Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 13 février 2019, 17-19.223, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :





Sur le moyen unique :



Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;



Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. H... a souscrit, le 24 juin 2010, un contrat portant sur la fourniture et l'entretien d'un site internet auprès de la société Odevia, un contrat portant sur la location de ce site auprès de la société Locam, d'une durée de quarante-huit mois, moyennant un loyer mensuel de 180 euros, et, le 24 juillet 2010, un contrat de mise à disposition d'un espace publicitaire sur ce même site auprès la société Publiciweb, contre le versement d'une rémunération mensuelle de 180 euros au profit de M. H... ; qu'après la vaine délivrance d'une mise en demeure visant la clause résolutoire pour non-paiement des loyers, le 10 janvier 2011, la société Locam a assigné M. H... en paiement des loyers échus impayés et à échoir, et d'une clause pénale ; qu'après avoir assigné en intervention forcée M. L... , liquidateur des sociétés Odevia et Publiciweb, M. H... s'est opposé aux demandes en paiement formées contre lui, en invoquant l'indivisibilité des contrats ;



Attendu que, pour rejeter les demandes de M. H..., qui faisait valoir que le représentant commun des sociétés Odevia et Publiciweb lui avait présenté l'opération comme étant une opération "blanche", le loyer devant être absorbé par la redevance publicitaire, et que, la gratuité de l'opération n'ayant pas été assurée, les contrats étaient privés de cause, l'arrêt retient que l'obligation de payer les loyers contractée envers la société Locam trouve sa cause dans la mise à disposition du site web, et non dans le paiement de la redevance publicitaire, que le loueur n'a pas garanti, de sorte que la déconfiture de l'annonceur ne prive pas de cause le contrat de location et que, en toute hypothèse, la disparition de la cause du contrat, entendue comme la gratuité de l'opération, ne saurait conduire à la caducité du contrat de location à exécution successive, puisque ce contrat a régulièrement été résilié le 18 janvier 2011 pour défaut de paiement des loyers, le loueur s'étant prévalu à juste titre des clauses transférant au preneur l'ensemble de ses actions contre le fournisseur et lui faisant interdiction de différer ou suspendre le règlement des loyers avant décision judiciaire définitive prononçant la résolution du contrat principal de fourniture ;



Qu'en se déterminant ainsi, alors que les contrats concomitants ou successifs qui s'inscrivent dans une opération incluant une location financière sont interdépendants, que les clauses des contrats inconciliables avec cette interdépendance sont réputées non écrites et que l'anéantissement de l'un quelconque des contrats interdépendants entraîne la caducité des autres, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si la cessation, par la société Publiciweb, de ses insertions publicitaires, et donc du paiement des redevances y afférentes, n'avait pas privé de cause les contrats de mise à disposition d'un site internet et de location dudit site et ainsi justifié la cessation du paiement des loyers par M. H..., n'a pas donné de base légale à sa décision ;



PAR CES MOTIFS :



CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 février 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;



Condamne la société Locam aux dépens ;



Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. H... la somme de 3 000 euros ;



Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;



Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt



Moyen produit par la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat aux Conseils, pour M. H...



IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté M. O... H... de l'ensemble de ses demandes en résolution, annulation ou résiliation du contrat de location, de l'AVOIR condamné à payer à la société Locam la somme de 10 419,55 euros avec intérêts au taux légal à compter du 10 janvier 2011 et d'AVOIR ordonné la capitalisation annuelle des intérêts de retard à compter du 5 mai 2015



