Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 28 novembre 2018, 17-20.036 17-20.037, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :



Vu la connexité, joint les pourvois n° E 17-20.036 et F 17-20.037 ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 1221-1 du code du travail ;

Attendu, selon les arrêts attaqués, que M. X... et M. Y... ont conclu, respectivement les 5 mai et 1er juin 2012, une convention avec l'association Stade Rodez-Aveyron ; qu'après avoir pris acte de la rupture du contrat, ils ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de diverses sommes au titre d'un contrat de travail ;

Attendu que pour dire que les parties n'étaient pas liées par un contrat de travail, l'arrêt retient que la seule convention conclue entre le joueur et le club de rugby ne suffit pas à caractériser l'existence d'un contrat de travail et qu'il appartient au joueur d'établir par des exemples précis qu'il agit effectivement sous un lien de subordination, qu'il ne produit aux débats aucune attestation précisant qu'il était contraint de participer à des séances d'entraînement dans le cadre d'horaires précis qu'il devait nécessairement respecter et qu'il devait en outre se rendre sur un lieu de travail déterminé avec du matériel fourni par le club et qu'il pouvait enfin se voir appliquer des sanctions financières ; qu'ayant été recruté en qualité de joueur de rugby, cela impliquait qu'il participait nécessairement aux entraînements et aux matchs et que le seul fait de percevoir, même régulièrement des sommes d'argent d'un même montant qualifiées de défraiements par le club de rugby, ne saurait à lui seul caractériser l'existence d'un contrat de travail ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté, d'une part, que le joueur était tenu, sous peine de sanctions disciplinaires, en cas de non-respect du règlement interne du club et la charte des droits et des devoirs du joueur, de participer aux compétitions, de s'entraîner selon les directives du club, de participer à la politique de formation, d'autre part, qu'il percevait une indemnité mensuelle de 2 200 euros outre les primes de matchs en contrepartie de sa participation, ce dont il résultait que l'intéressé exécutait une prestation de travail dans un lien de subordination moyennant le paiement d'une rémunération, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes leurs dispositions, les arrêts rendus le 19 avril 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant les dits arrêts, et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;

Condamne l'association Stade Rodez-Aveyron aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de l'association Stade Rodez-Aveyron et la condamne à payer à MM. X... et Y... la somme globale de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille dix-huit.
MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. X..., demandeur au pourvoi n° E 17-20.036

Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit que M. X... n'était pas lié à l'association Stade Rodez Aveyron par un contrat de travail, et de l'AVOIR en conséquence débouté de toutes ses demandes ;

