Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 mai 2019, 18-83.510, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :


-
Mme K... N... D..., épouse L...,


contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 4 mai 2018, qui, pour harcèlement moral, l'a condamnée à une amende de 2 000 euros avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ;










La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 12 mars 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Durin-Karsenty, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Darcheux ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Durin-Karsenty, les observations de la société civile professionnelle ALAIN BÉNABENT , avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAGAUCHE ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-33-2, 222-44 du code pénal, L. 1152-1 du code du travail, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement en ce qu'il avait déclaré Mme D..., épouse L..., coupable de harcèlement moral par agissements répétés ayant pour objet ou effet une dégradation des conditions de travail pouvant porter atteinte aux droits, à la dignité, à la santé, ou à l'avenir professionnel d'autrui commis du 1er août 2011 au 31 juillet 2013 à [...] et, l'infirmant pour le surplus, condamné Mme D..., épouse L..., à la peine de 2 000 euros d'amende, dit qu'il serait sursis au paiement de l'amende dans les conditions des articles 132-29 et suivants du code pénal et prononcé sur les intérêts civils ;

"aux motifs propres que sur la culpabilité : Mme L... et M. L... sont poursuivis pour des faits de harcèlement moral commis entre le 1er août 2011 et le 31 juillet 2014 ; que ces faits sont prévus par les articles 222-33-2 du code pénal et l'article L. 1152-1 du code du travail ; que l'article L. 1152-1 du code du travail stipule quant à lui qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour effet ou pour objet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'au cours de la période du 1er août 2011 au 8 août 2012, l'article 222-33-2 du code pénal stipulait "le fait de harceler autrui par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mental ou de compromettre son avenir professionnel" est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende ; que le texte a été modifié par la loi du 6 août 2012 ; qu'il s'applique aux faits poursuivis entre le 8 août 2012 et le 31 juillet 2014, qu'il stipulait "le fait de harceler autrui par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel" est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende ; que la modification du texte porte en conséquence sur la répression et les textes du code pénal applicables aux poursuites sont ceux tels que modifiés par la loi du 17 janvier 2002 et la loi du 6 août 2012 ; que, s'agissant de Mme L..., la première question qui se pose est de savoir s'il est possible de poursuivre pour harcèlement moral une personne non liée par un contrat de travail au service concerné ; que la ratio legis du texte, tout d'abord, autorise une telle extension : qu'en effet, le législateur a entendu sanctionner tous les comportements de harcèlement susceptible de se manifester au temps et au lieu du travail, quelle qu'en soit l'origine, et non réserver cette sanction au comportement des seules personnes liées au service par un contrat de travail ; qu'en plus de ces dernières, il est logique de faire entrer dans le champ de l'incrimination des personnes intervenant dans le service à un autre titre et notamment un consultant en mission dans l'entreprise, ou même un prestataire de service présent de manière habituelle sur le lieu de travail ; qu'ensuite, les termes mêmes employés pour la définition du délit, de même que la situation de ce dernier dans le code pénal au sein d'un ensemble d'"atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne" ne s'opposent pas à une extension de son champ d'application au-delà de celui-ci ; qu'en outre, le texte vise "autrui" sans plus de précision, ce qui peut désigner toute personne ; qu'enfin, il faut souligner que, comme dans presque toutes les infractions du code pénal, le législateur vise le "fait" de harcèlement, et non pas l'auteur du harcèlement lui-même, à propos duquel