AUX MOTIFS QUE Sur la demande de résolution du contrat de location : qu'il est soutenu par M. H... que le procès-verbal de réception et de conformité a été signé le jour de la conclusion de l'ensemble des contrats, soit le 19 avril 2010, mais a été antidaté au 3 juillet 2010, ce qui constitue un motif de nullité et par voie de conséquence de résolution du contrat de location ; qu'il est répliqué par la société Locam que M. H... a ratifié sans réserve le procès-verbal de livraison, ce qui a déclenché le financement, et a honoré le paiement des premiers loyers, ce qui lui interdit de se prévaloir de sa propre faute ; que la société Locam verse au dossier le procès-verbal de réception, daté du 3 juillet 20107 qui a été signé et tamponné par M. H... exerçant sous l'enseigne «garage 1 R» ; qu'aux termes de ce document le locataire déclare avoir réceptionné le site web en état de bon fonctionnement sans restriction ni réserve ; que pour affirmer que le procès-verbal de réception a été signé en réalité le jour même de la signature de l'ensemble des contrats et «antidaté» M. H... se prévaut du témoignage écrit de M. Cédric F..., ancien salarié de la société Odevia, qui déclare avoir reçu pour instructions de faire signer le même jour l'ensemble des contrats, de ne pas dater dans un premier temps le procès-verbal d'installation et en cours d'année «de dater les Publiciweb d'un mois de plus que la date de signature» ; que ce témoignage trop général, qui ne fait pas référence à l'opération litigieuse conclue avec M. H..., ne saurait apporter la preuve de l'irrégularité prétendue du procès-verbal de réception et de conformité ; qu'au demeurant il appartenait au locataire, qui ne pouvait ignorer les conséquences attachées à la signature du procès-verbal de livraison, de refuser un tel procédé l'exposant à un risque financier en cas de manquement du fournisseur à ses obligations ; que l'article 2.2 des conditions générales de location prévoit, en effet, que l'obligation de délivrance est exécutée par le fournisseur sous le contrôle du locataire, qui en signant le procès-verbal de conformité atteste du bon fonctionnement du site Web et déclenche le règlement de la facture du fournisseur ainsi que l'exigibilité des loyers, toutes conséquences qui sont expressément rappelées de façon très apparente dans le procès-verbal ; qu'en toute hypothèse l'irrégularité éventuelle du procès-verbal de réception ne saurait conduire à la résolution du contrat de location, qui a été exécuté pendant quatre mois (les quatre premières échéances mensuelles ont été honorées et la redevance publicitaire a été payée au cours de cette période) et qui n'a pas été conclu sous la condition résolutoire du paiement effectif de la redevance publicitaire par la société Publiciweb ; qu'enfin, contrairement à ce qui a été retenu à tort par le tribunal, il n'appartenait pas au loueur de vérifier la bonne exécution par le fournisseur de ses obligations, dès lors que le contrat stipule expressément que l'obligation de délivrance est exécutée sous le contrôle exclusif du locataire qui dégage à ce titre le loueur de toute responsabilité ; que le jugement est par conséquent infirmé en ce qu'il a prononcé la nullité du procès-verbal de réception et consécutivement la résolution du contrat de location ; sur la demande d'annulation du contrat pour dol et absence de cause ; qu'après avoir fait observer que le représentant commun des sociétés Odevia et Publiciweb lui a présenté l'opération comme étant une opération blanche (le loyer devant être absorbé par la redevance publicitaire), M. H... fait valoir que le représentant des sociétés Odevia et Publiciweb l'a trompé en lui faisant croire à la gratuité de l'opération, qui n'a fonctionné que pendant une très courte période, et en ne l'informant pas que dans le même temps il signait un contrat de location dont aucun exemplaire ne lui a été remis ; qu'il soutient également que le contrat est dépourvu de cause subjective, puisque la gratuité de l'opération n'a pas existé ; qu'il en conclut qu'en raison de l'existence d'un groupe contractuel indivisible le contrat de location est frappé de nullité ; qu'il est répliqué par la société Locam que le dol allégué n'est pas prouvé et ne peut émaner en toute hypothèse que du cocontractant, et que l'interruption de commandes publicitaires n'a pas pu priver le contrat de cause, laquelle existait au moment de la conclusion du contrat ; que M. H... reconnaît expressément dans ses écritures d'appel que la compensation entre les loyers et la redevance publicitaire s'est opérée durant une période de quatre mois ; qu'il ne démontre donc pas que c'est fallacieusement avec l'intention de le tromper que le représentant commun des sociétés Odevia et Publiciweb lui a présenté l'opération comme étant financièrement blanche, alors que l'interruption du versement de la redevance publicitaire est consécutive aux difficultés économiques rencontrées par la société Publiciweb dès le mois de novembre 2010 qui ont conduit à sa liquidation judiciaire, étant observé qu'il n'est pas justifié de la suite qui a été donnée à sa plainte pénale pour escroquerie et qu'il ne sollicite plus à ce titre le sursis à statuer ; qu'il ne démontre pas davantage que la souscription d'un contrat de location avec la société Locam lui aurait été dissimulée, puisqu'il résulte des pièces du dossier qu'il a apposé sa