Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 février 2019, 18-13.354, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :



Donne acte au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le FIVA) du désistement de son pourvoi en ce qu'il est formé contre l'arrêt du 27 mars 2017 de la cour d'appel de Paris ;

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime ;

Attendu qu'en cas de décès de la victime directe, le préjudice patrimonial subi par l'ensemble de la famille proche du défunt doit être évalué en prenant en compte comme élément de référence le revenu annuel du foyer avant le dommage ayant entraîné le décès de la victime directe en tenant compte de la part de consommation personnelle de celle-ci, et des revenus que continue à percevoir le conjoint, le partenaire d'un pacte civil de solidarité ou le concubin survivant ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Francis Y... est décédé le [...] , à l'âge de 63 ans, d'un cancer consécutif à une exposition professionnelle à l'amiante, diagnostiqué le 17 février 2012 ; que sa veuve, Mme Emmanuelle Y..., a demandé au FIVA l'indemnisation de son préjudice économique ; que ses filles, Sarah et Morgan Y..., sont intervenues aux mêmes fins en appel ;

Attendu que pour fixer à une certaine somme le montant du préjudice économique subi par Mme Emmanuelle Y... entre le 24 juillet 2013 et le 31 décembre 2015, l'arrêt, après avoir relevé que les parties sont d'accord sur le montant du revenu de référence en 2012, soit 60 708,53 euros, énonce que doit être retenue une répartition de ce revenu à hauteur de 60 % pour Mme Y... et de 20 % pour chacune de ses deux filles, puis, pour calculer les pertes de revenus subies par celle-là, prend en compte des revenus annuels revalorisés de 61 147,99 euros pour 2013, 61 392,13 euros pour 2014 et de 61 421,43 euros pour 2015, auxquels il ajoute la rente versée par le FIVA ;

Qu'en statuant ainsi, en se fondant sur le revenu annuel du foyer avant le décès de la victime, sans avoir déduit de ce revenu la part de consommation personnelle du défunt, la cour d'appel a violé le principe susvisé ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il alloue à Mme Emmanuelle Y... la somme de 46 191,81 euros en indemnisation de son préjudice économique subi entre le 24 juillet 2013 et le 31 décembre 2015 du fait du décès de son époux, Francis Y..., l'arrêt rendu le 22 janvier 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne Mme Emmanuelle Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par Me B... , avocat aux Conseils, pour le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante.

Le moyen reproche à l'arrêt du 22 janvier 2018 :

D'AVOIR alloué à Mme Emmanuelle Y... la somme de 46 191,81 euros en indemnisation de son préjudice économique subi entre le 24 juillet 2013 et le 31 décembre 2015 du fait du décès de son époux M. Philippe Y... ;

AUX MOTIFS QUE « Les parties sont d'accord sur le montant du revenu de référence en 2012, soit 60 708,53 €, calculé sur la moyenne des revenus salariés de 2009, 2010 et 2011, ainsi que sur les montants de la rente d'ayant droit.
En revanche, les parties s'opposent sur l'actualisation de ce revenu de référence et sur la répartition de ce revenu de référence entre les membres du foyer.
Les consorts Y... sollicitent la revalorisation en 2015 selon le coefficient annuel de revalorisation mentionné à l'article L 161-23-1 du code de la sécurité sociale alors que le FIVA sollicite une revalorisation tous les ans sur la base de l'indice INSEE de la consommation.
Dans le respect du principe de la réparation intégrale sans perte mais aussi sans profit pour la victime, il y a lieu d'appliquer chaque année une revalorisation du revenu de référence. La méthode la plus adéquate est l'application de l'indice des prix à la consommation établi par l'INSEE sur une série de produits consommés par un foyer dont le chef de ménage est ouvrier ou employé, hors tabac.
Madame Emmanuelle Y... évalue sa part de consommation au sein du foyer à 60% pour l'année 2013 en tenant compte d'une part de 20% pour chacun de ses enfants alors que le FIVA demande l'application des coefficients retenus par l'OCDE, soit 2,5 pour 2013 et 1,5 pour 2014.
La clé de répartition proposée par les consorts Y... est la plus pertinente eu égard aux habitudes de consommation des ménages de leur catégorie soco-professionnelle. C'est donc la répartition du revenu à hauteur de 60% pour Madame Emmanuelle Y... et 20% pour chacune de ses deux filles qui sera retenue.
Par ailleurs, le FIVA n'est pas fondé comptabiliser globalement les revenus théoriques et les revenus réels dès lors que les parties sont d'accord pour évaluer les pertes ou les excès de revenus année par année d'autant plus que le principe de la réparation intégrale impose de ne pas tenir compte de l'évolution des revenus propres de la victime par ricochet, l'indemnisation ne portant que sur les conséquences induites par la perte de revenus qu'aurait procurés le défunt s'il avait vécu.
C'est aussi pour ce motif, par application de ces mêmes principes, qu'il ne sera pas fait droit à la demande du FIVA qui soutient, en se fondant sur une étude réalisée par la Caisse nationale d'assurance vieillesse que, Monsieur Y..., qui cumulait emploi et retraite, aurait eu 37,3% de chance de mettre fin à ce cumul ce qui justifierait de minorer d'autant le montant des revenus théoriques salariés de la victime directe en 2014. En effet, comme le rappellent les consorts Y..., ce sont les revenus du défunt antérieurs à l'apparition du dommage qui doivent être pris en compte pour évalue le préjudice économique du conjoint survivant.
La Cour ne peut pas plus retenir la déduction des rentes d'ayant droit telle qu'elle est proposée par le FIVA qui calcule lesdites rentes sur 360 jours alors que tous les jours de l'année doivent être retenus.
Madame Emmanuelle Y... ne conteste pas, même si elle n'en tient pas compte dans ses calculs, la déduction opérée par le FIVA des rentes et du capital-décès versés par IRP Auto.
Enfin, le FIVA demande à juste titre l'intégration de la rente FIVA d'un montant de 18 939 € dans le calcul du revenu théorique.
En conséquence, les montants de revenus de référence sont les suivants :
- pour 2013 : 61 147,99 € (60 708,53 € x 125,23/124,33)
- pour 2014 : 61 392,13 € (61 147,99 € x 125,73/125,23)
- pour 2015 : 61 421,43 € (61 392,13 € x 125,79/125,73)
2. Sur les pertes économiques
Dès lors, les pertes de revenus subies par Madame Emmanuelle Y... sont calculées comme ci-après :

