Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 24 octobre 2019, 18-20.838, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :



Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 juin 2018), que la société Val d'Europe Food, locataire de locaux à usage commercial dépendant d'un centre commercial, a cessé, à compter du premier trimestre 2015, de régler ses cotisations à l'Association des commerçants de l'espace commercial international Val d'Europe (l'association), à laquelle elle avait adhéré en exécution d'une stipulation du bail lui en faisant obligation ; que l'association a assigné la société Val d'Europe Food en paiement des cotisations devant un tribunal de commerce ; que la locataire lui a opposé le caractère réputé non écrite de la clause d'adhésion au regard des articles L. 145-15 et L. 145-16 du code de commerce et a soulevé l'incompétence du tribunal au profit d'un tribunal de grande instance ;

Attendu que l'association fait grief à l'arrêt d'accueillir cette exception d'incompétence ;

Mais attendu qu'ayant relevé que l'obligation dont se prévalait l'association résultait de la clause d'adhésion obligatoire contenue dans le bail commercial, que la locataire considérait être réputée non écrite comme portant atteinte à la "propriété commerciale" et à la liberté de cession de son fonds de commerce, la cour d'appel a exactement retenu que le litige, qui portait sur la validité et l'exécution de l'engagement contenu dans le bail commercial au regard du statut des baux commerciaux, relevait de la compétence exclusive du tribunal de grande instance ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne l'Association des commerçants de l'espace commercial international Val d'Europe aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la l'Association des commerçants de l'espace commercial international Val d'Europe et la condamne à payer à la société Val d'Europe Food la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille dix-neuf.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par Me Rémy-Corlay, avocat aux Conseils, pour l'Association des commerçants de l'espace commercial international Val d'Europe


L'Association des commerçants de l'espace commercial international Val d'Europe reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR reçu la société Val d'Europe Food en son exception d'incompétence matérielle, et dit que le tribunal de commerce de Meaux était incompétent au profit du tribunal de grande instance de Meaux.

AUX MOTIFS QUE : « Selon l'article R. 211-4 du code de l'organisation judiciaire, le tribunal de grande instance a compétence exclusive en matière de baux commerciaux, à l'exception des contestations relatives à la fixation du bail révisé ou renouvelé, des baux professionnels et conventions d'occupation précaire en matière commerciale. Toutefois, lorsque le litige porte sur une demande en paiement du bailleur contre le locataire et non sur l'application des dispositifs relatifs au statut des baux commerciaux, le tribunal de commerce est également compétent. En l'espèce, le lien d'obligation dont se prévaut l'association résulte du bail commercial liant la société Val d'Europe Food à son bailleur et plus exactement de l'article 3 qui précise : « le bail prévoit d'ailleurs que le preneur s'engage à adhérer à l'association, à y participer et à s'acquitter des cotisations appelées par elle. L'adhésion du preneur à l'association et le maintien de cette adhésion sont des conditions essentielles du bail. » Or, la société Val d'Europe Food soutient que cette obligation d'adhésion à l'association doit être réputée non écrite au regard des articles L. 145-15 et L. 145-16 du code de commerce, au motif que, selon elle, cette clause constitue une atteinte à la propriété commerciale et une restriction à la liberté de cession de son fonds de commerce. Il s'ensuit que le litige porte sur le statut protecteur des baux commerciaux et sur la validité de l'obligation d'adhésion au regard de celui-ci. En conséquence, en application de l'article R. 211-4 du code de l'organisation judiciaire, il relève de la compétence exclusive du tribunal de grande instance et le jugement sera donc infirmé en ce qu'il a retenu la compétence du tribunal de commerce ».

ALORS QUE 1°) la compétence exclusive conférée par l'article R. 211-4 du code de l'organisation judiciaire au tribunal de grande instance ne lui est attribuée que dans la mesure où il porte, entre les parties, sur le statut des baux commerciaux ; que l'action en paiement d'un tiers à l'encontre du preneur peut être portée aussi bien devant le tribunal de commerce que devant le tribunal de grande instance ; qu'en l'espèce l'action exercée par l'exposante, association regroupant les exploitants du Centre Commercial en vue d'en assurer l'animation et la promotion, de développer et coordonner les actions promotionnelles du Centre Commercial et visant à organiser la répartition des coûts engagés à ce titre, est une action en paiement à l'encontre de l'une de ses adhérentes, société commerciale ; qu'en retenant l'incompétence du Tribunal de commerce au motif que la partie défenderesse invoquait en défense l'invalidité d'une clause contenue dans le bail commercial, la cour d'appel a violé les articles R. 211-4 du code de l'organisation judiciaire et R. 145-23 du Code de commerce ensemble l'article L. 721-3 du Code de commerce ;

ALORS QUE 2°), subsidiairement, la compétence d'attribution au regard de la matière est déterminée par la demande dont le juge est saisi ; que toute juridiction saisie d'une demande de sa compétence doit surseoir à statuer lorsqu'elle a à connaître de moyens de défense relevant de la compétence exclusive d'une autre juridiction ; qu'en disant le tribunal de commerce incompétent sur l'action en paiement de l'Association à l'encontre de son adhérente, société commerciale, aux motifs qu'il serait excipé en défense de l'irrespect du statut des baux commerciaux, la cour d'appel a violé les articles 49 et 378 du Code de procédure civile, ensemble l'article L. 721-3 du Code de commerce.ECLI:FR:CCASS:2019:C300884
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