Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 novembre 2019, 18-23.755, Publié au bulletin

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :



Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 mai 2018), que des relations de M. A... et de Mme X... est née H..., le [...] ; que le père a saisi le juge aux affaires familiales pour voir organiser les modalités d'exercice de l'autorité parentale ; que la cour d'appel a fixé la résidence habituelle de l'enfant chez la mère ;

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Sur le second moyen :

Attendu que M. A... fait grief à l'arrêt de fixer son droit de visite et d'hébergement alors, selon le moyen, que lorsque la résidence de l'enfant est fixée au domicile de l'un des parents, le juge aux affaires familiales doit statuer sur les modalités du droit de visite de l'autre parent, après avoir invité les parties à présenter leurs observations s'ils n'ont formulé aucune demande en ce sens ; que la cour d'appel, qui, après avoir relevé que M. A... ne formulait aucune demande au titre du droit de visite, s'est prononcée sur ce point sans l'inviter préalablement à présenter ses observations, a violé l'article 373-2-9 du code civil, ensemble l'article 16 du code de procédure civile ;

Mais attendu que Mme X... ayant formulé dans ses conclusions, dans l'hypothèse où sa demande tendant à fixer la résidence de l'enfant à son domicile serait accueillie, une proposition précise de droit de visite et d'hébergement au profit du père, la cour d'appel, qui, selon l'article 373-2-9, alinéa 3, du code civil, devait statuer sur les modalités de ce droit, n'avait pas à inviter les parties à s'expliquer sur un moyen qui était dans le débat, peu important que M. A... se soit abstenu d'y répondre ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. A... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille dix-neuf.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour M. A...

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir fixé la résidence habituelle de l'enfant H... chez sa mère, et statué sur les modalités d'exercice du droit de visite du père,

AUX MOTIFS QUE

Sur la résidence de l'enfant

Aux termes de l'article 373-2-9 du code civil, la résidence de l'enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un d'eux.

Lorsqu'il se prononce sur les modalités de l'autorité parentale, le juge doit notamment prendre en considération, selon les dispositions de l'article 373-2-11 du code civil, la pratique que les parents avaient précédemment suivie ou les accords qu'ils avaient pu antérieurement conclure, les sentiments exprimés par l'enfant mineur, l'aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l'autre, le résultat des expertises éventuellement effectuées, les renseignements qui ont été recueillis dans le cadre de l'enquête sociale, les pressions ou violences à caractère physique ou psychologique exercée par l'un des parents sur la personne de l'autre. Le juge règle les questions qui lui sont soumises en veillant spécialement à la sauvegarde de l'intérêt de l'enfant.

En l'espèce, il ressort des pièces fournies par les eux parents que chacun d'entre eux est très attaché à son enfant et impliqué dans son éducation.

Il apparaît cependant également, et cela ressort notamment de leurs échanges par mails produits par les deux parties, que le conflit entre les parents est aigu, toute forme de discussion entre eux apparaissant limitée.

L'attitude de Mme X..., qui n'a pas laissé H... aller chez son père entre le 13 août et l'audience du 10 octobre 2017 et n'a que peu entretenu les relations entre le père et la fille, même par téléphone, est évidemment à déplorer.

Il convient cependant de constater que, d'une part, Mme X... affirme que H... est rentrée très perturbée de son séjour chez son père en août et que, d'autre part, elle soutient avoir été victime de violences conjugales commises par M. A..., ce qui peut expliquer une certaine défiance à l'égard du père, même si ces motifs ne sont pas de nature à justifier une rupture totale des relations entre M. A... et sa fille.

En tout état de cause, si le non-respect, par un parent, de ses obligations, est tout à fait regrettable, la fixation de la résidence principale des enfants doit être appréciée, non comme une sanction d'un parent fautif, mais au seul regard de l'intérêt supérieur des enfants.

Or, il convient de constater que le comportement de M. A... interroge quant à l'implication de H... dans le conflit parental et le respect de l'image de la mère induit par cette attitude.

En effet, M. A... indique lui-même s'être rendu à deux reprises en septembre 2017 à l'école de H..., en compagnie d'un huissier de justice pour rencontrer sa fille (constats d'huissier du 15 septembre 2017 et du 28 septembre 2017) et ce, alors qu'aucune décision de justice n'avait été rendue, sans se poser de question sur le caractère éminemment perturbant pour l'enfant de voir ainsi le conflit entre ses parents interférer dans le cadre scolaire, qui devrait pourtant être préservé de ce type de tensions.

