Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 20 décembre 2018, 17-29.023, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :



Vu l'article 462 du code de procédure civile ;

Attendu que le dispositif du jugement confirmé, rendu le 9 janvier 2017 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Savoie, est entaché d'une erreur purement matérielle qu'il convient de rectifier, le nom de Dominique Z... y étant mentionné au lieu et place de celui de M. Mohamed X... ;

Sur le troisième moyen, pris en ses deux premières branches :

Vu les articles L. 434-1, L. 434-2, L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale ;

Attendu qu'il résulte des trois premiers de ces textes que la rente versée à la victime d'un accident du travail indemnise, d'une part, les pertes de gains professionnels et l'incidence professionnelle de l'incapacité, d'autre part, le déficit fonctionnel permanent ; que sont réparables, en application du quatrième, les souffrances physiques et morales non indemnisées au titre du déficit fonctionnel permanent ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'employé en qualité de maçon-coffreur par la société Tondella et Fils aux droits de laquelle vient la société Spie Batignolles Sud-Est (l'employeur), M. X... a déclaré sur la base d'un certificat médical initial établi le 30 juillet 2012, une maladie que la caisse primaire d'assurance maladie de la Savoie, retenant un taux d'incapacité permanente de 80 %, a prise en charge au titre de la législation professionnelle ; qu'une juridiction de sécurité sociale ayant reconnu la faute inexcusable de l'employeur, l'intéressé a sollicité l'indemnisation de ses préjudices ;

Attendu que pour fixer l'indemnisation des souffrances physiques et morales du salarié victime, l'arrêt énonce, tant par motifs propres qu'adoptés, d'une part, qu'au vu des éléments produits, notamment des nombreux traitements médicaux lourds et pénibles, des séances de kinésithérapie, les différentes hospitalisations, du déficit ventilatoire, de la perte de capacité respiratoire, il convient de fixer, ainsi que l'ont fait les premiers juges, à un certain montant les dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par les souffrances physiques, d'autre part, qu'il est constant que le pronostic vital est engagé et que les incertitudes concernant l'évolution de la maladie sont à l'origine de souffrances morales importantes et qu'il résulte des pièces produites par l'entourage familial et amical de M. X... que celui-ci est très affecté moralement par la maladie, ce qui a des conséquences sur sa vie sociale et familiale, justifiant d'allouer une certaine somme en réparation du préjudice causé par les souffrances morales résultant de sa maladie ;

Qu'en se déterminant ainsi, sans distinguer les souffrances subies pendant la période antérieure à la consolidation de l'état de la victime des souffrances permanentes indemnisées au titre du déficit fonctionnel permanent réparé par la rente d'accident du travail majorée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation :

Ordonne la rectification de l'erreur matérielle entachant le dispositif du jugement confirmé, rendu le 9 janvier 2017 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Chambéry, en substituant au patronyme erroné de Dominique Z..., celui de M. Mohamed X... ;

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il alloue à M. X... les sommes de 40 000 euros au titre du préjudice physique et de 30 000 euros au titre du préjudice moral, l'arrêt rendu le 10 octobre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille dix-huit.
MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Spie Batignolles Sud-Est

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il a dit que la société Spie Batignolles a commis une faute inexcusable à l'origine de la maladie professionnelle « Dominique Z... » et ordonné « le versement de l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale avec majoration au maximum légal » ;

ALORS QUE la cour d'appel était saisie d'une demande de reconnaissance de faute inexcusable et d'une demande de majoration de rente formulées par M. Mohamed X... ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
(sur la faute inexcusable)

