'arrondi arithmétique suivant :
1° Arrondi à l'entier supérieur en cas de décimale supérieure à 5 ;
2° Arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.
En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire ;
Lorsque l'application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l'un ou l'autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe, qui, à défaut ne serait pas représenté. Ce cndidat ne peut être en première position sur la liste.
Le présent article s'applique à la liste des membres titulaires du comité social et économique et à la liste des membres suppléants.
Selon l'article L 2314-31 du même code, dès qu'un accord ou une décision de l'autorité compétente sur la répartition du personnel est intervenu, l'employeur porte à la connaissance des salariés par tous moyens permettant de donner une date certaine à cette information la proportion de femmes et d'hommes composant chaque collège électoral.
En l'espèce, il résulte de la décision de la Direction Régionale des entreprises, de la Concurrence de la. Consommation du Travail et de l'Emploi des HAUTS DE FRANCE en date du 15 janvier 2019 en son article 2 que les sièges à pourvoir pour le 1er collège salariés employés sont de 5 titulaires et 5 suppléants et pour le 2nd collège de cadres de 2 titulaires et de 2 suppléants.
En outre, conformément aux dispositions de l'article L 2314-31 du code du travail la société FAURECIA dans sa décision unilatérale en date du 24 janvier 2019 fixant les modalités des élections des membres du CSE a mentionné la proportion de femmes et d'hommes par collège, soit pour le premier collège 26 % de femmes et 74 % d'hommes et pour le second collège 12 % de femmes et 88 % d'hommes.
Il n'est pas contesté que la loi du 17 août 2015 a imposé des règles strictes afin que le nombre de femmes et d'hommes sur les listes de candidats soit en proportion équivalente au nombre de femmes et d'hommes inscrits sur les listes électorales, cette obligation de respecter une proportion femmes/ hommes devant correspondre à la proportion femmes/ hommes dans l'effectif de l'entreprise.
Cette loi a donc substitué à l'obligation de moyens d'avoir à veiller à une représentation équilibrée des femmes et des hommes sur les listes de candidatures aux élections des institutions représentatives du personnel, une obligation de résultat, l'objectif étant d'accroître la part des femmes dans les instances représentatives.
Cependant, il est toujours admis en l'absence de texte l'interdisant, qu'une liste soit incomplète, qu'elle comprenne un nombre de candidats inférieur au nombre de sièges à pourvoir et ne comprendre même qu'un seul candidat.
A cet égard, il résulte du courrier que la société FAURECIA a adressé le 14 novembre 2018 à la DIRECCTE des HAUTS DE FRANCE qu'elle avait accepté elle-même dans le cadre des négociations du protocole d'accord préélectoral que le second collège de cadres ne comporte qu'un seul siège et que le premier collège de salariés et d'employés comprenne 6 sièges.
Il n'est pas contesté également que postérieurement à la décision notifiée par la DIRECCTE des HAUTS DE FRANCE, la société FAURECIA a défini les modalités du déroulement des élections des membres du CSE d'AUCHEL dans sa décision unilatérale en date du 24janvier 2019 et dont l'article 4 stipule que lorsque plusieurs sièges sont à pourvoir au sein d'un collège électoral composé de salariés des deux sexes, une liste ne peut pas comporter un seul candidat mais qu'elle doit comporter au moins deux candidats de sexe différents tout en acceptant que les listes puissent comporter un nombre de candidats inférieur au nombre de sièges à pourvoir.
Elle a donc estimé que compte tenu des effectifs du 2ème collège, 2 sièges de titulaires et 2 sièges de suppléants, sont à pourvoir.
Toutefois, la société FAURECIA reconnaît à l'audience qu'une seule organisation syndicale a participé aux négociations du protocole d'accord préélectoral, en l'occurrence, le syndicat CGT de sorte que sa crainte d'un recours postérieur à l'élection, d'une autre organisation syndicale, sur la composition de la liste, n'est pas fondée, en l'espèce.
En outre, il résulte également des débats et des explications des parties à l'audience que la proportion de femmes et d'hommes dans le second collège de cadres est de 12% de femmes et plus précisément n'est constitué que de trois femmes dont la responsable des ressources humaines et qu'aucune ne s'est portée candidate tandis que seuls deux hommes se sont portés candidats alors que la proportion est de 88% d'hommes dans ce collège.
Se fondant sur le principe édicté par la cour de cassation dans son arrêt en date du 9 mai 2018 selon lequel l'exigence de parité est d'ordre public absolu, la requérante motive sa demande d'annulation de la liste présentée par la CGT pour le second collège par le fait qu'elle aurait dû comporter à minima une candidature de femme en qualité de titulaire ajoutée à celle du candidat homme et une candidature de femme en qualité de suppléante ajoutée à celle de Monsieur O... E..., eu égard au nombre de sièges requis pour ce collège et à la proportion de femmes au sein de ce collège.
Cependant, bien qu'elle indique vouloir éviter la vacance de certains sièges après l'élection, elle reconnaît également que l'annulation de la liste présentée par la CGT pour le second collège et l'application littérale des dispositions de l'article L 2314-30 du code du travail revient dans le cas présent, à ce que ce collège cadres ne soit plus représenté, en l'absence de candidats et ce même si de nouvelles élections sont organisées.
Or, si l'objectif de la loi du 17 août 2015 vise à améliorer la représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les institutions représentatives du personnel et que son objectif est d'accroître la part des femmes dans les fonctions de représentations des salariés, il est cependant nécessaire de prendre en considération les spécificités de chaque entreprise mais également de prendre en compte les réalités du terrain et notamment, l'impossibilité pour une organisation syndicale de présenter des candidatures masculines ou féminines comme en l'espèce, compte tenu d'une baisse évidente du syndicalisme dans les entreprises, ce qu'ont confirmé par ailleurs tous les candidats CGT des premier et second collèges, lors de l'audience.
Ainsi, Madame R... F... seule candidate en qualité de titulaire sur la liste du 1er collège a elle-même précisé lors des débats qu'aucune des trois femmes composant le collège cadre ne s'est poilée candidate.
Exiger dans le cas présent la présentation d'une liste comportant deux candidats de sexe différent conduit à anéantir et à vider de son sens le principe de liberté syndicale reconnu par la Constitution et consacré par le code du travail qui implique le droit d'adhérer ou de ne pas adhérer à un syndicat ainsi que celui de choisir son syndicat mais également de ne pas être candidat contre son gré.
Un employeur, un syndicat pas plus qu'un juge ne peut contraindre un salarié à se porter candidat à une élection, une candidature devant toujours être libre.
Par ailleurs les dispositions de l'article L 2314-30 du code du travail imposant une obligation de représentation proportionnelle et équilibrée des femmes et des hommes par collège ne s'applique que pour les listes qui comportent plusieurs candidats, étant fait observer que les travaux parlementaires n'ont apporté aucune indication Sur la portée à donner à l'expression "listes qui comportent plusieurs candidats".

