Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 30 janvier 2019, 18-10.002, Publié au bulletin

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :



Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'André A..., agriculteur, a été placé en liquidation judiciaire le 16 décembre 1993 ; que celui-ci ayant obtenu, en sa qualité de rapatrié d'Algérie, le bénéfice des dispositions de l'article 100 de la loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997, le juge-commissaire a, le 17 février 2001, ordonné la suspension des effets et du déroulement de cette procédure jusqu'à décision définitive de l'autorité administrative compétente ; qu'André A... est décédé le [...] , laissant pour lui succéder son épouse, Mme Z..., et son fils ; qu'à la suite de la décision du Conseil constitutionnel du 27 janvier 2012 déclarant inconstitutionnel le texte susvisé, un jugement a ordonné la reprise de la procédure et le juge-commissaire a autorisé la vente d'un domaine rural dépendant de l'actif de la liquidation judiciaire ; que la Safer d'Auvergne a acquis ce bien par jugement d'adjudication du 17 avril 2014 et l'a revendu le 18 juin 2015 à M. et Mme X... ; que ceux-ci ont assigné Mme Z..., qui occupe la maison principale du domaine, en expulsion ;

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Mais sur le second moyen, pris en sa deuxième branche :

Vu l'article L. 622-9 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, applicable en la cause, et l'article 764 du code civil ;

Attendu que, selon le premier de ces textes, le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens même de ceux qu'il a acquis à quelque titre que ce soit tant que la liquidation judiciaire n'est pas clôturée, les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine étant exercés, pendant toute la durée de la liquidation judiciaire, par le liquidateur ; que, selon le second, sauf volonté contraire du défunt exprimée dans les conditions de l'article 971 du code civil, le conjoint successible qui occupait effectivement, à l'époque du décès, à titre d'habitation principale, un logement appartenant aux époux ou dépendant totalement de la succession, a sur ce logement, jusqu'à son décès, un droit d'habitation et un droit d'usage sur le mobilier, compris dans la succession, le garnissant ;

Attendu que, pour dire que Mme Z... a, jusqu'à son décès, un droit d'habitation sur le logement et un droit d'usage sur le mobilier compris dans la succession d'André A..., l'arrêt retient que les décisions judiciaires irrévocables rendues au profit de ce dernier sur le fondement de la loi du 30 décembre 1997, aboutissant à ne pas le dessaisir de la gestion de ses biens, ne peuvent pas être remises en cause, par application du principe de non-rétroactivité, en ce qu'elles ont permis à Mme Z... de bénéficier de ces droits, à titre de conjoint survivant ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la décision du 5 juillet 2012 ordonnant la reprise de la procédure de liquidation judiciaire, après la déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 100 de la loi du 30 décembre 1997 par décision du 27 janvier 2012 du Conseil constitutionnel, avait produit ses effets rétroactivement pour tous les actifs qui faisaient partie du patrimoine du débiteur initialement soumis à la procédure de liquidation judiciaire et qui n'avaient pas été réalisés à la date de la suspension, dont le logement occupé par Mme Z..., de sorte qu'André A... en était dessaisi à la date de son décès, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du second moyen :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 septembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;

Condamne Mme Z... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille dix-neuf.
MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat aux Conseils, pour M. et Mme X...

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de M. et Mme X... visant à voir écarter les conclusions et pièces de Mme A... en date du 17 mai 2017 et d'avoir, en conséquence, dit que Mme A... avait sur le logement en cause, jusqu'à son décès, un droit d'habitation et un droit d'usage sur le mobilier, compris dans la succession de feu André A..., le garnissant, et débouté M. et Mme X... de leurs demandes,

