Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 3 septembre 2019, 18-82.199, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur les pourvois formés par :

- La société Onet Services,
- La société Kernéos,

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 6 mars 2018, qui les condamnées, chacune, à 500 euros d'amende pour contravention de blessures involontaires, et à 5 000 euros d'amende pour infractions à la réglementation sur l'hygiène et la sécurité des travailleurs, et a prononcé sur les intérêts civils ;











La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 juin 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Barbier, conseiller rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Darcheux ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Barbier, les observations de la société civile professionnelle BORÉ, SALVE DE BRUNETON et MÉGRET, la société civile professionnelle CLAIRE LEDUC et SOLANGE VIGAND, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CROIZIER ;

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

I - Sur le pourvoi formé par la société Kernéos ;

Attendu qu'aucune constitution d'avocat en demande n'est intervenue pour la société Kernéos dans le délai d'un mois après la date du pourvoi, formé le 12 mars 2018, et qu'aucune dérogation n'a été accordée par le président de la chambre criminelle ;

Qu'il s'ensuit que le mémoire déposé dans l'intérêt de cette partie par la SCP CLAIRE LEDUC et SOLANGE VIGAND n'est pas recevable en ce qu'il serait un mémoire en demande et ne saisit pas la Cour de cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;

II - Sur le pourvoi formé par la société Onet services ;

Vu les mémoires en demande et en défense produits ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de procédure que M. V..., gérant de l'entreprise de terrassement Ent, a été victime le 31 août 2009 d'un accident alors qu'il intervenait sur un site appartenant à la société Kernéos sis à la Fosse-sur-Mer à l'occasion de l'exécution de travaux de décrassage d'un four vertical de cimenterie ; que la société Kernéos, afin de faire procéder au décrassage du four en cause, rendu nécessaire par la nature même du procédé industriel, la matière première, bauxite et calcaire notamment, se transformant sous l'effet de la chaleur et produisant des blocs de produits en fusion pouvant obstruer une partie du four, avait arrêté ledit four le 30 août 2009, et avait confié les travaux, planifiés pour le lendemain matin, à l'entreprise extérieure Onet services, qui elle-même a sous-traité la tâche de décrassage à la société Ent, gérée par M. V... ;

Qu'un bloc de matière s'est détaché de la paroi du four, provoquant un important nuage composé de chaux vive, produit hautement corrosif, alors que M. V... se trouvait aux commandes d'un tractopelle ; qu'ayant pu s'en extraire, il a néanmoins été brûlé au deuxième degré sur 18 % de sa surface corporelle, ce qui lui a occasionné une incapacité totale de travail de trois mois ;

Attendu qu'à la suite de cet accident, une information judiciaire a été ouverte, au terme de laquelle la société Onet services a été renvoyée devant le tribunal correctionnel, par ordonnance du 14 août 2014, des chefs, d'une part, de contravention de blessures involontaires, d'autre part, d'exécution de travaux par des entreprises extérieures sans inspection commune préalable et sans établissement de plan de prévention des risques ; que le tribunal correctionnel ayant déclaré les faits établis, la prévenue et le ministère public ont interjeté appel de cette décision ;

En cet état ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-2 du code pénal, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

"en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré la société Onet services coupable des faits qui lui étaient reprochés, pour les faits d'exécution de travaux par entreprise extérieure sans inspection commune préalable, sans plan de prévention des risques préalable conforme, et de blessures involontaires avec incapacité d'excédant pas trois mois, l'a condamnée à deux amendes de 5 000 et 500 euros, et a prononcé sur les intérêts civils ;

"1°) alors que les personnes morales, à l'exception de l'État, sont responsables pénalement des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants ; qu'en jugeant que la responsabilité pénale de la société Onet services serait « susceptible d'être engagée par M. M... C..., responsable d'unité à Vitrolles, qui a déclaré, lors de son interrogatoire de première comparution devant le juge d'instruction être « évidemment responsable pénal, en relations humaines, commercial, sur tous les plans » pour le compte de la société Onet » , sans à aucun moment imputer à M. C... lui-même les faits d'exécution de travaux par entreprise extérieure sans inspection commune préalable, sans plan de prévention des risques préalable conforme, et de blessures involontaires avec incapacité n'excédant pas trois mois qu'elle retenait à l'encontre de la société Onet services, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;

