Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 16 janvier 2019, 17-25.792, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :



Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 23 mai 2017), que par un jugement du 23 octobre 2012, un tribunal a mis la société SEG en liquidation judiciaire, autorisé le maintien de l'activité jusqu'au 7 décembre 2012 en vue de la cession totale ou partielle de l'entreprise, et désigné M. Y... en qualité de liquidateur judiciaire et la société HM, prise en la personne de M. Z..., ainsi que la société Ajire, prise en la personne de M. A..., en qualité d'administrateurs judiciaires avec mission d'administrer l'entreprise ; que l'autorisation de maintien de l'activité ayant été prolongée, l'activité s'est poursuivie jusqu'au 4 janvier 2013, date à laquelle l'entreprise débitrice a été cédée ; que le 21 novembre 2012, la société Semi-Loc a informé la société Ajire de sa revendication de divers matériels loués à la société SEG et l'a mise en demeure de se prononcer sur la poursuite des différents contrats de location en cours ; que la société Ajire a obtenu à sa demande, le 3 décembre 2012, un délai de réflexion de deux mois pour prendre parti sur la poursuite des contrats ; que le 30 janvier 2013, la société Semi-Loc a fait connaître au liquidateur sa créance de loyers, née pendant la poursuite d'activité postérieure à la liquidation judiciaire et jusqu'à la date de cession du 4 janvier 2013, d'un montant de 120 766,55 euros ; qu'ayant réclamé en vain le paiement de cette somme, la société Semi-Loc a engagé une action en responsabilité contre la société Ajire ;

Attendu que la société Semi-Loc fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen :

1°/ que l'administrateur judiciaire a seul la faculté d'exiger l'exécution des contrats en cours en fournissant la prestation promise au cocontractant du débiteur ; que le fait de payer les loyers dus en vertu d'un contrat de location de matériel caractérise l'option de l'administrateur de continuer ce contrat ; qu'en décidant néanmoins, pour écarter toute faute de l'administrateur fondée sur le non-respect des dispositions de l'article L. 641-11-1 du code de commerce l'obligeant à s'assurer de la possibilité de fournir la contrepartie financière des contrats dont il autorise la poursuite, que l'administrateur n'aurait pas « opté pour la poursuite des contrats litigieux avant (
) la cession de la société SEG » et que « les contrats ont été poursuivis du seul fait des dispositions légales de l'article L. 641-11-1 du code de commerce qui énoncent que la liquidation judiciaire ne met pas fin de plein droit aux contrats en cours », la cour d'appel a violé l'article L. 641-11-1 du code de commerce, ensemble l'article 1382 devenu 1240 du code civil ;

2°/ que l'administrateur judiciaire ne peut solliciter un délai supplémentaire pour exercer l'option prévue à l'article L. 641-11-1 du code de commerce que lorsqu'il se trouve dans l'incapacité d'apprécier l'opportunité de poursuivre le contrat et la réalisation des conditions auxquelles la loi subordonne cette poursuite ; que, pour écarter toute responsabilité de l'administrateur judiciaire pour avoir sollicité du juge-commissaire un délai supplémentaire pour opter sur la poursuite des baux litigieux, la cour d'appel a relevé que cette démarche « s'inscrivait logiquement dans l'objectif, envisagé par le tribunal dans son jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire, d'autoriser une poursuite exceptionnelle de l'activité pour permettre, non le redressement certes, mais la cession de la société et avec elle celle des contrats en cours qui auraient pu intéresser le cessionnaire » ; qu'en se déterminant par de tels motifs, sans rechercher, ainsi qu'elle y était pourtant invitée, si à la date où il avait été interrogé, à savoir le 21 novembre 2012, l'administrateur judiciaire n'avait pas nécessairement connaissance du fait que la trésorerie de la société SEG, dont la situation était irrémédiablement compromise, ne permettait pas d'honorer les loyers à échoir, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 641-11-1 du code de commerce, ensemble l'article 1382 devenu 1240 du code civil ;

