Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 21 novembre 2018, 17-12.761 17-17.559, Publié au bulletin

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :



Joint les pourvois n° X 17-12.761 et N 17-17.559, qui attaquent le même arrêt ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'Yvette E... veuve A... est décédée en laissant pour lui succéder Mmes Marie-Françoise A... B..., Roselyne A... B... et Anne-Marie A... C... (les consorts A...) et M. Z... ; qu'un jugement du 30 décembre 2010 a ouvert les opérations de liquidation et partage de la succession et désigné un expert afin de déterminer les avantages devant donner lieu, de la part de M. Z..., à rapport à la succession ; que le 12 mai 2011, au cours de l'instance d'appel afférente à ce jugement, M. Z... a été mis en liquidation judiciaire et M. Y..., liquidateur, est intervenu volontairement à l'instance qui a donné lieu à un arrêt confirmatif du 26 janvier 2012 ; qu'après le dépôt du rapport d'expertise, un jugement du 7 janvier 2014, auquel le liquidateur n'a pas été partie, a dit que M. Z... devrait rapporter des sommes à la succession ; que M. Z... et son liquidateur ont relevé appel de ce second jugement, en demandant le prononcé de sa "nullité", outre, s'agissant de M. Z..., la "nullité" de l'expertise judiciaire ;

Sur les premiers moyens des pourvois, rédigés en termes identiques, réunis :

Attendu que M. Z... et son liquidateur font grief à l'arrêt de rejeter leurs exceptions de nullité et de procédure, en conséquence, de dire que M. Z... devra rapporter à la succession une somme aux titres d'avantages reçus et d'indemnités d'occupation, et de rejeter la demande de M. Z... tendant à voir dire qu'en cas de déclassification de deux parcelles dépendant de la succession, au jour du partage, Mme Roselyne B... devra prendre en charge la différence entre l'évaluation au jour du partage et le prix au jour où la vente des terrains constructibles aura pu être réalisée alors, selon le moyen :

1°/ que l'instance est interrompue de plein droit par l'effet d'un jugement de mise en liquidation judiciaire dans les causes où il emporte dessaisissement du débiteur ; que les jugements intervenus en dépit de l'interruption de l'instance sont réputés non avenus ; que le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses droits présentant un caractère principalement patrimonial, y inclus, pour les procédures ouvertes avant le 1er juillet 2014, de ses biens ou droits acquis au titre d'une succession, et des actions en justice y afférentes ; qu'il ressort de l'arrêt attaqué que M. Z... a été placé en liquidation judiciaire par un jugement du tribunal de grande instance du Mans du 12 mai 2011 publié au BODACC le 6 juillet 2011 ; qu'ainsi, à cette date, M. Z... a été dessaisi de ses droits relatifs au partage de la succession de sa mère ; que l'instance en cours devant le tribunal de grande instance du Mans relative aux opérations de compte, liquidation et partage de la succession de Mme Yvette E... a, en conséquence, été interrompue ; qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'aucun acte de reprise d'instance n'est intervenu devant ce tribunal ; qu'en refusant cependant de dire non avenu le jugement rendu par le tribunal de grande instance du Mans le 7 janvier 2014, hors la présence de la Selarl Sarthe mandataire, en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de M. Z..., et en l'absence de confirmation du jugement par le liquidateur, la cour d'appel a violé les articles 369 et 372 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 641-9 du code de commerce, dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 ;

2°/ que le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses droits présentant un caractère principalement patrimonial, y inclus, pour les procédures ouvertes avant le 1er juillet 2014, de ses biens ou droits acquis au titre d'une succession, et des actions en justice y afférentes ; qu'il importe peu que l'action en justice relative aux droits et biens acquis au titre d'une succession engagée au moment de la mise en liquidation judiciaire n'induise pas la constitution d'une dette à la charge du débiteur ; qu'en retenant que le litige qui porte sur la détermination de l'actif successoral à partager et les rapports éventuels de co-héritiers n'impliquait pas nécessairement l'appel à la cause de M. Y..., au motif inopérant que le fait de rapporter des sommes à une succession n'induit pas obligatoirement la constitution d'une dette à la charge du co-héritier, à l'issue des opérations de partage, la cour d'appel a violé l'article L. 641-9 du code de commerce, dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 ;