il ne dit rien ; qu'en l'espèce, Mme L... n'est pas un personnel de la gendarmerie, néanmoins, en sa qualité de présidente de l'association AAMFG, elle exécute ses missions au sein de la gendarmerie, elle est en outre subventionnée par la direction de la gendarmerie, ce qui implique qu'elle a conclu une convention avec la gendarmerie ; qu'enfin elle dispose d'un bureau au sein de la compagnie de [...] ; qu'en outre la direction de la gendarmerie sous certaines conditions, avait autorisé la mise à disposition de son mari pour certains de ses déplacements ; qu'elle exerce ensuite ses missions au service exclusif des personnels de gendarmerie ; qu'enfin elle a déclaré lors des débats qu'elle rendait compte de manière régulière de ses activités aux officiers supérieurs ; qu'elle peut en conséquence être considérée comme un prestataire de service présent de manière habituelle sur le lieu de travail du plaignant ; que Mme L... peut en conséquence être poursuivie pour harcèlement moral ; que les textes n'indiquent pas quels "propos ou comportements" peuvent être constitutifs de harcèlement, la seule précision étant que ces agissements doivent être répétés ; qu'en l'espèce, s'agissant de Mme L..., elle conteste avoir eu un comportement qui caractérise le harcèlement moral ; qu'or, pratiquement dès la nomination du capitaine O... à la compagnie de gendarmerie et jusqu'au 31 juillet 2013, Mme L... soutient n'avoir nullement voulu dégrader les conditions de travail du capitaine O... ; qu'or, il n'est pas nécessaire que l'auteur de ces agissements ait l'intention de dégrader les conditions de travail, il suffit seulement que les comportements aient pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail ; qu'il est en outre incontestable que les récriminations incessantes de Mme L... au sujet du capitaine O... ont entraîné une dégradation de ses conditions de travail, puisqu'il devait s'expliquer auprès de sa hiérarchie et qu'il lui avait été demandé à plusieurs reprises de prendre en compote les demandes de Mme L... ; que Mme L... en sa qualité de présidente de l'association maîtrisait parfaitement le fonctionnement de l'institution gendarmique ; qu'elle ne pouvait ignorer que ses plaintes incessantes auprès des supérieures du capitaine O... susciteraient a minima des explications, voire des remontrances, compte tenu d'une part, du poids de son association au niveau national et de l'importance hiérarchique au sein de la gendarmerie ; qu'elle a usé et abusé de sa position de présidente de l'AAMFG auprès des supérieurs du capitaine O... et son comportement a donc nécessairement entraîné une dégradation des conditions de travail du capitaine O... ce qui est d'ailleurs confirmé par la plupart des collaborateurs du capitaine O... et de certains de ses supérieurs ; que la dégradation des conditions de travail doit enfin être "susceptible de porter atteinte" aux "droits et à la dignité" de la victime, "d'altérer sa santé physique ou mentale" ou de "compromettre son avenir professionnel", autant de conséquences du comportement incriminé préjudiciables à la victime ; qu'à la suite des interventions de Mme L..., le capitaine O... a été muté le 31 juillet 2014, certes avec une promotion mais cette mutation lui a été imposée en raison des conflits signalés par Mme L... ; qu'ensuite, sa note proposée par le Colonel E... a été modifiée à la baisse par le Général F... ; qu'enfin, le capitaine O... a été suivi pour un état anxio-dépressif apparu début 2012 qui se manifestait par des troubles du sommeil justifiant la prise d'anxiolytiques et d'antidépresseurs ; que l'infraction de harcèlement est en conséquence caractérisée à l'encontre de Mme L... pour la période du 1er août 2011 au 31 juillet 2013 ;