signature et son cachet commercial sur trois contrats distincts de service avec la société Odevia, de location d'espace publicitaire avec la société Publiciweb et de location de site Web avec la société Locam ; qu'il a d'ailleurs expressément reconnu avoir reçu un exemplaire du contrat de location, aux termes duquel Il a adhéré à une assurance décès incapacité et a autorisé les prélèvements bancaires au profit du loueur, de sorte qu'il a nécessairement pris connaissance des caractéristiques juridiques de l'opération, étant observé qu'il n'a nullement contesté le prélèvement des quatre premières échéances du contrat de location ; qu'il ne fait donc pas la preuve qui lui incombe des manoeuvres dolosives dont il prétend avoir été victime ; qu'au demeurant M. H... n'a plus réglé les loyers depuis le mois de décembre 2010 malgré les clauses du contrat lui transférant l'ensemble des recours et actions du bailleur contre le fournisseur et lui faisant interdiction de différer ou de suspendre le règlement des loyers avant décision judiciaire définitive prononçant la résolution du contrat principal de fourniture, ce dont il résulte d'une part que la société Locam a régulièrement résilié le contrat pour défaut de paiement des loyers après mise en demeure infructueuse du 10 janvier 2011 reçue le 12 Janvier 2011 conformément à l'article 18 des conditions générales, et d'autre part que malgré l'interdépendance des contrats la nullité éventuelle du contrat de fourniture ne pourrait entraîner la résiliation consécutive du contrat de location, qui e été précédemment résilié aux torts du locataire ; qu'enfin, l'obligation de payer les loyers convenus contractés par M. H... envers la société Locam trouve sa cause dans la mise à disposition du site Web, et non pas dans le paiement de la redevance publicitaire que le loueur n'a pas garanti, de sorte que la déconfiture de l'annonceur ne prive pas de cause le contrat de location ; qu'en toute hypothèse, comme précédemment, la disparition de la cause du contrat, entendue comme la gratuité de l'opération ne saurait conduire la caducité du contrat de location à exécution successive, puisque ce contrat est résilié depuis le 18 janvier 2011 pour défaut de paiement des loyers ; que M. H... sera par conséquent débouté de sa demande en annulation du contrat de location pour vice du consentement ou défaut de cause ; sur la demande de constatation de la résiliation du contrat de location en application de l'article L641-11-1 III du code de commerce : qu'il est soutenu par M. H... que les contrats conclus avec les sociétés Odevia et Publiciweb ont été résiliés de plein droit le 18 avril 2011 en l'absence de réponse du liquidateur à sa mise en demeure du 18 mars 2011, ce qui a entraîné la résiliation du contrat de location en raison de l'existence d'un ensemble contractuel indivisible ; qu'il est répliqué par la société Locam d'une part qu'aucune résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter de l'ouverture ou du prononcé d'une liquidation judiciaire, tandis que le cocontractant doit continuer à exécuter ses obligations, et d'autre part que la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement des loyers est intervenue avant l'envoi de la prétendue mise en demeure au liquidateur judiciaire ; que la liquidation judiciaire du fournisseur n'est pas de nature à entraîner la caducité du contrat de location malgré l'interdépendance des contrats, puisque d'une part la résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture ou du prononcé d'une liquidation judiciaire, et d'autre part que le cocontractant doit remplir ses obligations malgré le défaut d'exécution par le débiteur d'engagements antérieurs au jugement d'ouverture ; qu'en application de l'article L 641-11-1 du code de commerce la mise en demeure de prendre parti sur la poursuite du contrat d'hébergement adressée le 16 mars 2011 au liquidateur judiciaire de la société Odevia n'a produit son effet que le 18 avril 2011, soit postérieurement à la résiliation du contrat de location pour défaut de paiement des loyers ; qu'il en résulte que la résiliation de plein droit du contrat principal ne saurait entraîner la résiliation corrélative du contrat de location, qui avait pris fin antérieurement, avant même l'ouverture de la liquidation judiciaire par jugement du 26 janvier 2011 ; que M. H... sera par conséquent également débouté de ce chef de demande ; sur la demande en paiement formée par la société Locam ; que dès lors qu'il est justifié d'une mise en demeure infructueuse adressée le 10 janvier 2011 à M. H..., c'est à bon droit que la société Locam s'est prévalue de la résiliation de plein droit du contrat de location dans les conditions prévues à l'article 18 des conditions générales ; que par voie d'infirmation du jugement, il sera par conséquent fait droit à la demande en paiement de la somme non contestée dans son quantum de 10 419,55€ correspondant aux deux loyers échus impayés des 10 décembre 2010 et 10 janvier 2011 et aux 42 loyers à échoir, outre intérêts de retard et clause pénale de 10% ; que cette somme portera intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure du 10 janvier 2011 ; que la capitalisation annuelle des intérêts de retard, qui est de droit en application de l'article 1154 du code civil, sera en outre ordonnée à compter de la demande en justice par conclusions d'appel du 4 mai 2015 ;