AUX MOTIFS QU' « il ressort des pièces produites devant la cour que l'appelante a bien expédié, au moyen du RPVA, des nouvelles conclusions (contenant 5 pièces nouvelles), le 17 mai 2017, à 17 heures 23 minutes, aux époux X..., ses adversaires. Or, la clôture du dossier est intervenue le 18 mai 2017 et dès lors il est incontestable que ces conclusions de dernière heure pourraient contrevenir au respect du contradictoire en ne permettant pas aux intimés de répondre utilement aux conclusions et pièces jointes, dans la mesure où celles-ci seraient réellement nouvelles. A cet égard, la cour constate, d'une part, que les époux X... avaient l'obligation de formuler leur demande, de rejet des conclusions et pièces de l'appelante, par conclusions, ce qui dans le cas présent n'a pas été respecté puisque ce n'est que par un simple message RPVA de deux lignes, et sans le fondement obligatoire de l'article 15 du code de procédure civile, que la demande d'écarter les conclusions de Mme Z... veuve A... a été réalisée. D'autre part, le dispositif des écritures et les moyens soulevés sont ceux déjà exposés dans le cadre des premières écritures de l'appelante en date du 13 mars 2017. Et enfin les pièces nouvelles ne comportent en fait aucun élément réellement nouveau nécessitant des réponses de la part des intimés. En effet, le courrier du notaire, maître D..., en date du 4 mars 2016 n'apporte rien de déterminant à la procédure qu'il n'ait déjà évoqué dans d'autres écrits versés au dossier. De plus, les pièces nouvelles sont des justificatifs de ressources et de l'état de santé de l'appelante, ainsi qu'un bail d'habitation d'un appartement que l'appelante a mis en location à Moulins, le tout afin d'éviter son expulsion dans le cadre de la présente procédure, ce qui n'a finalement rien de nouveau par rapport aux premières écritures de Mme A.... Partant la cour ne fera pas droit à la demande des époux X... et les conclusions et pièces en date du 17 mai 2017 ne seront pas écartées des débats. »

1°) ALORS QUE, dans ses conclusions en date du 17 mai 2017, Mme A... a soutenu pour la première fois qu'elle avait informé son notaire, le 30 août 2007, de sa volonté d'exercer son droit d'usage et d'habitation ; que ces conclusions étaient accompagnées de la pièce n° 4, constituée d'une lettre du 30 août 2007 par laquelle Mme A... indiquait à son notaire qu'elle entendait exercer son droit d'usage et d'habitation ; que, pour refuser d'écarter les conclusions et pièces déposées par Mme A... la veille de l'ordonnance de clôture, la cour d'appel n'a procédé à l'analyse que des pièces nos 5 à 8, sans aucune référence à la pièce n° 4, alors même que ce document était relatif au droit d'habitation et d'usage dont la cour d'appel a fait bénéficier Mme A... et que M. et Mme X... avaient intérêt à discuter de la valeur probante de ce courrier et de son opposabilité à leur égard ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas suffisamment motivé sa décision, violant l'article 455 du code de procédure civile ;

2°) ALORS QU' en tout état de cause, en s'abstenant de rechercher si la pièce n° 4, constituée d'une lettre du 30 août 2007 par laquelle Mme A... indiquait à son notaire qu'elle entendait exercer son droit d'usage et d'habitation, ne constituait pas un élément nouveau appelant une réponse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 15, 16 et 135 du code de procédure civile ainsi que des articles 764 et 765-1 du code civil ;

3°) ALORS QUE l'irrégularité formelle de la demande tendant au rejet des conclusions et pièces déposées tardivement ne peut être sanctionnée que par l'irrecevabilité de la demande et non par son rejet ; que, pour rejeter la demande de M. et Mme X... visant à voir écarter les conclusions et pièces de Mme A... en date du 17 mai 2017, la cour d'appel a retenu que cette demande n'avait pas été formulée par conclusions mais par un message RPVA, sans mention de l'article 15 du code de procédure civile ; qu'en statuant ainsi par un motif impropre à justifier le rejet de la demande de M. et Mme X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 15, 16 et 135 du code de procédure civile.

