Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 3 avril 2019, 18-13.544, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :



Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme S... et M. A... se sont mariés le 6 septembre 1997 sous le régime de la séparation de biens ; qu'un jugement a prononcé leur divorce et a condamné M. A... au paiement de la somme de 65 000 euros à titre de prestation compensatoire ;

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Mais sur le deuxième moyen, pris en sa première branche :

Vu les articles 270 et 271 du code civil ;

Attendu que, pour rejeter la demande de prestation compensatoire formée par Mme S..., l'arrêt retient que s'il existe une disparité dans la situation des parties au bénéfice de M. A..., qui dispose de revenus et d'un patrimoine plus importants, il n'apparaît pas que la rupture du mariage soit à l'origine de cette disparité, dès lors que, notamment, les époux se sont mariés en ayant alors largement mené leur carrière, si bien que la situation moins rémunératrice invoquée par Mme S... résulte d'un choix qui lui est propre et que le patrimoine de M. A... est lié en grande partie à l'existence de droits et biens antérieurs au mariage ;

Qu'en statuant ainsi, en tenant compte de la situation patrimoniale des époux antérieure au mariage, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de prestation compensatoire formée par Mme S..., l'arrêt rendu le 25 janvier 2018, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers, autrement composée ;

Condamne M. A... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour Mme S...

PREMIER MOYEN DE CASSATION

L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ;

EN CE QU'il a rejeté la demande de Madame S... visant à faire prononcer le divorce aux torts de Monsieur A..., sur le fondement de l'article 242 du Code civil, puis prononcer le divorce, pour rupture du lien conjugal, sur le fondement des articles 238 et 246 du Code civil ;

AUX MOTIFS QU' « aux termes de l'article 246 du Code civil, lorsque une demande en divorce pour altération du lien conjugal et une demande pour faute sont concurremment présentées, le juge a obligation d'examiner en premier lieu la demande pour faute et, s'il rejette celle-ci, de statuer sur la demande pour altération définitive du lien conjugal, même si la demande reconventionnelle en divorce pour faute est présentée à titre subsidiaire ; qu'à l'appui de ses prétentions, Madame S... fait valoir que Monsieur A... a quitté le domicile conjugal le 1" août 2012 pour aller vivre chez Madame J... T..., avec laquelle il entretenait une relation extraconjugale depuis 2011 ; qu'il l'a abandonnée ; qu'encouragée par son époux, elle s'est inscrite sur un site de rencontres pour seniors en vue de partager des loisirs et des activités ; qu'elle a fait la connaissance de Monsieur P... L..., avec lequel elle a eu des échanges culturels à compter d'août 2012 ; que Madame S... conteste toutes relations autres qu'amicales avec Monsieur L... ; qu'elle indique qu'après le départ de son époux qu'elle croyait temporaire, Monsieur A... est revenu à de nombreuses reprises au domicile conjugal pour se servir en mobiliers et a alors régulièrement alimenté le compte de Madame T... ; que Monsieur A... estime pour sa part que Madame S... est à l'origine de la séparation ; qu'il rappelle que, suivant acte du 8 avril 2011, il a donné à son épouse le tiers en pleine propriété de sa maison d'habitation, manifestant ainsi son intention de continuer son existence aux côtés de Madame S... ; que leur vie de couple se détériorant, son épouse lui a suggéré de «trouver le bonheur ailleurs qu'auprès d'elle» ; que ce faisant, il s'est rapproché de Madame T..., sa compagne actuelle ; que dans ces circonstances, il ne peut lui être reproché une faute quelconque ; qu'il fait par ailleurs grief à Madame S... d'avoir elle-même entretenu une relation adultère avec Monsieur P... L..., l'ayant avisé s'être inscrite sur un site de rencontres puis, après avoir rencontré Monsieur L..., s'étant comportée aux yeux de tous comme sa compagne, n'hésitant pas à les recevoir Madame T... et lui en compagnie de Monsieur L... au Prieuré, en août et septembre 2012 ; que monsieur A... indique également être venu récupérer au domicile des meubles personnels qui étaient entreposés dans la dépendance, à l'humidité ; qu'à cet égard, il résulte des pièces versées, tant des témoignages produits de part et d'autres que des écrits personnels de Madame S..., que chacun des époux a évolué différemment dans ses centres d' intérêts, Monsieur A... privilégiant depuis son admission à la retraite en septembre 2009, une vie simple et tranquille entre aînés et Madame S... conservant le goût des voyages et des expositions à PARIS ou à l'étranger, ainsi que des rencontres ; que la relation entre eux s'est délitée, permettant les circonstances d'une nouvelle rencontre pour chacun, Monsieur A..., à l'occasion semble-t-il d'une activité de randonnée, et Madame S..., en août 2012, après s'être inscrite sur le net ; qu'en effet, les photographies prises courant août et septembre 2012, laissent à voir une grande proximité au sein des couples nouvellement formés et le témoignage de Madame L... affirmant que son mari profite de ses loisirs et parcourt la France pour rencontrer sa famille et ses amis et, avec Madame S..., pour partager leur passion culturelle commune, ne s'oppose pas au constat que, dès août 2012, Madame S... semble avoir retrouvé un bien-être auprès d'une personne partageant ses aspirations culturelles ; que l'usure du temps a manifestement fait son oeuvre et les faits reprochés par chacun à l'autre ne peuvent, au vu des observations qui précèdent, s'analyser comme un comportement fautif de sorte que le jugement qui a prononcé le divorce des époux aux torts partagés sera réformé ; que dès lors que la communauté entre les époux a cessé depuis plus de deux ans comme étant effective depuis août 2012, il sera fait droit à la demande subsidiaire de Monsieur A... tendant à voir prononcer le divorce pour altération définitive du lien conjugal, sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil » ;

