Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 13 juin 2019, 18-16.643, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :



Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 15 mars 2018), que M. X... a confié à M. I... une mission complète de maîtrise d'oeuvre, avec direction des travaux, portant sur la rénovation et l'extension de sa maison d'habitation ; que M. I... a assigné M. et Mme X... en paiement de ses honoraires ; que ceux-ci ont demandé reconventionnellement l'indemnisation de leur préjudice résultant du dépassement du budget ;

Attendu que M. I... fait grief à l'arrêt de dire qu'il a failli à son devoir de conseil en sous-estimant le montant des travaux et de le condamner à payer à M. et Mme X... la somme de 69 750 euros à titre de dommages-intérêts ;

Mais attendu qu'ayant relevé que le budget final de l'opération représentait un quasi doublement du montant des travaux, que l'expert indiquait que le ratio indicatif de prix moyen au m²/SHON avait été minoré dès le départ par l'architecte à hauteur de 150 euros le m² SHON par rapport au ratio pour une prestation standard et que l'architecte avait failli à son devoir de conseil en sous-évaluant le montant des travaux, la cour d'appel a pu, sans violer le principe de la contradiction, appréciant souverainement le préjudice subi par M. et Mme X..., condamner M. I... à les indemniser à hauteur de la sous-évaluation initiale du prix par rapport à une prestation standard ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. I... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. I... et le condamne à payer à M. et Mme X... la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Marlange et de La Burgade, avocat aux Conseils, pour M. I...

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit et jugé que M. M... I... a failli à son devoir de conseil en sous estimant le montant des travaux et a ainsi engagé sa responsabilité sur le fondement de l'article 1147 du code civil et d'avoir condamné M. M... I... à payer aux époux X... la somme de 69.750 euros à titre de dommages-intérêts et ordonné la compensation entre les honoraires dus à M. I... et les dommages-intérêts dus aux époux X... ;

AUX MOTIFS QUE « sur la responsabilité de l'architecte : les époux X... font grief à M. I... de l'absence de contrat écrit d'architecte et de la facturation tardive de ses honoraires, lesquelles ont été prises en considération par l'expert judiciaire pour la détermination du pourcentage de calcul de ses honoraires ; qu'ils lui reprochent également un manquement à son devoir de conseil, en ce qu'il ne les a pas incités à quitter leur maison pendant l'exécution des travaux, un dépassement de budget de plus de 50% par rapport au coût prévisionnel des travaux, et divers manquements dans le suivi et le pilotage du chantier, qui a été livré avec un retard d'environ huit mois par rapport au planning des travaux établi par M. I... en septembre 2008 ; . le dépassement du budget initial : l'architecte, dans le cadre de son devoir de conseil, doit tenir compte des souhaits de ses clients mais aussi de leurs possibilités financières, élément essentiel du projet ; qu'il doit renseigner le maître de l'ouvrage sur le coût prévisionnel des travaux et son évaluation globale de ce coût avant l'appel d'offres doit se révéler exacte, une variation de l'ordre de 10% étant admissible ; qu'en l'espèce, M. I... a établi, le 25 janvier 2008, une estimation des travaux pour un montant de 458.042,72 euros H.T., soit 533.985,51 euros T.T.C., cette somme ne comprenant pas la fourniture des revêtements de sol et des faïences ; que le budget final de l'opération s'élève à la somme de 813.464,89 euros H.T., soit un quasi doublement du montant des travaux ; que l'expert judiciaire indique que lors de la visite détaillée de la maison, il a pu apprécier la haute qualité d'aménagement et d'équipement de chaque espace de la maison ; qu'il qualifie le résultat des prestations réalisées comme exceptionnel tenant à la fois à la pertinence des idées d'aménagement conçues, développées, réalisées, à la rare sélection des matériaux et fournitures, à la parfaite qualité générale de mise en oeuvre et à l'achèvement soigné de l'ensemble des finitions ; que selon lui, la maison des époux X... est assimilable à une résidence sur mesure à exigences particulières qui se situe manifestement hors des standards habituels ; qu'il précise cependant que l'estimation du coût des travaux a été établie dans l'urgence par l'architecte et à la légère, sur la base d'opérations précédentes jugées équivalentes par M. I... ; que le calcul du ratio indicatif de prix moyen au m2/SHON de la maison, sans compter les prestations de la cuisine Boffi/Trentotto qui représentent à elles seules une somme de 91.017,42 euros H.T. est de 887,85 euros T.T.C. ; que ce ratio a été minoré par l'architecte par rapport au ratio indicatif de prix au m2/SHON, qui est de l'ordre de 1000 à 1100 euros T.T.C. ; que selon lui, le budget de départ était parfaitement irréaliste au regard de l'importance de cette maison particulière et avec le niveau des prestations attendues ; qu'il indique toutefois, à propos du budget final des travaux, que les ratios de prix obtenus au m2, tant pour la partie rénovation que pour la partie extension sont totalement en accord avec le haut niveau des prestations tous corps d'état atteintes dans cette maison et constatés par lui en tenant compte des demandes supplémentaires ; que ces demandes supplémentaires, choisies en cours de chantier par les époux X..., concernent la création de l'extension sud, l'appareillage et domotique électrique très haut de gamme, la modification du cloisonnement de l'entrée et salle d'eau R+1, l'appareillage très haut de gamme démultiplié radiateurs très haut de gamme, climatisation réversible, aspiration centralisée, ajout d'un système audio/TV complexe de luxe, meubles sur mesure réalisés par les entreprises Mobilux et Ribo, store extérieur à la demande du maître de l'ouvrage, aménagement du bâtiment fond de jardin, entrée cave blindée, sun tunnel, divers travaux dans buanderie, grille de protection au sous-sol, habillage escalier, échelle escamotable, carton protecteur, système complexe d'alarme, porte d'entrée, chassis à soufflet, volets battants, volet roulant porte d'entrée, escalier, protection de chantier ; que l'expert en conclut que l'augmentation de la masse des travaux est le résultat des demandes supplémentaires des maîtres de l'ouvrage en cours de travaux ; que ses conclusions sur ce point sont en partie contestées par les époux X..., qui indiquent n'avoir formulé postérieurement à l'ouverture du chantier aucune demande nouvelle ; qu'il convient toutefois de préciser que les travaux ont démarré trois mois après l'établissement par l'architecte du devis estimatif ; qu'en tout état de cause, les époux X... étant restés dans la maison pendant les travaux n'ont pu que voir et accepter ces travaux de grande ampleur ; que nonobstant ces demandes supplémentaires, il n'est pas contestable que le ratio indicatif de prix au m2/SHON a été minoré dès le départ par l'architecte, dans une proportion que la cour estime devoir fixer à 150 euros le m2/SHON ; que l'architecte, qui a failli à son devoir de conseil en sous-évaluant le montant des travaux sollicités par les maîtres de l'ouvrage doit être condamné à les indemniser à hauteur du surcoût de 150 euros/m2 SHON qu'ils ont dû supporter soit euros x 465 m2= 69750 euros ; que les époux X..., qui ont souhaité pour leur maison des prestations exceptionnelles, lesquelles ont entraîné un dépassement du budget initial compte tenu des demandes complémentaires formées en cours de chantier ne sont pas fondés à demander l'indemnisation d'un préjudice financier distinct de celui correspondant au surcoût par m2/SHON imputable à l'architecte du fait de la sous évaluation initiale du prix du m2/SHON par rapport à une prestation standard » (arrêt p.5-7) ;

