Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 septembre 2019, 18-23.108, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :



Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 5 juillet 2018), rendu en référé, que, soutenant que, le 25 mars 2016, un article intitulé "W... G... faisait l'objet d'une fiche de recherche depuis [...]" illustré d'une photographie le représentant, avait été publié sur le site Internet accessible à l'adresse [...], M. X... a assigné la Société anonyme de presse et d'édition du Sud Ouest (la société), éditrice de ce site, aux fins d'obtenir réparation de son préjudice ;

Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à requalification du fondement juridique de la demande de M. X..., dire cette action fondée sur l'article 9 du code civil, déclarer M. X... recevable en son action et la condamner à des dommages-intérêts provisionnels, alors, selon le moyen :

1°/ que les abus de la liberté d'expression prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ne peuvent être réparés sur le fondement de l'article 9 du code civil ; que l'action visant à obtenir réparation d'une atteinte à sa réputation causée par l'utilisation non autorisée de son image est ainsi nécessairement soumise aux conditions dérogatoires du droit de la presse ; qu'en l'espèce, pour rejeter la demande de la société tendant à la requalification de l'action intentée par M. X... à son encontre en action en diffamation au sens de l'article 29, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881, la cour d'appel a cru pouvoir retenir que : « la demande tendant à obtenir réparation du préjudice consécutif à l'utilisation de l'image d'une personne, même faite par erreur, pour illustrer des faits imputés à une autre personne ne relève pas d'une action en diffamation régie par la loi du 29 juillet 1881, mais d'une action distincte en réparation du droit commun, peu important que le préjudice constitue le cas échéant pour partie une atteinte à sa réputation du fait de son identification par des personnes qui le connaissent » ; qu'en admettant ainsi que M. X... demandait la réparation d'une atteinte à sa réputation résultant de l'utilisation de son image, sans pour autant le soumettre au régime dérogatoire de la loi du 29 juillet 1881, la cour d'appel a violé l'article 29, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse par refus d'application, ensemble l'article 9 du code civil par fausse application ;

2°/ que la publication, par erreur, de la photographie d'un homme à titre d'illustration d'un article consacré à un individu soupçonné de terrorisme constitue, même en l'absence de mention de son nom, une diffamation, dès lors qu'elle lui impute clairement le projet d'attentat relaté ; qu'en l'espèce, après avoir retenu que la photographie de M. X... avait été publiée par erreur comme illustration d'un article consacré au terroriste M. W... G..., la cour d'appel a néanmoins cru pouvoir rejeter la demande de la société tendant à la requalification de l'action intentée par M. X... à son encontre en action en diffamation au sens de l'article 29, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881, au motif que : « la diffamation visant une personne ne peut rejaillir sur une autre que dans la mesure où les imputations diffamatoires lui sont étendues, fût-ce de manière déguisée ou par voie d'insinuation. Tel n'est pas le cas de la personne victime d'une violation du droit à l'utilisation de son image, dont la photographie est publiée, sans mention de son nom et sans aucune allégation de faits portant atteinte à son honneur ou à sa considération, en illustration d'articles concernant des faits criminels imputés à un auteur nommément désigné » ; qu'en statuant ainsi, cependant que l'association de la photographie litigieuse au terroriste auquel était consacré l'article était de nature à causer une atteinte à l'honneur ou à la considération de M. X... en ce qu'elle lui imputait clairement le projet d'attentat relaté, la cour d'appel a violé l'article 29, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ;

3°/ que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; que la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire, exclure l'existence d'une diffamation à l'encontre de M. X... au motif que « la diffamation visant une personne ne peut rejaillir sur une autre que dans la mesure où les imputations diffamatoires lui sont étendues, fût-ce de manière déguisée ou par voie d'insinuation, [ce qui n'est pas le cas en l'espèce] », tout en faisant droit à sa demande provisionnelle de dommages intérêts sur le fondement de l'article 9 du code civil « au regard du préjudice moral pouvant résulter du fait d'être assimilé à M. G... compte tenu des faits alors imputés à celui-ci, dans la mesure où il était parfaitement identifiable par son entourage familial, social et professionnel », ce dont il résultait qu'elle avait admis que les imputations formulées à l'encontre de M. G... avaient en l'espèce précisément rejailli sur M. X... ; qu'en statuant ainsi par des motifs contradictoires, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;