3°/ que l'administrateur judiciaire, au moment où il décide de la poursuite d'un contrat de location en cours, fût-il nécessaire à la continuation de l'activité pendant la période d'observation, doit évaluer la situation financière réelle de l'entreprise afin de s'assurer qu'il disposera des fonds nécessaires au paiement des loyers à échoir ; qu'en l'espèce, il était constant que les éléments comptables prévisionnels fournis par le dirigeant de la société SEG étaient inexactement optimistes, dès lors que le tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, dans son jugement du 23 octobre 2012 prononçant l'ouverture à l'encontre de la société SEG d'une procédure de liquidation judiciaire, avait lui-même constaté que « le chiffre d'affaire prévisionnel (75,9 M €) ne sera pas atteint et reste très en dessous du seuil de rentabilité (évalué à 70 M €) » ; que pour écarter cependant toute responsabilité de la société Ajire envers la société Semi-Loc, la cour d'appel, s'est bornée à énoncer que « les éléments comptables prévisionnels fournis par le dirigeant de la société SEG prévoyaient une trésorerie suffisante pour faire face aux engagements jusqu'en février 2013 » ; qu'en statuant ainsi par des motifs impropres à justifier sa décision, la cour d'appel a derechef violé l'article L. 641-11-1 du code de commerce, ensemble l'article 1382 devenu 1240 du code civil ;

4°/ qu'en retenant, pour écarter toute faute de la part de l'administrateur, que la société Semi-Loc ne l'aurait pas avertie du non-paiement de ses factures par la société débitrice, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs inopérants, et a violé l'article L. 641-11-1 du code de commerce, ensemble l'article 1382 devenu 1240 du code civil ;

5°/ qu'en tout état de cause, lorsque l'administrateur judiciaire a été investi d'une mission complète d'administration par le tribunal de la procédure collective, il se voit conférer tous les pouvoirs de gestion de l'entreprise, le débiteur étant dessaisi de l'administration de l'entreprise ; qu'en retenant, pour écarter la faute de l'administrateur, que « le seul fait que la mission confiée à (celui-ci) était une mission complète d'administration ne saurait suffire à considérer qu'il ne pouvait ignorer cet état de fait (l'existence de factures impayées avant avril 2013) », tandis qu'il incombait à cet administrateur judiciaire, investi des plus vastes pouvoirs d'administration et de gestion, d'assurer lui-même le suivi des factures adressées à la débitrice, ce dont il résultait qu'il en avait nécessairement connaissance, la cour d'appel a violé l'article L. 641-10 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 ;

6°/ que d'une façon générale, l'administrateur judiciaire est tenu d'une obligation de prudence et de diligence, dans le cadre de sa mission d'administration, quant à la création du passif d'exploitation de la société débitrice ; qu'il doit mettre en garde ses interlocuteurs, et en particulier les créanciers, sur le risque d'impayé généré par la poursuite d'activité ; qu'en se bornant à retenir « qu'il n'est pas non plus établi comme le soutient la société Semi-Loc qu'elle aurait été induite en erreur par l'administrateur par de quelconques assurances données sur la poursuite des contrats », sans rechercher, ainsi qu'elle y était pourtant invitée, si le simple silence gardé par l'administrateur sur la situation irrémédiablement compromise de la société SEG n'était pas lui-même fautif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 641-11-1 du code de commerce, ensemble l'article 1382 devenu 1240 du code civil ;

Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt relève que la demande de prolongation du délai pour prendre parti sur la poursuite des contrats a été soumise par l'administrateur au juge-commissaire immédiatement après la mise en demeure de la société Semi-Loc, délivrée moins d'un mois après le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire, qu'elle s'inscrivait dans l'objectif, envisagé par le tribunal dans le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire, d'autoriser une poursuite exceptionnelle de l'activité pour permettre la cession de la société SEG et celle des contrats en cours qui auraient pu intéresser le cessionnaire et que l'intérêt d'une cession envisagée et non encore définie en novembre 2012 commandait la plus grande prudence quant à une résiliation anticipée des contrats en cours ; qu'il constate encore que la prolongation de deux mois du délai pour prendre parti a été octroyée à l'administrateur par le juge-commissaire le 3 décembre 2012, et que la cession est intervenue le 4 janvier 2013, soit avant l'expiration de ce délai ; qu'il retient qu'à cette époque, l'administrateur ne pouvait avoir connaissance du fait que le cessionnaire qui serait finalement choisi, dont l'offre définitive n'était pas encore déposée, ne reprendrait pas les contrats de la société Semi-Loc ; que de ces constatations et appréciations, excluant tout abus de l'administrateur dans l'exercice de la faculté qui lui était conférée par l'article L. 641-11-1 III 1° du code de commerce, la cour d'appel a pu déduire qu'il n'était pas démontré que l'administrateur ait eu la volonté d'opter pour la poursuite des contrats avant que la cession n'intervienne ;