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la société Spie Batignolles a commis une faute inexcusable à l'origine de la maladie professionnelle de M. X..., d'avoir ordonné la majoration de rente à son taux maximal, d'avoir fixé la réparation du préjudice subi aux sommes de 40.000 euros au titre du préjudice physique, 30.000 euros au titre du préjudice moral et 20.000 euros au titre du préjudice d'agrément et d'avoir condamné la société Spie Batignolles à rembourser à la CPAM les sommes dont elle aura fait l'avance en application de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur l'origine professionnelle de la maladie de Monsieur Mohamed X... ; A) Sur la condition tendant à la désignation de la maladie : Attendu que la CPAM de la Savoie verse aux débats le certificat médical initial ; Attendu que la maladie déclarée doit correspondre précisément à celle décrite au tableau, avec tous les éléments constitutifs ; que par contre le détail des examens médicaux effectués n'a pas à être communiqué à l'employeur car ils constituent des éléments de diagnostic ; qu'en l'espèce le certificat médical initial fait état d'une « fibrose pulmonaire bilatérale avec infection pulmonaire et insuffisance respiratoire chronique sous oxygène, MP30 » ; Que s'il est constant que le certificat médical n'utilise pas le terme « asbestose », il fait clairement référence à la maladie professionnelle n° 30 qui concerne l'asbestose ; que d'autres part la caisse primaire d'assurance maladie qui a orienté son enquête sur cette pathologie, après examen des pièces médicales fournies par le salarié niais aussi des pièces dont elle disposait, a retenu que Monsieur Mohamed X... souffrait bien de la pathologie du tableau n° 30 : « asbestose avec fibrose pulmonaire » et que les conditions médicales réglementaires de ce tableau étaient bien réunies ; Attendu que par ailleurs le Docteur A..., pneumologue, qui conclut le 15 mars 2013 que « le tableau clinique est compatible avec une fibrose pulmonaire liée à l'amiante, sous réserve de la confirmation de son exposition », (pièce 12) confirme bien la fibrose pulmonaire sans se prononcer sur l'exposition à l'amiante qui ne relève pas de sa compétence ; que contrairement aux affirmations de l'employeur ce médecin fait bien état de la maladie professionnelle n° 30 ainsi que le Docteur B... qui confirme lui aussi l'existence de cette maladie professionnelle ; Qu'en conséquence il ne peut qu'être considéré que la maladie dont souffre Monsieur Mohamed X... est bien une asbestose avec fibrose pulmonaire, maladie professionnelle référencée MP n° 30, et que l'assuré remplit donc bien les conditions relatives à la désignation de celle-ci ; B) sur l'exposition au risque : Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L.461-1 du code de la sécurité sociale qu'est présumé d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau des maladies professionnelles et contractée dans les conditions prévues à ce tableau ; Que pour bénéficier de cette présomption d'imputabilité de la maladie qu'elle a déclarée, la victime doit satisfaire aux conditions posées par le tableau ; Attendu qu'il résulte des attestations versées aux débats par les collègues de travail de Monsieur Mohamed X... que ce dernier a travaillé en qualité de maçon de février 1969 à septembre 1992 dans la réalisation de projets de construction mais aussi dans la destruction, la rénovation ou la réfection et l'entretien de bâtiments existants et qu'il découpait régulièrement des plaques de fibrociment amiantées ; que l'amiante était massivement utilisée à cette période dans les bâtiments puisqu'il servait d'isolant ; Attendu que d'autre part l'enquête diligentée par la CPAM a permis d'établir que l'employeur n'a pas équipé ses salariés des dispositifs prévus par le décret du 17 août 1977 qui concernait pourtant tous les salariés "exposés à l'inhalation de la poussière d'amiante par manipulation ou traitement d'objets susceptibles d'être à l'origine des missions de fibres d'amiante" et qui instaurait un contrôle atmosphérique mensuel, la mise en place d'installations, d'appareils de protection et d'équipements respiratoires individuels ainsi que de vêtements de protection, etc... dont Monsieur Mohamed X... n'a jamais bénéficié ; qu'il est donc bien établi qu'il a été soumis à l'exposition avec inhalation directe et massive de poussières d'amiante, ainsi que l'ont retenu les premiers juges ; qu'il importe peu que le salarié ait fumé sur cette même période dans la mesure où, en application des dispositions de l'article L. 461-1 al 3 du code de la sécurité sociale, il n'est pas nécessaire que l'exposition aux poussières d'amiante soit la cause exclusive de sa maladie ; Qu'en conséquence il ne peut qu'être retenu, par confirmation, que le salarié a bien été exposé aux poussières d'amiante, de manière habituelle et que la maladie qu'il a déclarée est d'origine professionnelle ; 3) Sur la faute inexcusable de l'employeur : Attendu que l'article L.452-1 du code de la sécurité sociale disposent que : « Lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants droits ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants » ; Attendu que l'employeur est tenu d'une obligation de sécurité de résultat notamment en ce qui concerne les accidents du travail ; que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens du texte susvisé, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; Qu'il est indifférent que la faute inexcusable commise par l'employeur ait été la cause déterminante de l'accident subi par le salarié mais il suffit qu'elle en soit une cause nécessaire pour que la responsabilité de l'employeur soit engagée, alors même que d'autres fautes - en ce compris la faute d'imprudence de la victime- auraient concouru au dommage ; Attendu que s'agissant de la conscience du danger, il est constant qu'une documentation scientifique et médicale importante a établi depuis le début du vingtième siècle le lien de causalité entre différentes pathologies et l'exposition à l'amiante ; Attendu que le danger de l'amiante a été reconnu par le décret du 3 août 1945 relatif aux maladies engendrées ou aggravées par les poussières de silice, puis par le décret du 31 août 1950 définissant l'asbestose comme « la fibrose broncho-pulmonaire consécutif à l'inhalation de poussières d'amiante » ; Que le tableau MP n° 30 a été créé le 3 octobre 1951 ; Qu'ainsi la dangerosité des poussières d'amiante était connue bien avant que Monsieur Mohamed X... ne soit embauché au sein de la société TONDELLA et FILS ; Que le décret du 17 août 1977 a encore insisté sur les mesures particulières d'hygiène à respecter dans les établissements où le personnel est exposé à l'inhalation des poussières d'amiante ; Que la SAS SPIE BATIGNOLLES, anciennement TONDELLA avait donc nécessairement conscience du danger auquel étaient exposés ses salariés et notamment Monsieur Mohamed X... qui est resté 23 ans à son service ; que malgré cette conscience du danger l'employeur n'a mis aucun dispositif de protection pour éviter l'inhalation des poussières d'amiante qui se dégageaient lors des travaux effectués sur les chantiers ; Qu'en agissant ainsi la SAS SPIE BATIGNOLLES a commis une faute inexcusable à l'origine de la maladie professionnelle de Monsieur Mohamed X... » ;