ALORS DE PREMIERE PART QUE les contrats concomitants ou successifs qui s'inscrivent dans une opération incluant une location financière, sont interdépendants, le défaut d'exécution des prestations prévues par l'un justifiant la cessation du paiement des loyers prévu par l'autre auquel le contrat de location financière est adossé ; que les clauses des contrats inconciliables avec cette interdépendance sont réputées non écrites ; qu'ayant constaté l'interdépendance du contrat de location de site web conclu par M. H... avec la société Odevia, du contrat de location d'espace publicitaire sur ce site conclu entre M. H... et la société Publiciweb et du contrat de location financière adossé au contrat de location de site internet conclu entre la société Locam et M. H..., la cour d'appel qui, pour écarter la résolution de cet ensemble contractuel en raison de l'interruption du paiement, par la société Publiciweb, de la redevance contractuellement prévue après les quatre premiers mois d'exécution des contrats, a énoncé que le contrat de location n'avait pas été conclu sous la condition résolutoire du paiement effectif de cette redevance que le loueur n'avait pas garanti et que M. H... avait cessé de régler les loyers depuis décembre 2010 malgré les clauses du contrat de location lui transférant l'ensemble des recours et actions de la société Locam contre la société Odevia et lui faisant interdiction de différer ou suspendre les règlements avant décision judiciaire définitive prononçant la résolution du contrat de fourniture, pour en déduire que la société Locam avait régulièrement résilié le contrat pour défaut de paiement des loyers après mise en demeure infructueuse du 10 janvier 2012 et que la nullité éventuelle du contrat de fourniture ne pouvait entraîner la résiliation du contrat de location précédemment résilié aux torts du locataire, a violé les articles 1134 et 1184 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, alors en vigueur ;



