Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 3 avril 2019, 17-14.584, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :



Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M. E... que sur le pourvoi incident relevé par la SELARL L..., V..., H..., T... ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par une ordonnance du 4 avril 2007, M. H..., devenu associé de la SELARL d'administrateurs judiciaires L..., V..., H..., T... (la SELARL), a été désigné en qualité d'administrateur provisoire de la SCI HCM (la SCI) ; que celle-ci a été mise en liquidation judiciaire le 8 mars 2012 ; que lui reprochant des fautes dans l'administration provisoire de la SCI, M. E..., associé de cette dernière, a assigné la SELARL en paiement de dommages-intérêts, en réclamant la somme de 180 000 euros en réparation du préjudice de la SCI et celle de 40 000 euros en réparation du préjudice prétendument personnel résultant pour lui de la perte de son boni de liquidation l'ayant empêché de rembourser ses dettes ;

Sur le moyen unique du pourvoi principal :

Vu les articles R. 814-84, R. 814-85, alinéa 1er, et R. 814-86 du code de commerce ;

Attendu que pour juger que M. E... ne pouvait agir en responsabilité contre la SELARL l'arrêt retient que, lorsque la décision confiant une mission d'administrateur provisoire à un administrateur judiciaire ne nomme pas, comme en l'espèce, la société dont cet administrateur est membre, celui-ci est désigné à titre individuel, et qu'en conséquence c'est contre lui que l'action en responsabilité doit être exclusivement dirigée ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'associé d'une société d'administrateurs judiciaires ne peut plus exercer sa profession à titre individuel et doit consacrer à la société toute son activité professionnelle, nonobstant l'absence de mention de cette société dans la décision le désignant comme administrateur provisoire ou dans une décision ultérieure, de sorte que l'action en responsabilité à raison des fautes reprochées dans l'exécution de la mission d'administration provisoire est recevable contre la société, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et sur le moyen unique du pourvoi incident, qui est éventuel :

Attendu que la SELARL fait grief à l'arrêt de déclarer recevables les demandes formées par M. E... contre elle alors, selon le moyen :

1°/ que le liquidateur judiciaire a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers en réparation du préjudice subi par la société en liquidation judiciaire ; qu'en jugeant que M. E... était recevable, en sa qualité d'associé de la SCI HCM, à agir à l'encontre de la Selarl MMGD pour obtenir réparation du préjudice subi par la SCI et la condamnation en paiement au profit de la Selarl W... G..., ès qualités, quand elle constatait que la SCI HCM était en liquidation judiciaire, de sorte que seul son liquidateur judiciaire, la Selarl W... G..., avait qualité pour agir en réparation du préjudice subi par la débitrice, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation de l'article L. 641-4 du code de commerce ;

2°/ que l'associé d'une société civile ne peut agir en responsabilité au nom de la société pour obtenir réparation du préjudice subi par celle-ci que contre les gérants ; qu'en jugeant que M. E... était recevable, en sa qualité d'associé de la SCI HCM, à agir en réparation du préjudice subi par la SCI, quand elle constatait que l'action était dirigée l'encontre de la Selarl MMGD nommée administrateur judiciaire provisoire par ordonnance du 4 avril 2007, et non contre un gérant de la SCI, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation de l'article 1843-5 du code civil ;

Mais attendu que si l'arrêt déclare confirmer le jugement entrepris sans distinction ni précision, il résulte clairement de ses motifs qui éclairent la portée de son dispositif incertain qu'il s'est borné à dire irrecevable, par le seul motif justement critiqué par le pourvoi principal, l'ensemble des demandes de M. E..., dont la cour d'appel rappelle la teneur, formées en réparation tant du préjudice qu'il prétendait subir personnellement que de celui subi par la SCI, sans adopter, contrairement à ce que soutient le moyen du pourvoi incident, les motifs que celui-ci critique ; que la SELARL étant, dès lors, sans intérêt à contester un arrêt qui, n'accueillant aucune des demandes formées par M. E... contre elle, à quelque titre que ce soit, ne lui fait pas grief, le moyen est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

Sur le pourvoi principal :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 février 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;

Sur le pourvoi incident :

Le rejette ;

Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour M. E... (demandeur au pourvoi principal).

Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté M. E... de ses demandes ;

AUX MOTIFS ADOPTES QUE le préjudice allégué résultant du refus opposé par maître H... de signer la promesse de vente (prix projeté de 120 000 €) à la SCI Resimmo et du défaut de diligence de Me H... pour mandater les agences immobilières locales est relatif à la perte de chance de vendre l'immeuble amiablement à un meilleur prix que sur licitation ; que M. E... a été informé du refus de signer la promesse de vente (prix projeté de 120 000 €) à la SCI Resimmo opposé par Me H..., par lettre de ce dernier datée du 08.04.2009 (pièce 5 du demandeur) ; qu'en outre, M. E... a été informé par lettre du 10 avril 2009 que l'administrateur ne trouvant pas, depuis 3 ans, d'acquéreur au prix de 120 000 € avait confié un mandat de vente à l'agence Century 21 au prix de 80 000 € (pièce 6 du demandeur) ;
que selon les 2 premiers alinéas de l'article L. 811-1 du code de commerce, les administrateurs judiciaires sont les mandataires, personnes physiques ou morales, chargés par décision de justice d'administrer les biens d'autrui ou d'exercer des fonctions d'assistance ou de surveillance dans la gestion de ces biens ; que les tâches que comporte l'exécution de leur mandat leur incombent personnellement ; qu'ils ne peuvent toutefois, lorsque le bon déroulement de la procédure le requiert et sur autorisation motivée du président du tribunal, confier sous leur responsabilité à des tiers une partie de ces tâches ; qu'en l'espèce, la nomination par ordonnance en 2007 de C. H... aux fonctions d'administrateur ne prévoit pas de terme à son mandat judiciaire ; qu'aucune décision judiciaire de changement d'administrateur n'est communiquée ; qu'il n'a donc été mis fin à ses fonctions que par le jugement de liquidation du 08.03.2012 dont l'entête mentionne toujours le nom de C. H... en qualité d'administrateur provisoire de la SCI et non celui de la SELARL MMGD ; que dès lors, maître S... H... est resté administrateur provisoire de la SCI durant toute la période d'administration provisoire, nonobstant la présence, au-dessus de son nom, du sigle AJAssociés sur divers courriers adressés au demandeur à partir d'avril 2009 au pied desquels figurent les coordonnées de la SELARL MMGD (pièces 6, 7, 16, 18, à 20 du demandeur), nonobstant le nom de la SELARL MMGD au-dessus de son nom sur le cachet apposé sur le mandat de vente de l'immeuble de la SCI qui a bel et bien été consenti le 29.07.2010 par « la SCI HCM représentée par maître H... S... » (pièce 17 du demandeur) ou sur la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire pour la SCI, le 16.02.2011 (pièce 9 du demandeur) ; qu'ainsi que la loi le prévoit, les tâches d'administration de la SCI incombaient personnellement à maître H... d'autant qu'aucune décision judiciaire ne l'autorisait à en confier une partie à la SELARL MMGD ; que les fautes de gestion invoquées s'intègrent à l'exécution du mandat d'administrateur provisoire et ne peuvent donc être reprochées légitimement à la SELARL MMGD ; que Q... E... ne saurait prétendre avoir été leurré puisque, voulant mettre en demeure par lettre recommandée avec avis de réception, l'administrateur, pour tenter d'obtenir à l'amiable réparation du préjudice invoqué, il s'adresse le 13.04.2012, à S... H... lui-même, en cette qualité et non à la SELARL MMGD (pièce 11 du demandeur) ;

ET AUX MOTIFS PROPRES QUE, l'article R. 814-83 du code du commerce précise que lorsque « Le mandat de justice est exercé par la société d'administrateurs judiciaires ou de mandataires judiciaires. Le juge désigne celui ou ceux des associés qui conduiront la mission au sein de /a société et en son nom » ; que l'article R. 814-84 du code du commerce ajoute qu'un administrateur judiciaire ou un mandataire judiciaire associé exerçant au sein d'une société ne peut exercer sa profession à titre individuel ou en qualité de membre d'une autre société, quelle qu'en soit la forme » ; qu'il en résulte que lorsque le mandat judiciaire ne vise pas la société à laquelle appartient l'administrateur ainsi désigné l'est à titre individuel ; que dès lors, l'action en responsabilité dirigée contre cet administrateur doit être formée exclusivement à son encontre et que toute action dirigée contre la société dont il est membre est irrecevable, faute pour celle-ci d'avoir quelque lien que ce soit avec l'auteur de l'action ; qu'il en résulte qu'en l'espèce, si Maître S... H... appartient bien à la SELARL d'administrateurs judiciaires, F. L...- A. V... - C. H... - N. T..., la désignation par le président du tribunal de commerce de Nevers le 4 avril 2007 ne vise, aucunement la SELARL F. L... et autres et que la désignation de Maître S... H... ne peut être considérée comme celle d'un membre de ladite SELARL ; qu'eu égard à la clarté du texte réglementaire susvisé, la gestion pour autrui invoquée par M. Q... E... pour justifier de la régularité de son assignation n'est pas fondée ; qu'en effet, l'examen des courriers adressés par Maître S... H... à l'occasion des pourparlers sur le projet de vente de la SCI HCM ne contiennent aucune référence à la SELARL F. L... et autres et qu'en conséquence, M. Q... E... ne peut se prévaloir de l'apparence à l'encontre de la SELARL L... et autres ;

