Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 22 mai 2019, 18-14.764, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :



Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 22-1, dernier alinéa, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, suivant acte sous seing privé du 11 septembre 2008, M. U... (le bailleur) a donné à bail à Mme R... E... (la locataire) un appartement ; que le bail mentionnait M. I... comme caution de la locataire ; qu'après la résiliation du bail, constatée par ordonnance de référé du 13 janvier 2012, et l'expulsion de la locataire réalisée le 29 octobre 2012, le bailleur a, par acte du 10 octobre 2013, assigné M. I... en paiement des sommes dues par elle ; que celui-ci a soulevé la nullité de son engagement pour défaut de respect des formalités légalement exigées ;

Attendu que, pour condamner M. I... à payer au bailleur la somme de 34 045,31 euros, l'arrêt constate que l'acte de caution fait apparaître deux écritures, l'une pour le texte de la caution et la mention « lu et approuvé », et l'autre, attribuée à M. I..., pour la date, la mention "bon pour caution solidaire" et la signature ; qu'il ajoute que si, en principe, l'acte de caution qui n'est pas intégralement écrit de façon manuscrite par la caution est nul en application de l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989, il s'agit d'une nullité relative et il demeure que M. I... a signé également le bail, de sorte qu'il connaissait à ce titre la portée de son engagement et le montant du loyer, et qu'il exerce depuis de nombreuses années la profession d'avocat et est parfaitement informé du contenu de la notion de caution et de la condition d'inscription manuscrite intégrale, dont il a cru pouvoir se dispenser, préjudiciant ainsi potentiellement au bailleur ;

Qu'en statuant ainsi, alors que les formalités édictées par le texte précité sont prescrites à peine de nullité de l'acte, sans qu'il soit nécessaire d'établir l'existence d'un grief, la cour d'appel, qui n'a pas constaté que toutes les mentions manuscrites prévues par la loi figuraient dans l'acte de cautionnement de M. I..., a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 décembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;

Condamne M. U... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour M. I....

IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE d'avoir dit n'y avoir lieu à vérification d'écriture et d'avoir, en conséquence, confirmé le jugement déféré en ce qu'il a condamné Monsieur I... à payer à Monsieur U... la somme de 34.045,31 € avec intérêts au taux légal à compter du 29 janvier 2013 au titre de son engagement de caution,

AUX MOTIFS QUE :

« À titre liminaire, il est mentionné qu'il est regrettable que l'original de l'acte de caution demandé par la caution n'ait été produit qu'en appel, à la demande de la cour et après l'audience, ce qui a nécessité une réouverture des débats.
Le débat porte sur le périmètre des mentions manuscrites portées par Monsieur P... I..., qui ne nie pas être le signataire de l'action de caution, lequel mentionne sa qualité d'avocat, comme il était d'ailleurs signataire du contrat de bail, avec la mention « lu et approuvé, reconnaît avoir reçu un exemplaire du présent bail pour lequel je me porte garant par acte séparé et annexé ».
Il n'y a pas lieu à procédure de vérification d'écriture, l'original produit étant suffisamment lisible et de bonne qualité, et aucune allégation de faux n'étant posée.
Pour autant, la vision de l'original de cet acte, dont les mentions manuscrites sont toutes portées de couleur noire rendant bien à la photocopie, dont il était produit des copies de bonne qualité, n'est pas déterminante, si ce n'est qu'elle a eu pour effet de permettre à Monsieur P... I..., en modifiant le périmètre des mentions qu'il reconnaît avoir signées, de se contredire au détriment de l'appelant.
Il convient de décomposer les mentions de l'acte de caution, qui est entièrement écrit au stylo noir et comporte deux écritures distinctes :
- le texte à proprement parler de la caution (montant du loyer, conditions de sa révision, mention de la connaissance de la nature et de l'obligation contractée), tel que prévu par l'article 22-1 de la loi n°89-462 du 60 juillet 1989, qui comprend trente lignes ;
- la date, 16/09/08,
- la mention « lu et approuvé »,
- la mention « bon pour caution solidaire »,
- la signature.
Il apparaît, à l'examen tant de l'original que de la copie initialement produite, deux écritures, une ronde et régulière pour le texte de la caution et la mention « lu et approuvé », et une autre plus appuyée et moins régulière pour la signature et les deux autres mentions.