3°/ que l'instance est interrompue de plein droit par l'effet d'un jugement de mise en liquidation judiciaire dans les causes où il emporte dessaisissement du débiteur ; que la reprise ne peut intervenir que suite à la mise en cause du liquidateur ; qu'il appartient à toute partie intéressée de reprendre l'instance ; qu'en jugeant qu'il appartenait à M. Y..., par la connaissance qu'il avait des enjeux patrimoniaux du litige et des effets éventuels vis-à-vis de la procédure de liquidation judiciaire d'intervenir volontairement et de se constituer devant le premier juge, sans nécessité d'une quelconque assignation à l'initiative de Mmes A... lors de la reprise de l'instance, la cour d'appel a violé les articles 369 et 372 du code de procédure civile ;

4°/ qu'une motivation inintelligible équivaut à un défaut de motifs ; qu'en retenant, pour débouter la société Sarthe mandataire et M. Y... de leurs demandes tendant à voir dire le jugement du 7 janvier 2014 non avenu, que « le placement en liquidation judiciaire étant intervenu avant la reprise de l'instance, il n'entraînait pas à nouveau l'interruption de la procédure, le liquidateur s'étant en outre constitué dès la procédure d'appel antérieure », la cour d'appel a statué par des motifs inintelligibles en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;

5°/ qu'à supposer que la cour d'appel ait considéré que l'instance devant le tribunal de grande instance avait valablement reprise en raison de la reprise de l'instance d'appel, l'instance est interrompue de plein droit par l'effet d'un jugement de mise en liquidation judiciaire dans les causes où il emporte dessaisissement du débiteur ; que le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses droits présentant un caractère principalement patrimonial, y inclus, pour les procédures ouvertes avant le 1er juillet 2014, de ses biens ou droits acquis au titre d'une succession ; que l'instance d'appel est distincte de l'instance de première instance si bien que la reprise de l'instance d'appel ne vaut pas reprise de la première instance encore pendante ; qu'il ressort de l'arrêt attaqué que M. Z... a été placé en liquidation judiciaire par un jugement du tribunal de grande instance du Mans du 12 mai 2011 publié au BODACC le 6 juillet 2011 ; qu'ainsi, à cette date, M. Z... a été dessaisi de ses droits relatifs au partage de la succession de sa mère ; que l'instance en cours devant le tribunal de grande instance du Mans relative aux opérations de compte, liquidation et partage de la succession de Mme Yvette E... a, en conséquence, été interrompue ; qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'aucun acte de reprise d'instance n'est intervenu devant ce tribunal ; qu'en considérant que l'intervention du liquidateur à la procédure d'appel antérieure valait reprise de la première instance et qu'il ne pouvait dès lors être fait grief à Mmes A... de ne pas avoir appelé M. Y... à la cause devant le tribunal de grande instance, la cour d'appel a violé les articles 369 et 372 du code de procédure civile ;

6°/ que les instances en cours à la date du jugement de mise en liquidation judiciaire, qui tendent à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent, sont interrompues jusqu'à la déclaration faite par le créancier poursuivant de sa créance ; que les instances tendant au rapport à succession par le débiteur de diverses sommes d'argent doivent s'analyser comme tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ; qu'en retenant que Mmes A... n'avaient pas à déclarer leurs créances pour que l'instance tendant au rapport à succession par M. Z... de diverses sommes d'argent puisse reprendre, la cour d'appel a violé les articles L. 641-3 et L. 622-22 du code de commerce ;

Mais attendu, en premier lieu, que, contrairement à ce que postule le moyen pris en ses première et deuxième branches, lorsqu'est pendante, à la date du jugement d'ouverture de sa liquidation judiciaire, une instance relative aux opérations de compte, liquidation et partage d'une indivision successorale dans laquelle il a des droits à faire valoir en qualité d'héritier, le débiteur dispose d'un droit propre pour continuer à défendre seul dans cette instance et n'est donc pas dessaisi de l'administration et de la disposition de ses biens et de ses droits relativement à une telle action ;

Attendu, en deuxième lieu, que le rapport s'effectue en valeur, par voie d'imputation de la valeur de la libéralité rapportable sur la part de l'héritier gratifié, et qu'il résulte de l'article 826 du code civil que ce n'est qu'au moment du partage qu'est due l'éventuelle créance de soulte compensant l'inégalité des lots et dont le gratifié peut être débiteur envers ses cohéritiers ; qu'il s'ensuit que l'instance tendant au rapport à une succession par un débiteur mis en liquidation judiciaire ne s'analyse pas en une instance en cours au sens de l'article L. 622-22 du code de commerce ; que dès lors, contrairement à ce que postule le moyen pris en sa sixième branche, c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu que les consorts A... n'étaient pas tenus, dans le cadre d'une telle instance, de déclarer une créance au passif de la liquidation judiciaire de M. Z... ;