ALORS QUE 1°), le juge doit observer et faire observer le principe de la contradiction ; qu'il ne peut relever d'office un moyen sans le soumettre aux observations des parties ; qu'en l'espèce, si M. et Mme X... demandaient que M. I... soit condamné à les indemniser au titre du surcoût total des travaux au regard du budget prévisionnel initialement établi, ils ne faisaient pas valoir, à titre subsidiaire, que leur préjudice pouvait être constitué du surcoût résultant de la différence entre l'évaluation initiale du prix du m²/SHON et une prestation standard ; qu'en jugeant que M. I... devait les indemniser d'un montant de 150 euros/m² SHON correspondant au surcoût qu'ils ont supporté et résultant de la différence entre le budget initialement fixé et le prix d'une prestation standard, la cour d'appel qui a relevé un moyen d'office sans le soumettre aux observations des parties, a violé l'article 16 du code de procédure civile ;

ALORS QUE 2°), seule une faute de l'architecte présentant un lien de causalité avec le préjudice subi peut donner lieu à indemnisation ; que la cour d'appel a constaté qu'il ressortait du rapport de l'expert que le coût final des travaux était totalement en accord avec les prestations réalisées et que les travaux de grande ampleur exécutés étaient le résultat des demandes supplémentaires de M. et Mme X..., maîtres de l'ouvrage ; que la cour d'appel a toutefois condamné M. I... à indemniser M. et Mme X... de la somme de 69.750 euros, dont elle a considéré qu'elle correspondait au surcoût des travaux résultant de la différence entre le prix/m² SHON initialement prévu par M. I..., dont elle a retenu qu'il avait été minoré dès le départ, et le prix/m² SHON d'une prestation standard ; qu'en se déterminant ainsi, cependant que ce surcoût ne constituait pas un préjudice en lien de causalité avec la faute retenue à l'encontre de M. I..., la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.ECLI:FR:CCASS:2019:C300527
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