Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 décembre 2018, 17-23.150, Publié au bulletin

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :



Sur le premier moyen :

Attendu, selon l'ordonnance attaquée (président du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence, 8 août 2017) rendue en la forme des référés, que le 7 février 2017, la société La Poste (La Poste) a, avec plusieurs organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, conclu un accord d'entreprise relatif à l'amélioration des conditions de travail et à l'évolution des métiers destiné à la branche Services-courrier-colis ; qu'il est entré en vigueur le 22 février 2017 ; que le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'établissement de Vitrolles Étang Côte bleue (le CHSCT) a, par délibération du 14 avril 2017, décidé le recours à un expert agréé en raison de l'existence d'un projet important au sens de l'article L. 4612-8-1 du code du travail ;

Attendu que La Poste fait grief à l'ordonnance de la débouter de sa demande d'annulation de la délibération ordonnant expertise votée par le CHSCT de l'établissement de Vitrolles Étang Côte bleue alors, selon le moyen :

1°/ qu'aux termes de l'article L. 4612-8-1 du code du travail, "le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est consulté avant toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail" ; que ne constitue pas une telle "décision", laquelle est issue d'une manifestation de volonté unilatérale de l'employeur, un accord collectif négocié et signé par les organisations syndicales représentatives en charge de la défense des droits et intérêts des salariés et à l'habilitation desquelles ces derniers participent directement par leur vote ; qu'un tel accord n'a pas à être soumis pour consultation au CHSCT ; qu'en décidant le contraire, le président du tribunal de grande instance a violé le texte susvisé ;

2°/ que l'existence d'un "projet important" s'apprécie au niveau de compétence auquel est institué le CHSCT qui décide de recourir à l'expertise ; qu'en l'espèce, La Poste avait fait valoir dans ses écritures que l'accord-cadre du 7 février 2017 avait vocation à être mis en oeuvre progressivement au niveau de chaque établissement dans le respect des prérogatives des institutions représentatives du personnel et suivant la "méthode de conduite du changement" (articles 2-D, 2-6 et 2-7), imposant leur consultation ainsi que celle des personnels concernés, à laquelle il se référait expressément ; qu'ainsi la mise en oeuvre de l'accord-cadre du 7 février 2017 se ferait au niveau de l'établissement de Vitrolles Étang Côte bleue après élaboration d'un projet concernant chaque site de cet établissement, qui serait présenté au CHSCT, lequel en apprécierait alors l'importance et déciderait, le cas échéant, de recourir à un expert ; qu'en homologuant cependant la décision du CHSCT de recourir à une expertise aux termes de motifs abstraits et imprécis, pris de ce que, "sans entrer dans les détails des mesures prévues par ce document, il est indéniable que cet accord constitue une décision d'aménagement important modifiant de façon significative et déterminante les conditions de travail d'un nombre important de salariés (environ 350) ; que certaines modalités de déploiement dans chacun des établissements ne sont pas encore précisées et donneront lieu, dans le cadre d'un dialogue social local, à de nouvelles consultations ainsi que le prévoit, du reste, l'accord ; que [cependant] diverses dispositions sont d'application immédiate sans possibilité d'aménagement local", le président du tribunal de grande instance, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a privé sa décision de base légale au regard des articles 2-D et 2-3 de l'accord du 7 février 2017, ensemble de l'article L. 4614-12 du code du travail ;

3°/ qu'en se déterminant aux termes de motifs dont ne ressort aucun "projet important" au niveau de l'établissement de Vitrolles Étang Côte bleue, le président du tribunal de grande instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 4614-12 du code du travail ;

Mais attendu, d'abord, qu'il résulte des dispositions de l'article L. 4614-12 du code du travail alors applicable que le CHSCT peut faire appel à un expert agréé en cas de mise en oeuvre d'un projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, prévu à l'article L. 4612-8-1 code du travail alors applicable, sans qu'il y ait lieu de distinguer selon que ce projet procède d'une décision unilatérale de l'employeur ou d'un accord d'entreprise ;

