Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 16 janvier 2019, 17-17.210, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :



Sur le premier moyen, pris en sa première branche, qui est recevable :

Vu les articles L. 622-20, alinéa 1er, du code de commerce, rendu applicable à la liquidation judiciaire par l'article L. 641-4, alinéa 3, du même code, ensemble les articles 122 et 125 du code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par contrat du 5 novembre 2007, M. et Mme C... ont confié à la SCOP Memce (la SCOP), dirigée par M. et Mme X..., des travaux de rénovation d'une maison d'habitation ; qu'en raison de désordres, du retard du chantier et de dépassements de facturation, M. et Mme C... ont demandé à la SCOP d'interrompre le chantier le 28 octobre 2008 et ont obtenu la désignation d'un expert en référé le 25 mars 2009 ; que la SCOP a été mise en liquidation judiciaire le 18 juin 2010 ; que le rapport d'expertise ayant été déposé, M. et Mme C... ont, le 16 juin 2011, assigné M. et Mme X... en leur reprochant des fautes détachables de leurs fonctions de gérants de la SCOP et en demandant leur condamnation au paiement de dommages-intérêts, au titre de préjudices matériels et de jouissance, de frais d'expertise amiable et d'un dommage moral ;

Attendu que pour dire que M. et Mme X... ont commis des fautes détachables de leurs fonctions au préjudice de M. et Mme C... et les condamner au paiement de dommages-intérêts, l'arrêt constate que M. et Mme X..., dénués de toute compétence dans le secteur du bâtiment, ont créé une société coopérative ouvrière pour la maîtrise d'exécution et la réalisation de travaux de rénovation, ont embauché comme salariés des personnes non qualifiées éprouvant des difficultés d'insertion et n'ont pas souscrit d'assurances au titre des activités exercées ; qu'il retient qu'ils ont dissimulé ces informations à M. et Mme C... et ont commis des manoeuvres dolosives dans le but d'obtenir la signature du contrat de rénovation de l'immeuble de ces derniers, constitutives de fautes intentionnelles d'une particulière gravité, incompatibles avec le fonctionnement normal de la société ;

Qu'en se déterminant ainsi, sans vérifier préalablement, et au besoin d'office, s'agissant d'une fin de non-recevoir d'ordre public qu'elle était en mesure de relever puisqu'elle avait constaté la mise en liquidation judiciaire de la SCOP, si M. et Mme C... , qui recherchaient la responsabilité personnelle des gérants de la SCOP pour des faits antérieurs au jugement d'ouverture de la procédure collective de cette société, invoquaient exclusivement un préjudice personnel, distinct de celui des autres créanciers, seul de nature à rendre leur action recevable, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs,

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que M. et Mme X... ont commis des fautes détachables de leurs fonctions de gérants de la société Memce, les condamne in solidum à payer à M. et Mme C... les sommes de 5 993, 59 euros au titre des honoraires de l'expert amiable et de 30 000 euros en réparation de leur préjudice moral, outre les intérêts et leur capitalisation, sursoit à statuer sur les autres demandes , ainsi qu'en ses dispositions relatives à l'expertise ordonnée sur les chefs de préjudice relatifs aux travaux de reprise et au préjudice de jouissance, l'arrêt rendu le 2 février 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;

Condamne M. et Mme C... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille dix-neuf.

Le conseiller rapporteur le president






Le greffier de chambre MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Le Bret-Desaché, avocat aux Conseils, pour M. et Mme X...

PREMIER MOYEN DE CASSATION :

IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt attaqué d'avoir dit que les gérants (M. et Mme X...) d'une société (la SCOP MEMCE) avaient commis des fautes détachables de leurs fonctions, au préjudice de maîtres d'ouvrage (M. et Mme C... ) ;

