Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 14 mars 2019, 18-10.382, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :



Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 octobre 2017), que la société civile immobilière Les Terres chaudes Bella Vista (la SCI), propriétaire de lots dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, a assigné le syndicat des copropriétaires en annulation des assemblées générales du 13 juillet 2011 et 27 juin 2012 ;

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de déclarer forclose la demande en annulation de l'assemblée générale du 13 juillet 2011 et de deux décisions ;

Mais attendu qu'ayant constaté que la demande en nullité tant de deux décisions que de l'assemblée, dont le procès-verbal avait été notifié le 2 août 2011, avait été présentée le 21 septembre 2012, soit postérieurement à l'expiration du délai de deux mois prévu à l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, la cour d'appel, saisie par les conclusions du syndicat des copropriétaires de la question de la tardiveté de la demande, en a exactement déduit, sans dénaturation ni violation du principe de la contradiction, que la demande était forclose ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :

Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande en annulation de l'assemblée générale du 27 juin 2012 ;

Mais attendu qu'ayant retenu à bon droit que les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales ne peuvent être introduites que par les copropriétaires opposants ou défaillants et qu'un copropriétaire ne peut demander l'annulation en son entier d'une assemblée générale alors qu'il a voté en faveur de certaines résolutions, la cour d'appel en a exactement déduit que la SCI n'était recevable qu'à attaquer les résolutions contre lesquelles elle avait voté ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le troisième moyen, ci-après annexé :

Attendu que, la cassation n'étant pas prononcée sur le premier moyen, le grief tiré d'une annulation par voie de conséquence est devenu sans portée ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société civile immobilière Les Terres chaudes Bella Vista aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société civile immobilière Les Terres chaudes Bella Vista et la condamne à payer au syndicat des copropriétaires [...] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par Me Occhipinti, avocat aux Conseils, pour la société Les Terres chaudes Bella Vista

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré forclose la demande présentée dans le cadre de la présente procédure par la SCI Les Terres chaudes Bella Vista aux fins de voir annuler l'assemblée générale du 13 juillet 2011 et ses résolutions n° 3 et 4 ;

AUX MOTIFS QUE En revanche, et comme le mentionne le syndicat des copropriétaires dans ses écritures, la demande de nullité de ladite assemblée dont il apparaît qu'elle a été notifiée à la SCI Les Terres chaudes Bella Vista le 2 août 2011 a été présentée dans le cadre de la procédure dont appel le 21 septembre 2012, soit postérieurement à l'expiration du délai de deux mois prévu à l'alinéa 2 de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965. Il en va de même pour la nullité des résolutions n03 et 4 sollicitée le 7 août 2016. En conséquence, la demande formée de ce chef est frappée de déchéance. S'agissant de l'assemblée du 27 juin 2012, il résulte de ce même texte que les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales ne peuvent être introduites que par les copropriétaires opposants ou défaillants. Par voie de conséquence, un copropriétaire ne peut demander l'annulation en son entier d'une assemblée générale alors qu'il a voté en faveur de certaines résolutions. Dès lors, la SCI Les Terres chaudes Bella Vista est irrecevable à attaquer la validité de I'intégralité de I'assemblée du 27 juin 2012, et elle est uniquement recevable, sans que cela soit discuté par le syndicat, à critiquer les résolutions contre lesquelles elle a voté, à savoir les résolutions n o 4, 6, 7, 8, 9, 10, 12, 13, 14, 16, 17 18 et 19. La SCI Les Terres chaudes Bella Vista fonde sa demande de nullité desdites résolutions sur le fait que le syndic a procédé à la convocation de I'assemblée alors qu 'il était sans mandat valable puisque sa désignation faite par l'assemblée du 13 juillet 2011 était irrégulière. Mais, la demande de nullité de cette dernière assemblée formée dans le cadre de la présente procédure a, comme dit ci-dessus, été déclarée irrecevable, de sorte que la SCI Les Terres chaudes Bella Vista se trouve mal fondée à contester la seconde assemblée

1°) - ALORS QUE dans ses conclusions, le syndicat des copropriétaires rappelait expressément avoir été assigné le 30 septembre 2011 en annulation de l'assemblée au 13 juillet 2011 et de ses résolutions (cf. p. 3) ; qu'en énonçant qu'il avait soutenu que la demande d'annulation de cette assemblée et de ces résolutions avait été formée le 21 septembre 2012, la cour d'appel a dénaturé les conclusions du syndicat des copropriétaires [...], en violation de l'interdiction faite au juge de dénaturer les documents de la cause ;

2°) - ALORS QUE les juges du fond ne peuvent soulever un moyen d'office sans provoquer la discussion des parties sur ce point ; que le syndicat n'a pas soulevé de moyen tiré de l'irrecevabilité pour tardiveté de la demande de nullité de l'assemblée générale du 13 juillet 2011 et de ses résolutions ; qu'en soulevant ce moyen sans avoir provoqué la discussion des parties, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré la SCI Les Terres chaudes Bella Vista irrecevable en sa demande tendant à l'annulation de l'assemblée générale des copropriétaires du 27 juin 2012 ;

