Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 4 avril 2019, 18-13.863, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :



Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle portant sur les années 2011 et 2012, l'URSSAF d'Ile-de-France a notifié à la société Trio travail temporaire (la société) une mise en demeure le 17 décembre 2013, puis lui a décerné une contrainte, signifiée le 27 janvier 2014 ; que la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale et a formé opposition à la contrainte ;

Sur le premier moyen :

Attendu que la société fait grief à l'arrêt de rejeter le recours, alors, selon le moyen :

1°/ que celui qui se prétend libéré d'une obligation doit justifier le fait qui en a produit l'extinction ; que selon l'article R. 243-9 alinéa 1er du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige, tout contrôle effectué en application de l'article L. 243-7 est précédé de l'envoi par l'organisme chargé du recouvrement des cotisations d'un avis adressé à l'employeur ou au travailleur indépendant par lettre recommandée avec accusé de réception ; que cet avis, ainsi que les observations que les inspecteurs du recouvrement doivent communiquer à l'issue du contrôle en application de l'alinéa 5 du même texte, doivent être adressés exclusivement à la personne qui est tenue, en sa qualité d'employeur, aux obligations afférentes au paiement des cotisations et contributions qui font l'objet du contrôle ; qu'il appartient à l'organisme de recouvrement de justifier qu'il s'est acquitté de cette obligation et, lorsque le contrôle a porté sur plusieurs établissements dont un seul a été destinataire de l'avis, que celui-ci était seul tenu, en sa qualité d'employeur, aux obligations afférentes au paiement des cotisations et contributions qui font l'objet du contrôle ; qu'en retenant, pour valider le contrôle réalisé le 5 juin 2013 dans l'établissement du [...] à la suite d'un avis adressé le 4 avril précédent au seul siège social de la [...], que "
la société ne justifie cependant pas que chacun de ses établissements ait la qualité d'employeur, le fait qu'il détermine lui-même les cotisations et charges sociales dues pour ses salariés étant insuffisant à caractériser cette qualité", la cour d'appel, qui a renversé la charge de la preuve, a violé l'article 1315 devenu 1353 du code civil ;

2°/ que subsidiairement, la société Trio travail temporaire faisait valoir, dans ses écritures, et démontrait par la production des contrats de mission des intérimaires employés dans son établissement du [...], que cet établissement calculait sous sa seule responsabilité les cotisations et charges sociales afférentes à son fonctionnement, mais également qu'il signait les contrats de mission des intérimaires et assumait ainsi, en fait, dans ses rapports avec l'Urssaf, les obligations d'employeur afférentes au paiement des cotisations et contributions ayant fait l'objet du contrôle ; que le redressement avait été opéré en conséquence d'une défaillance imputée au seul établissement du [...] ; qu'elle en déduisait que cet établissement devait bénéficier des garanties d'un contrôle contradictoire, ce qui n'avait pas été le cas, l'avis de contrôle du 4 avril 2013 ne lui ayant pas été adressé ; qu'en retenant, pour valider ce contrôle, que "
la société ne justifie cependant pas que chacun de ses établissements ait la qualité d'employeur, le fait qu'il détermine lui-même les cotisations et charges sociales dues pour ses salariés étant insuffisant à caractériser cette qualité", la cour d'appel, qui s'est déterminée aux termes de considérations insusceptibles de caractériser la qualité exclusive d'employeur redevable des cotisations objet du contrôle, de l'établissement de la [...], a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;

Mais attendu qu'ayant fait ressortir que la société apparaissait avoir la qualité d'employeur et se trouvait redevable en cette qualité des cotisations et contributions sociales, la cour d'appel, qui a relevé que cette dernière ne justifiait pas que chacun de ses établissements avait la qualité d'employeur et que le fait que l'établissement détermine lui-même les cotisations et charges sociales dues pour ses salariés était insuffisant à caractériser cette qualité, a, sans inverser la charge de la preuve, légalement justifié sa décision ;

Mais sur le deuxième moyen :

Vu l'article R. 243-59, I, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2007-546 du 11 avril 2007, applicable au contrôle litigieux ;

Attendu que pour dire le contrôle régulier, l'arrêt retient substantiellement que la société ne rapporte pas la preuve qu'elle n'a pas eu connaissance de la charte du cotisant contrôlé, ni qu'elle l'a réclamée ;

Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si la société avait été mise à même d'accéder à la charte du cotisant contrôlé avant l'ouverture des opérations de contrôle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare les appels recevables, l'arrêt rendu le 18 janvier 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sauf sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne l'URSSAF de l'Ile-de-France aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Trio travail temporaire ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour la société Trio travail temporaire

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR déclaré régulières la mise en demeure du 17 décembre 2013 et la contrainte du 20 janvier 2014, confirmé la décision de la commission de recours amiable du 10 décembre 2014, validé le redressement au titre de la "réduction Fillon", condamné la SARL Trio travail temporaire à payer à l'Urssaf Ile de France la somme de 85 335 € de cotisations, outre 9 049 € au titre des majorations de retard ;

AUX MOTIFS QUE "l'article R. 244-1 du code de la sécurité sociale dispose en son alinéa 2 que "la mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, ainsi que la période à laquelle elles se rapportent" ;

QUE la mise en demeure peut omettre des informations dès lors qu'elles ont été préalablement portées à la connaissance du cotisant par l'inspecteur du recouvrement dans la lettre d'observations à laquelle elle fait référence ;

QU'en l'espèce, la SARL Trio temporaire a été destinataire d'une mise en demeure du 17 décembre 2013 précisant le numéro de cotisant, les périodes contrôlées, la nature des cotisations et majorations de retard dues pour chaque année 2011/2012 et stipulant au titre du motif de la mise en recouvrement : "Contrôle. Chefs de redressement notifiés le 29/07/13. Article R. 243-59 du code de la sécurité sociale" ;

QUE cette référence à la lettre d'observations notifiée le 29 juillet 2013 et produite aux débats a permis à la société de connaître l'objet du contrôle, les documents consultés, la période contrôlée et l'indication de la nature, du mode de calcul et du montant des redressements envisagés ;

QU'il sera relevé en ce qui concerne le chef de redressement relatif à la réduction Fillon qu'il est en effet mentionné que le détail du calcul est joint à la lettre d'observations et que la société qui conteste l'avoir jamais reçu ne justifie pas l'avoir réclamé dans ses observations ni même mentionné son omission ; que la société n'apporte donc pas la preuve qu'elle n'a jamais eu connaissance de ce document ; qu'il en est de même de la charte du cotisant ;

QUE par ailleurs, la différence de chiffrage entre les montants réclamés figurant dans la mise en demeure et dans la lettre d'observations, en l'espèce favorable à la société, n'est pas de nature à justifier l'annulation d'une procédure de redressement ;

QU'enfin, il est fait grief à l'Urssaf de ne pas avoir remis un avis de contrôle à chacun des établissements soumis aux opérations de contrôle ; que la société ne justifie cependant pas que chacun de ses établissements ait la qualité d'employeur, le fait qu'il détermine lui-même les cotisations et charges sociales dues pour ses salariés étant insuffisant à caractériser cette qualité ;

QUE le jugement sera infirmé en ce qu'il a annulé la mise en demeure du 4 avril 2014" (sic : lire "17 décembre 2013") ;

1°) ALORS QUE celui qui se prétend libéré d'une obligation doit justifier le fait qui en a produit l'extinction ; que selon l'article R. 243-9 alinéa 1er du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige, tout contrôle effectué en application de l'article L. 243-7 est précédé de l'envoi par l'organisme chargé du recouvrement des cotisations d'un avis adressé à l'employeur ou au travailleur indépendant par lettre recommandée avec accusé de réception ; que cet avis, ainsi que les observations que les inspecteurs du recouvrement doivent communiquer à l'issue du contrôle en application de l'alinéa 5 du même texte, doivent être adressés exclusivement à la personne qui est tenue, en sa qualité d'employeur, aux obligations afférentes au paiement des cotisations et contributions qui font l'objet du contrôle ; qu'il appartient à l'organisme de recouvrement de justifier qu'il s'est acquitté de cette obligation et, lorsque le contrôle a porté sur plusieurs établissements dont un seul a été destinataire de l'avis, que celui-ci était seul tenu, en sa qualité d'employeur, aux obligations afférentes au paiement des cotisations et contributions qui font l'objet du contrôle ; qu'en retenant, pour valider le contrôle réalisé le 5 juin 2013 dans l'établissement du [...] à la suite d'un avis adressé le 4 avril précédent au seul siège social de la [...], que "
la société ne justifie cependant pas que chacun de ses établissements ait la qualité d'employeur, le fait qu'il détermine lui-même les cotisations et charges sociales dues pour ses salariés étant insuffisant à caractériser cette qualité", la cour d'appel, qui a renversé la charge de la preuve, a violé l'article 1315 devenu 1353 du code civil ;

