Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 27 novembre 2019, 18-13.730, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :



Donne acte à la société Alcome fonderie de ce qu'elle se désiste de son pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre la société AJ UP, prise en la personne de M. Y... I... en qualité de commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde de la société Alcom fonderie ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 16 janvier 2018), que la société Alcome fonderie a fait l'objet, le 1er février 2012, d'une procédure de sauvegarde, un plan de sauvegarde étant arrêté le 5 septembre suivant ; que par un jugement du 5 mars 2013, la société a été reconnue pénalement responsable d'un accident mortel survenu en 2009 ; que les ayants droit de la victime ont saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale en reconnaissance du caractère inexcusable de la faute de l'employeur ; qu'en appel, la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire (la caisse) a demandé que la décision rendue lui soit déclarée opposable ainsi qu'à la société Ace European Group Limited, assureur de la société Alcome fonderie, et que, dans l'hypothèse de la reconnaissance d'une faute inexcusable, il soit dit que la caisse ferait l'avance de la majoration des rentes et sommes allouées en réparation des préjudices et en recouvrerait, devant la juridiction compétente de droit commun, les montants auprès de l'employeur et de l'assureur ; que la société Alcome fonderie a opposé l'extinction de la créance de la caisse que celle-ci n'avait pas déclarée ;

Attendu que la société Alcome fonderie fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen, que la créance d'une caisse de sécurité sociale contre l'employeur, auteur d'une faute inexcusable ayant provoqué un accident du travail, trouve son origine dans cette faute ; qu'il s'ensuit que la caisse doit soumettre sa créance à la procédure de déclaration et de vérification des créances ou bénéficier d'un relevé de forclusion dès lors que l'accident est antérieur à l'ouverture de la procédure collective dont l'employeur fait l'objet ; qu'à défaut sa créance est éteinte ; qu'ayant relevé que l'accident de M. L... du 17 février 2009 imputé à la faute inexcusable de la société Alcome fonderie était antérieur à la procédure de sauvegarde de celle-ci le 1er février 2012, que la CPAM de la Loire n'avait pas déclaré sa créance ou bénéficié d'un relevé de forclusion et en jugeant cependant que la créance de la CPAM de la Loire n'était pas éteinte à l'encontre de l'employeur au motif inopérant qu'à la date de la saisine du tribunal des affaires de sécurité sociale par les ayants droit de M. L... le 11 avril 2014, elle ne pouvait plus procéder à une quelconque déclaration de créances, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales des propres constatations, a violé les articles L. 622-24 et L. 622-26 du code du commerce alors en vigueur, ensemble l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale ;

Mais attendu que l'absence de déclaration de la créance n'emporte plus, depuis l'entrée en vigueur de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, son extinction, mais seulement son inopposabilité à la procédure collective du débiteur ; qu'ayant relevé que la procédure de sauvegarde de la société avait été ouverte le 1er février 2012, la cour d'appel en a exactement déduit que l'absence de déclaration par la caisse de sa créance n'avait pas eu pour effet d'éteindre celle-ci ; que le moyen, qui procède d'un postulat erroné, n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Alcome fonderie aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille dix-neuf.







MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Alcome fonderie

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté la société Alcome fonderie de sa demande tendant à dire que la créance de la CPAM était éteinte à son égard ;

AUX MOTIFS QUE la société Alcome fonderie soutient que dès lors que la faute inexcusable retenue est antérieure au jugement d'ouverture de la procédure collective dont elle a fait l'objet le 1er février 2012 et dès lors que la CPAM n'a pas déclaré sa créance, cette créance est donc éteinte, ce qui empêche la CPAM de recouvrer les sommes dont elle devra faire l'avance contre l'employeur ; il apparaît toutefois que, comme le relève la CPAM, l'ouverture de la procédure de sauvegarde est intervenue le 1er février 2012 et le plan de sauvegarde arrêté le 5 septembre 2012 pour une durée de 96 mois, de sorte que la CPAM , à la date de la saisine du TASS par les ayants droit de M. L... le 11 avril 2014, ne pouvait plus procéder à une quelconque déclaration de créances ; il apparaît en effet, qu'après versement de l'indemnité complémentaire à la victime d'un accident du travail (ou ses ayants droit) causé par la faute inexcusable de son employeur, la caisse, subrogée dans les droits du salarié (ou de ses ayants droit), peut agir par voie d'action directe à l'encontre de l'assureur, sur les conséquences financières de la faute inexcusable, sans être tenue de se soumettre à la procédure de vérification de sa créance et cela en soumettant sa demande à la juridiction de droit commun compétente qui aura pour tâche d'examiner ces demandes au regard du contrat existant ; l'absence de déclaration de créances n'a donc pas pour effet l'extinction de la créance de la CPAM ; il convient de déclarer par ailleurs la présente décision commune et opposable tant à la CPAM de la Loire qu'à la compagnie Ace European Group Limited, assureur de la société Alcome fonderie au moment de l'accident ;

ALORS QUE la créance d'une caisse de sécurité sociale contre l'employeur, auteur d'une faute inexcusable ayant provoqué un accident du travail, trouve son origine dans cette faute ; qu'il s'ensuit que la caisse doit soumettre sa créance à la procédure de déclaration et de vérification des créances ou bénéficier d'un relevé de forclusion dès lors que l'accident est antérieur à l'ouverture de la procédure collective dont l'employeur fait l'objet ; qu'à défaut sa créance est éteinte ; qu'ayant relevé que l'accident de M. L... du 17 février 2009 imputé à la faute inexcusable de la société Alcome fonderie était antérieur à la procédure de sauvegarde de celle-ci le 1er février 2012, que la CPAM de la Loire n'avait pas déclaré sa créance ou bénéficié d'un relevé de forclusion et en jugeant cependant que la créance de la CPAM de la Loire n'était pas éteinte à l'encontre de l'employeur au motif inopérant qu'à la date de la saisine du tribunal des affaires de sécurité sociale par les ayants droit de M. L... le 11 avril 2014, elle ne pouvait plus procéder à une quelconque déclaration de créances, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales des propres constatations, a violé les articles L. 622-24 et L.622-26 du code du commerce alors en vigueur, ensemble l'article L.452-3 du code de la sécurité sociale.ECLI:FR:CCASS:2019:CO00865
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