- année 2013 (24 juillet au 31 décembre 2013)
* revenus théoriques
revenu annuel revalorisé : 61 147,99 €
rente FIVA = 18 939 €
total = 80 086,99 6 x 161/365 x 60% = 21 195,62
* revenus réels
revenu déclaré : 9 941 €
capital décès : 5 388,31 €
rente ayant droit : 3 715,77 € (8 638,57 € x 157/365)
capital décès IRP Auto = 55 548 €
total = 74 593,08 € x 60% = 44 755,85 €
Madame Emmanuelle Y... n'a donc subi aucune perte de revenu

- année 2014
* revenus théoriques
revenu annuel revalorisé : 61 392,13 €
rente FIVA = 18 939 6
total = 80 331,13 6
* A déduire :
les revenus déclarés en 2014 = 21 299 €
la rente du conjoint survivant = 8 638,57 €
la rente versée par l'IRP auto = 463,92 €
total à déduire = 30 401,49 €
* Solde de perte = 49 929,64 € à revaloriser en 2015, soit : 49 929,64 € x 125,79/125,73 = 49 953.47€

- année 2015
* revenus théoriques revalorisés
revenu annuel revalorisé = 61 421,43 €
rente FIVA =18 939 €
total = 80 360,43 €
* A déduire :
les revenus déclarés en 2015 = 23 173 €
la rente du conjoint survivant = 8 638,57 €
la rente versée par l'IRP Auto = 329 €
total à déduire : 32 140,57 €
Solde de perte = 80 360,43 € - 32 140,57 € = 48 219.86 €

Le montant total du préjudice économique subi par Madame Emmanuelle Y... entre le 24 juillet 2013 et le 31 décembre 2015 s'élève donc à la somme de : 49 953,47 € + 48 219,86 € = 98.173,33 €.

Mais Madame Emmanuelle Y... ne sollicite, pour la même période que la somme de 46 191,81 €. Il lui sera dès lors alloué cette somme en réparation de son préjudice économique entre le 24 juillet 2013 et le 31 décembre 2015 » ;

ALORS QUE, d'une part, le préjudice économique subi par le conjoint du défunt doit être évalué en prenant en compte comme élément de référence le revenu annuel du foyer avant le dommage ayant entraîné le décès de la victime directe en tenant compte de la part de consommation personnelle de celle-ci, et du salaire que continue à percevoir le conjoint survivant ; que le montant du revenu annuel du foyer des époux Y... avant l'apparition du dommage s'élevant à la somme de 60 708,53 euros, il fallait déduire de cette somme la part d'autoconsommation du défunt pour évaluer le préjudice économique de Mme Y... ; que la cour d'appel s'est exclusivement fondée sur le revenu de référence du foyer d'un montant de 60 708,53 euros en 2012 qu'elle a revalorisé pour les années 2013, 2014 et 2015 sans tenir compte de la part de consommation personnelle du défunt ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu le principe de la réparation intégrale et l'article 1382 devenu l'article 1240 du code civil ;

ALORS QUE, d'autre part, l'indemnisation du préjudice économique par ricochet a pour but de replacer le demandeur dans la situation dans laquelle il se serait trouvé si le dommage n'était pas survenu ; qu'il en résulte que, si le revenu de référence revalorisé chaque année doit être calculé en prenant notamment en compte le salaire de la victime avant le dommage, il doit être tenu compte de l'âge auquel elle aurait pris sa retraite et subi une baisse de ses revenus théoriques ; que pour refuser de prendre en compte le départ à la retraite de M. Y..., la cour d'appel a énoncé que ce sont les revenus du défunt antérieurs à l'apparition du dommage qui doivent être pris en compte pour évaluer le préjudice économique du conjoint survivant ; qu'en refusant de prendre en compte dans l'évaluation du préjudice économique de Mme Y... au titre des années 2014 et 2015, l'arrêt théorique de l'activité salariée de M. Y... le 19 novembre 2014, à l'âge de 65 ans, la cour d'appel a méconnu le principe de la réparation intégrale et l'article 1382 devenu l'article 1240 du code civil ;

ALORS enfin que, le juge est tenu de statuer dans les limites du litige qui lui est soumis telles qu'elles résultent des prétentions respectives des parties ; que pour calculer la perte de revenus subie par Mme Emmanuelle Y..., la cour d'appel a notamment pris en compte au titre de l'année 2014 le solde de perte de revenus qu'elle a évalué à 49 929,64 euros et qu'elle a revalorisé en 2015, soit 49 953,47 euros ; qu'en revalorisant ainsi en 2015 le solde de perte de revenus au titre de l'année 2014, quand cette revalorisation n'a été demandée par aucune des parties et notamment pas, par les consorts Y..., la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile.ECLI:FR:CCASS:2019:C200170
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