SECOND MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que Mme A... avait sur le logement en cause, jusqu'à son décès, un droit d'habitation et un droit d'usage sur le mobilier, compris dans la succession de feu André A..., le garnissant, et d'avoir débouté M. et Mme X... de leurs demandes,

AUX MOTIFS QUE « la cour a pu constater au regard des pièces apportées au débat, que, dès le 20 aout 1992, l'exploitation agricole de M. A..., rapatrié d'Algérie (qui décédera le [...] ) a été placé en redressement judiciaire et maitre E... désigné en qualité de mandataire. Puis, la liquidation judiciaire a été prononcée, le 16 décembre 1993, étant précisé que le passif était de 7 976 398 francs. En outre, le 30 décembre 1997 une loi de finances a prévu que les rapatriés d'Algérie devaient bénéficier de la suspension des procédures collectives notamment en ne dessaisissant plus de tels dirigeants d'entreprise de la gestion de leurs biens sociaux. Ensuite, la cour de Riom a rendu un arrêt le 14 septembre 2011 qui a ordonné la suspension des effets et du déroulement de la liquidation judiciaire, avant que n'intervienne l'arrêt de la Cour de cassation du 6 décembre 2012 qui va permettre la reprise de la procédure de liquidation judiciaire à la suite de la décision du Conseil constitutionnel du 27 janvier 2012, aboutissant à l'abrogation de la loi du 30 décembre 1997 et mettant fin à la suspension de la procédure collective concernant M. A.... Dès lors, la cour de céans va permettre, le 12 juin 2013, la poursuite de la liquidation judiciaire afin de se conformer aux décisions susvisées et la vente de la maison occupée par l'appelante, qui relève de la procédure collective, sera ordonnée par le juge-commissaire et objet d'un acte notarié. Par ailleurs et surtout, il est constant que l'article [764] du code civil prévoit que sauf volonté contraire du défunt exprimée dans les conditions de l'article 971, le conjoint successible qui occupait effectivement, à l'époque du décès, à titre d'habitation principale, un logement appartenant aux époux ou dépendant totalement de la succession, a sur ce logement, jusqu'à son décès, un droit d'habitation et un droit d'usage sur le mobilier, compris dans la succession, le garnissant. La privation de ces droits d'habitation et d'usage exprimée par le défunt dans les conditions mentionnées au premier alinéa est sans incidence sur les droits d'usufruit que le conjoint recueille en vertu de la loi ou d'une libéralité, qui continuent à obéir à leurs règles propres. Ces droits d'habitation et d'usage s'exercent dans les conditions prévues aux articles 627, 631, 634 et 635 du code civil. Le conjoint, les autres héritiers ou l'un d'eux peuvent exiger qu'il soit dressé un inventaire des meubles et un état de l'immeuble soumis aux droits d'usage et d'habitation. Par dérogation aux articles 631 et 634, lorsque la situation du conjoint fait que le logement grevé du droit d'habitation n'est plus adapté à ses besoins, le conjoint ou son représentant peut le louer à usage autre que commercial ou agricole afin de dégager les ressources nécessaires à de nouvelles conditions d'hébergement. Dans le cas particulier, il est indéniable que les décisions judiciaires définitives évoquées ci-dessus, qui ont été rendues afin de faire bénéficier M. A... de la loi du 30 décembre 1997 aboutissant à ne pas le dessaisir de la gestion de ses biens, ne peuvent pas être remises en cause, par application notamment du principe de non-rétroactivité, en ce qu'elles ont permis à Mme A... de bénéficier du non-dessaisissement de la gestion, par feu André A..., de ses biens comprenant la maison qu'elle occupe actuellement à titre de conjoint survivant et de bénéficiaire du droit d'usage et d'habitation jusqu'à son décès. Il s'ensuit que l'appelante bénéficie sur le logement litigieux, jusqu'à son décès, d'un droit d'habitation et d'un droit d'usage sur le mobilier, compris dans la succession de feu son époux, le garnissant. »

