Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 janvier 2019, 17-22.701, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :



Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 28 juin 2017), statuant en référé, que la société Compagnie de Transport de la Porte Océane (la société), qui a pour activité le transport public urbain des voyageurs dans le cadre d'une mission de délégation de service public pour le compte de la communauté de l'agglomération du Havre, a, le 8 juin 2016, fait assigner le syndicat UNSA devant le juge des référés aux fins de voir constater le caractère illicite du préavis de grève déposé le 6 juin 2016 par ce syndicat d'une durée de cinquante cinq minutes journalières et reconductibles à compter du 13 juin 2016 jusqu'au 1er juillet 2016, pour être en contravention avec les termes de l'article L. 2512-2 du code du travail à défaut de définir de manière suffisante le champ géographique de l'exercice de ce mouvement, les modalités de ce mouvement étant constitutives d'un trouble manifestement illicite au sens de l'article 809 du code de procédure civile, en ce qu'elles étaient susceptibles d'entraîner une désorganisation de l'entreprise ;

Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes alors, selon le moyen :

1°/ que le préavis doit mentionner le champ d'application géographique de la grève envisagée ; qu'il doit permettre à lui seul de déterminer avec certitude le lieu ou les lieux des arrêts de travail ; que le préavis déposé dans une société en charge du transport public urbain, qui mentionne l'ensemble des arrêts des lignes de bus exploitées sur le trajet desquels la grève pourra intervenir, ne suffit pas à déterminer le lieu exact de l'arrêt de travail envisagé et ne permet pas à l'entreprise d'assurer la continuité du service public, ni l'information des voyageurs ; qu'un tel préavis est par conséquent irrégulier ; que la société CTPO avait fait valoir que le préavis litigieux mentionnait l'ensemble des arrêts de toutes les lignes de bus qu'elle exploitait de sorte qu'elle était placée dans l'ignorance du lieu exact de la grève ; qu'en retenant que l'ensemble du réseau desservi par la CTPO devant être affecté par la grève envisagée, il ne pouvait être fait grief au syndicat d'avoir, dans le préavis, arrêté le champ géographique du mouvement social à l'ensemble de la zone d'activité de l'entreprise, la cour d'appel a violé l'article L. 2512-2 du code du travail ;

2°/ que constitue un trouble manifestement illicite et emporte désorganisation de l'entreprise, le préavis de grève prévoyant des modalités d'arrêts de travail susceptibles de porter atteinte à la sécurité des personnes et des biens et comportant des risques pour les usagers du service public ; que tel est le cas d'un préavis aboutissant à l'éclatement de la grève, systématiquement en heures de pointe, dans n'importe quel point du réseau de transport, circonstance rendant impossible l'organisation et la préservation de la continuité du service public et ne permettant pas à la société en charge du service de déterminer le lieu exact et les conditions d'arrêt des transports, le fonctionnement du réseau rendant de telles prévisions incompatibles avec la sécurité des usagers ; que la société CTPO avait fait valoir dans ses conclusions qu'il n'existait pas systématiquement d'aires de stationnement à proximité des stations et que le stationnement de véhicules de gabarit important tel qu'un bus, surtout s'il est articulé, en centre ville et/ou dans les rues adjacentes est de nature à rendre mal aisée voire impossible la circulation et à porter atteinte à la liberté d'aller et venir des autres passagers empruntant la voie publique ; qu'elle avait évoqué l'absence de prévisions de modalités pratiques concernant les tramways, observant qu'un incident sur un tramway paralyserait l'ensemble du réseau ; qu'elle avait ajouté que les mentions du préavis auraient pour conséquence d'interrompre des voyages et de créer des risques de conflits violents pour des voyageurs qui utiliseront un mode transport qui sera interrompu sans accord et sans solution de rechange ; que les véhicules seront ou risqueront d'être abandonnés sur la chaussée en stationnement interdit et dangereux pour la sécurité et l'ordre public ; qu'en ne vérifiant pas si les modalités pratiques d'organisation de la grève, compte tenu du trafic et de la configuration du réseau de transport n'étaient pas de nature à engendrer des risques sur la sécurité des usagers, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2512-2 du code du travail ;

Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation par la cour d'appel des éléments de fait et de preuve, dont elle a, relevant que la société n'établissait pas que les modalités de la grève la mettaient dans l'impossibilité de définir un plan de transport et d'information conformément à ce que prévoyait l'accord de branche applicable pour assurer une information fiable aux voyageurs afin que ceux-ci puissent connaître les services en fonction et prendre toutes dispositions utiles pour subir le moins de désagréments possibles les jours de grève, et qu'il n'était pas démontré qu'elles étaient de nature à entraîner la désorganisation ou même un risque de désorganisation de la compagnie de transport, exactement déduit l'absence d'un risque de dommage imminent ou d'un trouble manifestement excessif ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Compagnie de Transport de la Porte Océane aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Compagnie de Transport de la Porte Océane et la condamne à payer aux syndicats UNSA Transport et UNSA de la société Compagnie de Transport de la Porte Océane la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé et signé par M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, et Mme Lavigne, greffier de chambre présente lors de la mise à disposition de l'arrêt le seize janvier deux mille dix-neuf.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société Compagnie de Transport de la Porte Océane


Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté la société CTPO de l'ensemble de ses demandes et de l'avoir condamnée à payer au syndicat UNSA du personnel de la CTPO la somme de 3.000 euros pour ses frais irrépétibles exposés tant en première instance qu'en appel ;

AUX MOTIFS QUE la CTPO, assurant les transports en commun par autobus et tramways dans le cadre d'une délégation de service public pour le compte de la communauté d'agglomération du Havre, figure parmi les entreprises relevant des dispositions de l'article L. 2512-2 du code du travail ; qu'il résulte de cet article que, lorsque les personnels de ces entreprises exercent le droit de grève, le préavis émanant d'une organisation professionnelle représentative au niveau national, dans la catégorie professionnelle ou dans l'entreprise, l'organisme ou le service intéressé, doit en particulier mentionner le champ géographique et l'heure de début ainsi que la durée, limitée ou non, de la grève envisagée ;

Que le préavis de grève déposé par l'UNSA le 6 juin 2016 faisait état d'une grève de 55 minutes reconductible à compter du lundi 13 juin 2016 jusqu'au vendredi 1er juillet 2016 inclus, pour l'ensemble du personnel, selon des horaires précis pour chacune des journées de grève envisagée et des lieux d'arrêts de travail définis en fonction des catégories de salariés et selon les lignes concernées ; que ce préavis indiquait, pour les salariés affectés à la conduite du tramway, que les lieux d'arrêt de travail étaient fixés au dépôt du tramway Grand Hameau au [...] , au terminus Plage et au terminus Pré fleuri, pour les personnels de conduite des bus, qu'étaient concernés l'ensemble des arrêts des lignes exploitées par la CTPO, que le personnel descendrait les usagers en station, stationnerait après les stations desservies en prenant soin de libérer les voies de circulation après la mise en sécurité des bus et que, pour chaque ligne, les salariés grévistes laisseraient libre l'accès de chaque terminus pour le retournement ;

Que le fait que le préavis litigieux porte sur des arrêts de travail limités quotidiennement à 55 minutes, différents selon chaque jour de grève concerné, ne peut suffire à caractériser un abus du droit de grève ;

Que de même, l'ensemble du réseau desservi par la CTPO devant être affecté par la grève envisagée, il ne peut être fait grief au syndicat d'avoir, dans le préavis, arrêté le champ géographique du mouvement social à l'ensemble de la zone d'activité de l'entreprise ;

Que la CTPO n'établit pas que les modalités de la grève ainsi définies la mettaient dans l'impossibilité de définir un plan de transport et d'information conformément à ce que prévoit l'accord de branche applicable pour assurer une information fiable aux voyageurs afin que ceux-ci puissent connaître les services en fonction et puissent prendre toutes dispositions utiles pour subir le moins de désagréments possible les jours de grève ;