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « sur la condition tendant à la désignation de la maladie ; que la maladie déclarée doit correspondre précisément à celle décrite au tableau, avec tous ses éléments constitutifs ; que par contre, le détail des examens médicaux effectués n'a pas à être communiqué à l'employeur car il constitue des éléments de diagnostic (Cour de cassation 2e civile 12 mai 2011) ; qu'en l'espèce, le certificat médical initial fait état d'une « fibrose pulmonaire bilatérale ave infection pulmonaire et insuffisance respiratoire chronique sous oxygène, MP n° 30 » ; que même si le certificat médical initial n'emploie pas le terme asbestose, il fait clairement référence à cette pathologie et il cite la « MP n° 30 », qui correspond à l'asbestose ; que la CPAM de la Savoie a orienté son enquête sur la pathologie en question et après examen des pièces médicales, le service médical de la CPAM a retenu que M. Mohamed X... souffrait bien de la pathologie du tableau n° 30 : asbestose avec fibrose pulmonaire ; que la CPAM de la Savoie a retenu que les conditions médicales règlementaires du tableau n° 30 étaient remplies ; que la SAS SPIE Batignolles est donc mal venue de soutenir que le terme asbestose est manquant dans le certificat médical initial et que seule une fibrose aurait été diagnostiquée à M. Mohamed X... ; que de plus, contrairement à ce que soutient la SAS SPIE Batignolles, la CPAM de la Savoie n'était pas tenue de fournir à l'employeur les résultats des examens médicaux, dans la mesure où ils constituent des éléments de diagnostic ; qu'elle a, en l'espèce, parfaitement justifié du bien-fondé de sa décision en se basant sur les examens médicaux réalisés ; que par ailleurs, la SAS SPIE Batignolles interprète de manière erronée les certificats médicaux ; qu'en effet, le docteur A..., pneumologue, conclut que « le tableau clinique est compatible avec une fibrose pulmonaire liée à l'amiante, sous réserve de la confirmation de son exposition » ; que le médecin confirme donc la donnée médicale de la fibrose pulmonaire ; que par contre, il ne se prononce pas sur une donnée non médicale qui est l'exposition à l'amiante, car ce n'est pas l'objet de sa mission, cette question devant être tranchée par la présente juridiction ; que de plus, outre la fibrose, le docteur A... conclut à la présence d'adénopathies médiastinales qui peuvent être séquellaires d'une sarcoïdose thoracique ; que contrairement à ce que prétend la SAS SPIE Batignolles, le médecin n'a jamais écrit que la fibrose diagnostiquée pouvait être due à la sarcoïdose et que les conditions liées au tableau n° 30 ne seraient pas remplies ; qu'il exclut même cette possibilité, dans la mesure où il conclut que « l'atteinte parenchymateuse ne peut pas être celle d'une sarcoïdose vieillie. Il faut donc considérer qu'il est porteur de la maladie professionnelle n° 30 dont les séquelles sont importantes » ; que la SAS SPIE BATIGNOLLES, qui n'a pas pris la peine de faire appel à un médecin conseil, ne peut pas se contenter de fournir à la présente juridiction des données Wikipédia pour s'improviser médecin, prétendre remettre en cause les conclusions d'un médecin pneumologue et obtenir ainsi une décision qui lui soit favorable ; qu'eu égard à l'ensemble de ces éléments, il doit être considéré que la maladie dont souffre Monsieur Mohamed X... est bien une asbestose et que Monsieur Mohamed X... remplit les conditions relatives à la désignation de la maladie ; que sur l'exposition au risque : au terme de l'article L 461-1 du code de la sécurité sociale, est présumée d'origine professionnelle, toute maladie désignée dans un tableau des maladies professionnelles et contractée dans les conditions prévues à ce tableau ; que pour bénéficier de la présomption d'imputabilité au travail de la maladie qu'elle a déclarée, la victime doit satisfaire aux conditions posées par le tableau ; que de plus, le caractère professionnel de la maladie est admis dès lors que le travail habituel du salarié victime en a été une des causes directes, peu important par ailleurs qu'il n'en ait pas été la cause unique ou essentielle, condition que n'exige pas l'article L. 461-1, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale (Cass. soc., 19 déc. 2002, n° 00-13.097). Dès lors, il importe peu que Monsieur Mohamed X... ait fumé, dans la mesure où il n'est pas démontré que ce soit l'unique cause de sa maladie ; qu'en l'espèce, Monsieur Mohamed X... a travaillé pour la société TONDELLA et FILS en qualité de maçon du 25 février 1969 au 16 septembre 1992, soit pendant 23 ans ; que le certificat médical initial fait état d'une « fibrose pulmonaire bilatérale avec infection pulmonaire et insuffisance respiratoire chronique sous oxygène » ; que l'enquête de la CPAM a permis de déterminer que de 1969 à 1992, Monsieur Mohamed X... était chargé de la démolition, de la réfection de bâtiments existants et de la construction de nouveaux bâtiments, que dans ce cadre, il était exposé de manière habituelle à l'amiante ; que Monsieur Mohamed X... fournit des attestations, qui confirment ses déclarations et démontrent qu'il travaillait notamment dans les locaux techniques d'EDF, où il découpait régulièrement des plaques de fibrociment amiantées, qu'il évacuait des déchets contenant de l'amiante, dans le cadre de la rénovation de bâtiments anciens ; que la SAS SPIE BATIGNOLLES conteste ces éléments de preuve, sans pour autant fournir aucun élément de nature à contredire ni les déclarations de Monsieur Mohamed X..., ni les attestations de ses anciens collègues de travail ; qu'elle ne démontre pas plus que Monsieur Mohamed X... n'aurait pas été exposé à l'amiante ou qu'il ne travaillait pas à son contact dans le cadre des chantiers qu'il a réalisés ; qu'en conséquence, il doit être jugé que Monsieur Mohamed X... a bien été exposé aux poussières d'amiante, de manière habituelle et que la maladie qu'il a déclarée est d'origine professionnelle ; 3) que sur la faute inexcusable de l'employeur : L'article L. 4524 du code de la sécurité sociale dispose que « lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivant » ; qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers ce dernier d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les accidents du travail. Le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens du texte susvisé, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; qu'il est indifférent que la faute inexcusable commise par l'employeur ait été la cause déterminante de l'accident subi par le salarié mais il suffit qu'elle en soit une cause nécessaire pour que la responsabilité de l'employeur soit engagée, alors même que d'autres fautes — en ce compris la faute d'imprudence de la victime - auraient concouru au dommage ; que le tableau n° 30 des maladies professionnelles consacré aux affections consécutives à l'inhalation de poussières d'amiante a été créé le 3 octobre 1951, ce qui signifie que la dangerosité de ces matériaux est connue depuis longtemps et bien avant l'embauche de Monsieur Mohamed X... ; que ce tableau fait suite à des textes anciens ; qu'ainsi, le danger de l'amiante a été reconnu par le décret du 3 août 1945 relatif aux « maladies engendrées ou aggravées par les poussières de silice » puis par le décret du 31 août 1950 définissant l'asbestose comme « la fibrose broncho-pulmonaire consécutive à l'inhalation de poussières d'amiante » ; que postérieurement à la création du tableau n° 30, le décret du 17 août 1977 est venu définir les mesures particulières d'hygiène dans les établissements où le personnel est exposé à l'inhalation des poussières d'amiante ; qu'au vu de ces dispositions réglementaires, la SAS SPIE BATIGNOLLES avait nécessairement conscience du danger auquel était exposé Monsieur Mohamed X... ; qu'en dépit de cette conscience du danger, aucun dispositif de protection n'a été mis en place pour éviter que les poussières d'amiante, qui se dégageaient lors des chantiers ne soient respirées par Monsieur Mohamed X... ; qu'en conséquence, il convient de dire que la SAS SPIE BATIGNOLLES a commis une faute inexcusable ayant conduit à la maladie professionnelle de Monsieur Mohamed X... » ;