"et aux motifs, éventuellement adoptés, que sur la culpabilité : - sur les faits reprochés à Mme L... ; que Mme L... nie les faits de harcèlement moral qui lui sont reprochés estimant que les conflits existant entre elle et M. O... ne relevaient que de mauvaises relations personnelles issues d'un comportement irrespectueux de M. O... à son égard, et qu'elle n'a jamais cherché à dégrader ses conditions de travail, ni nuire à sa santé ou son avenir professionnel ; que toutefois, il convient de rappeler que, conformément à l'article 222-33-2 du code pénal, l'infraction de harcèlement moral ne nécessite pas pour être constituée que l'auteur des agissements répétés visés ait eu l'intention de dégrader les conditions de travail de la victime mais seulement que ces agissements ont eu pour "objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale, ou de compromettre son avenir professionnel" ; qu'en l'espèce, il ressort de l'ensemble des auditions réalisées par l'inspection générale de la gendarmerie nationale que le conflit entre M. O..., affecté au poste de commandant de la compagnie de [...] le 1er août 2011, et Mme L... a pour origine le refus de ce dernier de prendre à la charge de la compagnie l'organisation du bal de la gendarmerie, ce dont il a informé ses commandants d'unité lors d'une réunion tenue dès le mois de septembre 2011 en présence de M. L... en qualité de président des personnels militaires (PPM) ; qu'à compter de cet instant, et jusqu'à l'été 2013 (date à laquelle, suite à une médiation réalisée par le général H... de l'inspection générale des armées et de la gendarmerie, M. L... a été muté à l'EDSR), Mme L... n'a cessé de se plaindre des moindres agissements du commandant O... auprès de la hiérarchie de ce dernier, et ce jusqu'à la direction générale de la gendarmerie, profitant des contacts dont elle disposait de par sa fonction de présidente de l'Association d'aide aux membres et familles de gendarmes (AAMFG) depuis 2002 ; que ces plaintes et récriminations très fréquentes (portant notamment sur un prétendu boycott du bal de l'AAMFG, élément contesté par l'ensemble des gendarmes auditionnés, sur un prétendu harcèlement de son mari alors qu'aucun élément en ce sens ne ressort du dossier, sur le manque de dialogue entre son mari et le commandant, sur le fait de ne pas être officiellement reçue par le commandant O... dès son arrivée
) auprès du commandant de région sont établies par les témoignages du général F... lui-même, alors commandant de Région, M. C... (commandant en second de la Région), M. B... (conseiller concertation à la Région) ; que ces plaintes étaient également régulières auprès de divers officiers de la Direction générale (M. U..., M. R..., M. W..., M. A...) ; qu'ainsi, M. R... relate que Mme L... lui adressait des sms et l'appelait pour se plaindre que M. O... harcelait son mari, que personne ne réagissait, menaçant d'en référer au ministre de l'intérieur ; que M. W... a déclaré que Mme L... n'avait pas hésité à envoyer un mail au directeur général lui-même mi 2012 pour se plaindre de M. O... ; que cette attitude de Mme L..., dépassant parfois largement le cadre de l'objet social de son association, est corroborée par les courriels qu'elle a pu adresser à la direction générale ou au général F... dès novembre 2011 ; qu'ainsi, le 8 novembre 2011, Mme L... a adressé à M. U..., alors chargé de mission ressources humaines au cabinet du directeur général de la gendarmerie, un mail concernant les détachements de son mari auprès de son association dans lequel elle sous-entend que le commandant O... fait obstacle à la pratique habituelle, estime qu'il "n'apprécie pas l'association", et auquel elle joint les courriels échangés entre son mari, son commandant de brigade et la hiérarchie ; que le 29 juin 2012, Mme L... s'est permise d'adresser un courriel au général F... au sujet du commandant O... lui indiquant qu'elle avait parlé de la situation "sur Paris" que "la pédagogie" n'était "plus à l'ordre du jour" ; que dans ce message, elle évoque "le travail destructeur entrepris pour discréditer son époux", que "M. O... continue ses mesures vexatoires" et que ce dernier aurait eu une attitude inadaptée lors d'une réunion des commandants d'unité au cours de laquelle elle a présenté son association ; que s'agissant de cette réunion tenue en avril 2012, M. F... confirme que Mme L... s'est plainte d'une attitude irrespectueuse de M. S... O... immédiatement après la tenue de la réunion mais qu'il s'était renseigné auprès de l'assistance sociale de [...] qui était également présente et que cette dernière lui avait tenu des propos inverses ; que les autres témoignages recueillis sur le déroulement de cette réunion sont concordants sur le fait que M. O... a adopté