Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 30 janvier 2019, 17-28.992, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :



Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 10 octobre 2017), que la société Maison Perrin et la société Materassificio Montalese ont conclu un contrat de partenariat stipulant une clause attributive de juridiction au profit du tribunal italien de Pistoia pour toutes les actions et instances que les parties pourraient intenter l'une contre l'autre, ainsi que pour toutes mesures provisoires ou conservatoires ; que la société Maison Perrin a assigné cette dernière en référé aux fins d'obtenir une mesure d'expertise et le paiement d'une provision ;

Attendu que la société Maison Perrin fait grief à l'arrêt de déclarer les juridictions françaises incompétentes, alors, selon le moyen :

1°/ qu'en l'état d'une clause attributive de juridiction en faveur des juridictions d'un Etat membre pour statuer tant au fond qu'en matière de mesures provisoires ou conservatoires, le juge des référés d'un autre Etat membre, auquel il est demandé la mise en oeuvre de mesures provisoires ou conservatoires sur son territoire, demeure compétent sur le fondement de l'article 35 du Règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

2°/ que constituent des mesures provisoires ou conservatoires au sens de l'article 35 du Règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, les mesures destinées à maintenir une situation de fait ou de droit afin de sauvegarder des droits dont la reconnaissance est par ailleurs demandée au juge du fond, à l'exclusion de celles par lesquelles le demandeur cherche à évaluer l'opportunité d'une action éventuelle, à déterminer le fondement d'une telle action ou encore à apprécier la pertinence des moyens pouvant être invoqués dans ce cadre ; que peuvent ainsi entrer dans le champ d'application de cet article, les mesures in futurum fondées sur l'article 145 du code de procédure civile et répondant à cette définition ; qu'en excluant cependant que la mesure d'expertise sollicitée par la société Maison Perrin sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile puisse entrer dans le champ d'application de l'article 35 du Règlement Bruxelles I bis, par la considération inopérante que cette mesure probatoire aurait tendu à établir les responsabilités des parties dans l'exécution et la rupture des relations contractuelles et à évaluer les préjudices subis, ce dont il ne résultait pas que la demande d'expertise aurait eu pour objet d'évaluer l'opportunité d'une action éventuelle, de déterminer le fondement d'une telle action ou encore d'apprécier la pertinence des moyens pouvant être invoqués dans ce cadre, ni qu'elle n'aurait pas été destinée à maintenir une situation de fait ou de droit afin de sauvegarder des droits dont la reconnaissance était par ailleurs demandée au juge du fond, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;

Mais attendu qu'après avoir relevé que la clause attributive de juridiction concernait également toutes les mesures provisoires et conservatoires, la cour d'appel en a exactement déduit, en l'absence de toute contestation sur la validité de la clause attributive de compétence, que les parties n'avaient pas entendu réserver la compétence prévue à l'article 35 du règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale ; que le moyen, dont la seconde branche se trouve sans objet en raison du rejet de la première, n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Maison Perrin aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Materassificio Montalese la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille dix-neuf.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat aux Conseils, pour la société Maison Perrin


Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR déclaré les juridictions françaises incompétentes au profit du tribunal de Pitoai en Italie ;

