Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 3 avril 2019, 18-10.414, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :



Attendu, selon l' arrêt attaqué, que M. B... a été engagé d'abord le 27 novembre 2006 en qualité d'employé polyvalent par la société AJC MULTIMEDIA, exploitant une agence de publicité puis, après sa démission le 14 février 2007, à nouveau le 2 avril 2007 ; qu'il exécutait la prestation de travail à son domicile ; que par courrier du 4 janvier 2008, il a demandé l'organisation d'élections de délégués du personnel ; que le 5 janvier 2008, l'union syndicale CGT de Liévin a confirmé cette demande ; que le salarié a été licencié le 11 avril 2008 ; qu'invoquant la nullité du licenciement pour violation de son statut protecteur et pour discrimination, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ;

Sur le premier moyen :

Vu l'article L. 2411-6 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause ;

Attendu que, pour rejeter la demande de nullité du licenciement pour violation du statut protecteur, l'arrêt retient par motifs adoptés que l'effectif de l'entreprise est inférieur au seuil légal imposant à l'employeur l'élection de représentant du personnel, que le salarié n'allègue ni ne justifie avoir eu la moindre information ou avoir pu de quelque façon que ce soit par des participations à des réunions, par des listings d'adresses courriels, être induit en erreur sur le nombre de salariés, que sa démarche introduite au moment où il formule divers griefs contre l'employeur, lesquels s'avéreront dénués de tout fondement, n'étant fondée sur aucun élément était manifestement dépourvue de tout caractère sérieux, que dans ces conditions et alors que l'intéressé s'est dispensé de saisir le tribunal d'instance pour faire trancher la question, bien que son représentant ait menacé de le faire, le salarié ne saurait se prévaloir de la protection légale ;

Attendu cependant que, sauf si la demande est manifestement dépourvue de tout caractère sérieux, le salarié qui a demandé l'organisation des élections pour la mise en place des délégués du personnel bénéficie, lorsqu'une organisation syndicale intervient aux mêmes fins, de la protection de six mois prévue par l'article L. 2411-6 du code du travail ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'elle avait constaté que le salarié exerçait ses fonctions non pas dans les locaux de l'entreprise mais à son domicile et qu'il disposait pour toute information de listings d'adresses de courriels, ce dont il résultait que le salarié, qui avait pu se méprendre sur la nécessité d'organiser des élections, devait bénéficier du statut protecteur, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé ;

Et sur le second moyen :

Vu les articles L. 1132-1, dans sa rédaction applicable en la cause, L. 1134-1 et L. 2141-5, dans sa rédaction applicable en la cause, du code du travail ;

Attendu que, pour rejeter la demande de nullité du licenciement pour discrimination, l'arrêt retient par motifs adoptés que le salarié établit des éléments de nature à faire présumer la discrimination, qu'au vu des explications fournies par l'employeur, il convient de relever que si la relation contractuelle s'est effectivement dégradée postérieurement à la demande d'organisation d'élections, et que l'employeur s'est montré plus exigeant qu'il ne l'était auparavant quant au respect par le salarié de ses obligations, afin qu'il puisse exercer son autorité et son contrôle de la prestation de travail, force est de relever que cette dégradation des relations est également concomitante aux griefs injustifiés portés par le salarié à l'encontre de l'employeur ; que dans la mesure où le salarié a concomitamment sollicité l'organisation d'élections en dévoilant son appartenance syndicale et mis gravement en cause le respect par l'employeur de ses obligations telles que déclaration préalable à l'embauche, paiement de salaires et de frais non chiffrés, il sera jugé que la discrimination alléguée n'est pas avérée ;

Qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à établir que la décision de l'employeur était justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et attendu que par application de l'article 625 du code de procédure civile, la cassation à intervenir entraîne l'annulation par voie de conséquence du chef de dispositif rejetant la demande de réintégration du salarié ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il juge que M. B... ne peut pas prétendre à la protection légale, en ce qu'il déboute M. B... de sa demande tendant à dire qu'il a été victime de discrimination et de ses demandes de nullité du licenciement et de réintégration, l'arrêt rendu le 28 octobre 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ;

Condamne M. V... en sa qualité de liquidateur amiable aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. V... en sa qualité de liquidateur amiable à payer à M. B... la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour M. B....