De même, M. A... verse aux débats les mains courantes qu'il a déposées les 18 octobre 2017, 8 novembre 2017, 17 novembre 2017, 1er décembre 2017, 15 décembre 2017, 22 décembre 2017, 29 décembre 2017, 12 janvier 2018, 17 janvier et 10 février 2018.

Il produit des certificats médicaux du 15 novembre 2017, du 5 décembre 2017, du 13 décembre 2017, du 29 décembre 2017 et du 15 février 2018, indiquant essentiellement : "l'enfant A... H... est en bonne santé apparente ce jour".

Il ressort de ces éléments que M. A..., depuis le transfert de résidence, se rend sans cesse au commissariat pour des motifs qui ne concernent à l'évidence pas les services de police, comme se plaindre qu'un doudou manque dans le sac de H..., ou indiquer que sa fille tousse et qu'il a mis du sirop dans son sac.

En outre, il apparaît qu'avant chaque exercice, par Mme X..., de son droit de visite et d'hébergement, M. A... dépose une main courante et produit un certificat médical qui se contente de constater que l'enfant semble en bonne santé.

Cette attitude implique que M. A... a emmené sa fille chez le médecin toutes les deux semaines sans raison médicale et suggère qu'il envisage que H... soit en mauvaise santé à son retour de chez Mme X..., sans s'interroger là encore sur l'image de la mère qu'il donne à son enfant.

Lorsque H... est rentrée des vacances passées chez sa mère en février 2018, M. A... s'est rendu aux urgences dès le retour de l'enfant el 24 février à 23 h 30. Il apparaît alors que, contrairement à ce qu'affirme M. A..., H... n'a pas "été placée en quarantaine", mais qu'elle est restée à l'hôpital entre 23 h 30 et 3 h 25 du matin, ce qui n'est malheureusement pas rare dans un service d'urgences. Il a alors été constaté notamment : "lésions prurigineuses un peu partout sur le corps, dont 14 pseudo-nodules (
) Erythème polymorphe ? Mais pas de lésions en cocarde. Muqueuses saines. Diagnostic complexe nécessitant avis dermato (
) Ordonnance de sortie : Aerius 2.5 ml une fois par jour".

Il ressort de l'examen du carnet de santé de H... que son médecin traitant avait constaté la présence d'un molluscum avec abcès sur la cuisse et d'eczéma sur le bras le 5 février 2018. Le 3 mars 2018, le médecin traitant indique la présence de "lésions croûteuses aux membres, pas de lésions d'allure récente" et le 5 mars 2018, le médecin constate la présence de molluscum et d'eczéma.

Ainsi, aucun élément ne permet d'établir que Mme X... n'aurait pas pris soin de sa fille lors des vacances de février, dès lors qu'il n'est pas contesté que H... présentait des molluscums depuis plusieurs mois, que l'eczéma, qui est souvent révélateur d'un mal-être, pouvait avoir diverses causes, que ces deux affections ont perduré par la suite, et que le diagnostic fait par l'hôpital n'est pas affirmatif.

M. A... justifie avoir saisi le juge des enfants de Meaux le 12 mars pour "vérifier les capacités éducatives de Mme".

Il apparaît donc finalement que, si M. A... présente des qualités éducatives indéniables et apparaît tout à fait apte à prendre en charge son enfant, le dénigrement intense par M. A..., de Mme X..., dont les capacités maternelles sont sans cesse remises en cause, et l'implication de l'enfant dans le conflit parental, profondément contraires à l'intérêt de H..., se sont accentués depuis la fixation de la résidence habituelle de H... chez son père, sans qu'aucun signe d'apaisement du père ne soit perceptible, puisqu'au contraire, M. A... vient maintenant de saisir le juge des enfants.

M. A... est manifestement tout à fait incapable de s'extraire du conflit parental et de communiquer, même a minima, avec Mme X..., se contentant de faire intervenir des tiers sans cesse dans ce conflit (huissier, policiers, juge des enfants).