1°/ ALORS QU'un administrateur judiciaire associé, membre d'une société d'exercice libérale à responsabilité limitée, ne peut exercer ses fonction qu'au sein de cette société ; que l'administrateur désigné par le tribunal, qui décide postérieurement à sa désignation, d'exercer sous la forme juridique d'une SELARL, agit nécessairement au nom de la société dont il est membre ; qu'en l'espèce, il était constant que Me H... avait été désigné administrateur judiciaire provisoire de la SCI HCM par une ordonnance du 4 avril 2007 et qu'en 2008, il avait décidé d'exercer sous la forme d'une SELARL ; que pour débouter M. E... de ses demandes, la cour d'appel, après avoir rappelé le principe selon lequel un administrateur membre d'une société ne peut exercer sa profession à titre individuel, a retenu que Me H... avait été seul désigné par l'ordonnance du 4 avril 2007 et était resté en fonction jusqu'au 8 mars 2012, de sorte que l'action en responsabilité pour faute dans l'exercice de ses fonctions contre la SELARL était irrecevable, l'action ne pouvant être exercée qu'à l'encontre de Me H... ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 811-1, R. 814-83 et R. 814-85 du code de commerce, ensemble l'article 1382 du code civil, devenu l'article 1240 du même code ;

2°/ ALORS QUE celui qui a laissé créer à l'égard des tiers une apparence de mandat est tenu, comme le mandant, d'exécuter les engagements contractés ; que la cour d'appel a constaté que les courriers adressés à M. E... comportaient au-dessus du nom de Me H... le signe « AJAssociés » et les coordonnées de la SELARL MMGD en bas de pages, le nom de la SELARL MMGD au-dessus du nom de Me H... sur le cachet apposé sur le mandat de vente du 29 juillet 2010 et sur la demande d'ouverture de la liquidation judiciaire pour la SCI le 16 février 2011 ; qu'en énonçant cependant, pour dire que M. E... n'avait pu légitimement croire que la SELARL MMGD était en charge de l'administration judiciaire de la SCI HCM, que M. E... avait adressé une lettre de mise en demeure à Me H... lui-même et non à la SELARL MMGD, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et violé l'article 1998 du code civil, ensemble les articles L. 811-1, R. 814-83 et R. 814-85 du code de commerce. Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour la société L..., V..., H..., T... (demanderesse au pourvoi incident éventuel).

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré recevable M. E... en ses demandes ;

AUX MOTIFS ADOPTES QUE selon l'alinéa 1 de l'article 1843-5 du code civil, outre l'action en réparation du préjudice subi personnellement, un ou plusieurs associés peuvent intenter l'action sociale en responsabilité contre les gérants ; que les demandeurs sont habilités à poursuivre la réparation du préjudice subi par la société ; qu'en cas de condamnation, les dommages-intérêts sont alloués à la société ; que dès lors l'action en responsabilité avec demande de condamnation en paiement au profit de la Selarl W... G... ès qualités étant engagée par l'associé G. E... contre la Selarl MMGD en qualité d'administrateur provisoire de la SCI, elle est recevable ;

1° ALORS QUE le liquidateur judiciaire a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers en réparation du préjudice subi par la société en liquidation judiciaire ; qu'en jugeant que M. E... était recevable, en sa qualité d'associé de la SCI HCM, à agir à l'encontre de la Selarl MMGD pour obtenir réparation du préjudice subi par la SCI et la condamnation en paiement au profit de la Selarl W... G..., ès qualités, quand elle constatait que la SCI HCM était en liquidation judiciaire, de sorte que seul son liquidateur judiciaire, la Selarl W... G..., avait qualité pour agir en réparation du préjudice subi par la débitrice, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation de l'article L. 641-4 du code de commerce ;

2° ALORS QUE l'associé d'une société civile ne peut agir en responsabilité au nom de la société pour obtenir réparation du préjudice subi par celle-ci que contre les gérants ; qu'en jugeant que M. E... était recevable, en sa qualité d'associé de la SCI HCM, à agir en réparation du préjudice subi par la SCI, quand elle constatait que l'action était dirigée l'encontre de la Selarl MMGD nommée administrateur judiciaire provisoire par ordonnance du 4 avril 2007, et non contre un gérant de la SCI, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation de l'article 1843-5 du code civil.ECLI:FR:CCASS:2019:CO00287
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