Attendu, en second lieu, qu'ayant relevé que les éléments comptables prévisionnels fournis par le dirigeant de la société SEG prévoyaient une trésorerie suffisante pour faire face aux engagements jusqu'en février 2013, et que la société Semi-Loc ne justifiait pas avoir porté à la connaissance de l'administrateur l'existence de factures de loyers impayées avant le mois d'avril 2013, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise mentionnée par la sixième branche, a pu en déduire que, nonobstant la mission d'administration confiée à l'administrateur, celui-ci n'avait pas commis de faute en ne mettant pas fin aux contrats ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Semi-Loc aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Administrateur judiciaire intervenant à la restructuration des entreprises (Ajire) la somme de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille dix-neuf.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt.

Moyen produit par la SCP Alain Bénabent, avocat aux Conseils, pour la société Semi-Loc.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société Semi-Loc, créancier de la société SEG, de son action en responsabilité dirigée à l'encontre de la société Ajire à raison d'une faute commise par celle-ci dans ses fonctions d'administrateur judiciaire de la société SEG ;

AUX MOTIFS QUE « la demande de la société Semi-Loc est fondée sur les dispositions de l'article 1382 du code civil qui supposent la démonstration d'une faute, d'un préjudice et du lien causal entre les deux, étant précisé, en outre, que l'administrateur judiciaire n'est tenu que d'une obligation de moyens dans l'exercice de sa mission.

Qu'en l'espèce, il convient d'écarter toute faute qui serait fondée sur l'absence de respect par l'administrateur des dispositions de l'article L. 641-11-1 du code de commerce l'obligeant à s'assurer de la possibilité de fournir la contrepartie financière des contrats dont il autorise la poursuite dès lors qu'ainsi que l'a relevé à bon droit le premier juge, il ne résulte pas des éléments du dossier que l'administrateur ait opté pour la poursuite des contrats litigieux avant que la cession de la société SEG, mettant fin aux contrats non poursuivis par le cessionnaire, n'intervienne le 4 janvier 2013. Les contrats ont été poursuivis du seul fait des dispositions légales de l'article L. 641-11-1 du code de commerce qui énoncent que la liquidation judiciaire ne met pas fin de plein droit aux contrats en cours.

Que la société Semi-Loc ne peut non plus rechercher la responsabilité de l'administrateur en ce qu'il n'aurait sollicité un délai auprès du juge-commissaire pour surseoir à opter sur la poursuite des contrats que dans un but dilatoire en sachant pertinemment qu'aucune solution de redressement n'était possible pour la société SEG.

Qu'en effet, il s'avère que cette démarche a été faite immédiatement après la mise en demeure de la société Semi-Loc, datant du 30 novembre 2012, que le juge-commissaire y a favorablement répondu dès le 3 décembre suivant et que si l'administrateur a motivé sa demande de délai par la difficulté d'apprécier les perspectives de redressement de l'entreprise, cette réponse s'inscrivait logiquement dans l'objectif, envisagé par le tribunal dans son jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire, d'autoriser une poursuite exceptionnelle de l'activité pour permettre, non le redressement certes, mais la cession de la société et avec elle celle des contrats en cours qui auraient pu intéresser le cessionnaire. Or, à l'époque il est certain que l'administrateur ne pouvait avoir connaissance du fait que le cessionnaire qui sera finalement choisi, dont l'offre définitive n'était même pas encore déposée, ne reprendrait pas les contrats de la société Semi-Loc et qu'il résulte des dispositions mêmes du jugement du 4 janvier 2013, autorisant la cession, que l'identité des contrats repris n'avait pas été mentionnée dans l'offre de reprise ni même lors des débats.

Que la société Semi-Loc ne peut également prétendre que l'administrateur aurait dû, malgré le délai accordé par le juge-commissaire pour opter, mettre fin aux contrats au vu des factures impayées déjà exigibles depuis l'ouverture de la liquidation alors d'une part que les éléments comptables prévisionnels fournis par le dirigeant de la société SEG prévoyaient une trésorerie suffisante pour faire face aux engagements jusqu'en février 2013 et, d'autre part, que la société Semi-Loc ne justifie pas avoir porté à la connaissance de l'administrateur l'existence de factures impayées avant avril 2013 et qu'enfin, le seul fait que la mission confiée à ce dernier était une mission complète d'administration ne saurait suffire à considérer qu'il ne pouvait ignorer cet état de fait.