un comportement respectueux à l'égard de Mme K... L... ; que par ses plaintes incessantes, Mme L... a ainsi dénigré de manière systématique et injustifiée M. O..., en usant et abusant de sa position et de ses contacts offerts par sa fonction au sein de l'AAMFG ; qu'au surplus, au-delà du dénigrement, il ressort des éléments du dossier une véritable intention de nuire de la part de Mme L... ; qu'en effet, M. V... (président départemental de l'Union nationale du personnel en retraite de la gendarmerie), qui indique par ailleurs avoir eu de bonnes relations tant avec le commandant O... qu'avec Mme L..., a relaté que Mme L... lui avait exprimé sa colère à l'encontre de M. O... en raison de son attitude vis-à-vis du bail, qu'elle l'avait d'ailleurs traité de "connard", et qu'elle lui avait déclaré qu'elle le ferait muter ; que M. Q... (référent sous-officier auprès du groupement) et M. R... (référent sous-officier auprès de la direction générale) ont confirmé la volonté exprimée par Mme L... d'obtenir le départ de M. O... ; que l'épisode relaté par le gendarme T... survenu en octobre 2012 conforte également cette volonté de nuire ; qu'ainsi, si Mme L... le conteste, les déclarations des gendarmes T..., Z... et I... sont concordantes sur le fait que Mme L... a informé par téléphone le gendarme T... que sa demande de mutation serait rejetée puis que M. L... l'a rappelée pour lui dire qu'il savait par son épouse, qui avait vu son dossier, qu'un avis défavorable avait été émis par le commandant O..., information mensongère puisque ce dernier avait au contraire émis un avis favorable ; qu'enfin, Mme L... ne pouvait sérieusement ignorer les répercussions que ses plaintes nombreuses allaient avoir pour le commandant O... compte tenu du poids de son association auprès de la gendarmerie, et du contexte particulier de l'importance hiérarchique au sein de la gendarmerie ; qu'ainsi, il apparaît que la direction générale ne souhaitant pas traiter de ces difficultés a intimé à l'échelon local de la Région de régler le problème relationnel entre Mme L... et M. O... ; que M. E... (alors commandant du groupement), M. G... (commandant en second du groupement) et M. Y... (adjoint au commandant O...) ont témoigné de leur incompréhension quant à la réaction et aux pressions démesurées venant de la Région à l'encontre du commandant O... pour des problèmes finalement peu importants soulevés par Mme L... ; qu'outre les demandes de justifications régulières, ces réactions se sont concrétisées notamment par une lettre d'avertissement à la teneur relativement menaçante adressée par le général F... à M. O... le 7 mars 2012 reprenant essentiellement les reproches formulés par Mme L... et reprochant même à M. O... d'avoir délégué le dialogue interne avec le PPM à son second, alors que cela résultait pourtant d'une décision du commandant de groupement afin d'apaiser la situation, ce dont le général F... n'a pu que convenir lors de son audition au cours de l'enquête ; que par ailleurs, le général F... a reconnu dans son audition avoir envisagé de relever M. O... de ses fonctions et avoir exprimé le souhait d'une sanction auprès du colonel E... ; [
] ; que l'ensemble des propos ou comportement répétés du couple L... a eu pour effet de dégrader sensiblement les conditions de travail de M. O..., lequel était soumis de fin 2011 à l'été 2013 à la pression continue de sa hiérarchie régionale pour faire cesser les récriminations de Mme L... ; que ces agissements, qui étaient manifestement susceptibles de compromettre son avenir professionnel (il a d'ailleurs été demandé à M. O... dès le mois de juillet 2013 de formuler une demande de mutation), ont également porté atteinte à sa santé mentale ainsi qu'en attestent les certificats médicaux produits et les témoignages de l'ensemble de ses collègues qui ont perçus un réel état dépressif ; qu'au vu de ces éléments, l'infraction de harcèlement moral est caractérisé [
] à l'égard de Mme L... ;