1. ALORS QUE la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur nécessite que la maladie ait un caractère professionnel et que l'employeur peut toujours, pour défendre à une action en reconnaissance de la faute inexcusable, contester le caractère professionnel de la maladie ; qu'une maladie ne peut être prise en charge sur le fondement de la présomption d'imputabilité instituée par l'article L. 461-1 alinéa 2 du code de la sécurité sociale que si l'ensemble des conditions exigées par un tableau de maladie professionnelle sont remplies ; qu'en cas de contestation par l'employeur d'une décision de prise en charge d'une maladie professionnelle, c'est à la caisse qui a pris la décision litigieuse de rapporter la preuve que l'assuré est bien atteint d'une maladie désignée par le tableau en cause ; que le tableau n° 30 A des maladies professionnelles désigne « l'Asbestose : fibrose pulmonaire diagnostiquée sur des signes radiologiques spécifiques, qu'il y ait ou non des modifications des explorations fonctionnelles respiratoires » ; qu'au cas présent, la société Spie Batignolles faisait valoir que le certificat médical initial ne mentionnait pas l'existence d'une asbestose ni de signes radiologiques spécifiques, qu'une fibrose pulmonaire ne constitue pas nécessairement une asbestose et qu'un diagnostic spécifique d'asbestose doit être déterminé après l'apparition d'une fibrose pulmonaire ; qu'elle exposait, en conséquence, qu'en l'absence d'élément médical objectif produit par la CPAM démontrant que M. X... souffrait bien d'une asbestose, et non pas d'une simple fibrose pulmonaire, les conditions médicales imposées par le tableau n° 30 n'étaient pas réunies, aucune présomption ne pouvant être retenue (concl, p. 8 à 11) ; qu'en jugeant « qu'il ne peut qu'être considéré que la maladie dont souffre M. Mohamed X... est bien une asbestose avec fibrose pulmonaire » sans relever dans sa décision le moindre élément médical établissant que M. X... souffrait d'un asbestose, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale et du tableau n° 30 des maladies professionnelles ;