AUX MOTIFS QUE sur la compétence territoriale du juge des référés du tribunal de commerce de Lyon ; que l'article 35 du règlement UE 1215/2912 disposait : « Les mesures provisoires ou conservatoires prévues par la loi d'un État membre peuvent être demandées aux juridictions de cet État, même si les juridictions d'un autre État membre sont compétentes pour connaître du fond » ; que ces mesures ainsi visées étaient destinées à maintenir une situation de fait ou de droit afin de sauvegarder des droits dont la reconnaissance était par ailleurs demandées au juge du fond ; que si la mesure probatoire telle que fondée sur l'article 145 du code de procédure civile qui tendait en l'espèce à établir les responsabilités des parties dans l'exécution et la rupture des relations contractuelles et à évaluer les préjudices subis n'entrait pas dans la catégorie des mesures susvisées, le juge des référés était saisi en outre d'une demande de provision destinée à sauvegarder le droit à indemnisation de la société MAISON PERRIN, qu'il convenait cependant de relever que l'article 25 du règlement UE 1215/2912 disposait : « Si les parties, sans considération de leur domicile, sont convenues d'une juridiction ou de juridictions d'un État membre pour connaître des différends nés ou à naître à l'occasion d'un rapport de droit déterminé, ces juridictions sont compétentes, sauf si la validité de la convention attributive de juridiction est entachée de nullité quant au fond selon le droit de cet État membre. Cette compétence est exclusive, sauf convention contraire des parties » ; qu'il en résultait que si l'article 35 susvisé ne faisait pas obstacle à la compétence du juge des référés, même si le juge du fond compétent se situait dans un autre Etat membre, il en allait différemment si les parties avaient expressément prévu la compétence territoriale du juge chargé d'examiner les mesures provisoires ou conservatoires ou plus largement tout litige pouvant survenir entre elles ; que la seule exception à cette compétence exclusive concernait l'hypothèse où la clause attributive de juridiction était entachée de nullité ; qu'en l'espèce, l'article 6.2 du contrat de partenariat liant les parties, dont la validité n'était pas contestée, disposait : « Tout différend pouvant s'élever relativement à la négociation, à l'interprétation, à l'exécution ou à la rupture des présentes et des contrats de vente qui s'ensuivront, ainsi que tout différend intéressant de près ou de loin la présente relation et ses conséquences y compris délictuelles, sera soumis au tribunal de PISTOIA en Italie auquel les parties attribuent exclusivement compétence en application des dispositions du règlement CE 44/2001 du 22/12/2000 » ; que la présente clause attributive de compétence à la juridiction italienne concernait toutes les actions et instances que les parties pourraient intenter l'une contre l'autre, à titre principal ou même d'appel en garantie, ainsi que toutes mesures provisoires ou conservatoires ; qu'en l'absence de toute contestation sur la validité de cette clause de compétence générale qui ne réservait pas les attributions du juge des référés français, il convenait, réformant la décision déférée, de faire droit à l'exception d'incompétence soulevée par la société MATERASSIFICIO MONTALESE SPA (arrêt, pp. 4 et 5) ;

ALORS, D'UNE PART, QU'en l'état d'une clause attributive de juridiction en faveur des juridictions d'un Etat membre pour statuer tant au fond qu'en matière de mesures provisoires ou conservatoires, le juge des référés d'un autre Etat membre, auquel il est demandé la mise en oeuvre de mesures provisoires ou conservatoires sur son territoire, demeure compétent sur le fondement de l'article 35 du Règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

ALORS, D'AUTRE PART, QUE constituent des mesures provisoires ou conservatoires au sens de l'article 35 du Règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, les mesures destinées à maintenir une situation de fait ou de droit afin de sauvegarder des droits dont la reconnaissance est par ailleurs demandée au juge du fond, à l'exclusion de celles par lesquelles le demandeur cherche à évaluer l'opportunité d'une action éventuelle, à déterminer le fondement d'une telle action ou encore à apprécier la pertinence des moyens pouvant être invoqués dans ce cadre ; que peuvent ainsi entrer dans le champ d'application de cet article, les mesures in futurum fondées sur l'article 145 du code de procédure civile et répondant à cette définition ; qu'en excluant cependant que la mesure d'expertise sollicitée par la société Maison Perrin sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile puisse entrer dans le champ d'application de l'article 35 du Règlement Bruxelles I bis, par la considération inopérante que cette mesure probatoire aurait tendu à établir les responsabilités des parties dans l'exécution et la rupture des relations contractuelles et à évaluer les préjudices subis, ce dont il ne résultait pas que la demande d'expertise aurait eu pour objet d'évaluer l'opportunité d'une action éventuelle, de déterminer le fondement d'une telle action ou encore d'apprécier la pertinence des moyens pouvant être invoqués dans ce cadre, ni qu'elle n'aurait pas été destinée à maintenir une situation de fait ou de droit afin de sauvegarder des droits dont la reconnaissance était par ailleurs demandée au juge du fond, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé.ECLI:FR:CCASS:2019:C100091
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