2°) ALORS subsidiairement QUE la société Trio travail temporaire faisait valoir, dans ses écritures, et démontrait par la production des contrats de mission des intérimaires employés dans son établissement du [...], que cet établissement calculait sous sa seule responsabilité les cotisations et charges sociales afférentes à son fonctionnement, mais également qu'il signait les contrats de mission des intérimaires et assumait ainsi, en fait, dans ses rapports avec l'Urssaf, les obligations d'employeur afférentes au paiement des cotisations et contributions ayant fait l'objet du contrôle ; que le redressement avait été opéré en conséquence d'une défaillance imputée au seul établissement du [...] ; qu'elle en déduisait que cet établissement devait bénéficier des garanties d'un contrôle contradictoire, ce qui n'avait pas été le cas, l'avis de contrôle du 4 avril 2013 ne lui ayant pas été adressé ; qu'en retenant, pour valider ce contrôle, que "
la société ne justifie cependant pas que chacun de ses établissements ait la qualité d'employeur, le fait qu'il détermine lui-même les cotisations et charges sociales dues pour ses salariés étant insuffisant à caractériser cette qualité", la cour d'appel, qui s'est déterminée aux termes de considérations insusceptibles de caractériser la qualité exclusive d'employeur redevable des cotisations objet du contrôle, de l'établissement de la [...], a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR déclaré régulières la mise en demeure du 17 décembre 2013 et la contrainte du 20 janvier 2014, confirmé la décision de la commission de recours amiable du 10 décembre 2014, validé le redressement au titre de la "réduction Fillon", condamné la SARL Trio travail temporaire à payer à l'Urssaf Ile de France la somme de 85 335 € de cotisations, outre 9 049 € au titre des majorations de retard ;

AUX MOTIFS rappelés au premier moyen ;

1°) ALORS QUE celui qui se prétend libéré d'une obligation doit justifier le fait qui a produit l'extinction ; que selon l'article R. 243-9 alinéa 1er du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige, la "charte du cotisant" doit être remise au cotisant dès le début des opérations de contrôle ; qu'enfin, le silence gardé par l'employeur ne le prive pas de la faculté d'invoquer devant la juridiction contentieuse l'insuffisance des diligences de l'agent contrôleur ; qu'en déboutant la société Trio travail temporaire de sa demande d'annulation du redressement à défaut de remise par l'inspecteur du recouvrement de la charte du cotisant au début des opérations de contrôle au motif inopérant qu'elle ne justifiait pas l'avoir réclamée et, en conséquence, ne rapportait pas "la preuve qu'elle n'avait jamais eu connaissance de ce document", la cour d'appel, qui a renversé la charge de la preuve, a violé les articles 1315 devenu 1353 du code civil et R. 243-59 du code de la sécurité sociale ;

2°) ALORS en outre QU'en statuant de la sorte, la cour d'appel a dénaturé la lettre d'observations, qui ne mentionnait pas la remise à la société contrôlée de la charte du cotisant ; qu'elle a ainsi méconnu l'interdiction faite au juge de dénaturer les écrits qui lui sont soumis.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR déclaré régulières la mise en demeure du 17 décembre 2013 et la contrainte du 20 janvier 2014, confirmé la décision de la commission de recours amiable du 10 décembre 2014, validé le redressement au titre de la "réduction Fillon", condamné la SARL Trio travail temporaire à payer à l'Urssaf Ile de France la somme de 85 335 € de cotisations, outre 9 049 € au titre des majorations de retard ;

AUX MOTIFS rappelés au premier moyen ;

1°) ALORS QU'à l'issue du contrôle, les inspecteurs du recouvrement doivent communiquer à l'employeur un document daté et signé par eux mentionnant l'objet du contrôle, les documents consultés, la période vérifiée et la date de la fin du contrôle ; que ce document doit mentionner, s'il y a lieu, les observations faites au cours du contrôle, assorties de l'indication de la nature, du mode de calcul et du montant des redressements envisagés ; que cette obligation, qui a pour objet de permettre à l'employeur de disposer de tous les éléments afin de pouvoir en discuter l'exactitude, se rattache directement au respect du principe du contradictoire ; qu'en l'espèce, la lettre d'observations du 29 juillet 2013 ne mentionne pas les bases ni la méthode de calcul retenus par l'inspecteur de l'Urssaf pour aboutir au redressement, mettant la société dans l'impossibilité de vérifier l'exactitude des sommes réclamées ; qu'en jugeant cependant la lettre d'observations régulière aux motifs qu'elle mentionnait "le détail est joint" et que l'employeur ne rapportait pas la preuve contraire, sans s'assurer elle-même de l'existence, de la réalité et de la pertinence du "détail" ainsi visé, la cour d'appel a violé l'article R. 243-59, alinéa 5 du code de la sécurité sociale ;

