Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 21 novembre 2019, 19-17.941, Publié au bulletin

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :



Faits et procédure

1. Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 28 décembre 2018), et les pièces de la procédure, M. M... a présenté des troubles psychiatriques qui ont motivé des soins sans consentement, tantôt sous le régime d'une hospitalisation complète, tantôt en soins ambulatoires, sous la forme d'un programme de soins. Le 7 décembre 2018, le préfet a pris une décision de réadmission en hospitalisation complète.

2. Le 11 décembre 2018, en application de l'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique, ce dernier a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de la mesure.

Examen des moyens

Sur le second moyen, qui est préalable, pris en sa première branche

Énoncé du moyen

3. M. M... fait grief à l'ordonnance de constater que l'appel est devenu sans objet, alors que « le juge doit se prononcer sur tout ce qui lui est demandé ; qu'en déclarant l'appel sans objet au vu d'un certificat médical de demande de modification de la prise en charge sous une autre forme que l'hospitalisation complète, en date du 26 décembre 2018, en l'absence de toute décision du préfet sur une éventuelle modification du régime des soins, quand il lui appartenait de statuer sur la requête en maintien de la mesure présentée par ce dernier qui était contestée par le requérant, le juge délégué par le premier président a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour

Vu l'article 4, alinéa 1er, du code de procédure civile :

4. Aux termes de ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

5. Pour décider que l'appel est devenu sans objet, l'ordonnance retient qu'un certificat médical en date du 26 décembre 2018 a constaté une amélioration de l'état du patient et conclu à la nécessité de la poursuite de la mesure sous une autre forme que l'hospitalisation complète.

6. En statuant ainsi, alors qu'en l'absence de décision du préfet levant toute mesure de soins sans consentement, il lui appartenait de statuer sur la requête en maintien de la mesure présentée par celui-ci, le premier président a violé les textes susvisés.

Et sur le premier moyen, pris en sa première branche

Énoncé du moyen

7. M. M... fait grief à l'ordonnance de constater que l'appel est devenu sans objet, alors que « les irrégularités de la procédure de soins psychiatriques affectant la décision du juge de la liberté et de la détention, peuvent être contestées pour la première fois même en cause d'appel ; qu'en retenant pour déclarer le requérant irrecevable à contester la régularité de la procédure administrative de soins qu'il ne lui appartient pas de contrôler la procédure de programme de soins antérieure, le juge délégué par le premier président a violé les articles L. 3211-3, L. 3211-2-1 et L. 3211-11 du code de la santé publique. »

Réponse de la Cour

Vu les articles L. 3211-11, L. 3211-12-1, L. 3216-1 et R. 3211-12 du code de la santé publique :

8. Dans le cas où il est saisi, sur le fondement du deuxième de ces textes, pour statuer sur la réadmission en hospitalisation complète d'un patient intervenue en application du premier, le juge peut contrôler la régularité des décisions ayant maintenu le programme de soins qui a été transformé en hospitalisation, à la condition que cette régularité soit contestée devant lui, même pour la première fois en cause d'appel.

9. Pour rejeter les conclusions de nullité, l'ordonnance retient que, dès lors que le juge des libertés et de la détention a statué dans un délai de douze jours après la décision de réintégration du préfet, il ne lui appartient pas de contrôler la procédure de programme de soins antérieure.

10. En statuant ainsi, le premier président a violé les textes susvisés.

Portée et conséquences de la cassation

11. Tel que suggéré par le mémoire ampliatif, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile, dès lors que, les délais légaux pour statuer sur la mesure étant expirés, il ne reste plus rien à juger.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 28 décembre 2018, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Rejette la demande formée par la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia en application de l'article 700 du code de procédure civile ;

Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la l'ordonnance cassée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille dix-neuf.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat aux Conseils, pour M. M... et l'union départementale des associations familiales du Val-de-Marne

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté les conclusions de nullité et constaté que l'appel est devenu sans objet

AUX MOTIFS QUE
Sur la nullité de la procédure :
Contrairement à ce qui est soutenu par le conseil de M. M..., dès lors que le juge des libertés et de la détention a statué dans un délai de 12 jours après la décision de réintégration du préfet selon les articles L. 3211-42-1 [L3211-12-1] et suivants du code de la santé publique, en l'espèce, l'arrêté du 7 décembre 2018, sur le maintien de la mesure d'hospitalisation complète, il ne lui appartient pas de contrôler la procédure de programme de soins antérieure. En outre, aucun grief à l'irrégularité de la procédure antérieure n'est allégué.

AUX MOTIFS DU PREMIER JUGE QUE
Attendu qu'il convient de rappeler que le Juge des libertés et de la détention statue dans un délai de 12 jours après la décision de réintégration du Préfet selon les articles L 3211-12-1 et suivants, en l'espèce l'arrêté du 7 décembre 2018, sur le maintien de la mesure d'hospitalisation complète, qu'il ne lui appartient pas de contrôler la procédure de programme de soins antérieure, que ce moyen sera rejeté.