ALORS QUE, PREMIÈREMENT, les juges du fond, avant de statuer sur la demande en divorce pour faute formée par l'épouse, se sont abstenus de rechercher si une faute ne pouvait être retenue à la charge de Monsieur A... pour avoir effectué des virements au profit de sa maîtresse à partir d'un compte indivis (conclusions n° 2, p. 6 al. 1er) ; que l'arrêt encourt la censure pour défaut de base légale au regard de l'article 242 du Code civil ;

ALORS QUE, DEUXIÈMEMENT, en s'abstenant de rechercher si Monsieur A... ne pouvait se voir reprocher une faute pour avoir abandonné financièrement Madame S... au point que celle-ci a dû engager une procédure aux fins de contribution aux charges du mariage (conclusions n° 2, p. 6 al. 1er), les juges du fond ont de nouveau privé leur décision de base légale au regard de l'article 242 du Code civil ;

ALORS QUE, TROISIEMEMENT, faute de s'être prononcés sur le point de savoir si Monsieur A... ne pouvait pas se voir reproché une faute pour être venu au domicile commun et avoir prélevé des effets mobiliers (conclusions n° 2, p. 6 al. 2), l'arrêt encourt de nouveau la censure pour défaut de base légale au regard de l'article 242 du Code civil ;

ALORS QUE, QUATRIEMEMENT, et en tout état de cause, à supposer par impossible que chacun des griefs, pris isolément, ne puisse justifier une censure, les juges du fond devaient à tout le moins rechercher si les prélèvements effectués au profit de la maîtresse du mari, l'abandon financier du mari et le prélèvement de meubles au domicile conjoint ne révélaient pas, à la charge du mari, des manquements susceptibles de justifier le prononcé du divorce à ses torts ; que de ce point de vue également, l'arrêt encourt la censure pour défaut de base légale au regard de l'article 242 du Code civil.

DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION

L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ;

EN CE QU'il a rejeté la demande de Madame S... visant à l'octroi d'une prestation compensatoire ;

AUX MOTIFS QU' « à l'appui de sa demande de prestation compensatoire, Madame S... fait valoir qu'il existe une disparité dans les conditions de vie respectives, l'activité de décoratrice qu'elle a exercé ayant toujours été moins rémunératrice que celle de son époux et les revenus qu'elle en tirait ayant diminué en raison de la conjoncture économique ; que depuis mars 2017, ses revenus mensuels sont principalement constitués de la location des chambres d'hôtes qu'elle estime à 700 €, auxquels s'ajoute une retraite mensuelle de 508 € ; qu'elle souligne que son époux, qui est à la retraite, dispose de revenus confortables et partage depuis août 2012 sa vie avec Madame T... ; qu'il possède de nombreux placements en avoirs bancaires et immobiliers qui représentent un capital évalué à 570.252 € ; qu'elle indique également que les époux sont propriétaires indivis du «Prieuré Saint Paul» à la FRESNAYE SUR CHEDOUET (72), Monsieur A... ayant effectué, par acte du 8 avril 2011, une donation à son profit du tiers indivis de la pleine propriété des droits et biens immobiliers de la maison, elle-même lui faisant donation de la moitié de l'intégralité des terres entourant l'habitation que suivant évaluation contradictoire du 24 janvier 2017 faite par les notaires respectifs des époux, la propriété est estimée à 325 000 E et le droit d'usage et d'habitation au profit de l'occupante sur les deux tiers de la propriété bâtie, valorisé à 52 000 € ; qu'elle souligne que; compte tenu de son âge, de son état de santé et de sa qualification professionnelle, elle ne pourra pas souscrire un emprunt lui permettant de se reloger ; qu'elle précise que la somme sollicitée à titre de prestation compensatoire correspond à l'abandon par Monsieur A... de la valeur de ses droits sur le biens indivis ; qu'elle indique enfin être très attachée à la maison d'habitation qu'elle a transformée à force d'investissement personnel, effectuant des travaux de décoration, de peinture et de nombreux aménagements extérieurs ; que subsidiairement, elle demande de pouvoir rester y vivre et le bénéfice d'un droit viager d'usage et d'habitation, le notaire de Monsieur A... lui ayant indiqué que son époux était d'accord pour qu'elle conserve la jouissance du prieuré sous la forme d'un droit d'usage d'habitation personnel et intransmissible ; que Madame S... demande également l'attribution à titre préférentiel du bien considéré, sur le fondement de l'article 267 du Code civil ; que Monsieur A... s'oppose à ces demandes. Il rappelle qu'aux termes d'une jurisprudence établie l'attribution forcée d'un bien à titre de prestation compensatoire ne peut être ordonnée que dans le cas où les modalités prévues pour une prestation compensatoire en capital n'apparaissent pas suffisantes pour garantir le versement de la prestation ; qu'il fait valoir qu'en l'espèce, les avoirs dont il dispose permettraient de désintéresser Madame S... ; ; qu'il estime en outre disproportionnée l'attribution du domicile conjugal en pleine propriété à l'épouse ; qu'il invoque encore l'article 1080 du code de procédure civile aux termes duquel, lorsque des biens ou des droits sont attribués à titre de prestation compensatoire, leur valeur doit être précisée, relevant qu'en l'espèce, la propriété a été évaluée contradictoirement, si bien que la demande d'abandon des droits de l'époux dans la propriété du Prieuré Saint Paul est irrecevable ; qu'il considère que la demande en capital, qui fluctue en fonction de l'évaluation du bien, ne répond pas aux exigences des articles 270 et 271 Code civil ; qu'à cet égard, il rappelle encore que seules les disparités résultant directement d'un choix du couple pendant le mariage peuvent justifier l'octroi d'une prestation compensatoire ; que la différence de situations ne doit pas être la conséquence d'un choix individuel de l'époux ; que si la disparité entre les patrimoines des époux existait antérieurement à l'union et a été maintenue par l'adoption du régime de séparation de biens, elle ne peut être admise comme la conséquence de la rupture du mariage ; qu'il considère donc que la disparité dans les conditions de vie, telle qu'alléguée par Madame S..., ne résulte pas de la rupture du mariage mais des choix de vie propres à l'épouse. Il affirme que, pendant la vie commune, Madame S... a réalisé de nombreux chantiers et a gagné beaucoup d'argent, en ayant disposé comme elle l'entendait, dépensant sans jamais épargné ; qu'en ce qui le concerne, il a travaillé dur tout au long de sa vie et avait économisé lorsqu' il s'est marié ; qu'il ajoute que son épouse a, du temps de leur vie commune, dissimulé ses véritables revenus, qui ont été supérieurs à ceux qu'elle déclarait. Il souligne enfin que ses propres revenus sont constitués principalement de revenus fonciers, par nature fluctuants ; qu'il résulte des pièces et explications qu'en l'espèce le mariage a