"alors que le délit de harcèlement moral nécessite l'existence d'une relation de travail entre le prévenu et la partie plaignante et non une simple présence sur les mêmes lieux ; que l'existence d'une relation de travail implique que le prévenu soit l'employeur, le salarié ou un collègue de la partie plaignante ; que ni le partage de locaux, ni l'exécution de prestations de service au sein du lieu de travail du plaignant ne suffit à caractériser une relation de travail avec ce dernier ; que pour retenir que Mme L... pouvait être poursuivie pour harcèlement moral et la déclarer coupable de ce délit, la cour d'appel a affirmé que la prévenue, qui ne faisait pas partie du personnel de la gendarmerie, disposait d'un bureau au sein de la compagnie de [...] et exécutait ses missions au sein de la gendarmerie de sorte qu'elle pouvait être considérée comme « un prestataire de service présent de manière habituelle sur le lieu de travail du plaignant » ; qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser l'existence d'une relation de travail entre Mme L... et M. O..., partie civile, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes susvisés" ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de procédure que, le 12 septembre 2014, M. S... O... a déposé plainte auprès du procureur de la République, exposant qu'à partir de sa nomination comme commandant de la compagnie de gendarmerie de [...], le 1er août 2011, il avait été harcelé par Mme L..., présidente de l'association d'aide aux membres et familles de gendarmes (AAMFG) et par son mari, M. M... L..., maréchal des logis chef ; que les juges du premier degré les ont déclarés coupables ; que les prévenus ont relevé appel de cette décision ainsi que le ministère public et la partie civile, quant aux intérêts civils ;

Attendu qu'après avoir relaxé M. L... et pour dire établi le délit à l'encontre de Mme L..., l'arrêt énonce en substance que, par son statut de présidente nationale de l'AAMFG, créée en 2000 à la suite d'un mouvement de protestation des femmes de gendarmes au sujet des conditions de travail, Mme L... disposait d'un bureau sur place mis à sa disposition pour l'exercice de ses activités, bénéficiait d'une reconnaissance et d'une légitimité au sein de la direction générale de la gendarmerie nationale et auprès des ministères de tutelle, exécutait ses missions au sein de la gendarmerie au service exclusif des personnels de gendarmerie dont elle recevait des subventions et était également membre du comité des fêtes de la compagnie de [...] placé sous l'autorité du commandant de compagnie ; que les juges en déduisent qu'elle peut être considérée comme un prestataire de service présent de manière habituelle sur le lieu de travail ; qu'ils retiennent que la prévenue a multiplié les contacts téléphoniques, par mail et SMS auprès des supérieurs hiérarchiques directs ou indirects du commandant de compagnie pour se plaindre de ses agissements et l'a dénigré auprès de ses subordonnés ; que les juges ajoutent que ces récriminations incessantes ont entraîné une dégradation des conditions de travail de M. O..., tenu de s'expliquer auprès de sa hiérarchie qui l'invitait à prendre en compte les demandes de Mme L... ; que les juges relèvent qu'à la suite des interventions de cette dernière, le capitaine O... a fait l'objet d'une mutation le 31 juillet 2014, dans le cadre d'une promotion, mais imposée en raison des conflits signalés par Mme L..., que la notation de la partie civile a été modifiée à la baisse et qu'elle a été suivie pour un état anxiodépressif ; qu'ils concluent que l'infraction est caractérisée à l'encontre de la prévenue ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, par des motifs procédant de son appréciation souveraine des faits et circonstances de la cause, dont il résulte qu'en raison des relations institutionnelles existant entre, d'une part, l'association dont la prévenue était présidente, d'autre part, les personnels de la compagnie de gendarmerie et les supérieurs hiérarchiques de la partie civile, ces derniers étaient nécessairement réceptifs à tous les messages et à toutes les demandes adressés par Mme L..., du fait de sa légitimité, de sorte que les faits de harcèlement moral s'inscrivaient dans une relation de travail, la cour d'appel a justifié sa décision ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le sept mai deux mille dix-neuf ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.ECLI:FR:CCASS:2019:CR00592
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