1°) ALORS QUE le droit d'habitation et d'usage prévu à l'article 764 du code civil au profit du conjoint successible ne peut s'exercer que sur un logement et le mobilier qui sont compris, en tout ou partie, dans la succession du conjoint décédé ; que, lorsqu'une liquidation judiciaire a été ouverte antérieurement au décès du débiteur, les biens du débiteur décédé demeurent hors de la succession jusqu'à la clôture de la procédure collective, celle-ci eût-elle été suspendue au moment du décès ; qu'en l'espèce, André A... était soumis, à la date de son décès, à une procédure de liquidation judiciaire qui n'avait pas été clôturée ; qu'en décidant cependant que son épouse avait pu bénéficier d'un droit d'habitation et d'usage sur un logement et du mobilier qui n'étaient pas, du fait de la procédure collective, entrés dans la succession, la cour d'appel a violé l'article 764 du code civil ;

2°) ALORS QUE, subsidiairement, la reprise d'une procédure de liquidation judiciaire, après une période de suspension, efface rétroactivement les effets de cette suspension ; qu'en particulier, le débiteur est rétroactivement dessaisi de tous les biens qui étaient initialement inclus dans l'actif de la liquidation judiciaire ; qu'en l'espèce, si la procédure de liquidation judiciaire dont André A... a été l'objet à compter du 16 décembre 1993 a été suspendue le 17 février 2001, la reprise de cette procédure, ordonnée le 5 juillet 2012, a produit ses effets rétroactivement, ce dont il résulte qu'André A... se trouvait dessaisi, à la date de son décès, de son logement qui était inclus dans l'actif de la liquidation judiciaire ; qu'en retenant néanmoins que, par l'effet des décisions judiciaires ayant suspendu la procédure de liquidation judiciaire, André A... ne se trouvait pas dessaisi de son logement lors de son décès, ce qui avait permis à son épouse de bénéficier d'un droit d'habitation sur ce logement et d'usage sur le mobilier, la cour d'appel a violé l'article 152 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, devenu l'article L.622-9 du code de commerce puis l'article L. 641-9 du code de commerce, ainsi que l'article 764 du code civil ;

3°) ALORS QUE, subsidiairement, le conjoint survivant ne peut bénéficier du droit d'habitation et d'usage prévu à l'article 764 du code civil qu'en sa qualité d'héritier ayant accepté la succession ; qu'en cas d'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net, le conjoint ne peut exercer ce droit qu'à la condition que le logement et les meubles soient demeurés dans la succession à l'issue des opérations permettant le règlement du passif ; qu'en retenant cependant que Mme A..., qui avait accepté la succession à concurrence de l'actif net, pouvait bénéficier d'un droit d'habitation et d'usage sur un bien immobilier qui était sorti de la succession pour avoir été vendu aux enchères dans le cadre de la liquidation judiciaire d'André A..., la cour d'appel a violé les articles 764 et 787 et suivants du code civil ;

4°) ALORS QUE, subsidiairement, il résulte de l'article 765-1 du code civil que le conjoint dispose d'un an à partir du décès pour manifester sa volonté de bénéficier des droits d'habitation et d'usage prévus à l'article 764 du code civil ; qu'en retenant que Mme A... pouvait bénéficier du droit d'habitation et d'usage prévu à l'article 764 du code civil, sans avoir constaté qu'elle avait manifesté sa volonté de bénéficier de ce droit dans le délai d'un an à compter du décès de son conjoint, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 764 et 765-1 du code civil ;

5°) ALORS QUE, subsidiairement, les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour où leur substance est constatée dans les actes dressés par des officiers publics, tels que procès-verbaux de scellé ou d'inventaire ; que le droit d'habitation et d'usage prévu à l'article 764 du code civil étant subordonné à la manifestation par le conjoint survivant, dans le délai d'un an à partir du décès, de sa volonté d'en bénéficier, ce droit n'est opposable aux tiers que si cet acte de manifestation de volonté a date certaine ; qu'en reconnaissant un droit d'habitation à Mme A... sur le logement acquis en pleine propriété par M. et Mme X..., sans rechercher si ce droit réel immobilier, qui n'avait été ni publié ni mentionné dans l'acte de vente de l'immeuble, avait date certaine et était opposable aux propriétaires de l'immeuble, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1328 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ainsi que des articles 764 et 765-1 du code civil.ECLI:FR:CCASS:2019:C100097
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