Il apparaît en conséquence de l'intérêt de H..., qui doit cesser d'être instrumentalisée, de fixer sa résidence habituelle chez sa mère, et il y a lieu d'infirmer la décision du premier juge de ce chef,

1° ALORS QUE lorsqu'il statue sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, le juge, qui doit se prononcer au regard de l'intérêt de l'enfant, prend notamment en considération l'aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l'autre ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que la mère a fait obstruction aux relations entre l'enfant et son père notamment en empêchant celui-ci de voir son enfant durant la période allant du 13 août au 10 octobre 2017 ; qu'en décidant néanmoins de fixer la résidence habituelle de l'enfant chez sa mère, quand l'obstruction faite par un parent au maintien des liens entre l'enfant et l'autre parent porte nécessairement atteinte à l'intérêt de l'enfant, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 373-2-6 et 373-2-11 du code civil, ensemble l'article 3.1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant,

2° ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motif ; que dans ses écritures d'appel, le père faisait valoir que l'intrusion des parents de la mère dans ses relations avec l'enfant H..., était contraire à l'intérêt de celle-ci (conclusions d'appel prises pour l'exposant en date du 9 mars 2018, p. 31/32), ce que le juge aux affaires familiales avait au demeurant retenu pour fixer la résidence habituelle de l'enfant chez son père ; qu'il ne ressort nullement des motifs de l'arrêt que la cour d'appel ait pris position sur cette difficulté explicitement soulevée devant elle pour se prononcer, dans l'intérêt de l'enfant, sur la fixation de sa résidence habituelle, si bien qu'en omettant de répondre à ce moyen décisif, la cour d'appel a manqué à son office, en violation de l'article 455 du code de procédure civile.

SECOND MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le droit de visite et d'hébergement de M. A..., sauf meilleur accord entre les parties, s'exercera comme suit : les première, troisième et éventuellement cinquième fins de semaine de chaque mois du vendredi à la sortie des classes au dimanche soir à 16 h 30 ; la première moitié des petites vacances scolaires les années paires et la seconde moitié les années impaires ; la première quinzaine de juillet et août les années paires et la deuxième quinzaine les années impaires, à charge, pour le père, de prendre, ou faire prendre par une personne digne de confiance, l'enfant chez la mère au début du droit de visite, et à charge, pour la mère, de venir chercher l'enfant ou la faire chercher par une personne digne de confiance à la fin du droit de visite,

AUX MOTIFS QUE

Sur le droit de visite et d'hébergement de M. A...

Chacun des père et mère doit maintenir des relations avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent. Il est de l'intérêt de l'enfant et du devoir de chacun des parents de favoriser ces relations. Selon les dispositions de l'article 373-2-1 du code civil, l'exercice du droit de visite et d'hébergement ne peut être refusé à l'autre parent que pour des motifs graves.

Cela passe, dans l'intérêt supérieur de l'enfant, par une attitude, sinon bienveillante, du moins neutre et en tout cas dénuée de tout dénigrement à l'égard de l'autre parent dont le rôle doit être respecté, les deux parents étant, avec leurs qualités et leurs défauts irremplaçables auprès de leurs enfants qui ont besoin, pour se construire, d'en avoir une image valorisée.

Mme X... propose la mise en place d'un droit de visite et d'hébergement au profit de M. A... une fin de semaine sur deux et la moitié des vacances scolaires, avec un partage des trajets.

M. A... ne forme aucune demande à ce titre.

Dans l'intérêt supérieur de l'enfant, il convient d'organiser le droit de visite et d'hébergement de M. A... une fin de semaine sur deux, et pendant la moitié des vacances, selon les modalités prévues au dispositif, afin de permettre à H... de voir régulièrement son père et de maintenir une relation riche et harmonieuse avec lui.

S'agissant des vacances d'été, il y a lieu de prévoir un fractionnement par quinzaine compte tenu du jeune âge de l'enfant.

Mme X... ayant pris l'initiative de partir s'installer en Normandie, il convient de prévoir qu'elle devra assurer la moitié des trajets lors de l'exercice, par le père, de son droit de visite et d'hébergement »,

ALORS QUE lorsque la résidence de l'enfant est fixée au domicile de l'un des parents, le juge aux affaires familiales doit statuer sur les modalités du droit de visite de l'autre parent, après avoir invité les parties à présenter leurs observations s'ils n'ont formulé aucune demande en ce sens ; que la cour d'appel qui, après avoir relevé que M. A... ne formulait aucune demande au titre du droit de visite, s'est prononcée sur ce point sans l'inviter préalablement à présenter ses observations, a violé l'article 373-2-9 du code civil, ensemble l'article 16 du code de procédure civile. ECLI:FR:CCASS:2019:C100905
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