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué,

D'AVOIR débouté le salarié de sa demande de nullité du licenciement pour violation du statut protecteur du salarié et de ses demandes indemnitaires consécutives ;

AUX MOTIFS QUE « la cour estime que les premiers juges ont procédé à une analyse précise et détaillée de la relation salariale liant M. B... à la société AJC Multimédia et qu'ils ont par des motifs pertinents que la cour adopte rejeté : la demande de paiement ou salaire du 17 mars au 11 avril 2008 et la demande de dommages et intérêts y annexée, la demande de prononcé de la nullité du licenciement et des demandes accessoires de réintégration et de paiement des salaires du 12 mai 2008 au 11 décembre 2014, la demande de dommages et intérêts pour discrimination syndicale, la demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral ; que c'est encore par de justes motifs auxquels la cour se réfère expressément que le conseil de prud'hommes a alloué à M. B... la somme de 75 € à titre de dommages et intérêts aux fins d'indemnisation du préjudice de principe résultant du défaut de visite médicale d'embauche et aucune pièce ne permet d'augmenter la somme allouée par les premiers juges à titre de dommages et intérêts ; qu'il en résulte que la cour confirmera l'intégralité des dispositions du jugement entrepris que l'appelant, M. B..., demande à la cour de modifier, sans préciser qu'il en demande l'infirmation, s'agissant des demandes de rappel de salaire, de dommages et intérêts pour discrimination et harcèlement moral, de nullité du licenciement et de réintégration et de paiement des salaires du 12 mai 2008 au 11 décembre 2014 et confirmera également le jugement déféré en ce qu'il a alloué à M. B... la somme de 75 € à titre de dommages et intérêts pour défaut de visite médicale d'embauche » ;

