Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 27 novembre 2019, 18-10.548, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :



Sur le moyen unique pris en sa première branche :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 14 novembre 2017), que M. L... a travaillé à partir du 1er septembre 2011 au sein du Lycée d'enseignement privé Saint-Charles Sainte-Croix, géré par l'OGEC Saint-Charles Sainte-Croix (l'OGEC), en tant qu'enseignant en mathématiques chargé des séances d'interrogations orales des élèves des cours préparatoires aux grandes écoles; que par lettre du 1er octobre 2013, il a pris acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'établissement ; que le 31 mars 2014, il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à durée indéterminée à temps complet et la condamnation de l'OGEC au paiement de diverses sommes dont des rappels de salaire des années précédentes ;

Attendu que M. L... fait grief à l'arrêt de déclarer incompétente la juridiction judiciaire au profit du tribunal administratif et de renvoyer les parties à mieux se pourvoir alors, selon le moyen, qu'au sein des établissements d'enseignement privés du premier et du second degré ayant conclu avec l'Etat un contrat d'association à l'enseignement public, seuls les maîtres liés à l'Etat par contrat ont la qualité d'agent public ; qu'en jugeant que le seul fait que M. L... ait participé à une mission d'enseignement au sein de l'établissement privé permet de dire qu'il bénéficiait du statut d'agent public, la cour d'appel a violé l'article L. 445-2 du code de l'éducation ;

Mais attendu qu'ayant constaté que l'enseignant avait effectué des activités d'enseignement relevant du contrat d'association au sein de l'établissement privé d'enseignement sous contrat d'association avec l'Etat et qu'il avait été payé par l'Etat, la cour d'appel en a déduit à bon droit qu'il avait, en application de l'article L. 442-5, alinéa 2, du code de l'Education, le statut d'agent contractuel de droit public et que le litige relevait dès lors de la compétence de la juridiction administrative ; que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les autres branches du moyen ci-après annexé, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. L... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille dix-neuf.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. L...


Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement qui s'est déclaré incompétent au profit du tribunal administratif et renvoyé les parties à mieux se pourvoir.

AUX MOTIFS propres QUE par application de l'article L. 1411 -1 du code du travail, la juridiction prud'homale est compétente pour statuer sur tout litige ayant pour objet un différend relatif à l'existence d'un contrat de travail opposant le salarié et l'employeur prétendus ; qu'aux termes de l'article L. 442-5 alinéa 2 du code de l'éducation "le contrat d'association peut porter sur une partie ou sur la totalité des classes de l'établissement ; que dans les classes faisant l'objet du contrat, l'enseignement est dispensé selon les règles et programmes de l'enseignement public ; qu'il est confié, en accord avec la direction de rétablissement, soit à des maîtres de l'enseignement public, soit à des maîtres liés à l'Etat par contrat. Ces derniers, en leur qualité d'agent public, ne sont pas, au titre des fonctions pour lesquelles ils sont employés et rémunérés par l'Etat, liés par un contrat de travail à l'établissement au sein duquel l'enseignement leur est confié, dans le cadre de l'organisation arrêtée par le chef d'établissement, dans le respect du caractère propre de l'établissement et de la liberté de conscience des maîtres." ; qu'il résulte de ces dispositions déclarées conformes à la constitution par une décision du conseil constitutionnel du 14 juin 2013 statuant sur une question prioritaire de constitutionnalité que les maîtres de l'enseignement privé sous contrat bénéficient du statut d'agent public faisant obstacle à l'existence d'un contrat de travail de droit privé ; que les litiges opposant les maîtres contractuels des établissements d'enseignement privés sous contrat d'association aux chefs de ces établissements qui se rattachent aux conditions dans lesquelles leur contrat d'agent public est interprété et exécuté relèvent ainsi de la compétence de la juridiction administrative ; qu'il est constant que M. L... s'est vu confier à partir du mois de septembre 2011, durant trois années scolaires successives (2011/2014) l'organisation de séances d'interrogation en mathématiques au profit d'élèves des cours préparatoires aux grandes écoles au sein de l'OGEC St Charles-Ste Croix, établissement d'enseignement privé sous contrat d'association avec l'Etat ; que l'existence d'une relation de travail n'est pas discutée entre les parties, M. L... considérant que seul l'établissement, et non pas l'Etat, est son employeur dans le cadre d'un contrat de droit privé ; que le seul fait que M. L... ait participé, au cours des trois années scolaires (2011/2013), à une mission d'enseignement au sein de l'établissement privé permet de dire qu'il bénéficiait du statut d'agent public en application des dispositions de l'article L. 442-5 alinéa 2 du code de l'Education ; que cette qualification légale dépend des conditions de fait dans lesquelles s'est exercée l'activité professionnelle, et non pas de la volonté exprimée ou non par les parties ; que la rémunération, même partielle et tardive, par les services de l'Education Nationale, à savoir le Rectorat d'Académie, de ses heures de travail confirme que M. L... était considéré comme membre du corps enseignant et qu'il bénéficiait de ce fait du statut d'agent public et non pas de salarié au sens de l'article L. 1141-1 du code du travail ; que les demandes de M. L... tendant principalement à la requalification de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et aux conditions dans lesquelles son contrat a été exécuté, il s'ensuit que la juridiction administrative est seule compétente pour connaître du litige ; qu'en conséquence, il convient de constater qu'à juste titre, les premiers juges se sont déclarés incompétents peur statuer sur les demandes de M. L..., ceux-ci relevant de la compétence du juge administratif, et ont renvoyé M. L... à mieux se pourvoir en application de l'article 96 du code de procédure civile.