AUX MOTIFS QU'il ressortait des pièces versées aux débats que Mme X... est pharmacienne et M. X..., en retraite depuis 2009 après un parcours professionnel de cadre dans l'industrie pharmaceutique, qu'en octobre-novembre 2007, ils avaient créé une coopérative ouvrière de production ayant notamment pour objet social la maîtrise d'exécution et la réalisation de travaux de rénovation, qu'ils avaient embauché à cet effet des personnes qui n'étaient pas qualifiées, des « cas difficiles », selon Mme X... dans un courrier adressé au mandataire liquidateur le 23 juin 2010, incapables de trouver un emploi en raison de leurs problèmes personnels d'après leurs propres écritures ; que les époux X... ne contestaient pas ne pas avoir porté ces informations à la connaissance des époux C... ; que, le 5 novembre 2007, un « contrat de maîtrise d'oeuvre » avait été signé entre la SCOP et les époux C... , pourtant sur la restauration de la maison de ces derniers, le budget prévisionnel étant de 200 000 à 250 000 € ; que deux lettres de commande avaient été signées uniquement par la SCOP, prévoyant l'exécution de travaux en deux phases, la première, les lots assainissement, voies d'accès et espaces verts, la seconde, les lots maçonnerie et charpente, avec une référence à un devis accepté du 7 octobre 2007 d'un montant de 70 000 € ; que les époux C... soutenaient que, n'ayant pu souscrire une assurance comme maître d'oeuvre, ils auraient résilié le contrat le 31 décembre 2007 ; que, cependant, ils ne rapportaient pas la preuve de l'envoi du courrier qui figurait en pièce n° 2 de leur dossier aux époux C... qui démentaient l'avoir reçu ; qu'il était constant que le chantier avait démarré le 7 novembre 2007 et s'était poursuivi courant 2008, jusqu'à ce que les appelants prennent la décision de le stopper fin octobre ; que les lettres d'engagement avaient donc bien été exécutées, contrairement à ce que soutenaient les époux X..., et même au-delà puisqu'il résultait du rapport d'expertise que la société avait exécuté d'autres lots sans avenant et sans devis acceptés ; que cet ensemble contractuel s'analysant comme un contrat d'entreprise générale comportant à la fois des missions de coordination des entrepreneurs et d'exécution des travaux ; qu'il était constant que la SCOP n'était assurée ni au titre de la maîtrise d'oeuvre ni, pour les années 2007 et 2008, au titre de l'exécution des travaux de rénovation ; que, le 7 octobre 2007, M. X... ès qualités avait écrit aux époux C... qu'ils pouvaient faire des économies en résiliant le contrat de leur architecte et que la société était assurée pour les garanties dommages à l'ouvrage et décennale ; que le fait, pour M. et Mme X..., gérants d'une société qui avait pour objet la maîtrise d'oeuvre d'exécution et la réalisation de travaux de rénovation, de dissimuler aux appelants qu'ils n'avaient aucune compétence ni aucune expérience dans le domaine du bâtiment, qu'ils avaient une visée de réinsertion des salariés embauchés, sans recourir à des professionnels qualifiés pour les encadrer, et d'affirmer faussement que la société était assurée, caractérisaient des manoeuvres dolosives ayant pour but d'obtenir la signature du contrat mentionné plus haut ; qu'elles constituaient des fautes intentionnelles d'une particulière gravité incompatibles avec le fonctionnement normal d'une société ;

ALORS QUE d'une part des maîtres d'ouvrage qui recherchent la responsabilité personnelle des gérants d'une société pour des faits antérieurs au jugement d'ouverture de la procédure collective de celle-ci et qui ont déclaré leur créance à la liquidation judiciaire, doivent invoquer un préjudice personnel, distinct de celui des autres créanciers ; qu'en s'étant abstenue de vérifier préalablement, et au besoin d'office, s'agissant d'une fin de non-recevoir d'ordre public, si M. et Mme C... qui recherchaient la responsabilité personnelle des gérants de la SCOP MEMCE pour des faits antérieurs au jugement d'ouverture de la procédure collective de cette société et qui avaient déclaré leur créance à la liquidation judiciaire, invoquaient un préjudice personnel, distinct de celui des autres créanciers, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 622-20, alinéa 1er, du code de commerce, rendu applicable à la liquidation judiciaire par l'article L. 641-4, alinéa 3, du même code, ensemble les articles 122 et 125 du code de procédure civile ;

ALORS QUE d'autre part la faute détachable du gérant d'une société n'est caractérisée que si, en la commettant, il a poursuivi un intérêt personnel et voulu le dommage tel qu'il est survenu ; qu'en ayant retenu des fautes détachables à la charge des époux X..., sans caractériser le but personnel qu'ils auraient ainsi poursuivi, et leur volonté de provoquer le dommage tel qu'il était survenu, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 ancien du code civil, devenu l'article 1240 du même code.