ET AUX MOTIFS expressément adoptés QU'« il est établi par les pièces échangées par les parties que : par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à son employeur le 4 janvier 2008, M. S... B... va successivement : s'interroger sur le point de savoir s'il a été bien déclaré lors d'une précédente période d'emploi qui a débuté le 27 novembre 2006 et pour laquelle il affirme n'avoir pas été payé, situation dont la présente juridiction n'est pas saisie, s'étonner que n'apparaisse pas sur les bulletins de paye son numéro de sécurité sociale et solliciter la justification de sa déclaration à l'Urssaf, reprocher à son employeur de ne l'avoir pas payé sur la base du SMIC sur les deux premiers mois de travail, requérir le paiement d'heures supplémentaires (chef de demande abandonné à l'audience), inviter l'employeur à organiser les élections en l'informant de son intention de s'y présenter sur les listes de la CGT ; que par lettre du 5 janvier, l'union CGT de Dunkerque confirmait la demande d'organisation des élections ; que le 21 janvier 2008, l'employeur répondait au requérant : qu'il est employé selon contrat du 2 avril 2007, que la déclaration préalable à l'embauche a bien été effectuée, qu'il n'a eu de cesse de solliciter de M. S... B... la communication de son numéro de sécurité sociale, qu'il est payé au SMIC une régularisation étant intervenue en juillet 2007, enfin que l'effectif de l'entreprise ne dépassant pas le seuil de 10 salariés, elle n'est tenue à aucune obligation en matière d'institution représentative ; que le 24 janvier 2008, l'employeur invoquant implicitement le lien de subordination auquel le salarié est tenu et son droit de contrôler l'exécution des prestations sollicitées demandait au salarié de communiquer d'une part une adresse mail où le salarié puisse être joint et un numéro de téléphone pour pouvoir le joindre pendant ses plages de travail ; que par courrier distinct du même jour, l'employeur notifiait à M. S... B... un avertissement au sujet des agissements de l'intéressé sur le forum webxfrance à propos de l'affaire "Manaudou", sa qualité d'intervenant AJC MULTIMEDIA étant évoquée par des partenaires ce qui conduisait à un préjudice pour la société et invitait le salarié à exposer de façon formelle les dispositions qu'il comptait prendre pour que l'employeur ne soit plus associé à ses commentaires ; que le 28 janvier 2008, par lettre recommandée avec accusé de réception, M. Jean-Jacques B..., père du salarié, se présentait à l'employeur comme étant son représentant, et reprochait à l'employeur de l'avoir employé illicitement à compter de novembre 2006, rappelait à la S.A.R.L. AJC MULTIMEDIA les dispositions légales en vigueur relatives au travail dissimulé, et lui proposait de trouver une solution transactionnelle à défaut de quoi le conseil des prud'hommes serait saisi et les faits signalés au Procureur de la République ; que par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 6 mars, mais reçue par l'employeur le 10 mars 2008, M. S... B... informait son employeur qu'il avait déménagé, qu'il se trouvait dépourvu de ligne téléphonique, France Télécom, malgré une demande d'ouverture déposée le 9 février, cette situation ne pouvant être débloquée avant ta mi-mars, l'abonnement internet ne pouvant quant à lui être effectif que trois semaines plus tard... et qu'il se trouverait sans solution à compter du 15 mars 2008, invitant l'employeur à lui fournir le matériel nécessaire et notamment une carte 3G ainsi qu'un abonnement haut débit ; qu'il sollicitait par ailleurs le remboursement de ses frais ; que par lettre recommandée avec accusé de réception du 17 mars, M. S... B... rappelait les termes de sa dernière correspondance et, constatant que l'employeur n'y avait pas répondu, précisait qu'il attribuait cette carence à son appartenance syndicale ; qu'il imputait cette situation à l'employeur qui le plaçait en situation de ne pouvoir satisfaire à son obligation de travailler ; qu'il demandait en outre à l'employeur de fournir à son syndicat et à lui-même les éléments de preuve relativement à l'effectif de l'entreprise ; que par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 26 mars 2008, l'employeur prenait acte du déménagement et de la situation signalée par le salarié ; qu'il rappelait avoir mis à disposition de M, B... un ordinateur et une adresse mail... que la société AJC MULTIMEDIA ajoutait que sa demande de communication d'un numéro de téléphone était restée sans réponse ; qu'il ajoutait qu'il était dans l'attente d'une demande chiffrée de remboursement de frais pour pouvoir y donner suite ; qu'afin de pouvoir apprécier la demande de délivrance d'une clé 3G, l'employeur invitait M. B... à lui communiquer un justificatif de domicile et des démarches entreprises pour ouvrir la ligne avant de se positionner sur sa demande ; qu'il indiquait qu'il appartenait au salarié de se préoccuper de l'ouverture d'une ligne et d'un accès internet de son nouveau logement en sorte qu'il ne pouvait lui reprocher de le priver de moyen de travail ; que la société AJC estimait que le salarié était responsable de la situation et manquait par la même à son obligation de loyauté ; qu'elle mettait une nouvelle fois en demeure son salarié de communiquer un numéro de téléphone ; que le 28 mars 2008, l'employeur informait le salarié qu'il ne serait payé de son salaire que jusqu'au 16 avril ; que le 2 avril 2008, M. Jean-Jacques B... indiquait à l'employeur qu'il répondra prochainement aux demandes de précisions de l'employeur et qu'il saisira la formation du conseil des prud'hommes ; que le 3 avril 2008, la S.A.R.L. AJC MULTIMEDIA convoquait M. B... à l'entretien préalable de licenciement ; que par lettre du 7 avril, reçue par l'employeur le 11 avril 2008, M. Jean-Jacques B... répondra aux demandes de l'employeur et communiquera diverses pièces (bail, attestation France Télécom...) ; qu'il invoquait le statut protecteur de son fils en indiquant qu'à défaut de communication du registre du personnel il saisirait le Tribunal d'instance ; que le licenciement était notifié par lettre recommandée du 11 avril 2008 ; (
) que sur la nullité du licenciement ; que l'effectif de l'entreprise (huit salariés) est inférieur au seuil légal imposant à l'employeur l'organisation d'élection de représentant du personnel ; que M. S... B... travaillait à domicile ; qu'il n'allègue pas ni ne justifie a fortiori avoir eu la moindre information ou avoir pu de quelques façons que ce soit (participation à des réunions de travail, listing d'adresses courriels etc,..) être induit en erreur sur le nombre de salariés ; que sa démarche qu'il introduit au moment même où il formule divers griefs contre son employeur, lesquels s'avéreront dénués de tout fondement, n'étant fondée sur aucun élément, était manifestement dépourvue de tout caractère sérieux au sens de la jurisprudence ; que dans ces conditions, et alors que l'intéressé s'est dispensé de saisir le tribunal d'instance pour faire trancher la question, bien que son représentant ait menacé l'employeur de le faire, le salarié ne saurait se prévaloir de la protection légale ; que par ailleurs, aucune discrimination n'est retenue par le Conseil ; qu'à l'examen attentif de la lettre de licenciement, l'employeur n'a pas violé les libertés fondamentales de domiciliation et d'agir en justice ; que la nullité du licenciement n'est pas justifiée » ;