Qu'il n'est pas non plus établi comme le soutient la société Semi-Loc qu'elle aurait été induite en erreur par l'administrateur par de quelconques assurances données sur la poursuite des contrats, ce qu'elle n'établit pas, celuici s'étant contenté de demander un délai pour opter. Le fait que le dirigeant de la société SEG ait proposé à l'administrateur le 15 novembre 2012 de poursuivre la majorité des contrats en cours avec la société Semi-Loc et la résiliation de 9 d'entre eux sur 41 ne peut non plus démontrer une faute de l'administrateur, en ce qu'il n'en aurait pas tenu compte, alors d'une part que la demande portait principalement sur la poursuite des contrats, qui s'avérera inopportune, et que, d'autre part, il a été rappelé que l'intérêt d'une cession envisagée mais non encore définie à cette date commandait la plus grande prudence quant à une résiliation anticipée des contrats en cours.

Qu'il s'évince de ce qui précède que la société Semi-Loc échoue dans la démonstration de l'existence d'une faute commise par la SELARL AJIRE et que c'est donc, à bon droit, par une décision qui sera intégralement confirmée que le premier juge a rejeté ses demandes d'indemnisation » ;

AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU' « aucune faute au sens de l'article 1382 du code civil ne peut être reprochée à la société AJIRE dans l'exercice de sa mission d'administrateur judiciaire, à l'origine du préjudice allégué par la société SEMI-LOC, dès lors qu'en réponse à la demande en revendication de biens de cette société effectuée le 21 novembre 2012, l'administrateur lui répondait dès le 30 novembre 2012 qu'il allait soumettre au juge commissaire une requête tendant à obtenir un délai de réflexion pour prendre position sur la poursuite des contrats , qu'il ne peut être reproché à a société AJIRE de ne pas avoir immédiatement pris position sur la poursuite des contrats de location, nécessaires à la poursuite d'activité et en vue de la cession à venir des actifs de la société SEG et ce d'autant plus que la poursuite de l'activité a été autorisée exceptionnellement par le Tribunal de Commerce jusqu'au 23 janvier 2013, qu'en tout état de cause, il n'est pas établie que les administrateurs avaient opté pour la poursuite des contrats à la date de la cession ordonnée par le Tribunal de Commerce par jugement du 4 janvier 2013, ni qu'entre le 1er novembre 2012 et le 4 janvier 2013, les factures au titre des loyers échus et impayés avaient été présentées aux administrateurs ; qu'en conséquence, il convient de débouter la société Semi-Loc de sa demande » ;

1°/ ALORS QUE l'administrateur judiciaire a seul la faculté d'exiger l'exécution des contrats en cours en fournissant la prestation promise au cocontractant du débiteur ; que le fait de payer les loyers dus en vertu d'un contrat de location de matériel caractérise l'option de l'administrateur de continuer ce contrat ; qu'en décidant néanmoins, pour écarter toute faute de l'administrateur fondée sur le non-respect des dispositions de l'article L. 641-11-1 du code de commerce l'obligeant à s'assurer de la possibilité de fournir la contrepartie financière des contrats dont il autorise la poursuite, que l'administrateur n'aurait pas « opté pour la poursuite des contrats litigieux avant (
) la cession de la société SEG » et que « les contrats ont été poursuivis du seul fait des dispositions légales de l'article L. 641-11-1 du code de commerce qui énoncent que la liquidation judiciaire ne met pas fin de plein droit aux contrats en cours » (arrêt, p. 4, in fine), la cour d'appel a violé l'article L. 641-11-1 du code de commerce, ensemble l'article 1382 devenu 1240 du code civil ;