duré 20 années et la vie commune 15 années ; qu'il s'est agi d'un remariage pour chacun des époux ; que le couple n'a pas eu d'enfant ; que Monsieur A... est âgé de 82 ans et Madame S... de 66 ans ; que l'époux invoque des problèmes de santé liés à de l'arthrose, une hypertrophie de la prostate et un carcinome basocellulaire, les pièces médicales qu' il verse datant cependant de 2013 pour les plus récentes ; que Madame S... indique avoir un souffle systolique, être suivie pour un problème cardiaque et souffrir d'une maladie auto-immune qui se traduit par des poussées d'arthrite réactionnelle ; que les pièces qu'elle produit sont également anciennes (2004 et 2011) et il n'est pas justifié d'un suivi régulier, nécessitant des soins constants ; que Monsieur A... est retraité depuis septembre 2009 ; que ses avis d'imposition font état des revenus suivants : - pour l'année 2011, 18 472 € de pensions de retraite et 35 996 € de revenus fonciers nets, - pour l'année 2013,19 145 € de pensions de retraite et 42 100 E de revenus fonciers nets, - pour l'année 2015,19 276 € de pensions de retraite et 44 644 € de revenus fonciers nets, - Ses revenus pour l'année 2016 ne sont pas communiqués ; qu'au titre de ses charges, il règle des impôts sur le revenu (13 860€ au titre des revenus 2015), les taxes foncières pour deux biens immobiliers sis à Alençon (4 442 € et 564,41€ en 2016) et des assurances diverses. Il partage les charges de la vie courante avec Madame T... ; qu'il dispose d'avoirs qu'il évalue selon sa déclaration sur l'honneur à 377 603 E. constitués de son épargne, d'assurances-vie et de parts sociales ; que selon attestation de Maître G... en date du 16 avril 2014, il est propriétaire d'un bien estimé en pleine propriété à 50 000 € et usufruitier sur trois biens pour une valeur estimée de 136 500 € ; que Madame S... a exercé comme décoratrice, se déclarant sous le régime d'auto- entrepreneur, - en 2011, elle a déclaré 11 051 € de revenus au titre du régime d'auto entrepreneur, - en 2012, elle a déclaré 11 969 € de revenus au titre du régime d'auto entrepreneur, - en 2013, elle a déclaré 11 524 € tirés de son activité, - en 2014, ses revenus se sont élevés à 15 831 € dont 2 263 € tirés des chambres d'hôtes, - en 2015, ses revenus ont été de 16 865 €, - en 2016, ses revenus se sont élevés à 13 777 € ; que sa retraite mensuelle à compter du 1er juin 2017 s'élève à 612,66€ (393,48 € d'assurance retraite et 219,18€ de retraite complémentaire) ; que ses charges sont principalement liées à l'entretien du bien immobilier, qu'elle évaluait en 2013 à 4 270 € par an ; que l'examen des pièces versées fait apparaître une disparité dans la situation des parties au bénéfice de Monsieur A... qui dispose de revenus plus importants outre un patrimoine ; qu'à l'aune des articles 270 et 271 du code civil doit être posée la question de l'origine de cette disparité ; qu'aucun projet d'état liquidatif n'est versé qui aurait permis de connaître les propres de chacun des époux et l'actif à leur revenir ; qu'à cet égard, il ressort de l'examen des pièces que si, durant le mariage, l'activité exercée par Madame S... a été, telle que déclarée, moins rémunératrice que celle de son époux, l'intéressée a néanmoins pu acquérir des terres avoisinantes à l'habitation dont elle a fait pour partie donation à son époux en avril 2011 ; qu'elle engagé des travaux de décoration et d'embellissement du Prieuré représentant un coût certain compte tenu de l'importance de l'habitation, d'où il doit être déduit que Madame S... a disposé de fonds autres que ceux qu'elle déclarait ; que les époux qui se sont mariés tard et avaient alors largement mené leur carrière, l'ont poursuivie, si bien que fa situation moins rémunératrice invoquée par Madame S... résulte d'un choix qui lui est propre ; que par ailleurs, le patrimoine estimé de chacun des époux, qui est plus important concernant Monsieur A..., est lié en grande partie pour celui-ci à l'existence de droits et biens antérieurs au mariage, constitués de la propriété d'un bien et à l'usufruit sur deux autres biens sis à Alençon ainsi que d'une épargne et des placements que Madame S... ne conteste pas avoir été réalisés avant le mariage ; qu'en outre, il apparaît que les revenus de Monsieur A... sont constitués principalement de revenus mobiliers -le montant de ses retraites ne représentant pas des montants élevéset ainsi liés au profit tiré de biens considérés comme propres dès lors que le couple s'est marié sous le régime de la séparation de biens ; que si Madame S... a consacré beaucoup d'énergie à l'embellissement et la mise en valeur du Prieuré Saint Paul, apportant au bien une valeur ajoutée certaine -la propriété étant évaluée suivant estimations notariales contradictoires du 1er février 2017 à 325 000€- elle a vocation à la liquidation de la communauté à en percevoir le tiers ; qu'il résulte des observations qui précèdent qu'il n'apparaît pas que la rupture du mariage va créer une disparité dans les conditions de vie des époux, si bien que Madame S... sera déboutée de sa demande de prestation compensatoire » ;