ALORS, D'UNE PART, QUE sauf si la demande est manifestement dépourvue de tout caractère sérieux, le salarié qui demande l'organisation d'élections pour la mise en place des délégués du personnel bénéficie, lorsqu'une organisation syndicale intervient aux mêmes fins, de la protection de six mois prévue par l'article L.2411-6 du code du travail ; que la charge de la preuve de l'absence de tout caractère sérieux de la demande pèse sur l'employeur ; qu'en retenant toutefois pour exclure le salarié du bénéfice de cette protection, que M. B... n'alléguait ni ne justifiait avoir eu la moindre information ou avoir pu de quelque façon que ce soit être induit en erreur sur le nombre de salariés, la cour d'appel a violé l'article 1315, devenu 1353 du code de procédure civile ;

ALORS, D'AUTRE PART et en tout état de cause, QU'en se bornant, pour exclure le salarié du bénéfice de cette protection, à affirmer que M. B..., qui sollicitait l'organisation d'élections au moment même où il formulait divers griefs contre son employeur, n'alléguait ni ne justifiait avoir eu la moindre information ou avoir pu de quelque façon que ce soit être induit en erreur sur le nombre de salariés, sans expliquer dans quelle mesure ce salarié, dès lors qu'il était constaté qu'il travaillait à domicile, avait pu se faire une idée précise du nombre de salariés de l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L.2411-6 du code du travail ;

ALORS ENFIN QU'il appartient à l'employeur saisi d'une demande d'organisation d'élections d'un délégué du personnel, de répondre à cette demande ou, s'il en conteste le bien-fondé, d'engager une procédure ; qu'en retenant, pour écarter le salarié du bénéfice de la protection légale, que M. B... s'était dispensé de saisir le tribunal d'instance pour faire trancher la question quand il appartenait à l'employeur d'engager la procédure s'il entendait contester le bien-fondé de la demande, la cour d'appel a violé l'article L.2411-6 du code du travail.

SECOND MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué, D'AVOIR débouté le salarié de sa demande de nullité du licenciement pour discrimination syndicale et de ses demandes indemnitaires consécutives ;

AUX MOTIFS QUE « la cour estime que les premiers juges ont procédé à une analyse précise et détaillée de la relation salariale liant M. B... à la société AJC Multimédia et qu'ils ont par des motifs pertinents que la cour adopte rejeté : la demande de paiement ou salaire du 17 mars au 11 avril 2008 et la demande de dommages et intérêts y annexée, la demande de prononcé de la nullité du licenciement et des demandes accessoires de réintégration et de paiement des salaires du 12 mai 2008 au 11 décembre 2014, la demande de dommages et intérêts pour discrimination syndicale, la demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral ; que c'est encore par de justes motifs auxquels la cour se réfère expressément que le conseil de prud'hommes a alloué à M. B... la somme de 75 € à titre de dommages et intérêts aux fins d'indemnisation du préjudice de principe résultant du défaut de visite médicale d'embauche et aucune pièce ne permet d'augmenter la somme allouée par les premiers juges à titre de dommages et intérêts ; qu'il en résulte que la cour confirmera l'intégralité des dispositions du jugement entrepris que l'appelant, M. B..., demande à la cour de modifier, sans préciser qu'il en demande l'infirmation, s'agissant des demandes de rappel de salaire, de dommages et intérêts pour discrimination et harcèlement moral, de nullité du licenciement et de réintégration et de paiement des salaires du 12 mai 2008 au 11 décembre 2014 et confirmera également le jugement déféré en ce qu'il a alloué à M. B... la somme de 75 € à titre de dommages et intérêts pour défaut de visite médicale d'embauche » ;