Mais attendu que la cour d'appel a relevé que M. X... fondait son action sur l'article 9 du code civil, et soutenait que la publication par erreur de sa photographie portait atteinte à son droit à l'image ; qu'analysant la teneur de l'article qu'illustrait la photographie litigieuse, elle a constaté que celui-ci ne mentionnait pas M. X... ni ne lui imputait aucun des faits litigieux qu'il relatait ; qu'elle en a déduit, à bon droit, que l'action engagée ne relevait pas des dispositions de la loi du 29 juillet 1881, mais de celles de l'article 9 du code civil, et a pu, sans se contredire, retenir que le préjudice subi par M. X... résultait de son assimilation à une personne appréhendée et mise en examen pour des faits en lien avec le terrorisme ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la Société anonyme de presse et d'édition du Sud Ouest aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze septembre deux mille dix-neuf.


Le conseiller referendaire rapporteur le president






Le greffier de chambre MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Alain Bénabent, avocat aux Conseils, pour la Société de presse et d'édition du Sud Ouest

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit n'y avoir pas lieu à requalification du fondement juridique de la demande de M. X..., dit que cette action était fondée sur l'article 9 du code civil, et, partant, d'avoir déclaré M. X... recevable en son action et condamné la société SAPESO à lui payer une indemnité de 2 000 euros à titre provisionnel.

AUX MOTIFS QUE « sur la requalification :

qu'à A titre principal, la société SAPESO soutient que la demande que M. V... X... a formée sur le fondement de l'article 9 du code civil pour atteinte à sa vie privée doit en réalité s'analyser comme fondée sur la diffamation publique envers un particulier prévue par l'article 1er et sanctionnée par l'article 32 alinéa 1er de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, et qu'en conséquence, la prescription applicable est celle de trois mois prévue par l'article 65 de ladite loi, de sorte que, l'action ayant été engagée par assignation du 5 août 2016, plus de trois mois après la diffusion litigieuse, elle serait prescrite ;

que cette demande n'avait pas été formée par la société SAPESO en première instance, dès lors que la société SAPESO avait soulevé l'irrecevabilité au motif de l'absence des pièces permettant d'assimiler M. V... X... à M. W... G... ;

qu'il n'y a pas lieu de procéder à la requalification sollicitée ;

qu'il apparaît en effet que la publication imputée à la société SAPESO ne mentionne pas le nom de M. V... X..., puisque précisément seul est mentionné celui de M. W... G..., personne qu'il n'est pas ;

que la diffusion de cette photographie de l'intéressé sans son autorisation, alors qu'il est reconnaissable et en dehors de tout événement d'actualité le concernant, est susceptible, en raison de la teneur de l'article, de porter à sa personne une atteinte que ne légitime pas la liberté de communication des informations ou plus largement la liberté de la presse ;

que la demande tendant à obtenir réparation du préjudice consécutif à l'utilisation de l'image d'une personne, même faite par erreur, pour illustrer des faits imputés à une autre personne ne relève pas d'une action en diffamation régie par la loi du 29 juillet 1881, mais d'une action distincte en réparation du droit commun, peu important que le préjudice constitue le cas échéant pour partie une atteinte à sa réputation du fait de son identification par des personnes qui le connaissent ;

qu'en effet, la diffamation visant une personne ne peut rejaillir sur une autre que dans la mesure où les imputations diffamatoires lui sont étendues, fût-ce de manière déguisée ou par voie d'insinuation ; que tel n'est pas le cas de la personne victime d'une violation du droit à l'utilisation de son image, dont la photographie est publiée, sans mention de son nom et sans aucune allégation de faits portant atteinte à son honneur ou à sa considération, en illustration d'articles concernant des faits criminels imputés à un auteur nommément désigné ;

qu'en l'espèce, il est constant que la photographie de M. V... X... a été publiée sans son autorisation et en dehors de tout événement d'actualité le concernant et il n'invoque aucun fait constitutif de diffamation ni un préjudice distinct de celui découlant de l'atteinte à sa vie privée ;

qu'il ne peut être considéré, comme le soutient la société intimée, que le fait que la diffamation puisse être commise par l'image, même si le nom de M. V... X... n'est pas mentionné dès lors qu'il est identifiable, suffirait à donner à cette publication d'image le caractère d'une diffamation ;

qu'il s'ensuit qu'en l'absence de requalification, l'action de M. V... X... fondée sur l'article 9 du code civil n'est pas prescrite » ;