2°) ALORS QUE le silence gardé par l'employeur ne le prive pas de la faculté d'invoquer devant la juridiction contentieuse l'insuffisance des diligences de l'agent contrôleur ; qu'en l'espèce, la société Trio travail temporaire avait soutenu devant la cour d'appel et démontré par la production de la lettre d'observations et de ses annexes, qu'aucun détail de calcul ne lui avait été communiqué ; qu'en la déboutant de sa demande d'annulation du redressement à défaut de communication, par l'inspecteur du recouvrement, du détail de calcul des redressements au motif inopérant qu'elle ne justifiait pas l'avoir réclamé "dans ses observations" et, en conséquence, ne rapportait pas "la preuve qu'elle n'avait jamais eu connaissance de ce document", la cour d'appel, qui a renversé la charge de la preuve, a violé les articles 1315 devenu 1353 du code civil et R. 243-59 du code de la sécurité sociale ;

3°) ALORS en outre QU'en statuant de la sorte sans répondre aux écritures de la société Trio travail temporaire faisant valoir que le détail de calcul du redressement, prétendument joint à la lettre d'observations n'avait pas été produit par l'Urssaf devant le tribunal des affaires de sécurité sociale ni devant la cour d'appel la cour d'appel, qui a privé sa décision de motifs, a violé l'article 455 du code de procédure civile.

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION (très subsidiaire)

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR déclaré régulières la mise en demeure du 17 décembre 2013 et la contrainte du 20 janvier 2014, confirmé la décision de la commission de recours amiable du 10 décembre 2014, validé le redressement au titre de la "réduction Fillon", condamné la SARL Trio travail temporaire à payer à l'Urssaf Ile de France la somme de 85 335 € de cotisations, outre 9 049 € au titre des majorations de retard ;

AUX MOTIFS QUE "l'Urssaf établit qu'en l'absence de régularisation annuelle à l'échéance des missions pour les intérimaires, elle a procédé à un calcul annuel de la "réduction Fillon" ;

QUE l'inspecteur du recouvrement a en effet constaté dans les tableaux Excel fournis par la société l'absence d'information sur les dates de début et de fin de mission, des incohérences dans les calculs de la "réduction Fillon", dans les heures payées et les heures supplémentaires, et dans les bases de salaire ;

QUE la société n'a pas été en mesure de justifier ses propres calculs, ni de fournir les justificatifs pendant la période considérée ;

QUE l'Urssaf était donc fondée à opérer un calcul annuel de la "réduction Fillon" ;

QUE le chef de redressement au titre de la "réduction Fillon" sera donc validé" ;

1°) ALORS QUE la lettre d'observations du 29 juillet 2013 mentionne uniquement que "les états d'allègements "fichiers Excel" présentés par l'employeur ne comportent pas de régularisation annuelle à l'échéance de mission" ; qu'elle ne fait état d'aucune carence de l'employeur dans la production des informations et des justificatifs réclamés, ni d'une quelconque incohérence de calcul ; qu'en énonçant à l'appui de sa décision que "l'inspecteur du recouvrement a
constaté dans les tableaux Excel fournis par la société l'absence d'information sur les dates de début et de fin de mission, des incohérences dans les calculs de la "réduction Fillon", dans les heures payées et les heures supplémentaires, et dans les bases de salaire" la cour d'appel, qui a dénaturé la lettre d'observations visée, a méconnu l'interdiction faite au juge de dénaturer les écrits qui lui sont soumis ;

2°) ALORS QU'il résulte de l'article D. 241-7 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable que, pour les salariés d'une entreprise de travail temporaire mis à disposition de plusieurs entreprises utilisatrices, le coefficient de réduction est déterminé pour chaque mission, la formule de calcul intégrant la rémunération brute afférente et le nombre d'heures rémunérées auquel elle se rapporte ; qu'en validant un redressement ayant opéré une régularisation sur une base annuelle, la cour d'appel a violé le texte susvisé.ECLI:FR:CCASS:2019:C200486
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