Ainsi, ce texte n'interdit nullement à un syndicat de présenter une liste incomplète pas plus qu'il ne lui interdit de présenter une liste comportant un seul candidat.
En revanche, il n'est pas contesté que les listes qui comportent plusieurs candidats doivent être composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrit sur la liste électorale, les listes étant composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.
Ces dispositions n'ont donc vocation à s'appliquer que lorsque les listes comportent plusieurs candidats et non aux listes comportant un seul candidat sauf à ajouter au texte.
La pratique de la liste comportant un candidat unique étant admise, contrairement à ce que soutient la société FAURECIA, il appartient au juge de vérifier qu'elle ne conduit pas à exclure l'un des sexes et notamment le sexe sousreprésenté, portant ainsi atteinte au droit d'éligibilité aux institutions représentatives du personnel résultant de la participation des travailleurs, le Conseil constitutionnel ayant jugé à cet égard que ce droit de participation comprend le droit de vote et d'éligibilité aux élections professionnelles.
L'office du juge consiste ainsi à veiller à ce que le principe énoncé à l'article 1er alinéa 2 de la constitution selon lequel la loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives ainsi qu'aux responsabilités professionnelles et sociales soit respecté.
Il importe cependant de concilier cet objectif avec les autres principes de valeurs constitutionnelles et notamment celui de la liberté syndicale.
Or, imposer dans le cas présent au syndicat CGT de présenter une liste pour le second collège comportant deux candidats dont une femme revient à ne plus avoir de représentation du personnel, ce que reconnaît d'ailleurs la requérante à l'audience et qui n'est pas l'objectif recherché par le législateur.
Il appartient donc au juge de veiller au respect de la mixité proportionnelle en s'assurant dans tous les cas que l'un ou l'autre sexe n'a pas été exclu.
Or, il résulte des explications des parties à l'audience que l'objectif du syndicat CGT en présentant une liste comportant un candidat unique homme n'était pas d'exclure les candidates du sexe sous représentées, en l'absence de candidate.
Dès lors, il convient de rejeter la demande d'annulation des élections intervenues sur le second collège et de déclarer régulière l'élection de Monsieur C... A... en sa qualité de titulaire du second collège et de Monsieur O... E... en sa qualité de suppléant du second collège. » ;

