Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 mars 2019, 18-10.211, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :



Sur le moyen unique :

Vu l'article 1646 du code civil ;

Attendu que, selon ce texte, si le vendeur ignorait les vices de la chose, il n'est tenu qu'à la restitution du prix et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente ;

Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme R..., qui avait acquis de Mme O... un véhicule automobile pour le prix de 850 euros, qui s'est révélé impropre à son usage, a saisi le juge de proximité en résolution de la vente pour vice caché ;

Attendu que, pour condamner Mme O... à rembourser les frais de réparation et de garde ainsi qu'à indemniser le préjudice de jouissance, l'arrêt retient que ces frais ont été exposés en raison de l'état du véhicule et que Mme R... a été privée de son usage dès le lendemain de l'acquisition ;

Qu'en se déterminant ainsi, sans constater que Mme O... avait connu, au moment de la vente, l'existence du vice, la juridiction de proximité a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne Mme O... à payer à Mme R... les sommes de 495,19 euros au titre des frais de réparation et de garde exposés en raison de l'état du véhicule, et 300 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice de jouissance, le jugement rendu le 17 janvier 2017 par la juridiction de proximité de Villejuif, remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine ;

Condamne Mme R... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille dix-neuf.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat aux Conseils, pour Mme O...


Il est fait grief au jugement attaqué d'avoir prononcé la résolution de la vente du 29 mai 2015 du véhicule de marque Renault Twingo immatriculé [...] aux torts de madame Y... O... et d'avoir, en conséquence, condamné madame Y... O... à verser à madame T... R... les sommes de 850 euros en remboursement du prix de cession du véhicule, de 495,19 euros au titre des frais de réparation et de garde exposés suite à l'état du véhicule, de 300 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice de jouissance, de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

Aux motifs qu'aux termes de l'article 472 du code de procédure civile « si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée » ; que sur la déclaration de cession en date du 29 mai 2015 du véhicule Renault Twingo immatriculé [...] par madame Y... O... à madame T... R... « je certifie que ce véhicule n'a pas subi de transformation notable susceptible de modifier les indications du certificat de conformité ou de l'actuel certificat d'immatriculation » ; que l'assurance Allianz protection juridique de madame R... a missionné le cabinet Deslandres afin de procéder à l'expertise des dommages affectant le véhicule Renault immatriculé [...] ; que par courrier LRAR du 3 mai 2016, ce cabinet a invité madame O... à participer à cette expertise contradictoire prévue le 24 mai 2016, en lui rappelant qu'en cas d'absence à cette expertise d'elle-même ou de son expert, elle s'exposerait à ce que cette expertise réputée contradictoire lui soit opposable ; que madame O... ne s'est pas présentée lors de cette opération d'expertise, ni personne pour elle ; que le rapport d'expertise établi le 10 juin 2016 constate que :- les dommages affectant le véhicule sont consécutifs à une fuite d'huile moteur due à la pose d'une tige filetée sur la culasse non conforme ; - la tige filetée est d'un diamètre plus important que celle d'origine, d'autre part le cache culbuteur a été percé ; -ce perçage provoque la fuite importante ; -ces dommages sont antérieures à la vente ; - le véhicule est impropre à son usage et conclut que compte tenu du coût des travaux de réparations estimés à 1.511,19 € et de la valeur de remplacement du véhicule estimé à 850 € , celui-ci est économiquement irréparable et qu'en l'état il est impropre à son usage ; que l'article 1643 du code civil stipule que le vendeur « est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie » ; et que l'article 1644 du même code indique que « l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix » ; qu'il est établi que le véhicule présente des vices antérieurs à la vente ce qui le rend impropre à la circulation, qu'en ces conditions, il y a lieu de prononcer la résolution de la vente du véhicule en date du 29 mai 2015 et de faire droit à la demande de madame R... de remboursement par madame O... du montant de la vente d'un montant de 850 € ; que le véhicule devra être restitué à madame Y... O..., à charge pour celle-ci de venir le récupérer à ses frais ; que sont présentées les factures suivantes concernant le véhicule acquis : -facture Renault de réparation du 1er juin 2015 de 10,39 € ; -facture Renault Assistance de remorquage du 3 novembre 2015 de 45 € ; facture Renault de gardiennage du 7 juillet 2016 pour la période du 25 mai 2016 au 7 juillet 2016 de 439,80 € ; que ces frais de réparation et de garde ont été exposés suite à l'état du véhicule le rendant impropre à la circulation et que madame Y... O..., responsable de cette situation, sera condamnée à verser à madame R... la somme totale de 495,19 € ; qu'aux termes de l'article 1382 du code civil « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » ; que madame T... R... a été privée de son véhicule du 1er juin 2015, date de la première panne, jusqu'au 7 juillet 2016, date de fin du gardiennage, soit 402 jours ; qu'elle estime ce préjudice pour privation de jouissance et d'immobilisation selon une règle du 1/1000ème suivant la valeur argus du véhicule estimé à la valeur d'acquisition de 850 € soit : 0,85x402 jours = 341,70 € ; que madame O... doit être déclarée responsable de cette privation de jouissance et que madame R... est fondée en sa demande de réparation de ce préjudice ; qu'en l'espèce, madame O... sera condamnée à verser à la requérante la somme de 300 € au titre de l'indemnisation de l'ensemble de ce préjudice et qu'il n'y aura pas lieu d'affiner ce montant ; qu'il y a lieu également de faire droit à la demande de madame R... sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et qu'il en sera fait une juste appréciation en fixant à 1000 € la somme à laquelle madame Y... O... sera condamnée ;

1°) Alors que le vendeur non-professionnel ne doit des dommages et intérêts à l'acquéreur de la chose que s'il était de mauvaise foi, c'est-à-dire s'il connaissait le vice caché affectant la chose au moment de sa vente ; qu'en condamnant madame O..., venderesse profane, à verser à madame R..., outre le prix de vente du véhicule, la somme de 300 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice de jouissance, sans constater que madame O... connaissait l'existence de vices cachés avant la vente, la juridiction de proximité a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1645 du code civil ;

2°) Alors qu'il résulte de l'article 1646 du code civil que si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente ; qu'en condamnant madame O... à payer à madame R... non seulement la somme de 850 euros au titre du remboursement du prix de cession du véhicule mais aussi celle de 495,19 euros, correspondant pour 439,80 euros à des frais de gardiennage qui étaient pourtant des dépenses engagées postérieurement à la vente et donc exclues de la réparation, la juridiction de proximité a violé l'article 1646 du code civil.ECLI:FR:CCASS:2019:C100264
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