Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 24 septembre 2019, 19-84.583, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. S... J... ,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 7e section, en date du 18 juin 2019, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infraction à la législation sur les stupéfiants, participation à un groupement formé ou une entente établie en vue de la préparation d'un délit en état de récidive légale, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ;





Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6§3 de la CESDH, 145-1, 803-1, D 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, de l'ordonnance qu'il confirme et des pièces de la procédure que M. J... a été mis en examen des chefs susvisés, que le 3 juin 2019, le juge des libertés et de la détention de Bobigny a ordonné la prolongation de sa détention provisoire, que M. J... a interjeté appel de cette ordonnance ;

Attendu que pour rejeter la demande d'annulation de l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire de M. J... , l'arrêt énonce que rien ne permet d'affirmer, en l'absence de tout avis de réception, que le mail demandant un renvoi que son conseil dit avoir adressé au juge des libertés et de la détention du tribunal de Bobigny sur la boîte structurelle du service soit effectivement parvenu à son destinataire, qu'au demeurant le conseil n'était pas recevable, en l'absence du protocole exigé à l'article D.591 du code de procédure pénale entre les chefs de juridiction de ce tribunal et le barreau de la juridiction, à formuler de demande sur une boîte structurelle ; que les juges ajoutent que si le juge des libertés et de la détention a été informé oralement par téléphone à 14 heures 20 de l'indisponibilité de Me K... et à 14 heures 24 de l'indisponibilité de son confrère X..., qui n'était pas joignable, c'est uniquement parce qu'il a pris l'initiative de ces appels ; que la chambre de l'instruction en déduit que la circonstance que le juge des libertés et de la détention ait été avisé verbalement 20 minutes après l'heure de convocation au débat de ce que le conseil de la personne mise en examen avait souhaité formuler une demande de renvoi, ne lui imposait pas d'y répondre dans son ordonnance ;

Attendu que, en l'état de ces énonciations, la chambre de l'instruction qui a souverainement apprécié qu'il n'était pas établi que le courriel produit formulant une demande de renvoi, sans avis de réception, était parvenu au juge des libertés et de la détention, lequel n'avait eu connaissance que postérieurement à l'ouverture du débat contradictoire et à son initiative de l'indisponibilité de l'avocat comme du simple souhait oral de celui-ci de formuler une demande de renvoi, a justifié sa décision sans encourir les griefs du moyen ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Ingall-Montagnier, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M. Bétron ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.ECLI:FR:CCASS:2019:CR02079
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