Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 6 juin 2019, 18-15.230, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :






Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article L. 711-1 du code de la consommation ;

Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M. et Mme O... ont formé un recours contre la décision d'une commission de surendettement des particuliers ayant déclaré irrecevable leur demande tendant au traitement de leur situation financière ;

Attendu que, pour confirmer la décision de la commission et déclarer irrecevable la demande de M. et Mme O..., le jugement énonce que ceux-ci ont déjà déposé un dossier de surendettement en 2013, qui a été déclaré irrecevable par jugement du 26 mars 2015, qu'ils ont contracté quatorze crédits à la consommation et que leur passif global s'élève à 203 680,45 euros, que suite au rachat de leurs crédits en octobre 2011, ils ont continué à emprunter en 2012 avant de déposer, en 2013, leur demande tendant à pouvoir bénéficier de la procédure de surendettement, que par ailleurs, M. et Mme O... n'ont aucune personne à charge et sont locataires, que tous deux exercent une activité professionnelle en contrat à durée indéterminée, même si Mme O... est actuellement en congé maladie et que la procédure de surendettement des particuliers ne sert pas à pallier les imprudences et négligences des débiteurs qui ont emprunté au-delà de leur capacité de remboursement ;

Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il lui était demandé, si les pièces produites par M. et Mme O..., qui soutenaient avoir effectué des paiements depuis la première décision de la commission et avoir réduit leur endettement de façon substantielle, ne constituaient pas des éléments nouveaux de nature à avoir une incidence sur l'appréciation de leur bonne foi, le juge du tribunal d'instance a privé sa décision de base légale ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 15 février 2018, entre les parties, par le juge du tribunal d'instance d'Asnières-sur-Seine ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le juge du tribunal d'instance de Pontoise ;

Condamne les sociétés Banque Postale financement unité contentieuse, BNP Paribas personal finance, CA Consumer finance ANAP, Cofidis, Creatis, GMF agence recouvrement, LCL Crédit lyonnais service surendettement, BNP Paribas personal finance venant aux droits de PF Ex-laser, Sedef ANAP et Sogefinancement, aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne in solidum à payer à M. et Mme O... la somme globale de 3 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt.

Moyen produit par la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat aux Conseils, pour M. et Mme O....

Les époux O... font grief au jugement attaqué d'avoir déclaré irrecevable leur demande tendant au traitement de leur situation de surendettement ;

AUX MOTIFS QUE le bénéfice des mesures de redressement peut être refusé au débiteur qui, en fraude des droits de ses créanciers, a organisé ou aggravé son insolvabilité, notamment en augmentant son endettement par des dépenses ou un appel répété aux moyens de crédit dans une proportion telle au regard de ses ressources disponibles que ce comportement caractérise le risque consciemment pris de ne pas pouvoir exécuter ses engagements ou la volonté de ne pas les exécuter ; que la bonne foi s'apprécie par ailleurs, au regard du respect d'un plan de surendettement éventuellement mis en place précédemment ; qu'enfin, le débiteur bénéficie d'une présomption de bonne foi ; qu'en l'espèce, M. V... O... et Madame X... O... née U... ont déjà déposé un dossier de surendettement en 2013, qui a été déclaré irrecevable dans un jugement de ce tribunal du 26 mars 2015 ; que M. V... O... et Mme X... O... née U... ont contracté 14 crédits à la consommation et leur passif global s'élève à 203 680,45 euros ; que suite au rachat de leurs crédits en octobre 2011, ils ont continué à emprunter en 2012 avant de déposer en 2013, leur demande tendant à pouvoir bénéficier de la procédure de surendettement ; que par ailleurs, M. V... O... et Mme X... O... née U... n'ont aucune personne à charge et sont locataires ; que tous deux exercent une activité professionnelle en contrat à durée indéterminée, même si Madame est actuellement en congé maladie ; que la procédure de surendettement des particuliers ne sert pas à pallier les imprudences et négligences des débiteurs qui ont emprunté au-delà de leur capacité de remboursement ; qu'ainsi, les griefs exposés plus haut formulés par la commission à l'encontre de M. V... O... et Mme X... O... née U... sont de nature à remettre en cause la présomption de bonne foi dont ils bénéficient ; que dès lors, la décision d'irrecevabilité prononcée par la commission le 14 janvier 2016 sera confirmée ;

1°) ALORS QU' un débiteur qui a été déclaré irrecevable à bénéficier des procédures de surendettement en raison de sa mauvaise foi peut, s'il démontre l'existence d'éléments nouveaux de nature à conduire à une analyse différente de sa situation, être considéré de bonne foi, le juge étant tenu d'apprécier l'existence de cette condition au vu de l'ensemble des éléments dont il dispose au jour où il statue ; qu'en retenant, pour déclarer les débiteurs irrecevables à bénéficier d'une procédure de surendettement, qu'un premier dossier de surendettement déposé par les débiteurs en 2013 avait été déclaré irrecevable par un jugement du 26 mars 2015, qu'ils avaient contracté quatorze crédits à la consommation, que leur passif global s'élevait à 203 680,45 euros, qu'à la suite du rachat de leurs crédits en octobre 2011, ils avaient continué à emprunter en 2012 avant de déposer en 2013 et qu'ils n'avaient aucune personne à charge, étaient locataires et exerçaient tous deux une activité professionnelle en contrat à durée indéterminée même si Madame était actuellement en congé maladie, sans examiner les nouveaux éléments produits par les consorts O... devant lui, pour la première fois, lesquels étaient de nature à avoir une incidence sur l'appréciation de leur bonne foi, le juge d'instance a violé l'article L. 771-1 du code de la consommation ;

2°) ALORS QUE les époux O... produisaient devant le juge d'instance cinq pièces dont il résultait que leur prêt n° [...] serait définitivement soldé sous réserve du bon encaissement du dernier règlement reçu (pièce n° 22 produite au soutien des observations), que leur prêt n° [...] était remboursé (pièce n° 23), que le compte n° [...] était soldé (pièce n° 25), qu'une remise importante sur la dette leur était accordée en raison du respect du plan d'apurement amiable mis en place dans leur dossier n° 43250473409007 (pièce n° 24) et qu'un plan d'apurement avait été conclu avec la société civile professionnelle L... Y... et P... Q..., huissiers de justice associés, afin d'apurer une dette envers le Crédit Lyonnais d'un montant de 15.685,63€ (pièce n° 26), autant de pièces qui établissaient que le montant total de la dette avait diminué depuis la précédente instance ; qu'en jugeant que le passif global s'élevait à 203 680,54 euros, montant qui correspondait au passif global initial, le juge d'instance a dénaturé par omission les documents précités dont il résultait que les époux O... avaient réglé une partie de leur passif, en violation du principe suivant lequel il est fait interdiction au juge de dénaturer l'écrit qui lui est soumis.ECLI:FR:CCASS:2019:C200751
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