ET AUX MOTIFS expressément adoptés QU'« il est établi par les pièces échangées par les parties que : par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à son employeur le 4 janvier 2008, M. S... B... va successivement : s'interroger sur le point de savoir s'il a été bien déclaré lors d'une précédente période d'emploi qui a débuté le 27 novembre 2006 et pour laquelle il affirme n'avoir pas été payé, situation dont la présente juridiction n'est pas saisie, s'étonner que n'apparaisse pas sur les bulletins de paye son numéro de sécurité sociale et solliciter la justification de sa déclaration à l'Urssaf, reprocher à son employeur de ne l'avoir pas payé sur la base du SMIC sur les deux premiers mois de travail, requérir le paiement d'heures supplémentaires (chef de demande abandonné à l'audience), inviter l'employeur à organiser les élections en l'informant de son intention de s'y présenter sur les listes de la CGT ; que par lettre du 5 janvier, l'union CGT de Dunkerque confirmait la demande d'organisation des élections ; que le 21 janvier 2008, l'employeur répondait au requérant : qu'il est employé selon contrat du 2 avril 2007, que la déclaration préalable à l'embauche a bien été effectuée, qu'il n'a eu de cesse de solliciter de M. S... B... la communication de son numéro de sécurité sociale, qu'il est payé au SMIC une régularisation étant intervenue en juillet 2007, enfin que l'effectif de l'entreprise ne dépassant pas le seuil de 10 salariés, elle n'est tenue à aucune obligation en matière d'institution représentative ; que le 24 janvier 2008, l'employeur invoquant implicitement le lien de subordination auquel le salarié est tenu et son droit de contrôler l'exécution des prestations sollicitées demandait au salarié de communiquer d'une part une adresse mail où le salarié puisse être joint et un numéro de téléphone pour pouvoir le joindre pendant ses plages de travail ; que par courrier distinct du même jour, l'employeur notifiait à M. S... B... un avertissement au sujet des agissements de l'intéressé sur le forum webxfrance à propos de l'affaire "Manaudou", sa qualité d'intervenant AJC MULTIMEDIA étant évoquée par des partenaires ce qui conduisait à un préjudice pour la société et invitait le salarié à exposer de façon formelle les dispositions qu'il comptait prendre pour que l'employeur ne soit plus associé à ses commentaires ; que le 28 janvier 2008, par lettre recommandée avec accusé de réception, M. Jean-Jacques B..., père du salarié, se présentait à l'employeur comme étant son représentant, et reprochait à l'employeur de l'avoir employé illicitement à compter de novembre 2006, rappelait à la S.A.R.L. AJC MULTIMEDIA les dispositions légales en vigueur relatives au travail dissimulé, et lui proposait de trouver une solution transactionnelle à défaut de quoi le conseil des prud'hommes serait saisi et les faits signalés au Procureur de la République ; que par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 6 mars, mais reçue par l'employeur le 10 mars 2008, M. S... B... informait son employeur qu'il avait déménagé, qu'il se trouvait dépourvu de ligne téléphonique, France Télécom, malgré une demande d'ouverture déposée le 9 février, cette situation ne pouvant être débloquée avant la mi-mars, l'abonnement internet ne pouvant quant à lui être effectif que trois semaines plus tard... et qu'il se trouverait sans solution à compter du 15 mars 2008, invitant l'employeur à lui fournir le matériel nécessaire et notamment une carte 3G ainsi qu'un abonnement haut débit ; qu'il sollicitait par ailleurs le remboursement de ses frais ; que par lettre recommandée avec accusé de réception du 17 mars, M. S... B... rappelait les termes de sa dernière correspondance et, constatant que l'employeur n'y avait pas répondu, précisait qu'il attribuait cette carence à son appartenance syndicale ; qu'il imputait cette situation à l'employeur qui le plaçait en situation de ne pouvoir satisfaire à son obligation de travailler ; qu'il demandait en outre à l'employeur de fournir à son syndicat et à lui-même les éléments de preuve relativement à l'effectif de l'entreprise ; que par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 26 mars 2008, l'employeur