2. ALORS QUE les juges doivent répondre aux moyens opérants soutenus par les parties dans leurs conclusions ; qu'au cas présent, la société Spie Batignolles faisait valoir que la fibrose pulmonaire de M. X... n'avait aucun lien avec une exposition à l'amiante en produisant un rapport de son médecin conseil, le docteur C..., indiquant qu'une fibrose pulmonaire n'était pas nécessairement une asbestose mais qu'elle pouvait être due à l'inhalation de certains polluants, l'exposition à certains gaz, au tabagisme ou encore à la sarcoïdose ; que l'origine de la fibrose pouvait être déterminée après l'analyse des prélèvements de liquide de lavage broncholo-alvéolaire ou parenchyme pulmonaire, l'examen de recherche de corps asbestosiques pouvant déterminer l'origine de la fibrose ; que le docteur C... concluait son rapport en énonçant que la fibrose bilatérale du poumon de M. X... ne présentait aucun signe radiologique spécifique de corps asbestosiques, de plaques pleurales ou plaques péricardiques ou de signes de pleurésie exsudative, de sorte qu'on pouvait éliminer une atteinte pulmonaire liée à l'exposition à l'amiante (concl, p. 11 à 13 ; cf. prod.) ; qu'en jugeant que les conditions du tableau n° 30 étaient remplies, sans répondre à ce moyen relatif aux constatations médicales du docteur C..., pourtant déterminant pour la solution du litige, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

3. ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE les juges doivent motiver leurs décisions ; qu'ils doivent notamment examiner les éléments déterminants pour la solution du litige, versés aux débats par les parties ; qu'au cas présent, la société Spie Batignolles produisait un rapport de son médecin conseil, le docteur C..., indiquant qu'une fibrose pulmonaire n'était pas nécessairement une asbestose, mais qu'elle pouvait être due à l'inhalation de certains polluants, l'exposition à certains gaz, au tabagisme ou encore à la sarcoïdose ; que l'origine de la fibrose pouvait être déterminée après l'analyse des prélèvements de liquide de lavage broncholo-alvéolaire ou parenchyme pulmonaire, l'examen de recherche de corps asbestosiques pouvant déterminer l'origine de la fibrose ; que le docteur C... concluait son rapport en énonçant que la fibrose bilatérale du poumon de M. X... ne présentait aucun signe radiologique spécifique de corps asbestosiques, de plaques pleurales ou plaques péricardiques ou de signes de pleurésie exsudative, de sorte qu'on pouvait éliminer une atteinte pulmonaire liée à l'exposition à l'amiante (concl, p. 11 à 13 ; cf. prod.) ; qu'en déboutant la société Spie Batignolles de sa demande subsidiaire de voir ordonner une expertise médicale judiciaire sur pièces avec pour mission de préciser si la maladie de M. X... revêtait un caractère professionnel au sens du tableau n° 30, sans examiner cet élément déterminant pour la solution du litige, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
(sur les préjudices)

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ordonné la majoration de la rente à son taux maximum, d'avoir fixé la réparation du préjudice subi aux sommes de 40.000 euros au titre du préjudice physique, 30 000 euros au titre du préjudice moral et 20.000 euros au titre du préjudice d'agrément ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur les conséquences de la faute inexcusable : Sur la majoration de la rente : Attendu que l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale dispose que lorsque la maladie est due à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants droits ont droit à une indemnisation complémentaire ; que cette indemnisation complémentaire consiste en une majoration au maximum de la rente maladie professionnelle servie à la victime ; Qu'il convient en conséquence de faire droit à la demande formée à ce titre par Monsieur Mohamed X... ; qu'il lui sera donc octroyé une majoration de rente fixée à son taux maximal, laquelle suivra l'évolution de son taux d'IPP ; Sur l'indemnisation des préjudices : Attendu qu'en application de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, indépendamment de la majoration de la rente prévue par l'article L, 452-2 du même code, la victime a droit de demander à l'employeur devant la juridiction de sécurité sociale la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales paraît le endurées, de ses préjudices esthétique et d'agrément, ainsi que celle du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle ; Que dans ces conditions il doit être considéré qu'en matière de faute inexcusable de l'employeur et en plus de la rente, la victime peut prétendre à l'indemnisation des postes de préjudices ainsi énumérés ; Attendu qu'il est constant que les maladies provoquées par l'amiante entraînent des douleurs importantes résultant de la limitation du processus respiratoire qui rendent difficiles et pénibles les gestes les plus simples de la vie quotidienne ; que ces maladies nécessitent des traitements longs et eux-mêmes pénibles qui perturbent la vie et causent nécessairement outre les souffrances physiques, des souffrances morales liées notamment au pronostic vital, et un préjudice d'agrément caractérisé par la qualité de vie perturbée du fait de la privation des activités même normales ; Attendu que Monsieur X... est né le [...] , qu'il était âgé de 76 ans lors de la constatation de la maladie pour laquelle un taux d'IPP de 80 % lui a été attribué ; Qu'au regard de ces éléments le tribunal fixe ainsi les postes de préjudices : Préjudice causé par la souffrance physique : Attendu qu'au vu des éléments produits notamment des nombreux traitements médicaux lourds et pénibles, des séances de kinésithérapie, les différentes hospitalisations, du déficit ventilatoire, de la perte de capacité respiratoire, il convient de fixer ainsi que l'on fait les premiers juges à la somme de 40 000 € le montant des dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par les souffrances physiques ; Préjudice causé par les souffrances morales : Attendu qu'il est constant que le pronostic vital est engagé et que les incertitudes concernant l'évolution de la maladie sont à l'origine de souffrances morales importantes ; Qu'il résulte des pièces produites par l'entourage familial et amical de Monsieur X... que celui-ci est très affecté moralement par la maladie, ce qui a des conséquences sur sa vie sociale et familiale ; Qu'il lui sera alloué à ce titre la somme de 30 000 € en réparation du préjudice causé par les souffrances morales résultant de sa maladie ; Préjudice d'agrément : attendu qu'il est constant que les maladies provoquées par l'amiante entraînent un préjudice d'agrément caractérisé par une dégradation de la vie provoquée par une privation des activités sportives et de loisirs ; qu'en l'espèce Monsieur X... se trouve dans l'impossibilité de s'adonner à ses activités de loisirs pratiqués avant la survenance de la maladie telle que la pratique du vélo, le bricolage et le jardinage ; Qu'il convient en conséquence de lui allouer la somme de 20 000 en réparation du préjudice d'agrément ; Qu'il y a lieu de dire que la CPAM de la Savoie fera l'avance de l'ensemble des sommes ainsi allouées ; Que la SAS SPI BATIGNOLLES sera condamnée à rembourser à la caisse primaire d'assurance-maladie de la Savoie les sommes dont elle aura fait l'avance, en application de l'article L.452-3 du code de la sécurité sociale » ;