Attendu, ensuite, qu'en l'absence d'une instance temporaire de coordination des différents comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail implantés dans les établissements concernés par la mise en oeuvre d'un projet important modifiant les conditions de travail au sens de l'article L. 4612-8-1 du code du travail, chacun des CHSCT territorialement compétents pour ces établissements est fondé à recourir à l'expertise ;

Et attendu qu'ayant constaté que l'accord du 7 février 2017, entré en application, prévoyait la création de nouvelles fonctions, telles que celles de facteur polyvalent et facteur de services expert, la création d'une filière de remplaçants, l'organisation de tournées en fonction de la charge de travail permettant une mise en adéquation des moyens de locomotion aux tournées, l'instauration d'une durée de travail hebdomadaire évolutive en fonction de l'activité, une offre de formation par une école métiers des facteurs et une nouvelle définition du rôle et des missions des managers de proximité par la création des fonctions de responsable opérationnel et de responsable d'équipe, que trois cent cinquante salariés étaient concernés au sein de l'établissement, le président du tribunal de grande instance a pu en déduire qu'il s'agissait d'un projet important au sens de l'article L. 4612-8-1 du code du travail ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le second moyen ci-après annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société La Poste aux dépens ;

Vu l'article L. 4614-13 du code du travail, la condamne à payer la somme de 300 euros TTC à la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer et rejette la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour la société La Poste

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'AVOIR débouté La Poste de sa demande d'annulation de la délibération ordonnant expertise votée le 11 avril 2017 par le CHSCT de l'établissement de Vitrolles Etang Côte Bleue et de l'avoir condamnée à verser au CHSCT de l'établissement de Vitrolles Etang Côte Bleue la somme de 4 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

AUX MOTIFS QUE "le projet d'accord sur l'amélioration des conditions de travail et sur l'évolution des métiers de la distribution et des services des factrices/facteurs et de leurs encadrantes/encadrants de proximité, élaboré au niveau national et destiné à la branche services-courrier-colis a été présenté aux organisations syndicales de salariés représentatives sans avoir été soumise à un CHSCT, dès lors que La Poste, qui est devenue depuis mars 2010 une société anonyme, ne dispose pas d'un CHSCT au niveau national ; qu'en effet, un décret n° 2011-619 du 31 mai 2011 relatif à la santé et à la sécurité au travail à La Poste a organisé les services de santé au travail dans chaque service doté d'un comité technique et a prévu une simple désignation des représentants du personnel au sein des comités d'hygiène de sécurité et des conditions de travail ;

QUE si la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi a supprimé l'obligation de consultation du comité d'entreprise sur les accords collectifs, elle est demeurée silencieuse concernant le CHSCT ; que toutefois, les termes précis employés par le législateur ne laissent aucune place à l'interprétation ou l'extrapolation ; que le CHSCT conserve donc ses prérogatives en considération de ses compétences spécifiques, se démarquant des préoccupations des acteurs de la négociation collective pour les salariés et ce bien que les membres des CHSCT de La Poste soient désignés par les organisations syndicales proportionnellement aux résultats obtenus lors des élections aux comités techniques de l'entreprise ;

QU'en effet, par référence aux articles L. 4612-1 et -3, le CHSCT a pour mission ;
- de contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des travailleurs de l'établissement et de ceux mis à sa disposition par une entreprise extérieure,
- de contribuer à l'amélioration des conditions de travail, notamment en vue de faciliter l'accès des femmes à tous les emplois et de répondre aux problèmes liés à la maternité,
- de contribuer à l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès des personnes handicapées à tous les emplois et de favoriser leur maintien dans l'emploi au cours de leur vie professionnelle,
- de veiller à l'observation des prescriptions légales prises en ces matières,
- de procéder à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs de l'établissement ainsi qu'à l'analyse des conditions de travail ;

QUE la SA La Poste n'a pas mis en oeuvre la faculté offerte par les dispositions de l'article L. 4616-1 du code du travail permettant la création d'une instance temporaire de coordination des différents CHSCT, qui lui aurait permis de ne consulter qu'une seule structure au niveau national ;