1. ALORS QUE l'obligation de présenter des listes de candidats comportant des salariés des deux sexes à proportion de la part d'hommes et de femmes, qui vise à assurer une représentation des salariés reflétant la réalité du corps électoral et à promouvoir l'égalité effective des sexes, conduit à interdire en principe les candidatures uniques au sein de collèges où au moins deux sièges sont à pourvoir ; qu'en affirmant néanmoins que les dispositions de l'article L. 2314-30 du code du travail imposant une représentation équilibrée des femmes et des hommes par collège ne s'appliquent qu'aux listes qui comportent plusieurs candidats et ne font pas obstacle, y compris dans les collèges où plusieurs sièges sont à pourvoir, à la présentation d'une liste comportant un seul candidat, pour refuser d'annuler les listes composées d'un seul candidat présentées par le syndicat CGT, en vue de l'élection des membres titulaires et des membres suppléants, dans le second collège au sein duquel deux sièges étaient à pourvoir, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2314-30 et L. 2314-32 du code du travail ;

2. ALORS QUE dès lors qu'au moins deux sièges sont à pourvoir dans un collège qui comporte des hommes et des femmes, un syndicat doit présenter une liste comportant nécessairement un homme et une femme, sauf à justifier d'une impossibilité de présenter un candidat d'un sexe pour des raisons qui ne lui sont pas imputables ; que le seul fait qu'au sein d'un collège où plusieurs sièges sont à pourvoir, les salariés d'un sexe soient peu nombreux et qu'aucun d'entre eux ne se soit porté candidat ne caractérise pas une telle impossibilité et est insuffisant à autoriser la présentation, par un syndicat, d'un candidat unique de l'autre sexe ; qu'en l'espèce, il est constant que le second collège de l'établissement comporte 88 % d'hommes et 12 % de femmes, que deux sièges lui ont été attribués et que le syndicat CGT a présenté des listes de suppléants et de titulaires dans ce collège comportant, chacune, un seul homme ; qu'en se bornant à relever que le second collège comprenait seulement trois femmes, dont la responsable des ressources humaines, qu'aucune d'entre elles ne s'est portée candidate, qu'aucune autre liste n'avait été présentée et que le syndicalisme connaissait une baisse évidente, pour admettre que le syndicat CGT pouvait présenter un seul candidat de sexe masculin dans ce collège, le tribunal s'est fondé sur des considérations impropres à faire ressortir que la présentation de listes comportant un candidat de chaque sexe était impossible pour des raisons non-imputables au syndicat CGT et a violé l'article L. 2314-30 du code du travail, ensemble le principe constitutionnel d'égal accès des femmes et des hommes aux fonctions électives et aux responsabilités professionnelles et sociales ;

3. ALORS QU' en l'absence d'accord préélectoral conclu aux conditions de l'article L. 2314-6 du code du travail, la répartition du personnel et des sièges entre les collèges est fixée par l'autorité administrative ; que la régularité des listes de candidats doit en conséquence être appréciée au regard de la décision de la Direccte fixant le nombre de sièges au sein des différents collèges ; qu'en l'espèce, il est constant qu'en l'absence d'accord préélectoral, la Direccte a fixé la répartition du personnel et des sièges entre les collèges et a attribué deux sièges au second collège ; qu'en relevant encore, pour débouter la société Faurecia Intérieur Industrie de sa demande d'annulation des candidatures uniques présentées par le syndicat CGT au sein du second collège, que l'employeur avait accepté dans le cadre des négociations du protocole d'accord préélectoral qu'un seul siège soit attribué au second collège, le tribunal d'instance s'est fondé sur un motif radicalement inopérant, en violation des articles L. 2314-30 et L. 2314-13 du code du travail ;

4. ALORS QUE les dispositions de l'article L. 2314-30, qui imposent aux syndicats de présenter des listes composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part respective des femmes et des hommes inscrits sur la liste électorale est d'ordre public absolu ; qu'en relevant encore, pour écarter la demande d'annulation des candidatures uniques qui ne respectent pas ces dispositions, qu'aucune autre organisation syndicale n'a participé aux négociations du protocole d'accord préélectoral, de sorte que la crainte d'un recours postérieur à l'élection d'une autre organisation syndicale n'est pas fondée, cependant que toute personne intéressée, y compris l'employeur, peut se prévaloir de la méconnaissance de ces dispositions d'ordre public absolu, le tribunal d'instance a violé l'article L. 2314-30 du code du travail.ECLI:FR:CCASS:2019:SO01714
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