ALORS QUE, PREMIEREMENT, si la prestation compensatoire n'a pas pour objet de corriger les effets d'un régime de séparation de biens, les juges du fond sont tenus de s'attacher à la disparité liée à la rupture du mariage, sans tenir compte de la situation patrimoniale des époux antérieure au mariage ; qu'en opposant, pour écarter toute demande de prestation compensatoire, que les époux se sont mariés tard et avaient largement mené leur carrière, bien que la situation moins rémunératrice de l'épouse résulte d'un choix propre et que le patrimoine de Monsieur A... est lié en grande partie à l'existence de droits et biens antérieurs au mariage, les juges du fond ont violé les articles 270 à 272 du Code civil ;

ET ALORS QUE, DEUXIÈMEMENT, à supposer que la situation des époux antérieure puisse être prise en compte, lorsque le mariage est de courte durée, il en va autrement, lorsque le mariage a une certaine durée, comme en l'espèce, le mariage ayant duré 19 ans ; qu'à cet égard également, l'arrêt encourt la censure pour violation des articles à 272 du Code civil.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION

L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ;

EN CE QU'il a rejeté la demande de Madame S... visant à l'octroi d'une prestation compensatoire ;

AUX MOTIFS QU' « à l'appui de sa demande de prestation compensatoire, Madame S... fait valoir qu'il existe une disparité dans les conditions de vie respectives, l'activité de décoratrice qu'elle a exercé ayant toujours été moins rémunératrice que celle de son époux et les revenus qu'elle en tirait ayant diminué en raison de la conjoncture économique ; que depuis mars 2017, ses revenus mensuels sont principalement constitués de la location des chambres d'hôtes qu'elle estime à 700 €, auxquels s'ajoute une retraite mensuelle de 508 € ; qu'elle souligne que son époux, qui est à la retraite, dispose de revenus confortables et partage depuis août 2012 sa vie avec Madame T... ; qu'il possède de nombreux placements en avoirs bancaires et immobiliers qui représentent un capital évalué à 570.252 € ; qu'elle indique également que les époux sont propriétaires indivis du «Prieuré Saint Paul» à la FRESNAYE SUR CHEDOUET (72), Monsieur A... ayant effectué, par acte du 8 avril 2011, une donation à son profit du tiers indivis de la pleine propriété des droits et biens immobiliers de la maison, elle-même lui faisant donation de la moitié de l'intégralité des terres entourant l'habitation que suivant évaluation contradictoire du 24 janvier 2017 faite par les notaires respectifs des époux, la propriété est estimée à 325 000 E et le droit d'usage et d'habitation au profit de l'occupante sur les deux tiers de la propriété bâtie, valorisé à 52 000 € ; qu'elle souligne que; compte tenu de son âge, de son état de santé et de sa qualification professionnelle, elle ne pourra pas souscrire un emprunt lui permettant de se reloger ; qu'elle précise que la somme sollicitée à titre de prestation compensatoire correspond à l'abandon par Monsieur A... de la valeur de ses droits sur le biens indivis ; qu'elle indique enfin être très attachée à la maison d'habitation qu'elle a transformée à force d'investissement personnel, effectuant des travaux de décoration, de peinture et de nombreux aménagements extérieurs ; que subsidiairement, elle demande de pouvoir rester y vivre et le bénéfice d'un droit viager d'usage et d'habitation, le notaire de Monsieur A... lui ayant indiqué que son époux était d'accord pour qu'elle conserve la jouissance du prieuré sous la forme d'un droit d'usage d'habitation personnel et intransmissible ; que Madame S... demande également l'attribution à titre préférentiel du bien considéré, sur le fondement de l'article 267 du Code civil ; que Monsieur