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « sur les conséquences de la faute inexcusable : sur la majoration de la rente : L'article L 452-1 du Code de la sécurité sociale dispose que lorsqu'une maladie est due à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont le droit à une indemnisation complémentaire ; que cette indemnisation complémentaire consiste en une majoration au maximum de la rente maladie professionnelle servie à la victime ; qu'il convient en conséquence de servir une majoration de la rente fixée à son taux maximal à Monsieur Mohamed X..., laquelle suivra l'évolution de son taux d'IPP ; que sur l'indemnisation des préjudices : aux termes de l'article L 452-3 du Code de la sécurité sociale, indépendamment de la majoration de la rente prévue par l'article L 452-2 du même code, la victime a le droit de demander à l'employeur devant la juridiction de sécurité sociale la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées, de ses préjudices esthétiques et d'agrément ainsi que celle du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle ; que dans ces conditions, par strict application de cet article, il doit être considéré qu'en matière de faute inexcusable de l'employeur, en plus de la rente, subsiste toujours un droit à indemnisation des postes de préjudice ainsi énumérés ; qu'il est communément admis que les maladies provoquées par l'amiante entraînent des douleurs importantes sur une longue période du fait de la limitation du processus respiratoire qui rend difficiles et pénibles les gestes les plus simples de la vie quotidienne, qui nécessitent des traitement longs et eux-mêmes pénibles et douloureux et qui, perturbant la vie diurne et nocturne, causent nécessairement, outre les souffrances physiques, des souffrances morales liées notamment au pronostic vital, et un préjudice d'agrément caractérisé par la qualité de la vie perturbée du fait de la privation des activités normales et banales ;que Monsieur Mohamed X..., né le [...] était âgé de 76 ans lors de la constatation de la maladie pour laquelle un taux d'IPP de 80 % lui a été attribué ; que le tribunal dispose de suffisamment d'éléments pour fixer les postes de préjudice ; que sur le préjudice causé par les souffrances physiques : au vu des éléments produits, et notamment au vu des nombreux traitements médicaux lourds et pénibles, des séances de kinésithérapies, des différentes hospitalisations, du déficit ventilatoire, de la perte de capacité respiratoire, il convient de fixer à la somme de 40000 euros le montant des dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par les souffrances physiques ; que sur le préjudice causé par les souffrances morales : le pronostic vital et les incertitudes entourant l'évolution de la maladie entraînent des souffrances morales importantes ; qu'il ressort des attestations établies par l'entourage familial et amical de Monsieur Mohamed X... que celui-ci est très affecté moralement par sa maladie, ce qui a des conséquences sur son humeur, et, partant, sur sa vie sociale et familiale ; qu'au vu de ces éléments, il convient de fixer à la somme de 30000 euros le montant des dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par les souffrances morales ; que sur le préjudice d'agrément : il est établi que les maladies provoquées par l'amiante entraînent un préjudice d'agrément caractérisé par une dégradation de la qualité de la vie provoquée par une privation des activités sportives et de loisir ; qu'il ressort des différentes attestations versées aux débats par ses enfants, que Monsieur Mohamed X... se trouve dans l'impossibilité de s'adonner aux activités de loisirs qu'il affectionnait avant la survenance des maladies, vélo, bricolage et jardinage ; qu'il convient de fixer à la somme de 20000 euros le montant des dommages-intérêts en réparation du préjudice d'agrément » ;

1. ALORS QUE la rente versée à la victime d'un accident du travail indemnise, d'une part, les pertes de gains professionnels et l'incidence professionnelle de l'incapacité et, d'autre part, le déficit fonctionnel permanent ; qu'en l'absence de perte de gains professionnels ou d'incidence professionnelle, cette rente n'indemnise nécessairement que le poste de préjudice personnel du déficit fonctionnel permanent ; que l'indemnisation du déficit fonctionnel permanent comprend les atteintes aux fonctions physiologiques de la victime mais aussi la douleur permanente qu'elle ressent ou qu'elle a ressenti ; qu'au cas présent, M. X... était retraité et âgé de 76 ans au moment où sa fibrose pulmonaire, qui n'avait aucune incidence professionnelle, a été diagnostiquée en 2012, de sorte que la rente majorée versée au titre de la maladie indemnisait nécessairement son déficit fonctionnel permanent ; que la société Spie Batignolles Sud Est faisait valoir que les montants sollicités par M. X... au titre de sa souffrance physique et morale n'étaient fondés sur aucun élément de preuve et que le salarié ne démontrait pas en quoi ces souffrances ne se trouvaient pas déjà indemnisées au titre du déficit fonctionnel permanent réparé par la rente d'accident du travail majoré (concl, p. 24 et 25) ; qu'en s'abstenant, pour fixer le montant des réparations au titre des souffrances physiques et morales, de rechercher, comme cela lui était expressément demandé, si les souffrances invoquées n'étaient pas déjà réparées, au moins partiellement, au titre du déficit fonctionnel permanent par le versement d'une rente majorée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 434-1, 434-2, L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale ;