AUX MOTIFS éventuellement adoptés QU'il est constant qu'en septembre 2011 M. U... s'est vu confier l'organisation de séances d'interrogations en mathématique ou colles au profit de plusieurs élèves de l'établissement d'enseignement privé sous contrat d'association avec l'Etat "Saint-Charles Sainte Croix" ; qu'il participait donc à une mission d'enseignement au sein de l'établissement ; que la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 est venue clarifier la situation des maîtres des établissements d'enseignement privé sous contrat avec l'état ; qu'aux termes de l'article L. 442-5 al 2 du Code de l'Education dans sa rédaction issue de la loi précitée article 1er, dans les classes faisant l'objet d'un contrat, l'enseignement, dispensé selon les règles et programmes de renseignement public, est confié en accord avec la direction de rétablissement soit à des maîtres de renseignement public soit à des maîtres liés à l'état par contrat ; que ces derniers en leur qualité d'agent public ne sont pas au titre des fonctions pour qui ils sont employés et rémunérés par l'Etat, liés par un contrat de travail à rétablissement au sein duquel l'enseignement leur est confié ; que pour s'opposer à l'application, des dispositions de l'article L. 442-5 du Code de l'Education, M. L... fait état de carences de son employeur dans rétablissement de son dossier administratif auprès des services du rectorat de sorte que faute de déclaration en 2011-2012, il ne pouvait se trouver sous contrat avec l'Etat, et qu'en 2012-2013, il n'y a pas eu de rémunération par l'Etat ; qu'il est incontestable qu'il y a eu des retards de rémunération des heures dues, suite à des dysfonctionnements administratifs dont l'imputabilité très discutée est sans emport avec le présent litige ; qu'en revanche M. L... ne peut sérieusement contester que pour les 3 années d'interventions au sein de l'établissement Saint Charles Saint Croix, 40 heures ont été déclarées et au final réglées par le Rectorat, moyennant délivrance d'un bulletin de salaire de régularisation ; que M. L... a donc bien été rémunéré par le ministère de l'éducation nationale via les services du Rectorat qui ont ainsi validé sa participation à une mission d'enseignement au sein d'un établissement privé sous contrat d'association avec l'Etat ; qu'employé et rémunéré par l'Etat en tant que membre du corps enseignant il avait la qualité d'agent public et non de salarié de l'établissement au sens de l'article L. 1141-1 du code du travail ;
qu'il s'ensuit que le litige opposant M. L... à l'établissement Saint Charles Sainte Croix concernant l'exécution de son contrat d'agent public relève de la compétence de la juridiction administrative en l'occurrence le Tribunal Administratif de Nantes et non du Conseil de prud'hommes du Mans qui devra se déclarer incompétent.