A... s'oppose à ces demandes. Il rappelle qu'aux termes d'une jurisprudence établie l'attribution forcée d'un bien à titre de prestation compensatoire ne peut être ordonnée que dans le cas où les modalités prévues pour une prestation compensatoire en capital n'apparaissent pas suffisantes pour garantir le versement de la prestation ; qu'il fait valoir qu'en l'espèce, les avoirs dont il dispose permettraient de désintéresser Madame S... ; ; qu'il estime en outre disproportionnée l'attribution du domicile conjugal en pleine propriété à l'épouse ; qu'il invoque encore l'article 1080 du code de procédure civile aux termes duquel, lorsque des biens ou des droits sont attribués à titre de prestation compensatoire, leur valeur doit être précisée, relevant qu'en l'espèce, la propriété a été évaluée contradictoirement, si bien que la demande d'abandon des droits de l'époux dans la propriété du Prieuré Saint Paul est irrecevable ; qu'il considère que la demande en capital, qui fluctue en fonction de l'évaluation du bien, ne répond pas aux exigences des articles 270 et 271 Code civil ; qu'à cet égard, il rappelle encore que seules les disparités résultant directement d'un choix du couple pendant le mariage peuvent justifier l'octroi d'une prestation compensatoire ; que la différence de situations ne doit pas être la conséquence d'un choix individuel de l'époux ; que si la disparité entre les patrimoines des époux existait antérieurement à l'union et a été maintenue par l'adoption du régime de séparation de biens, elle ne peut être admise comme la conséquence de la rupture du mariage ; qu'il considère donc que la disparité dans les conditions de vie, telle qu'alléguée par Madame S..., ne résulte pas de la rupture du mariage mais des choix de vie propres à l'épouse. Il affirme que, pendant la vie commune, Madame S... a réalisé de nombreux chantiers et a gagné beaucoup d'argent, en ayant disposé comme elle l'entendait, dépensant sans jamais épargné ; qu'en ce qui le concerne, il a travaillé dur tout au long de sa vie et avait économisé lorsqu' il s'est marié ; qu'il ajoute que son épouse a, du temps de leur vie commune, dissimulé ses véritables revenus, qui ont été supérieurs à ceux qu'elle déclarait. Il souligne enfin que ses propres revenus sont constitués principalement de revenus fonciers, par nature fluctuants ; qu'il résulte des pièces et explications qu'en l'espèce le mariage a duré 20 années et la vie commune 15 années ; qu'il s'est agi d'un remariage pour chacun des époux ; que le couple n'a pas eu d'enfant ; que Monsieur A... est âgé de 82 ans et Madame S... de 66 ans ; que l'époux invoque des problèmes de santé liés à de l'arthrose, une hypertrophie de la prostate et un carcinome basocellulaire, les pièces médicales qu' il verse datant cependant de 2013 pour les plus récentes ; que Madame S... indique avoir un souffle systolique, être suivie pour un problème cardiaque et souffrir d'une maladie auto-immune qui se traduit par des poussées d'arthrite réactionnelle ; que les pièces qu'elle produit sont également anciennes (2004 et 2011) et il n'est pas justifié d'un suivi régulier, nécessitant des soins constants ; que Monsieur A... est retraité depuis septembre 2009 ; que ses avis d'imposition font état des revenus suivants : - pour l'année 2011, 18 472 € de pensions de retraite et 35 996 € de revenus fonciers nets, - pour l'année 2013,19 145 € de pensions de retraite et 42 100 E de revenus fonciers nets, - pour l'année 2015,19 276 € de pensions de retraite et 44 644 € de revenus fonciers nets, - Ses revenus pour l'année 2016 ne sont pas communiqués ; qu'au titre de ses charges, il règle des impôts sur le revenu (13 860€ au titre des revenus 2015), les taxes foncières pour deux biens immobiliers sis