Qu'enfin, s'il peut être retenu qu'elles avaient manifestement pour but de provoquer une désorganisation du service de transport bus et tramway de l'agglomération du Havre, cependant il n'est pas démontré qu'elles étaient de nature à entraîner la désorganisation ou même un risque de désorganisation de la compagnie de transport ;

Qu'en conséquence, en l'absence d'un risque de dommage imminent ou d'un trouble manifestement excessif, il convient d'infirmer l'ordonnance de référé du 10 juin 2016 et de débouter la CTPO de l'ensemble de ses demandes ;

1) ALORS QUE le préavis doit mentionner le champ d'application géographique de la grève envisagée ; qu'il doit permettre à lui seul de déterminer avec certitude le lieu ou les lieux des arrêts de travail ; que le préavis déposé dans une société en charge du transport public urbain, qui mentionne l'ensemble des arrêts des lignes de bus exploitées sur le trajet desquels la grève pourra intervenir, ne suffit pas à déterminer le lieu exact de l'arrêt de travail envisagé et ne permet pas à l'entreprise d'assurer la continuité du service public, ni l'information des voyageurs ; qu'un tel préavis est par conséquent irrégulier ; que la société CTPO avait fait valoir que le préavis litigieux mentionnait l'ensemble des arrêts de toutes les lignes de bus qu'elle exploitait de sorte qu'elle était placée dans l'ignorance du lieu exact de la grève ; qu'en retenant que l'ensemble du réseau desservi par la CTPO devant être affecté par la grève envisagée, il ne pouvait être fait grief au syndicat d'avoir, dans le préavis, arrêté le champ géographique du mouvement social à l'ensemble de la zone d'activité de l'entreprise, la cour d'appel a violé l'article L. 2512-2 du code du travail ;

2) ALORS QUE constitue un trouble manifestement illicite et emporte désorganisation de l'entreprise, le préavis de grève prévoyant des modalités d'arrêts de travail susceptibles de porter atteinte à la sécurité des personnes et des biens et comportant des risques pour les usagers du service public ; que tel est le cas d'un préavis aboutissant à l'éclatement de la grève, systématiquement en heures de pointe, dans n'importe quel point du réseau de transport, circonstance rendant impossible l'organisation et la préservation de la continuité du service public et ne permettant pas à la société en charge du service de déterminer le lieu exact et les conditions d'arrêt des transports, le fonctionnement du réseau rendant de telles prévisions incompatibles avec la sécurité des usagers ; que la société CTPO avait fait valoir dans ses conclusions qu'il n'existait pas systématiquement d'aires de stationnement à proximité des stations et que le stationnement de véhicules de gabarit important tel qu'un bus, surtout s'il est articulé, en centre ville et/ou dans les rues adjacentes est de nature à rendre mal aisée voire impossible la circulation et à porter atteinte à la liberté d'aller et venir des autres passagers empruntant la voie publique ; qu'elle avait évoqué l'absence de prévisions de modalités pratiques concernant les tramways, observant qu'un incident sur un tramway paralyserait l'ensemble du réseau ; qu'elle avait ajouté que les mentions du préavis auraient pour conséquence d'interrompre des voyages et de créer des risques de conflits violents pour des voyageurs qui utiliseront un mode transport qui sera interrompu sans accord et sans solution de rechange ; que les véhicules seront ou risqueront d'être abandonnés sur la chaussée en stationnement interdit et dangereux pour la sécurité et l'ordre public ; qu'en ne vérifiant pas si les modalités pratiques d'organisation de la grève, compte tenu du trafic et de la configuration du réseau de transport n'étaient pas de nature à engendrer des risques sur la sécurité des usagers, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2512-2 du code du travail.ECLI:FR:CCASS:2019:SO00057
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