Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 30 janvier 2019, 17-24.698, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :



Sur le moyen unique, pris en ses première et quatrième branches :

Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Presque tout côté cuisine (la société), qui exploitait son activité dans des locaux donnés à bail par la SCI Foncière Michel Doumengine (la SCI), a été mise en liquidation judiciaire le 27 juillet 2011, M. Y... étant désigné liquidateur ; que la SCI a déclaré une créance de loyers impayés pour la période d'octobre 2009 à juillet 2010 ; que le 7 février 2014, la SCI a assigné M. Y... en paiement de dommages-intérêts ;

Attendu que pour condamner M. Y... à payer à la SCI une somme de 30 000 euros à titre de dommages-intérêts, l'arrêt retient que sa responsabilité consiste à avoir, à tort, considéré que le bail était résilié, à s'être abstenu, devant la carence du bailleur, de prendre position sur le sort du bail, à avoir tardé à restituer les clés puis à avoir laissé les locaux encombrés d'objets empêchant leur remise en location, sans que son obstruction puisse être reprochée au bailleur ;

Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si le comportement du gérant de la SCI dont elle avait constaté, par motifs propres et adoptés, qu'il avait procédé au démontage d'une partie des portes des meubles de cuisine entreposés dans les locaux et interdit l'accès des lieux au transporteur chargé par le liquidateur de procéder à l'enlèvement des meubles, et retenu que cette attitude du bailleur avait empêché la réalisation rapide des opérations de retrait des meubles, n'avait pas fait obstacle à l'accomplissement par le liquidateur de son obligation de libérer les lieux et, partant, contribué au préjudice invoqué par la SCI, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 juin 2017, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;

Condamne la SCI Foncière Michel Doumengine aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. Y... la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille dix-neuf.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. Y...


Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné M. Y... à payer à la SCI Foncière Michel Doumengine la somme de 30 000 euros à titre de dommages et intérêts ;

AUX MOTIFS QUE la liquidation judiciaire n'entraînant pas la résiliation de plein droit du bail des immeubles affectés à l'activité de l'entreprise, il incombait au liquidateur conformément à l'article L. 641-11-1 du code de commerce d'opter soit pour la continuation du bail, soit pour sa cession, soit pour sa résiliation ; que si, de son côté, le bailleur peut demander la résiliation judiciaire pour défaut de paiement des loyers au terme d'un délai de trois mois après le jugement de liquidation judiciaire, la carence du bailleur à le faire n'exonère pas le mandataire de ses obligations, l'action en résiliation du bailleur étant, selon les dispositions de l'article L. 641-12 3° du code de commerce, une simple faculté ; qu'en l'espèce, la SCI Foncière Michel Doumengine n'ayant pas demandé la résiliation judiciaire dans le délai de trois mois, c'est au liquidateur qu'il incombait d'y procéder, le fait que le bailleur ait attendu le 26 octobre 2012 pour faire état du bail en cours, délivré une mise en demeure et sollicité la résiliation judiciaire du bail, n'exonérant pas M. Y... de son obligation générale de diligence ; que la responsabilité de M. Y... consiste donc en un défaut d'accomplissement des diligences consécutives à la cessation d'activité pour n'avoir pas, face à la carence du bailleur, opté sur le sort du contrat de bail et considéré que le bail était résilié alors qu'il ne l'était pas ; que la responsabilité de M. Y... est par ailleurs engagée pour avoir tardé à restituer au bailleur les clés du local, lesquelles étaient encore en possession du débiteur en toute irrégularité au mois de mars 2012 et pour avoir laissé, une fois les clés restituées (officiellement en septembre 2013), les lieux encombrés d'objets empêchant la remise en location ; que ces deux derniers manquements ne sont en réalité que la conséquence du premier ; que la présentation au juge commissaire d'une requête ayant abouti à une décision le 22 décembre 2011 ordonnant la vente aux enchères des marchandises garnissant le local ne peut s'analyser en une diligence au sens de l'article L. 641-11-1, texte susvisé, qu'aurait accomplie le mandataire ; que l'impécuniosité de la procédure collective conduisant à l'impossibilité de payer le loyer ainsi que d'enlever les enseignes et procéder au débarras des quelques matériels sans valeur laissés sur place conduisait de plus fort le liquidateur à opter pour une résiliation ; que la continuation du bail du fait de M. Y... avec ses conséquences sur le non-paiement d'un revenu locatif, l'indisponibilité des locaux et l'impossibilité qui en découle d'en disposer et de les remettre en état cause au bailleur un préjudice qui doit être intégralement réparé ; que dans ce contexte, la SCI Foncière Michel Doumengine, d'abord en attente d'une décision du liquidateur sur le sort du bail, puis ayant agi en justice après avoir constaté la disparition de matériel et revendiqué à cette occasion son privilège, ne peut se voir reprocher une obstruction à la restitution des locaux objets du bail et à la vente aux enchères du matériel dont elle n'est pas responsable, seule la continuation du bail étant à l'origine de son préjudice ; qu'en considération de l'ensemble de ces éléments, le quantum de l'indemnisation a été exactement apprécié par le tribunal à une somme forfaitaire de 30 000 euros à titre de dommages et intérêts ;

ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE la résiliation du bail commercial postérieurement à l'ouverture de liquidation judiciaire se réalise selon les modalités fixées par les dispositions de l'article L. 641-12 du code de commerce qui prévoient que la résiliation du bail intervient 1) au jour où le bailleur est informé de la décision du liquidateur de ne pas poursuivre le bail ; 2) lorsque le bailleur demande la résiliation judiciaire ou fait constater la résiliation du bail pour des causes antérieures au jugement de liquidation, la demande devant être introduite dans le délai de 3 mois suivant la publication au jugement d'ouverture ; 3) le bailleur peut demander la résiliation judiciaire ou faire constater la résiliation de plein droit pour des causes postérieures au jugement d'ouverture ; que, contrairement aux affirmations de M. Y..., ce texte ne met donc pas à la seule charge du bailleur l'obligation de prendre position sur le bail et d'engager une procédure de résiliation du bail ; que le liquidateur a, au terme de cet article, le pouvoir de se prononcer sur le sort du bail, soit en le maintenant et en s'engageant alors à fournir la prestation promise au cocontractant, en l'occurrence verser les loyers au bailleur, soit en mettant un terme au bail s'il décide de ne pas le continuer ou s'il apparaît qu'il ne disposera pas des fonds nécessaires pour remplir les obligations de paiement du loyer ; que l'article L. 622-14 du code de commerce confirme que la résiliation du bail commercial doit donc résulter d'une décision expresse du liquidateur ou d'une procédure engagée par le bailleur pour solliciter la résiliation du bail en raison d'un défaut de paiement des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement d'ouverture ; qu'en l'espèce, Me Y..., qui estimait à tort au début de son intervention que le contrat de bail était résilié avant son intervention n'a donc pas informé le bailleur de son intention de rompre le contrat alors qu'il n'a jamais acquitté le moindre loyer et qu'il n'avait d'ailleurs aucun fonds disponibles pour l'acquitter, la procédure ayant été clôturée pour insuffisance d'actif ; que cette faute est suffisante à engager sa responsabilité personnelle et qu'il en découle qu'il a commis une seconde faute en ne restituant pas les clés immédiatement au bailleur sans qu'il ne soit nécessaire pour la juridiction d'examiner les autres griefs soumis à son appréciation ;

1° ALORS QUE le liquidateur judiciaire n'étant tenu qu'à une obligation de moyens ; qu'en imputant à faute à M. Y... d'avoir tardé à restituer à la SCI Foncière Michel Doumengine le local qui lui appartenait, sans rechercher, ainsi qu'elle y était expressément invitée, si le liquidateur avait les moyens de restituer les locaux plus tôt, compte tenu des obligations qui étaient les siennes et des circonstances dans lesquelles il avait dû les accomplir, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;