2. ALORS QUE la rente versée à la victime d'un accident du travail indemnise, d'une part, les pertes de gains professionnels et l'incidence professionnelle de l'incapacité et, d'autre part, le déficit fonctionnel permanent ; qu'en l'absence de perte de gains professionnels ou d'incidence professionnelle, cette rente n'indemnise nécessairement que le poste de préjudice personnel du déficit fonctionnel permanent ; que l'indemnisation du déficit fonctionnel permanent comprend les atteintes aux fonctions physiologiques de la victime mais aussi la douleur permanente qu'elle ressent ou qu'elle a ressenti ; que pour allouer, en plus de la rente majorée indemnisant le déficit fonctionnel permanent, une indemnisation au titre des souffrances physiques au motif qu' « au vu des éléments produits notamment des nombreux traitements médicaux, lourds et pénibles, des séances de kinésithérapie, les différentes hospitalisations, du déficit ventilatoire, de la perte de capacité respiratoire, il convient de fixer ainsi que l'on fait les premiers juges à la somme de 40.000 euros le montant des dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par les souffrances physiques » (arrêt, p. 10 et jugement p. 7) et « qu'il est constant que le pronostic vital est engagé et que les incertitudes concernant l'évolution de la maladie sont à l'origine de souffrances morales importantes, qu'il résulte des pièces produites par l'entourage familial et amical de M. X... que celui-ci est très affecté moralement par la maladie, ce qui a des conséquences sur sa vie sociale et familiales, qu'il lui sera alloué à ce titre la somme de 30.000 euros en réparation du préjudice causé par les souffrances morales résultant de sa maladie » (arrêt, p. 10 et jugement, p. 7), la cour d'appel n'a pas distingué les souffrances subies pendant la période de soins des souffrances permanentes indemnisées au titre du déficit fonctionnel permanent réparé par la rente majorée et a statué par des motifs impropres à caractériser un préjudice distinct du déficit fonctionnel permanent, privant sa décision de base légale au regard des articles L. 434-1, 434-2, L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale ;

3. ALORS QUE le préjudice d'agrément est celui lié à l'impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs ; qu'il en résulte que la victime d'une maladie professionnelle imputable à la faute inexcusable de l'employeur ne peut obtenir une indemnisation complémentaire au titre d'un préjudice d'agrément qu'à condition d'établir la pratique régulière d'une activité spécifique dont l'interruption consécutive au sinistre lui cause un préjudice distinct du déficit fonctionnel consécutif aux séquelles de la maladie ; qu'au cas présent, la société Spie Batignolles faisait valoir que M. X... ne démontrait pas pratiquer régulièrement avant sa maladie des activités spécifiques, distinctes du déficit fonctionnel, qu'il ne pouvait plus exercer compte tenu de ses séquelles (concl, p. 25) ; qu'en accordant à M. X... la somme de 20.000 euros au titre du préjudice d'agrément aux motifs qu' « il est constant que les maladies provoquées par l'amiante entraînent un préjudice d'agrément caractérisé par une dégradation de la vie provoquée par une privation des activités sportives et de loisirs ; qu'en l'espèce, M. X... se trouve dans l'impossibilité de s'adonner à ses activités de loisirs pratiqués avant la survenance de la maladie telle que la pratique du vélo, le bricolage et le jardinage » (arrêt, p. 10) et « qu'il ressort des différentes attestations versées aux débats par ses enfants, que M. Mohamed X... se trouve dans l'impossibilité de s'adonner aux activités de loisirs qu'il affectionnait avant la survenance des maladies, vélo, bricolage et jardinage » (jugement, p. 8), sans caractériser le fait que M. X... pratiquait une activité spécifique sportive ou de loisir antérieure à la maladie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 434-1, L .434-2, L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale.ECLI:FR:CCASS:2018:C201534
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