QUE dès lors, les CHSCT d'établissement sont légitimes à réclamer une consultation sans que puisse leur être opposée l'étendue de la consultation sociale largement organisée par l'accord conclu ; que ce dernier prévoit certes une association étroite des instances locales aux différents chantiers qu'il instaure, chacun pour les sujets qui le concernent ; [que cependant] il institue de nouvelles et notables dispositions relatives aux conditions de travail et à l'évolution du métier de facteur qui en elles-mêmes nécessitent la consultation du CHSCT ;

QUE les dispositions de la convention de l'Organisation internationale du travail (dite OIT) n° 135 disposent effectivement que des mesures appropriées doivent être prises chaque fois qu'il y a lieu pour garantir que la présence des représentants élus ne puisse servir à affaiblir la situation des syndicats intéressés ou de leurs représentants et pour encourager la coopération sur toute question pertinente entre les représentants élus d'une part et les syndicats intéressés et leurs représentants d'autre part, lorsqu'une entreprise compte à la fois des représentants syndicaux et des représentants élus ;

QUE [cependant] les missions assignées au CHSCT sont particulières et le législateur n'a pas utilisé des termes génériques permettant de l'inclure dans sa réforme ; que la Cour de cassation a jugé que cet article était d'effet direct et qu'il pouvait être invoqué devant la juridiction de l'ordre judiciaire interne ; que toutefois, même si la demande d'information/consultation émane de représentants du syndicat ayant fait valoir son droit d'opposition lors de la signature de l'accord du 7 février 2017, le recours à l'expertise a été voté à la majorité par l'ensemble des membres du CHSCT (sur les 4 membres : 2 pour, 1 abstention) ;

QUE sans entrer dans les détails des mesures prévues par ce document, il est indéniable que cet accord constitue une décision d'aménagement important modifiant de façon significative et déterminante les conditions de travail d'un nombre important de salariés (environ 350) ; que certaines modalités de déploiement dans chacun des établissements ne sont pas encore précisées et donneront lieu, dans le cadre d'un dialogue social local, à de nouvelles consultations ainsi que le prévoit, du reste, l'accord ; que [cependant] diverses dispositions sont d'application immédiate sans possibilité d'aménagement local ;

QUE d'ailleurs, le préambule de l'accord du 7 février 2017 indique que, pour préparer l'avenir à l'horizon 2020, les facteurs consacreront plus de la moitié de leur temps de travail à d'autres activités que la distribution du courrier traditionnel (livraison de Colissimo et de petits paquets internationaux, courriers et catalogues média, remises commentées, prestations de services de proximité, visites à domicile) ; que dans ce contexte, le travail des facteurs change et se diversifie (plus polyvalents, plus connectés) ;

QUE par ailleurs, peuvent être notamment relevés les articles suivants :
- articles 2.1, 2.3 et 5.1, qui organise chaque tournée en fonction de la charge de travail et qui permet une mise en adéquation des moyens de locomotion aux tournées,
- article 2.3 qui instaure une durée du travail hebdomadaire évolutive en fonction de l'activité,
- article 3.2 qui crée une filière de remplaçants,
- article 4.2-1 et -2 qui crée les fonctions de facteur polyvalent et de facteur de services expert,
- article 4.2.6 qui organise une offre de formation par une école métier des facteurs,
- article 4.3.1 qui redéfinit le rôle et les missions des managers de proximité en créant les fonctions de responsable opérationnel et responsable d'équipe ;

QUE ces dispositions attestent de l'existence d'un projet important, entré en application, et ayant des conséquences importantes sur les conditions de travail des salariés de La Poste ;

QUE dans ces conditions, le recours à l'expertise doit être approuvé, étant précisé que les appréciations de l'expert ne peuvent qu'être limitées aux incidences de cet accord sur l'établissement de Vitrolles Etang Côte Bleue, l'expertise ne pouvant pas présenter un intérêt au plan national ;