prenait acte du déménagement et de la situation signalée par le salarié ; qu'il rappelait avoir mis à disposition de M, B... un ordinateur et une adresse mail... que la société AJC MULTIMEDIA ajoutait que sa demande de communication d'un numéro de téléphone était restée sans réponse ; qu'il ajoutait qu'il était dans l'attente d'une demande chiffrée de remboursement de frais pour pouvoir y donner suite ; qu'afin de pouvoir apprécier la demande de délivrance d'une clé 3G, l'employeur invitait M. B... à lui communiquer un justificatif de domicile et des démarches entreprises pour ouvrir la ligne avant de se positionner sur sa demande ; qu'il indiquait qu'il appartenait au salarié de se préoccuper de l'ouverture d'une ligne et d'un accès internet de son nouveau logement en sorte qu'il ne pouvait lui reprocher de le priver de moyen de travail ; que la société AJC estimait que le salarié était responsable de la situation et manquait par la même à son obligation de loyauté ; qu'elle mettait une nouvelle fois en demeure son salarié de communiquer un numéro de téléphone ; que le 28 mars 2008, l'employeur informait le salarié qu'il ne serait payé de son salaire que jusqu'au 16 avril ; que le 2 avril 2008, M. Jean-Jacques B... indiquait à l'employeur qu'il répondra prochainement aux demandes de précisions de l'employeur et qu'il saisira la formation du conseil des prud'hommes ; que le 3 avril 2008, la S.A.R.L. AJC MULTIMEDIA convoquait M. B... à l'entretien préalable de licenciement ; que par lettre du 7 avril, reçue par l'employeur le 11 avril 2008, M. Jean-Jacques B... répondra aux demandes de l'employeur et communiquera diverses pièces (bail, attestation France Télécom...) ; qu'il invoquait le statut protecteur de son fils en indiquant qu'à défaut de communication du registre du personnel il saisirait le Tribunal d'instance ; que le licenciement était notifié par lettre recommandée du 11 avril 2008 ;
« Que sur la discrimination ; que la relation de travail du premier trimestre 2008, alors même qu'aucune difficulté n'avait apparemment émaillé les neuf mois de travail de 2007, ci-dessus décrite et justifiée (Irar, avertissement, tardiveté de la réponse de l'employeur puis licenciement) établit des éléments de nature à faire présumer la discrimination dont M. S... B... prétend avoir été l'objet ; qu'il convient de reprendre ces éléments au vu des explications fournies par l'employeur ; que le salarié qui, dans un même courrier, d'une part multiplie les griefs à l'encontre de son employeur, particulièrement graves s'agissant de l'insinuation que l'intéressé ne serait pas régulièrement déclaré, qu'il n'aurait pas été payé à hauteur du SMIC, et qu'il ne serait pas payé de ses heures supplémentaires, autant de faits dont la présente juridiction n'a, soit jamais été saisie, soit sont abandonnés expressément par le représentant de M. S... B... à l'audience, et d'autre part sollicite l'organisation d'élection des représentants des salariés, ne peut sérieusement reprocher à l'employeur de lui répondre par lettre recommandée avec accusé de réception, ni de lui rappeler ses propres obligations (communiquer lui-même son numéro de sécurité sociale pour qu'il soit mentionné sur les bulletins de paye, et un numéro de téléphone pour pouvoir être joint conformément à ce qui est prévu par le contrat de travail) ; que cela est d'autant plus vrai que le salarié n'a jamais contesté n'avoir jamais communiqué de numéro de téléphone ni n'avoir jamais utilisé la boîte mail professionnelle ; que le fait que l'employeur ait préféré distinguer, par souci de clarté, les envois aux termes desquels d'une part il a répondu aux demandes du salarié visant son contrat de travail, d'autre part invité le salarié à communiquer le numéro de téléphone où il pouvait être joint et enfin notifié un avertissement, n'est pas critiquable ; qu'alors même que le dossier démontre que le salarié n'hésite pas, directement ou par l'intermédiaire de son représentant, à reprochera son employeur de ne pas lui verser l'intégralité de son salaire, à lui demander de justifier de sa déclaration à l'Urssaf, à lui proposer une transaction, à requérir la communication de matériel lui permettant