AUX MOTIFS propres QUE l'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité du travailleur ; que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; qu'en l'absence d'un contrat de travail apparent, c'est à celui qui se prévaut de son existence d'établir la réunion de ces éléments constitutifs et tout particulièrement d'un lien de subordination ; qu'il convient de rechercher, au vu des faits et des pièces produites par les parties, s'il peut exister un lien de subordination entre Monsieur X... et l'association Stade Rodez Aveyron ; que la seule convention conclue le 5 mai 2012 entre le joueur et le club de rugby précisant que Monsieur X... se devait de participer aux compétitions, de s'entraîner selon des directives qui lui seront données, de participer à la politique de formation du club et ajoutant que le club se réserve le droit de sanctionner le joueur en cas de non-respect du règlement interne du club et de la charte des droits et devoirs du joueur, ne suffit pas à caractériser l'existence d'un contrat de travail ; qu'il appartient à Monsieur X... d'établir par des exemples précis, par des faits établis que, dans le cadre strict de l'exercice de sa fonction de joueur de rugby au sein du club, il agissait effectivement sous un lien de subordination c'est-à-dire qu'il était soumis notamment à l'autorité de l'employeur ayant le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; que le contredisant ne produit aux débats aucune attestation précisant qu'il était contraint, sous un risque de sanctions précises et effectives, de participer à des séances d'entraînement dans le cadre d'horaires précis, qu'il devait nécessairement respecter et qu'il devait en outre se rendre sur un lieu de travail précis avec du matériel fourni par le club et qu'il pouvait enfin se voir appliquer des sanctions financières telles que des retenues pécuniaires ; qu'il n'est ainsi pas versé aux débats un règlement intérieur prévoyant des sanctions disciplinaires au sein du club en cas de non-respect par les joueurs de leurs obligations ni des témoignages sur la survenance de sanctions précises prononcées à l'encontre de joueurs dont faisait partie Monsieur X... qui n'auraient pas respecté leurs obligations ; que l'examen des pièces produites aux débats ne permet donc pas de caractériser l'existence d'un lien de subordination ayant pu exister en l'espèce dans la mesure où il n'est pas établi l'existence d'un règlement intérieur, ni donné d'exemples concrets de sanctions ayant pu être appliquées ou susceptibles d'avoir pu être appliquées au joueur de rugby du club de Rodez ; que Monsieur X... a été recruté en qualité de joueur de rugby ce qui implique qu'il participait nécessairement aux entraînements et aux matchs ; que cette participation n'est cependant pas de nature à caractériser à elle seule l'existence d'un lien de subordination ; qu'il appartient bien évidemment à un joueur de rugby, quel que soit son statut, de se rendre aux entraînements et aux matchs comme il lui revient de respecter un certain nombre de règles applicables dans un club de rugby sans cependant que ces règles ne déterminent l'existence d'un pouvoir disciplinaire appliqué dans le cadre strict d'un lien de subordination ; qu'il peut exister un lien de subordination entre employeurs et joueurs lorsque ces derniers sont effectivement soumis à un règlement intérieur prévoyant des sanctions disciplinaires par exemple pour une absence non justifiée à un entraînement ou à un match ; qu'en l'espèce, le contredisant ne produit aux débats aucun planning, aucun règlement intérieur lui faisant obligation sous peine de sanctions disciplinaires de participer aux entraînements ou bien encore de disputer des matchs ; qu'il ne démontre pas par exemple qu'une absence à un entraînement ou même à un match pouvait être sanctionnée disciplinairement ; qu'il n'établit pas qu'il était tenu de suivre des consignes particulières dans le cadre de l'exercice de son sport ; que le seul fait de percevoir, même régulièrement, des sommes d'argent d'un même montant qualifiées de défraiements par le club de rugby, ne saurait à lui seul caractériser l'existence d'un contrat de travail ; que dès lors, et, dans la mesure où il n'a pas été imposé à Monsieur X... par l'association Stade Rodez Aveyron, d'une manière concrète et précise, des obligations contractuelles notamment de participer aux activités du club selon des modalités et des horaires précis susceptibles de faire l'objet de sanctions disciplinaires déterminées et précisément prévues par le règlement et qu'il n'était pas soumis au pouvoir disciplinaire de l'employeur, il n'y a pas lieu de retenir que les parties étaient liées par un contrat de travail ; que le lien de subordination n'étant pas en l'espèce caractérisé, la relation ne pouvait revêtir la qualification du contrat de travail de sorte que le jugement de première instance doit être confirmé et, en conséquence, l'appelant est débouté de toutes ses demandes ;

AUX MOTIFS adoptés QUE sur la rémunération et le lien de subordination, il n'est pas fait preuve de l'existence d'un contrat de travail pas plus qu'une relation de travail hors mis la convention signée entre les parties ; que les prétendus salaires ne sont en fait que des défraiements mensuels pour frais de déplacement de façon à pouvoir participer soit à des entraînements ou à des matchs ou à des séances de soins par Monsieur Franck X... ; que ce dernier n'est en aucun cas en capacité de fournir le moindre document contractuel ; qu'il n'est pas non plus fait preuve d'une relation de subordination entre Franck X... et l'Association SRA ; que pas plus il ne peut être produit un règlement intérieur à l'Association ce dernier n'existant d'aucune façon ; que le joueur Franck X... a bien signé une licence amateur de type C et non une licence de type professionnel ; que même s'il existait des contraintes il n'y a aucun document démontrant que Monsieur Franck X... devait obéir à des ordres, remplir des objectifs, rendre des comptes, mais les uniques contraintes auxquelles était soumis Monsieur Franck X... étaient liées à l'exercice d'une activité sportive ne caractérisant pas un pouvoir de direction et de contrôle ; que par ces motifs il n'est pas fait preuve d'une activité de salarié au sein de l'Association SRA par Monsieur Franck X... ; qu'attendu que l'existence d'un contrat de travail n'est pas établie, vu le jugement de départage en date du 09 février 2016 par lequel le Conseil des Prud'hommes se déclare incompétent par le manque de preuve de l'existence d'un contrat de travail entre Monsieur Franck X... et l'Association SRA, la présente juridiction ne peut que constater qu'elle est incompétente et se doit de débouter Monsieur Franck X... de l'ensemble de ses demandes fins et conclusions ;