SECOND MOYEN DE CASSATION :

IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt attaqué d'avoir condamné des gérants de société (M. et Mme X...), sur le fondement de la faute détachable, à régler des indemnités de 5 993,59 € (honoraires de l'expert amiable) et 30 000 € (préjudice moral) à des maîtres d'ouvrage (M. et Mme C... ) ;

AUX MOTIFS QUE la partie du rapport d'expertise relative au constat des désordres n'était pas contestée par les époux X... ; qu'en tout état de cause, ceux-ci étaient corroborés par le rapport amiable du cabinet Bretagne Environnement du 3 février 2009 ; qu'il en résultait que les travaux réalisés par la SCOP étaient affectés de nombreuses malfaçons et non-conformités, certaines étant susceptibles d'être dangereuses pour les personnes, comme celles affectant la charpente, le garde-corps et la porte entre la chambre des parents et le grenier qui donnait sur un vide ; que les époux C... étaient fondés à soutenir que le montant des travaux de reprise et le préjudice de jouissance résultant de l'impossibilité d'occuper la maison depuis 2008 constituaient des préjudices en lien direct et certain avec les fautes qui avaient été mises en évidence ; que si le rapport d'expertise ne permettait pas de prononcer une condamnation, il restait qu'il justifiait de l'existence des préjudices des époux C... qui avaient droit à leur réparation intégrale ; qu'il convenait de désigner M. B... pour les évaluer et fournir à la cour les éléments qui lui permettront de statuer ; qu'il devait être sursis à statuer sur les demandes de dommages-intérêts au titre des travaux de reprise et du préjudice de jouissance jusqu'au dépôt du rapport d'expertise ; que les appelants étaient fondés, par ailleurs, à solliciter le remboursement des frais d'expertise amiable qui s'élevaient à la somme de 5 993,59 € et à invoquer un préjudice moral résultant, d'une part, de la tromperie dont ils avaient été l'objet, les époux X... ayant manifestement profité de leur difficulté à surveiller le chantier du fait de leur domiciliation en Belgique et abusé de leur confiance, d'autre part, des importants tracas qui en étaient découlé pour eux depuis 8 ans ; qu'il devait leur être alloué à ce titre la somme de 30 000 € ;

ALORS QUE d'une part les juges du fond ne peuvent dénaturer les écritures des parties ; qu'en ayant énoncé que la partie du rapport d'expertise relative aux désordres n'était pas contestée par les époux X..., alors que ceux-ci avaient demandé que soit constatée l'inopposabilité de cet entier rapport d'expertise judiciaire à leur égard, la cour d'appel a dénaturé les conclusions des exposants, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;

ALORS QUE d'autre part les juges du fond ne peuvent appuyer leur décision exclusivement sur des rapports d'expertise non contradictoires ; qu'en ayant jugé que les désordres et non-conformités affectant la maison des époux C... étaient établis, en s'appuyant exclusivement sur un rapport d'expertise judiciaire et un rapport d'expertise amiable qui n'étaient pas contradictoires à l'égard des époux X..., la cour d'appel a violé les articles 16 du code de procédure civile et 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

ALORS QUE de troisième part ne peut être indemnisé que le préjudice qui se trouve en lien direct avec la faute détachable reprochée à des gérants ; qu'en ayant jugé que M. et Mme C... avaient subi divers préjudices dont les époux X... devaient réparation, quand ces chefs de préjudices n'étaient pas en lien avec le défaut d'assurance retenu à la charge des exposants, la cour d'appel a violé l'article 1382 ancien du code civil.ECLI:FR:CCASS:2019:CO00019
Retourner en haut de la page