Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 9 avril 2019, 17-19.963, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


COMM.

LM



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 9 avril 2019




Renvoi en assemblée plénière


Mme MOUILLARD, président



Arrêt n° 489 FS-D

Pourvoi n° A 17-19.963






R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société QBE Insurance Europe Limited, dont le siège est [...] ,

contre l'arrêt rendu le 5 avril 2017 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre commerciale), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Sucrerie de Bois rouge, société par actions simplifiée,

2°/ à la société Compagnie thermique de Bois rouge, société anonyme,

ayant toutes deux leur siège [...] ,

défenderesses à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de Mme de Cabarrus, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boulloche, avocat de la société QBE Insurance Europe Limited, de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la société Sucrerie de Bois rouge, de la SCP Ortscheidt, avocat de la société Compagnie thermique de Bois rouge, l'avis de M. Debacq, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Vu les articles L. 431-6 et L. 431-7 du code de l'organisation judiciaire ;

Ordonne le renvoi devant l'assemblée plénière du pourvoi n° A 17-19.963 formé par la société QBE Insurance Europe Limited contre l'arrêt rendu le 5 avril 2017 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf avril deux mille dix-neuf ;

Où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme de Cabarrus, conseiller référendaire rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mmes Laporte, Darbois, Orsini, Poillot-Peruzzetto, M. Cayrol, Mmes Champalaune, Daubigney, Sudre, conseillers, Mmes Le Bras, Lion, conseillers référendaires, Mme Labat, greffier de chambre.ECLI:FR:CCASS:2019:CO00489
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