ALORS DE DEUXIEME PART QUE les contrats concomitants ou successifs qui s'inscrivent dans une opération incluant une location financière, sont interdépendants, les clauses des contrats inconciliables avec cette interdépendance étant réputées non écrites ; qu'ayant constaté le caractère interdépendant du contrat de location de site web conclu par M. H... avec la société Odevia, du contrat de location d'espace publicitaire sur ce site conclu entre M. H... et la société Publiciweb et du contrat de location financière adossé au contrat de location du site internet conclu entre la société Locam et M. H..., la cour d'appel qui, pour écarter la résolution de cet ensemble contractuel en raison de l'interruption du paiement, par la société Publiciweb, de la redevance contractuellement prévue après les quatre premiers mois d'exécution des contrats, a énoncé que le contrat de location n'avait pas été conclu sous la condition résolutoire du paiement effectif de cette redevance, que l'obligation de payer les loyers trouvait sa cause dans la mise à disposition du site web et non dans le paiement de la redevance publicitaire que le loueur n'avait pas garanti de sorte que la déconfiture de l'annonceur ne privait pas de cause le contrat de location, n'a pas déduit de ses propres constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient nécessairement et a violé les articles 1131 et 1134 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, alors en vigueur ;



ALORS DE TROISIEME PART QUE les contrats concomitants ou successifs qui s'inscrivent dans une opération incluant une location financière, sont interdépendants, le défaut d'exécution de l'un entraînant la caducité des autres ; qu'ayant constaté, d'une part, le caractère interdépendant du contrat de location de site web conclu par M. H... avec la société Odevia, du contrat de location d'espace publicitaire sur ce site conclu entre M. H... et la société Publiciweb et du contrat de location financière adossé au contrat de location du site internet conclu entre la société Locam et M. H..., d'autre part, que le procès-verbal de réception et de conformité du site internet datant du 3 juillet 2010 déclenchait le règlement de la facture du fournisseur et l'exigibilité des loyers, conformément à l'article 2.2 des conditions générales du contrat de location, que ce contrat avait été exécuté pendant les quatre premiers mois, que la redevance publicitaire avait versée par la société Publiciweb pendant la même période et que M. H... n'avait plus réglé les loyers depuis décembre 2010, la cour d'appel qui a énoncé que malgré l'interdépendance des contrats, la nullité du contrat de fourniture ne pouvait entraîner la résiliation consécutive du contrat de location, précédemment résilié aux torts de M. H..., a violé les articles 1134 et 1184 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, alors en vigueur ;



ALORS DE QUATRIEME PART QUE les contrats concomitants ou successifs qui s'inscrivent dans une opération incluant une location financière, sont interdépendants, la disparition de la cause des contrats principaux entraînant la caducité du contrat de location financières ; qu'ayant constaté, d'une part, le caractère interdépendant du contrat de location de site web conclu par M. H... avec la société Odevia, du contrat de location d'espace publicitaire sur ce site conclu entre M. H... et la société Publiciweb et du contrat de location financière adossé au contrat de location du site internet conclu entre la société Locam et M. H..., d'autre part, que le procès-verbal de réception et de conformité du site internet datant du 3 juillet 2010 déclenchait le règlement de la facture du fournisseur et l'exigibilité des loyers, conformément à l'article 2.2 des conditions générales du contrat de location, que ce contrat avait été exécuté pendant les quatre premiers mois, que la redevance publicitaire avait versée par la société Publiciweb pendant la même période et que M. H... n'avait plus réglé les loyers depuis décembre 2010, la cour d'appel qui a énoncé que la disparition de la cause du contrat, entendue comme la gratuité de l'opération, résultant de la cessation du paiement des redevances par la société Publiciweb, ne pouvait conduire à la caducité du contrat de location à exécution successive, résilié depuis le 18 janvier 2011 pour défaut de paiement des loyers, n'a pas déduit de ses propres constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient nécessairement et a violé les articles 1131 et 1134 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, alors en vigueur.ECLI:FR:CCASS:2019:CO00131
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