1°/ ALORS QUE les abus de la liberté d'expression prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ne peuvent être réparés sur le fondement de l'article 9 du code civil ; que l'action visant à obtenir réparation d'une atteinte à sa réputation causée par l'utilisation non autorisée de son image est ainsi nécessairement soumise aux conditions dérogatoires du droit de la presse ; qu'en l'espèce, pour rejeter la demande de la société SAPESO tendant à la requalification de l'action intentée par Monsieur X... à son encontre en action en diffamation au sens de l'article 29, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881, la cour d'appel a cru pouvoir retenir que : « la demande tendant à obtenir réparation du préjudice consécutif à l'utilisation de l'image d'une personne, même faite par erreur, pour illustrer des faits imputés à une autre personne ne relève pas d'une action en diffamation régie par la loi du 29 juillet 1881, mais d'une action distincte en réparation du droit commun, peu important que le préjudice constitue le cas échéant pour partie une atteinte à sa réputation du fait de son identification par des personnes qui le connaissent » (v. arrêt attaqué p. 5 § 8) ; qu'en admettant ainsi que Monsieur X... demandait la réparation d'une atteinte à sa réputation résultant de l'utilisation de son image, sans pour autant le soumettre au régime dérogatoire de la loi du 29 juillet 1881, la cour d'appel a violé l'article 29, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse par refus d'application, ensemble l'article 9 du code civil par fausse application.

2°/ ALORS, EN OUTRE, QUE la publication, par erreur, de la photographie d'un homme à titre d'illustration d'un article consacré à un individu soupçonné de terrorisme constitue, même en l'absence de mention de son nom, une diffamation, dès lors qu'elle lui impute clairement le projet d'attentat relaté; qu'en l'espèce, après avoir retenu que la photographie de Monsieur X... avait été publiée par erreur comme illustration d'un article consacré au terroriste W... G..., la cour d'appel a néanmoins cru pouvoir rejeter la demande de la société SAPESO tendant à la requalification de l'action intentée par Monsieur X... à son encontre en action en diffamation au sens de l'article 29, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881, au motif que : « la diffamation visant une personne ne peut rejaillir sur une autre que dans la mesure où les imputations diffamatoires lui sont étendues, fût-ce de manière déguisée ou par voie d'insinuation. Tel n'est pas le cas de la personne victime d'une violation du droit à l'utilisation de son image, dont la photographie est publiée, sans mention de son nom et sans aucune allégation de faits portant atteinte à son honneur ou à sa considération, en illustration d'articles concernant des faits criminels imputés à un auteur nommément désigné » (v. arrêt attaqué p. 5 § 9 et 6 § 1) ; qu'en statuant ainsi, cependant que l'association de la photographie litigieuse au terroriste auquel était consacré l'article était de nature à causer une atteinte à l'honneur ou à la considération de Monsieur X... en ce qu'elle lui imputait clairement le projet d'attentat relaté, la cour d'appel a violé l'article 29, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.

3°/ ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; que la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire, exclure l'existence d'une diffamation à l'encontre de Monsieur X... au motif que « la diffamation visant une personne ne peut rejaillir sur une autre que dans la mesure où les imputations diffamatoires lui sont étendues, fût-ce de manière déguisée ou par voie d'insinuation, [ce qui n'est pas le cas en l'espèce] » (v. arrêt attaqué p. 5, § 9), tout en faisant droit à sa demande provisionnelle de dommages intérêts sur le fondement de l'article 9 du code civil « au regard du préjudice moral pouvant résulter du fait d'être assimilé à M. W... G... compte tenu des faits alors imputés à celui-ci, dans la mesure où il était parfaitement identifiable par son entourage familial, social et professionnel » (v. arrêt attaqué p. 7, § 4), ce dont il résultait qu'elle avait admis que les imputations formulées à l'encontre de Monsieur G... avaient en l'espèce précisément rejailli sur Monsieur X... ; qu'en statuant ainsi par des motifs contradictoires, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du Code de procédure civile.ECLI:FR:CCASS:2019:C100726
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