à Alençon (4 442 € et 564,41€ en 2016) et des assurances diverses. Il partage les charges de la vie courante avec Madame T... ; qu'il dispose d'avoirs qu'il évalue selon sa déclaration sur l'honneur à 377 603 E. constitués de son épargne, d'assurances-vie et de parts sociales ; que selon attestation de Maître G... en date du 16 avril 2014, il est propriétaire d'un bien estimé en pleine propriété à 50 000 € et usufruitier sur trois biens pour une valeur estimée de 136 500 € ; que Madame S... a exercé comme décoratrice, se déclarant sous le régime d'auto- entrepreneur, - en 2011, elle a déclaré 11 051 € de revenus au titre du régime d'auto entrepreneur, - en 2012, elle a déclaré 11 969 € de revenus au titre du régime d'auto entrepreneur, - en 2013, elle a déclaré 11 524 € tirés de son activité, - en 2014, ses revenus se sont élevés à 15 831 € dont 2 263 € tirés des chambres d'hôtes, - en 2015, ses revenus ont été de 16 865 €, - en 2016, ses revenus se sont élevés à 13 777 € ; que sa retraite mensuelle à compter du 1er juin 2017 s'élève à 612,66€ (393,48 € d'assurance retraite et 219,18€ de retraite complémentaire) ; que ses charges sont principalement liées à l'entretien du bien immobilier, qu'elle évaluait en 2013 à 4 270 € par an ; que l'examen des pièces versées fait apparaître une disparité dans la situation des parties au bénéfice de Monsieur A... qui dispose de revenus plus importants outre un patrimoine ; qu'à l'aune des articles 270 et 271 du code civil doit être posée la question de l'origine de cette disparité ; qu'aucun projet d'état liquidatif n'est versé qui aurait permis de connaître les propres de chacun des époux et l'actif à leur revenir ; qu'à cet égard, il ressort de l'examen des pièces que si, durant le mariage, l'activité exercée par Madame S... a été, telle que déclarée, moins rémunératrice que celle de son époux, l'intéressée a néanmoins pu acquérir des terres avoisinantes à l'habitation dont elle a fait pour partie donation à son époux en avril 2011 ; qu'elle engagé des travaux de décoration et d'embellissement du Prieuré représentant un coût certain compte tenu de l'importance de l'habitation, d'où il doit être déduit que Madame S... a disposé de fonds autres que ceux qu'elle déclarait ; que les époux qui se sont mariés tard et avaient alors largement mené leur carrière, l'ont poursuivie, si bien que fa situation moins rémunératrice invoquée par Madame S... résulte d'un choix qui lui est propre ; que par ailleurs, le patrimoine estimé de chacun des époux, qui est plus important concernant Monsieur A..., est lié en grande partie pour celui-ci à l'existence de droits et biens antérieurs au mariage, constitués de la propriété d'un bien et à l'usufruit sur deux autres biens sis à Alençon ainsi que d'une épargne et des placements que Madame S... ne conteste pas avoir été réalisés avant le mariage ; qu'en outre, il apparaît que les revenus de Monsieur A... sont constitués principalement de revenus mobiliers -le montant de ses retraites ne représentant pas des montants élevéset ainsi liés au profit tiré de biens considérés comme propres dès lors que le couple s'est marié sous le régime de la séparation de biens ; que si Madame S... a consacré beaucoup d'énergie à l'embellissement et la mise en valeur du Prieuré Saint Paul, apportant au bien une valeur ajoutée certaine -la propriété étant évaluée suivant estimations notariales contradictoires du 1er février 2017 à 325 000€- elle a vocation à la liquidation de la communauté à en percevoir le tiers ; qu'il résulte des observations qui précèdent qu'il n'apparaît pas que la rupture du mariage va créer une disparité dans les conditions de vie des époux, si bien que Madame S... sera déboutée de sa demande de prestation compensatoire » ;