2°/ ALORS QUE, SUBISIDIAREMENT, en toute hypothèse, l'administrateur judiciaire ne peut solliciter un délai supplémentaire pour exercer l'option prévue à l'article L. 641-11-1 du code de commerce que lorsqu'il se trouve dans l'incapacité d'apprécier l'opportunité de poursuivre le contrat et la réalisation des conditions auxquelles la loi subordonne cette poursuite ; que, pour écarter toute responsabilité de l'administrateur judiciaire pour avoir sollicité du jugecommissaire un délai supplémentaire pour opter sur la poursuite des baux litigieux, la cour d'appel a relevé que cette démarche « s'inscrivait logiquement dans l'objectif, envisagé par le tribunal dans son jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire, d'autoriser une poursuite exceptionnelle de l'activité pour permettre, non le redressement certes, mais la cession de la société et avec elle celle des contrats en cours qui auraient pu intéresser le cessionnaire » (arrêt, p. 5 § 2) ; qu'en se déterminant par de tels motifs, sans rechercher, ainsi qu'elle y était pourtant invitée, si à la date où il avait été interrogé, à savoir le 21 novembre 2012, l'administrateur judiciaire n'avait pas nécessairement connaissance du fait que la trésorerie de la société SEG, dont la situation était irrémédiablement compromise, ne permettait pas d'honorer les loyers à échoir, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 641-11-1 du code de commerce, ensemble l'article 1382 devenu 1240 du code civil ;

3) ALORS QUE l'administrateur judiciaire, au moment où il décide de la poursuite d'un contrat de location en cours, fût-il nécessaire à la continuation de l'activité pendant la période d'observation, doit évaluer la situation financière réelle de l'entreprise afin de s'assurer qu'il disposera des fonds nécessaires au paiement des loyers à échoir ; qu'en l'espèce, il était constant que les éléments comptables prévisionnels fournis par le dirigeant de la société SEG étaient inexactement optimistes, dès lors que le tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, dans son jugement du 23 octobre 2012 prononçant l'ouverture à l'encontre de la société SEG d'une procédure de liquidation judiciaire, avait lui même constaté que « le chiffre d'affaire prévisionnel (75,9 M €) ne sera pas atteint et reste très en dessous du seuil de rentabilité (évalué à 70 M €) » (jugement, p. 2 § 1) ; que pour écarter cependant toute responsabilité de la société Ajire envers l'exposante, la cour d'appel, s'est bornée à énoncer que « les éléments comptables prévisionnels fournis par le dirigeant de la société SEG prévoyaient une trésorerie suffisante pour faire face aux engagements jusqu'en février 2013 » (arrêt, p. 5, § 3) ; qu'en statuant ainsi par des motifs impropres à justifier sa décision, la cour d'appel a derechef violé l'article L. 641-11-1 du code de commerce, ensemble l'article 1382 devenu 1240 du code civil ;

4) ALORS QU'en retenant, pour écarter toute faute de la part de l'administrateur, que la société Semi-Loc ne l'aurait pas avertie du non- paiement de ses factures par la société débitrice, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs inopérants, et a violé l'article L. 641-11-1 du code de commerce, ensemble l'article 1382 devenu 1240 du code civil ;

5) ALORS QU'en tout état de cause, lorsque l'administrateur judiciaire a été investi d'une mission complète d'administration par le tribunal de la procédure collective, il se voit conférer tous les pouvoirs de gestion de l'entreprise, le débiteur étant dessaisi de l'administration de l'entreprise ; qu'en retenant, pour écarter la faute de l'administrateur, que « le seul fait que la mission confiée à (celui-ci) était une mission complète d'administration ne saurait suffire à considérer qu'il ne pouvait ignorer cet état de fait (l'existence de factures impayées avant avril 2013) », tandis qu'il incombait à cet administrateur judiciaire, investi des plus vastes pouvoirs d'administration et de gestion, d'assurer lui-même le suivi des factures adressées à la débitrice, ce dont il résultait qu'il en avait nécessairement connaissance, la cour d'appel a violé l'article L. 641-10 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 ;

6) ALORS QUE d'une façon générale, l'administrateur judiciaire est tenu d'une obligation de prudence et de diligence, dans le cadre de sa mission d'administration, quant à la création du passif d'exploitation de la société débitrice ; qu'il doit mettre en garde ses interlocuteurs, et en particulier les créanciers, sur le risque d'impayé généré par la poursuite d'activité ; qu'en se bornant à retenir « qu'il n'est pas non plus établi comme le soutient la société Semi-Loc qu'elle aurait été induite en erreur par l'administrateur par de quelconques assurances données sur la poursuite des contrats » (arrêt, p. 5 § 4), sans rechercher, ainsi qu'elle y était pourtant invitée (conclusions, p. 6 et p. 9 § 1), si le simple silence gardé par l'administrateur sur la situation irrémédiablement compromise de la société SEG n'était pas lui-même fautif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article. L. 641-11-1 du code de commerce, ensemble l'article 1382 devenu 1240 du code civil.ECLI:FR:CCASS:2019:CO00021
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