"2°) alors qu'ont seules la qualité de représentant, au sens de l'article 121-2 du code pénal, les personnes pourvues de la compétence, de l'autorité et des moyens nécessaires, ayant reçu une délégation de pouvoirs, de droit ou de fait, de la part des organes de la personne morale ; qu'en jugeant que M. C... aurait la qualité de représentant de la société Onet services par cela seul qu'il aurait « déclaré, lors de son interrogatoire de première comparution devant le juge d'instruction être « évidemment responsable pénal, en relations humaines, commercial, sur tous les plans » pour le compte de la société Onet » sans vérifier elle-même la réalité de la délégation de pouvoirs, de droit ou de fait, qu'il aurait reçue de la part des organes de la société Onet services, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés" ;

Attendu que pour confirmer le jugement, l'arrêt relève en substance, en premier lieu, que M. C..., responsable d'unité à Vitrolles, qui a déclaré lors de son interrogatoire de première comparution devant le juge d'instruction être « évidemment responsable pénal, en relations humaines, commercial, sur tous les plans » pour le compte de la société Onet services, a engagé la responsabilité de cette dernière à raison des faits poursuivis, d'autre part, que l'absence d'inspection préalable en présence de l'entreprise Ent et les insuffisances entachant le plan de prévention des risques quant à l'insuffisance des mesures de prévention adoptées et à l'absence de fixation de règles claires de collaboration entre la société Onet services et l'entreprise Ent, ont contribué à la réalisation du sinistre ;

Attendu qu'en l'état de ces énonciations, procédant de son appréciation souveraine, et dont il se déduit que M. C... avait la qualité de représentant de la société Onet services, la cour d'appel a justifié sa décision ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 132-20, alinéa 2, du code pénal, ensemble 132-1 du même code, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

"en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné la société Onet services à deux amendes de 5 000 euros et 500 euros ;

"1°) alors qu'en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle ; qu'en condamnant la société Onet services à une amende de 5 000 euros pour les faits d'exécution de travaux par entreprises extérieures sans inspection commune préalable et sans plan de prévention des risques préalable conforme sans s'expliquer sur la gravité des faits, la personnalité de leur auteur et sa situation personnelle, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

"2°) alors qu'en matière correctionnelle, le juge qui prononce une amende doit tenir compte des ressources et des charges de l'auteur de l'infraction, au jour de la décision ; qu'en condamnant la société Onet services à une amende de 5 000 euros pour les faits d'exécution de travaux par entreprises extérieures sans inspection commune préalable et sans plan de prévention des risques préalable conforme, sans s'expliquer sur ses ressources et sur ses charges, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ;

Attendu pour confirmer les peines d'amende prononcées par les premiers juges à l'encontre de la société Onet services, de 5 000 et 500 euros, l'arrêt retient que ces peines apparaissent adaptées et proportionnées eu égard aux faits qui sont reprochés à la prévenue ainsi qu'à sa personnalité ;

Attendu qu'en prononçant ainsi, dès lors que, d'une part, la prévenue n'a comparu ni devant le tribunal correctionnel ni devant la cour d'appel et n'a fourni, ni fait fournir, à aucun de ces stades, à la juridiction d'éléments sur sa personnalité et sa situation personnelle, ainsi que sur le montant de ses ressources comme de ses charges, d'autre part, il n'incombe pas aux juges, en possession des seuls éléments mentionnés en procédure sur ces différents points, de rechercher ceux qui ne leur auraient pas été soumis, la cour d'appel a justifié sa décision ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE les pourvois ;

DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trois septembre deux mille dix-neuf ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.ECLI:FR:CCASS:2019:CR01360
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