1° ALORS QU'au sein des établissements d'enseignement privés du premier et du second degré ayant conclu avec l'Etat un contrat d'association à l'enseignement public, seuls les maîtres liés à l'Etat par contrat ont la qualité d'agent public ; qu'en jugeant que le seul fait que M. L... ait participé à une mission d'enseignement au sein de l'établissement privé permet de dire qu'il bénéficiait du statut d'agent public, la cour d'appel a violé l'article L. 445-2 du code de l'éducation.

2° ALORS QU'au sein des établissements d'enseignement privés du premier et du second degré ayant conclu avec l'Etat un contrat d'association à l'enseignement public, seuls les maîtres liés à l'Etat par contrat ont la qualité d'agent public ; qu'ils ne sont pas, au titre des fonctions pour lesquelles ils sont employés et rémunérés par l'Etat, liés par un contrat de travail à l'établissement au sein duquel l'enseignement leur est confié ; qu'en jugeant que la rémunération, même partielle et tardive, par les services de l'Education Nationale, à savoir le Rectorat d'Académie, de ses heures de travail confirme que M. L... était considéré comme membre du corps enseignant et qu'il bénéficiait de ce fait du statut d'agent public et non pas de salarié, la cour d'appel a violé l'article L. 445-2 du code de l'éducation.

3° ALORS QU'au sein des établissements d'enseignement privés du premier et du second degré ayant conclu avec l'Etat un contrat d'association à l'enseignement public, les maîtres liés à l'Etat par contrat ont la qualité d'agent public ; qu'ils ne sont pas, au titre des fonctions pour lesquelles ils sont employés et rémunérés par l'Etat, liés par un contrat de travail à l'établissement au sein duquel l'enseignement leur est confié ; que M. L... soutenait n'avoir été ni recruté ni rémunéré par l'Etat en sorte qu'au titre de ses fonctions, pour lesquelles il n'était ni employé ni rémunéré par l'Etat, il était lié à l'établissement privé par un contrat de travail ; qu'en jugeant que la rémunération, même partielle et tardive, par les services de l'Education Nationale, à savoir le Rectorat d'Académie, de ses heures de travail confirme que M. L... était considéré comme membre du corps enseignant et qu'il bénéficiait de ce fait du statut d'agent public et non pas de salarié, la cour d'appel qui n'a pas précisé les pièces dont elle entendait déduire le paiement d'heures de travail par les services de l'Education Nationale, n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile.

4° ALORS QUE M. L... soutenait et offrait de démontrer que l'établissement privé avait procédé, pour le paiement des heures effectuées au cours des années scolaires 2011/2012 et 2012/2013 par déclaration d'heures fictives sur l'année scolaire 2013/2014 puis par déclaration d'heures de travail réalisées par un tiers, les sommes versées l'ayant été par tromperie du rectorat auquel avaient été déclarées frauduleusement des heures accomplies par son supérieur ; qu'en jugeant que la rémunération, même partielle et tardive, par les services de l'Education Nationale, à savoir le Rectorat d'Académie, de ses heures de travail confirme que M. L... était considéré comme membre du corps enseignant et qu'il bénéficiait de ce fait du statut d'agent public et non pas de salarié, sans répondre à ce moyen déterminant des écritures d'appel dont il résultait qu'aucun paiement n'avait été effectué par le rectorat au profit de M. L... au titre des années en cause, la cour d'appel a encore méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.ECLI:FR:CCASS:2019:SO01643
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