2° ALORS QUE le liquidateur judiciaire n'est tenu qu'à une obligation de moyen ; qu'en retenant néanmoins que M. Y... aurait commis une faute en laissant « les lieux encombrés d'objets empêchant la remise en location » (arrêt, p. 4, al. 9), bien qu'elle ait elle-même constaté que « l'impécuniosité de la procédure collective conduisant à l'impossibilité de payer le loyer ainsi que d'enlever les enseignes et procéder au débarras des quelques matériels sans valeur laissés sur place » (arrêt, p. 4, antépénultième al.), ce dont il résultait que le liquidateur n'avait pas la possibilité de procéder à l'enlèvement de ces objets, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1382 dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;

3° ALORS QUE la responsabilité du liquidateur judiciaire est subordonnée à l'existence d'un lien de causalité entre la faute qui lui est imputée et le dommage dont il est demandé réparation ; qu'en condamnant le liquidateur à indemniser la SCI Foncière Michel Doumengine du « non-paiement d'un revenu locatif », de « l'indisponibilité des locaux et [de] l'impossibilité qui en découle d'en disposer et de les remettre en état », sans rechercher si la résiliation du bail, à laquelle il lui était reproché de ne pas avoir procédé, aurait placé le bailleur dans une situation plus favorable, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'existence d'un lien de causalité entre la faute retenue et le préjudice invoqué, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;

4° ALORS QU'en toute hypothèse, le liquidateur est fondé à opposer au cocontractant du débiteur les fautes qu'il a commises et qui ont contribué à la survenue du dommage dont il demande réparation ; qu'en l'espèce, il était expressément soutenu que le bailleur avait, d'une part, soustrait une partie des biens stockés dans les locaux loués et appartenant à la liquidation et, d'autre part, interdit l'accès aux lieux à l'huissier chargé par le juge commissaire de procéder aux opérations d'enlèvement des marchandises stockées, ce qui avait rendu impossible la restitution des locaux (conclusions d'appel de M. Y..., p. 8, al. 4 et s.) ; que la cour d'appel a elle-même relevé que l'huissier avait constaté le refus du bailleur et que le procureur de la République de Dax avait été informé de ses agissements ; qu'en se bornant néanmoins à retenir que son obstruction ne pouvait être reprochée au bailleur, sans rechercher si son comportement n'était pas fautif et n'avait pas fait obstacle à la réalisation des actifs stockés dans les lieux loués et, partant, à la restitution des locaux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;

5° ALORS QU'en toute hypothèse, l'indemnisation accordée doit être à la hauteur exacte de la perte éprouvée et du gain manqué en conséquence de la faute retenue, sans procurer un enrichissement au demandeur à l'action ; qu'en condamnant le liquidateur à indemniser la SCI Foncière Michel Doumengine du « non-paiement d'un revenu locatif », de « l'indisponibilité des locaux et [de] l'impossibilité qui en découle d'en disposer et de les remettre en état », sans rechercher si la restitution tardive des locaux avait effectivement empêché le crédit-bailleur de relouer le bien aux mêmes charges et conditions ou l'avait seulement privé de la chance de le relouer, la cour d'appel privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;

6° ALORS QU'en toute hypothèse, la réparation du préjudice soumis à réparation doit correspondre à ce dernier et ne peut être appréciée de manière forfaitaire ; qu'en retenant, en l'espèce, que « le quantum de l'indemnisation a[vait] été exactement apprécié par le tribunal à une somme forfaitaire de 30 000 euros à titre de dommages et intérêts » (arrêt, p. 5, al.4), la cour d'appel a violé l'article 1382 dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.ECLI:FR:CCASS:2019:CO00077
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