1° ALORS QUE l'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs ; que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; qu'en écartant l'existence d'un contrat de travail, alors qu'elle avait constaté, d'une part, que la convention conclue le 5 mai 2012 entre le joueur et le club de rugby précisait que le joueur devait participer aux compétitions, s'entraîner selon des directives qui lui seraient données, participer à la politique de formation du club et ajoutait que le club se réservait le droit de sanctionner le joueur en cas de non-respect du règlement interne du club et de la charte des droits et devoirs du joueur, et, d'autre part, que le joueur percevait régulièrement des sommes d'argent d'un même montant, ce dont il résultait qu'il avait fourni une prestation de travail dans un lien de subordination moyennant une rémunération, critères qui devaient être appréhendés cumulativement et non isolément, la cour d'appel a violé l'article L. 1121-1 du code du travail ;

2° ALORS encore QU'en exigeant du joueur qu'il produise des éléments corroborant les stipulations de la convention du 5 mai 2012 en matière d'obligations du joueur et de sanctions pour établir l'existence d'un lien de subordination et partant d'un contrat de travail quand il n'était pas contesté par les parties que ladite convention avait reçu exécution, la cour d'appel a violé l'article L. 1121-1 du code du travail.
Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. Y..., demandeur au pourvoi n° F 17-20.037


Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit que M. Y... n'était pas lié à l'association Stade Rodez Aveyron par un contrat de travail, et de l'AVOIR en conséquence débouté de toutes ses demandes ;

AUX MOTIFS propres QUE l'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité du travailleur ; que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; qu'en l'absence d'un contrat de travail apparent, c'est à celui qui se prévaut de son existence d'établir la réunion de ces éléments constitutifs et tout particulièrement d'un lien de subordination ; qu'il convient de rechercher, au vu des faits et des pièces produites par les parties, s'il peut exister un lien de subordination entre Monsieur Y... et l'association Stade Rodez Aveyron ; que la seule convention conclue le 1er juin 2011 entre le joueur et le club de rugby précisant que Monsieur Y... se devait de participer aux compétitions, de s'entraîner selon des directives qui lui seront données, de participer à la politique de formation du club et ajoutant que le club se réserve le droit de sanctionner le joueur en cas de non-respect du règlement interne du club et de la charte des droits et devoirs du joueur, ne suffit pas à caractériser l'existence d'un contrat de travail ; qu'il appartient à Monsieur Y... d'établir par des exemples précis, par des faits établis que, dans le cadre strict de l'exercice de sa fonction de joueur de rugby au sein du club, il agissait effectivement sous un lien de subordination c'est-à-dire qu'il était soumis notamment à l'autorité de l'employeur ayant le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; que le contredisant ne produit aux débats aucune attestation précisant qu'il était contraint, sous un risque de sanctions précises et effectives, de participer à des séances d'entraînement dans le cadre d'horaires précis, qu'il devait nécessairement respecter et qu'il devait en outre se rendre sur un lieu de travail précis avec du matériel fourni par le club et qu'il pouvait enfin se voir appliquer des sanctions financières telles que des retenues pécuniaires ; qu'il n'est ainsi pas versé aux débats un règlement intérieur prévoyant des sanctions disciplinaires au sein du club en cas de non-respect par les joueurs de leurs obligations ni des témoignages sur la survenance de sanctions précises prononcées à l'encontre de joueurs dont faisait partie Monsieur Y... qui n'auraient pas respecté leurs obligations ; que l'examen des pièces produites aux débats ne permet donc pas de caractériser l'existence d'un lien de subordination ayant pu exister en l'espèce dans la mesure où il n'est pas établi l'existence d'un règlement intérieur, ni donné d'exemples concrets de sanctions ayant pu être appliquées ou susceptibles d'avoir pu être appliquées au joueur de rugby du club de Rodez ; que Monsieur Y... a été recruté en qualité de joueur de rugby ce qui implique qu'il participait nécessairement aux entraînements et aux matchs ; que cette participation n'est cependant pas de nature à caractériser à elle seule l'existence d'un lien de subordination ; qu'il appartient bien évidemment à un joueur de rugby, quel que soit son statut, de se rendre aux entraînements et aux matchs comme il lui revient de respecter un certain nombre de règles applicables dans un club de rugby sans cependant que ces règles ne déterminent l'existence d'un pouvoir disciplinaire appliqué dans le cadre strict d'un lien de subordination ; qu'il peut exister un lien de subordination entre employeurs et joueurs lorsque ces derniers sont effectivement soumis à un règlement intérieur prévoyant des sanctions disciplinaires par exemple pour une absence non justifiée à un entraînement ou à un match ; qu'en l'espèce, le contredisant ne produit aux débats aucun planning, aucun règlement intérieur lui faisant obligation sous peine de sanctions disciplinaires de participer aux entraînements ou bien encore de disputer des matchs ; qu'il ne démontre pas par exemple qu'une absence à un entraînement ou même à un match pouvait être sanctionnée disciplinairement ; qu'il n'établit pas qu'il était tenu de suivre des consignes particulières dans le cadre de l'exercice de son sport ; que le seul fait de percevoir, même régulièrement, des sommes d'argent d'un même montant qualifiées de défraiements par le club de rugby, ne saurait à lui seul caractériser l'existence d'un contrat de travail ; que dès lors, et, dans la mesure où il n'a pas été imposé à Monsieur Y... par l'association Stade Rodez Aveyron, d'une manière concrète et précise, des obligations contractuelles notamment de participer aux activités du club selon des modalités et des horaires précis susceptibles de faire l'objet de sanctions disciplinaires déterminées et précisément prévues par le règlement et qu'il n'était pas soumis au pouvoir disciplinaire de l'employeur, il n'y a pas lieu de retenir que les parties étaient liées par un contrat de travail ; que le lien de subordination n'étant pas en l'espèce caractérisé, la relation ne pouvait revêtir la qualification du contrat de travail de sorte que le jugement de première instance doit être confirmé et, en conséquence, l'appelant est débouté de toutes ses demandes ;