ALORS QUE, PREMIEREMENT, les juges du fond ont expressément constaté l'existence d'une disparité (arrêt p. 10, antépénultième et avant dernier §) ; qu'ils ont mis en évidence que cette disparité concernait tant le patrimoine (arrêt p. 11, § 3), que les revenus (arrêt p. 11, § 4) ; qu'en refusant d'octroyer une prestation compensatoire tout en constatant l'existence d'une disparité, les juges du fond ont violé les articles 270 à 272 du Code civil ;

ALORS QUE, DEUXIÈMEMENT, si, s'agissant de l'épouse, ils ont constaté qu'elle disposait du tiers de la propriété de la FRESNAYE SUR CHEDOUET (arrêt p. 11, § 5), s'agissant du mari, ils se sont bornés à constater qu'il était titulaire d'avoirs à hauteur de 377 603 euros (arrêt p 10 § 4), qu'il était propriétaire d'un bien en pleine propriété estimé à 50.000 euros (arrêt p. 10 § 5) et qu'il disposait également d'un usufruit sur trois biens d'une valeur estimé à 136.500 euros (arrêt p. 10 § 6) ; qu'en revanche, ils n'ont pas constaté, au stade de l'appréciation de la disparité, que le mari était également propriétaire des deux tiers de la propriété de la FRESNAYE SUR CHEDOUET ; qu'ayant omis de prendre en compte cette circonstance, l'arrêt encourt la censure pour défaut de base légale au regard des articles 270 à 272 du Code civil ;

ALORS QUE, TROISIEMEMENT, dans ses conclusions d'appel, Mme S... invitait les juges à prendre en compte, pour apprécier l'existence d'une disparité, le fait que M. A... était en concubinage avec Mme T... et que celle-ci disposait de revenus et était propriétaire de biens immobiliers (conclusions du 20 mars 2017, p. 7 et 8) ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ces éléments, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 271 du Code civil ;

ALORS QUE QUATRIÈMEMENT, pour apprécier la disparité, les juges du fond doivent se placer à là laquelle le divorce est prononcé ; qu'en l'espèce, Madame S... faisait valoir qu'ayant 66 ans pour être née le [...] , elle ne disposait plus, ne pouvant plus exercer son activité de décoratrice, que de sa retraite et des ressources au titre des chambres d'hôtes, pour autant qu'elle puisse conserver la maison indivise (conclusions de Mme S... en date du 20 mars 2017, p. 13) ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ce point, alors qu'ils rejetaient la demande d'attribution de la maison indivise, pour établir les revenus de Madame S... à la date de leur arrêt, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 270 à 272 du Code civil ;

ET ALORS QUE, QUATRIÈMEMENT, au titre des charges de l'épouse, les juges du fond ont simplement retenu qu'elles sont principalement liées à l'entretien du bien immobilier évaluées en 2013 à 4.270 euros par an (arrêt p. 10 § 8) ; que tenus de se placer à la date de leur arrêt, et ayant écarté la demande d'attribution préférentielle, les juges du fond se devaient de rechercher si Madame S... n'avait pas à faire face à d'autres charges au titre de ses besoins personnels et en outre ne serait à l'avenir contrainte d'engager² des dépenses pour se loger ; qu'à cet égard également, l'arrêt souffre d'un défaut de base légale au regard de l'article 270 à 272 du Code civil.ECLI:FR:CCASS:2019:C100332
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