QUE la SA La Poste sera donc déboutée de ses demandes ; que l'exécution provisoire de cette décision sera ordonnée, sans qu'il y ait lieu de condamner La Poste à engager des opérations d'expertise sous astreinte ;

QUE les frais de procédure seront à la charge de l'employeur qui succombe ; qu'en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, la SA La Poste supportera le paiement au CHSCT d'une somme de 4 800 € au titre des frais engagés par le défendeur pour assurer sa défense" ;

1°) ALORS QU'aux termes de l'article L. 4612-8-1 du code du travail, "le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est consulté avant toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail" ; que ne constitue pas une telle "décision", laquelle est issue d'une manifestation de volonté unilatérale de l'employeur, un accord collectif négocié et signé par les organisations syndicales représentatives en charge de la défense des droits et intérêts des salariés et à l'habilitation desquelles ces derniers participent directement par leur vote ; qu'un tel accord n'a pas à être soumis pour consultation au CHSCT ; qu'en décidant le contraire, le président du tribunal de grande instance a violé le texte susvisé ;

2°) ALORS subsidiairement QUE l'existence d'un "projet important" s'apprécie au niveau de compétence auquel est institué le CHSCT qui décide de recourir à l'expertise ; qu'en l'espèce, La Poste avait fait valoir dans ses écritures que l'accord cadre du 7 février 2017 avait vocation à être mis en oeuvre progressivement au niveau de chaque établissement dans le respect des prérogatives des institutions représentatives du personnel et suivant la "méthode de conduite du changement" (articles 2-D, 2-6 et 2-7), imposant leur consultation ainsi que celle des personnels concernés, à laquelle il se référait expressément ; qu'ainsi la mise en oeuvre de l'accord cadre du 7 février 2017 se ferait au niveau de l'établissement de Vitrolles Etang Côte Bleue après élaboration d'un projet concernant chaque site de cet établissement, qui serait présenté au CHSCT, lequel en apprécierait alors l'importance et déciderait, le cas échéant, de recourir à un expert ; qu'en homologuant cependant la décision du CHSCT de recourir à une expertise aux termes de motifs abstraits et imprécis, pris de ce que "sans entrer dans les détails des mesures prévues par ce document, il est indéniable que cet accord constitue une décision d'aménagement important modifiant de façon significative et déterminante les conditions de travail d'un nombre important de salariés (environ 350) ; que certaines modalités de déploiement dans chacun des établissements ne sont pas encore précisées et donneront lieu, dans le cadre d'un dialogue social local, à de nouvelles consultations ainsi que le prévoit, du reste, l'accord ; que [cependant] diverses dispositions sont d'application immédiate sans possibilité d'aménagement local ", le président du tribunal de grande instance, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a privé sa décision de base légale au regard des articles 2-D et 2-3 de l'accord du 7 février 2017, ensemble de l'article L. 4614-12 du code du travail ;

3°) ALORS enfin QU'en se déterminant aux termes de motifs dont ne ressort aucun "projet important" au niveau de l'établissement de Vitrolles Etang Côte Bleue, le président du tribunal de grande instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 4614-12 du code du travail.

SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)

Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'AVOIR débouté La Poste de sa demande d'annulation de la délibération ordonnant expertise votée le 11 avril 2017 par le CHSCT de l'établissement de Vitrolles Etang Côte Bleue et de l'avoir condamnée à verser à ce CHSCT une somme de 4 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

AUX MOTIFS rappelés au premier moyen ;

ALORS QU'il appartient au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou à l'instance de coordination, lorsque l'un ou l'autre décide de faire appel à un expert agréé, de déterminer par délibération l'étendue et le délai de cette expertise ainsi que le nom de l'expert ; qu'en validant la délibération du 11 avril 2017 sans rechercher si, en l'absence de tout délai fixé à l'expert pour réaliser une mission définie en termes généraux, cette délibération n'encourait pas l'annulation, le président du tribunal de grande instance, a violé les articles L. 4614-12 et L. 4614-13 du code du travail.ECLI:FR:CCASS:2018:SO01872
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