AUX MOTIFS adoptés QUE sur la rémunération et le lien de subordination, il n'est pas fait preuve de l'existence d'un contrat de travail pas plus qu'une relation de travail hors mis la convention signée entre les parties ; que les prétendus salaires ne sont en fait que des défraiements mensuels pour frais de déplacement de façon à pouvoir participer soit à des entraînements ou à des matchs ou à des séances de soins par Monsieur Sébastien Y... ; que ce dernier n'est en aucun cas en capacité de fournir le moindre document contractuel ; qu'il n'est pas non plus fait preuve d'une relation de subordination entre Sébastien Y... et l'Association SRA ; que pas plus il ne peut être produit un règlement intérieur à l'Association ce dernier n'existant d'aucune façon ; que le joueur Sébastien Y... a bien signé une licence amateur de type C et non une licence de type professionnel ; que même s'il existait des contraintes il n'y a aucun document démontrant que Monsieur Sébastien Y... devait obéir à des ordres, remplir des objectifs, rendre des comptes, mais les uniques contraintes auxquelles était soumis Monsieur Sébastien Y... étaient liées à l'exercice d'une activité sportive ne caractérisant pas un pouvoir de direction et de contrôle ; que par ces motifs il n'est pas fait preuve d'une activité de salarié au sein de l'Association SRA par Monsieur Sébastien Y... ; qu'attendu que l'existence d'un contrat de travail n'est pas établie, vu le jugement de départage en date du 09 février 2016 par lequel le Conseil des Prud'hommes se déclare incompétent par le manque de preuve de l'existence d'un contrat de travail entre Monsieur Sébastien Y... et l'Association SRA, la présente juridiction ne peut que constater qu'elle est incompétente et se doit de débouter Monsieur Sébastien Y... de l'ensemble de ses demandes fins et conclusions ;

1° ALORS QUE l'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs ; que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; qu'en écartant l'existence d'un contrat de travail, alors qu'elle avait constaté, d'une part, que la convention conclue le 1er juin 2011 entre le joueur et le club de rugby précisait que le joueur devait participer aux compétitions, s'entraîner selon des directives qui lui seraient données, participer à la politique de formation du club et ajoutait que le club se réservait le droit de sanctionner le joueur en cas de non-respect du règlement interne du club et de la charte des droits et devoirs du joueur, et, d'autre part, que le joueur percevait régulièrement des sommes d'argent d'un même montant, ce dont il résultait qu'il avait fourni une prestation de travail dans un lien de subordination moyennant une rémunération, critères qui devaient être appréhendés cumulativement et non isolément, la cour d'appel a violé l'article L. 1121-1 du code du travail ;

2° ALORS encore QU'en exigeant du joueur qu'il produise des éléments corroborant les stipulations de la convention du 1er juin 2011 en matière d'obligations du joueur et de sanctions pour établir l'existence d'un lien de subordination et partant d'un contrat de travail quand il n'était pas contesté par les parties que ladite convention avait reçu exécution, la cour d'appel a violé l'article L. 1121-1 du code du travail.ECLI:FR:CCASS:2018:SO01715
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