1°) ALORS QUE les irrégularités de la procédure de soins psychiatriques affectant la décision du juge de la liberté et de la détention, peuvent être contestée pour la première fois même en cause d'appel ; qu'en retenant pour déclarer le requérant irrecevable à contester la régularité de la procédure administrative de soins qu'il ne lui appartient pas de contrôler la procédure de programme de soins antérieure, le juge délégué par le premier président a violé les articles L.3211-3, L. 3211-2-1 et L. 3211-11 du code de la santé publique ;

2°) ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les documents de la cause ; qu'il résulte des conclusions d'appel du requérant que ce dernier a fait valoir qu'il appartenait au Juge des Liberté et de la détention d'examiner si les certificats médicaux mensuels avaient été établis dans les délais fixés par l'article L 3213-3 du Code de la Santé Publique, ce qui n'a manifestement pas été le cas, et que s'agissant du non-respect des délais fixés par la loi pour l'établissement des certificats médicaux sur le fondement desquels la mesure de soins sous contrainte est prolongée, la violation des textes législatifs cause nécessairement grief à l'intéressé ; qu'en énonçant qu'aucun grief à l'irrégularité de la procédure antérieure n'est allégué, le juge délégué par le premier président a violé l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause, ensemble les articles 1103, 1104 et 1193 du code civil.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir constaté que l'appel est devenu sans objet

AUX MOTIFS QUE

En l'espèce, il résulte des pièces médicales figurant au dossier que M. M... est un patient connu et suivi de longue date du secteur pour une maladie psychiatrique chronique, que suite à un comportement inadapté, il a été interpellé et admis en soins psychiatriques sans consentement au CHIV de Villeneuve Saint-Georges suite à un arrêté du Préfet du val de Marne, à compter du 29 mars 2018 et qu'il a bénéficié d'un programme de soins le 27 avril 2018 ; cette mesure a été maintenue par l'arrêté préfectoral du 26 juillet 2018 au 29 janvier 2019 ; il résulte du certificat médical du 7 décembre 2018 qu'au cours d'une consultation au CMP du 5 décembre 2018, il présentait un état de détresse à composante dépressive, qu'il tenait des propos délirants à thème persécutif et mégalomaniaque, une souffrance morale intense qu'il était en pleurs, qu'il exprimait un sentiment intense de solitude et d'abandon et qu'il a souhaité être hospitalisé.
L'avis motivé du 11 décembre 2018 relève que si le traitement a apaisé M. M..., la poursuite de la prise en charge hospitalière était nécessaire.
Le 14 décembre 2018, le juge des libertés et de la détention a rendu une ordonnance d'expertise avant dire droit.
Le rapport d'expertise du 17 décembre 2018 relève que M. M... présente une psychose dissociative pour laquelle il est suivi depuis l'âge de 18 ans avec de nombreuses hospitalisations, que le jour de l'examen il présentait des idées délirantes à thème persécutif auxquelles il adhérait totalement, des troubles du jugement, une pensée désorganisée, une grande ambivalence vis-à-vis des soins, que le patient disait se sentir bien et ne plus avoir besoin de soins malgré sa demande de réintégration, que son état n'était pas stabilisé et pourrait l'amener à troubler l'ordre public de façon grave si la mesure de soins sous contrainte était levée.
Le certificat médical de demande de modification de la prise en charge sous une autre forme que l'hospitalisation complète, en date du 26 décembre 2018, rappelle qu'il s'agit d'un patient en programme de soins depuis le 27 avril 2018, apaisé psychiquement, en état de stabilisation psychique. Il est conclu à la nécessité de la poursuite de la mesure sous une autre forme que l'hospitalisation complète. Est joint un programme de soins en alternance. Il en résulte que l'appel est devenu sans objet.

1°) ALORS QUE le juge doit se prononcer sur tout ce qui lui est demandé ; qu'en déclarant l'appel sans objet au vu d'un certificat médical de demande de modification de la prise en charge sous une autre forme que l'hospitalisation complète, en date du 26 décembre 2018, en l'absence de toute décision du préfet sur une éventuelle modification du régime des soins, quant il lui appartenait de statuer sur la requête en maintien de la mesure présentée par ce dernier qui était contestée par le requérant, le juge délégué par le premier président a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;

2°) ALORS QUE l'appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d'appel, et la dévolution s'opère pour le tout lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ; que la modification du programme de soins décidée par un médecin ne prive pas d'objet l'appel d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention qui, saisi à la requête du préfet, a ordonné la poursuite de la mesure d'hospitalisation complète du patient ; qu'en déclarant l'appel sans objet au vu d'un certificat médical de demande de modification de la prise en charge sous une autre forme que l'hospitalisation complète, le premier président a violé les articles 561 et 562 du code de procédure civile, ensemble l'article 455 du code de procédure civile. ECLI:FR:CCASS:2019:C101076
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