AUX MOTIFS QU'en revanche, et comme le mentionne le syndicat des copropriétaires dans ses écritures, la demande de nullité de ladite assemblée dont il apparaît qu'elle a été notifiée à la SCI Les Terres chaudes Bella Vista le 2 août 2011 a été présentée dans le cadre de la procédure dont appel le 21 septembre 2012, soit postérieurement à l'expiration du délai de deux mois prévu à l'alinéa 2 de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965. Il en va de même pour la nullité des résolutions n°3 et 4 sollicitée le 7 août 2016. En conséquence, la demande formée de ce chef est frappée de déchéance. S'agissant de l'assemblée du 27 juin 2012, il résulte de ce même texte que les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales ne peuvent être introduites que par les copropriétaires opposants ou défaillants. Par voie de conséquence, un copropriétaire ne peut demander l'annulation en son entier d'une assemblée générale alors qu'il a voté en faveur de certaines résolutions. Dès lors, la SCI Les Terres chaudes Bella Vista est irrecevable à attaquer la validité de I'intégralité de I'assemblée du 27 juin 2012, et elle est uniquement recevable, sans que cela soit discuté par le syndicat, à critiquer les résolutions contre lesquelles elle a voté, à savoir les résolutions n o 4, 6, 7, 8, 9, 10, 12, 13, 14, 16, 17 18 et 19. La SCI Les Terres chaudes Bella Vista fonde sa demande de nullité desdites résolutions sur le fait que le syndic a procédé à la convocation de I'assemblée alors qu 'il était sans mandat valable puisque sa désignation faite par l'assemblée du 13 juillet 2011 était irrégulière. Mais, la demande de nullité de cette dernière assemblée formée dans le cadre de la présente procédure a, comme dit ci-dessus, été déclarée irrecevable, de sorte que la SCI Les Terres chaudes Bella Vista se trouve mal fondée à contester la seconde assemblée ;

ALORS QUE, l'assemblée générale convoquée par un syndic dépourvu de pouvoir faute d'avoir été désigné régulièrement est nulle ; que tout copropriétaire peut s'en prévaloir, peu important qu'il ait voté pour certaines résolutions ; qu'en estimant que le fait que la SCI Les Terres chaudes Bella Vista ait voté pour plusieurs résolutions lors de l'assemblée générale attaquée lui interdisait de se prévaloir du défaut de pouvoir du prétendu syndic pour convoquer l'assemblée pour demander l'annulation de celle-ci, la cour d'appel a violé les articles 42 de la loi du 10 juillet 1965 et 7 du décret du 9 mars 1967.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré la SCI Les Terres chaudes Bella Vista recevable mais mal fondée en sa demande d'annulation des résolutions 4, 6 à 10, 12 à 14, 16 à 19 adoptées par l'assemblée générale des copropriétaires du 27 juin 2012 ;

AUX MOTIFS QU'en revanche, et comme le mentionne le syndicat des copropriétaires dans ses écritures, la demande de nullité de ladite assemblée dont il apparaît qu'elle a été notifiée à la SCI Les Terres chaudes Bella Vista le 2 août 2011 a été présentée dans le cadre de la procédure dont appel le 21 septembre 2012, soit postérieurement à l'expiration du délai de deux mois prévu à l'alinéa 2 de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965. Il en va de même pour la nullité des résolutions n03 et 4 sollicitée le 7 août 2016. En conséquence, la demande formée de ce chef est frappée de déchéance. S'agissant de l'assemblée du 27 juin 2012, il résulte de ce même texte que les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales ne peuvent être introduites que par les copropriétaires opposants ou défaillants. Par voie de conséquence, un copropriétaire ne peut demander l'annulation en son entier d'une assemblée générale alors qu'il a voté en faveur de certaines résolutions. Dès lors, la SCI Les Terres chaudes Bella Vista est irrecevable à attaquer la validité de I'intégralité de I'assemblée du 27 juin 2012, et elle est uniquement recevable, sans que cela soit discuté par le syndicat, à critiquer les résolutions contre lesquelles elle a voté, à savoir les résolutions n o 4, 6, 7, 8, 9, 10, 12, 13, 14, 16, 17 18 et 19. La SCI Les Terres chaudes Bella Vista fonde sa demande de nullité desdites résolutions sur le fait que le syndic a procédé à la convocation de I'assemblée alors qu'il était sans mandat valable puisque sa désignation faite par l'assemblée du 13 juillet 2011 était irrégulière. Mais, la demande de nullité de cette dernière assemblée formée dans le cadre de la présente procédure a, comme dit ci-dessus, été déclarée irrecevable, de sorte que la SCI Les Terres chaudes Bella Vista se trouve mal fondée à contester la seconde assemblée ;

ALORS QUE la cassation prononcée sur le premier moyen remettra en discussion la recevabilité de l'action en annulation de l'assemblée générale du 13 juillet 2011, de sorte que la cassation sera étendue au rejet de la demande d'annulation des résolutions de l'assemblée du 27 juin 2012, rejet fondé exclusivement sur l'irrecevabilité de la demande d'annulation de l'assemblée du 13 juillet 2011, et ce par application de l'article 624 du code de procédure civile.ECLI:FR:CCASS:2019:C300213
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