Monsieur P... I... admet, dans le cadre de la réouverture des débats, avoir porté la date, la mention « bon pour caution solidaire » et la signature, alors qu'il avait admis, dans ses premières conclusions avant la production après l'audience de l'original de l'acte de caution, avoir signé également la mention « lu et approuvé » ; Or il avait également admis avoir porté cette mention devant le tribunal d'instance et c'est cet élément qui avait déterminé la décision du tribunal, dès lors que la mention « lu et approuvé » est écrite de la même main que le texte de la caution.
Ainsi, Monsieur P... I... se contredit entre ses conclusions devant le tribunal et ses premières conclusions d'appel, et ses conclusions sur réouverture des débats, et il ne peut sérieusement invoquer que seule la production de l'original lui aurait fait prendre conscience de l'ampleur de ses écrits, alors que la différence des écritures apparaissait de façon parfaitement nette sur les bonnes copies (pièce n°2 de Monsieur K... U... devant le tribunal d'instance et la cour) produites par le bailleur.
Dès lors que cette contradiction a pour effet de porter préjudice à l'autre partie, le bailleur, en ce que l'appelant en déduit la nullité de l'acte de caution, elle ne peut être admise comme fondement de la décision judiciaire à venir.
Si, en principe, l'acte de caution qui n'est pas intégralement écrit de façon manuscrite par la caution est nul en application de l'article 22-1 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, il s'agit d'une nullité relative et il demeure que Monsieur P... I... a signé également le bail, de sorte qu'il connaissait à ce titre la portée de son engagement et le montant du loyer, et qu'il exerce depuis de nombreuses années la profession d'avocat et est parfaitement informé du contenu de la notion de caution et de la condition d'inscription manuscrite intégrale, il est vrai fastidieuse, dont il a cru pouvoir se dispenser, préjudiciant ainsi potentiellement au bailleur.
En outre, il doit être considéré que la mention déterminante est celle « bon pour caution solidaire » que Monsieur P... I... reconnaît avoir portée de sa main, et cette mention conforte celle portée sur le bail rappelée ci-dessus, par laquelle Monsieur P... I... indique se porter garant par acte séparé et annexé. Monsieur P... I... avait à cette occasion remis au bailleur copie de sa carte nationale d'identité, d'un extrait Kbis de la SELARL d'avocats dans laquelle il exerce depuis 1996, du bilan 2007 de ladite société et de son avis d'impôt sur le revenu, tous éléments qu'il n'avait aucune raison de produire si ce n'est en sa qualité de caution, ce qui démontre encore sa volonté de se porter caution, si importantes que puissent en être aujourd'hui les conséquences financières au regard des défaillances diverses et prolongées de la locataire.
Le jugement sera confirmé en toutes ses dispositions, étant précisé qu'il n'est formé par l'appelant aucune contestation sur les sommes demandées, qui tiennent à un arriéré de loyers de décembre 2010 à octobre 2012 pour 784 € par mois, au maintien dans les lieux de la locataire après le prononcé de la résiliation du bail, l'expulsion ayant été réalisée par la force publique, et aux travaux de remise en état nécessaires au vu des photos accompagnant le constat d'huissier et des devis produits. »

1/ ALORS QUE, en vertu de l'article 2 alinéa 1er de la loi du 6 juillet 1989, les dispositions de l'article 22-1 de ladite loi, qui figure dans son titre premier, sont d'ordre public ; Que la nullité qu'elles prévoient n'est donc pas une nullité relative mais une nullité absolue de plein droit ; Qu'en énonçant, bien que constatant que Monsieur I... n'était pas l'auteur de l'intégralité des mentions manuscrites figurant dans l'acte de caution litigieux, que si, en principe, l'acte de caution qui n'est pas intégralement écrit de façon manuscrite par la caution est nul en application de l'article 22-1 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, il s'agit d'une nullité relative et qu'il demeure que Monsieur I... a signé également le bail, de sorte qu'il connaissait à ce titre la portée de son engagement et le montant du loyer, et qu'il exerce depuis de nombreuses années la profession d'avocat et est parfaitement informé du contenu de la notion de caution et de la condition d'inscription manuscrite intégrale, la cour d'appel a violé les articles 2 alinéa 1er et 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 ;

2/ ALORS QU'il résulte de l'article 1322 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 qu'en dehors des exceptions prévues par la loi, l'acte sous seing privé n'est soumis à aucune autre condition de forme que la signature de ceux qui s'obligent ; Que, dès lors qu'elle n'est pas exigée par un texte particulier, la mention « lu et approuvé » inscrite au bas d'un écrit sous seing privé constitue une formalité dépourvue de toute portée ; Qu'en faisant grief à Monsieur I... de s'être, en cours de procédure, contredit au préjudice du bailleur sur le véritable auteur de la mention « lu et approuvé » figurant dans l'acte de cautionnement sans constater que cette mention était exigée par les dispositions d'ordre public de l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 en vigueur à l'époque du cautionnement, la cour d'appel, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1322 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016.ECLI:FR:CCASS:2019:C100482
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