de satisfaire la mise en ligne de son travail, le fait que l'intéressé n'ait pas élevé la moindre observation sur les agissements dénoncés par l'employeur sur le net dans l'affaire dite "Manaudou", conduit le Conseil à considérer que le motif de cet avertissement par lequel la société était associée à des commentaires de l'intéressé sur l'affaire en question est avéré ; que de même, il n'est pas contesté par l'intéressé, qui n'utilisait pas la boîte mail professionnelle ouverte à son nom par la S.A.R.L. AJC MULTIMEDIA, qu'il n'a pas communiqué à son employeur un numéro de téléphone permettant à celui-ci de communiquer comme prévu au contrat ; qu'en attendant près d'un mois avant de signaler à son employeur la difficulté qu'il rencontrait avec les services de France Télécom consécutivement à son déménagement et à l'absence de raccordement au réseau France Télécom et ceci à quelques jours seulement de l'expiration de la tolérance que lui avait consentie sa belle-soeur, le salarié a placé l'employeur devant le fait accompli ; qu'il ne saurait se plaindre du délai pris par l'employeur pour réagir et lui demander des précisions avant de se positionner ; qu'en sollicitant des heures supplémentaires, chef de demande aujourd'hui abandonné, puis des frais qui ne sont pas chiffrés, le salarié paraît n'avoir cherché qu'à entretenir l'image d'un employeur non respectueux de ses obligations ; qu'enfin, en s'abstenant de toute prestation de travail, alors même que l'on aurait pu imaginer que l'intéressé, qui bénéficiait d'une boîte mail professionnelle, communique ses écrits (synopsis...) à partir d'un autre accès internet, public ou non, au seul motif que l'employeur ne lui remettait pas un outil (clé 3G) dont on ignore s'il était de nature, depuis son domicile de permettre l'accès au réseau internet, le salarié ne peut raisonnablement critiquer, dans son principe que l'employeur ait envisagé la rupture du contrat ; qu'au vu de ces éléments, il convient de relever que si la relation contractuelle s'est effectivement dégradée postérieurement à la demande d'organisation d'élection, et que l'employeur s'est montré plus exigeant qu'il ne l'était auparavant quant au respect par le salarié de ses obligations, afin qu'il puisse exercer son autorité et son contrôle de la prestation de travail, force est de relever que cette dégradation des relations est également concomitante aux griefs injustifiés portés par le salarié à l'encontre de la société AJC MULTIMEDIA ; que dans la mesure où le salarié a concomitamment sollicité l'organisation d'élection en dévoilant son appartenance syndicale et mis gravement en cause le respect par l'employeur de ses obligations (déclaration préalable à l'embauche, non-paiement de salaires puis de frais qui ne sont même pas chiffrés), il sera jugé que la discrimination alléguée n'est pas avérée ; que par ailleurs, de tels éléments n'ont pas eu pour objet ni pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptibles de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, au sens de l'article 1152-1 du code du travail, en sorte que le harcèlement invoqué n'est pas davantage caractérisé » ;

ALORS QUE la discrimination syndicale est caractérisée lorsqu'il est établi que l'employeur a pris en considération l'appartenance ou l'activité syndicale d'un salarié, peu important que ce motif n'ait pas été le motif exclusif de sa décision ; qu'en se bornant à constater, pour en déduire que la discrimination syndicale n'était pas avérée, que le salarié avait concomitamment sollicité l'organisation d'élection en dévoilant son appartenance syndicale et mis gravement en cause le respect par l'employeur de ses obligations, sans pour autant exclure que l'activité syndicale du salarié ait pu être la cause de la sanction prononcée contre le salarié, la cour d'appel qui devait dès lors, le doute profitant au salarié, en déduire que celui-ci avait bien été victime d'une discrimination syndicale entraînant la nullité de son licenciement, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article L.2141-5 du code du travail dans sa rédaction applicable à l'espèce.ECLI:FR:CCASS:2019:SO00575
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