Et attendu, enfin, que, même si une instance pendante ayant pour objet un rapport à succession ne relève pas de l'article L. 622-22 du code de commerce et n'est pas non plus interrompue par la mise en liquidation judiciaire du débiteur en application de l'article 369 du code de procédure civile, dès lors qu'elle se rapporte à l'exercice d'un droit propre et n'emporte donc pas dessaisissement du débiteur, le liquidateur n'en doit pas moins être mis en cause dans une telle instance, en raison de l'indivisibilité de son objet entre le débiteur et son liquidateur, dès lors qu'elle a une incidence patrimoniale ; que le jugement obtenu en l'absence d'une telle mise en cause peut néanmoins être régularisé si, en cause d'appel, le liquidateur devient partie à l'instance ; qu'abstraction faite des motifs surabondants critiqués par la quatrième branche, l'arrêt constate que la société Sarthe mandataire a comparu et conclu devant elle, en qualité de liquidateur de M. Z..., pour critiquer le jugement du 7 janvier 2014 rendu sans qu'elle ait été mise en cause devant les premiers juges, ce dont il ressort que la procédure a été régularisée en cause d'appel ; que par ce motif de pur droit, substitué, après avertissement délivré aux parties, à ceux justement critiqués par les troisième et cinquième branches, la décision se trouve justifiée ;

D'où il suit que le moyen, inopérant en sa quatrième branche et qui ne peut être accueilli en ses troisième et cinquième, n'est pas fondé pour le surplus ;

Et sur les seconds moyens des pourvois, rédigés en termes identiques, réunis :

Attendu que M. Z... et son liquidateur font le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen, que l'instance est interrompue de plein droit par l'effet d'un jugement de mise en liquidation judiciaire dans les causes où il emporte dessaisissement du débiteur ; que les actes accomplis après l'interruption de l'instance, dont les opérations d'expertise, sont réputés non avenus à moins qu'ils ne soient expressément ou tacitement confirmés par la partie au profit de laquelle l'interruption est prévue ; que le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses droits présentant un caractère principalement patrimonial, y inclus, pour les procédures ouvertes avant le 1er juillet 2014, de ses biens ou droits acquis au titre d'une succession, et des actions en justice y afférentes ; qu'il ressort de l'arrêt attaqué que M. Z... a été placé en liquidation judiciaire par un jugement du tribunal de grande instance du Mans du 12 mai 2011 publié au BODACC le 6 juillet 2011 ; qu'ainsi, à cette date, M. Z... a été dessaisi de ses droits relatifs au partage de la succession de sa mère ; qu'en refusant cependant de dire non avenu le rapport d'expertise déposé le 31 décembre 2012, hors la présence de la Selarl Sarthe mandataire, en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de M. Z..., et en l'absence de confirmation du rapport par le liquidateur, la cour d'appel a violé les articles 369 et 372 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 641-9 du code de commerce ;

Mais attendu que l'arrêt relève que l'expertise judiciaire a été ordonnée par le jugement du 30 décembre 2010, confirmé par un arrêt du 26 janvier 2012 auquel le liquidateur a été partie pour être intervenu volontairement devant la cour d'appel, après la mise en liquidation judiciaire de M. Z... le 12 mai 2011 ; que par ces seules constatations, desquelles il ressort qu'après l'ouverture de cette liquidation judiciaire, l'instance d'appel, qui a abouti à l'arrêt du 26 janvier 2012 confirmant le chef de dispositif du jugement du 30 décembre 2010 désignant l'expert, a été régulièrement reprise à l'égard du liquidateur, de sorte que le rapport déposé ultérieurement par l'expert n'encourait pas la sanction du non avenu prévue par l'article 372 du code de procédure civile, la cour d'appel a pu rejeter les demandes tendant à voir dire "nulle" l'expertise ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Condamne M. Z... et la société Sarthe mandataire, en qualité de liquidateur du premier, aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits au pourvoi n° X 17-12.761 par la SCP Zribi et Texier, avocat aux Conseils, pour la société Sarthe mandataire, ès qualités, et M. Z....

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est grief à l'arrêt attaqué

D'AVOIR débouté M. Z... et la SELARL Sarthe mandataire, prise en la personne de Me Bertrand Y..., agissant en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de M. Eric Z..., des exceptions de nullité et de procédure soulevées et, en conséquence, dit que M. Eric Z... devra rapporter à la succession de Mme Yvette E... la somme de 59.152,92 € au titre des avantages reçus et non remboursés, dit que M. Eric Z... est redevable à l'égard de l'indivision successorale d'une indemnité d'occupation mensuelle de 382 € à compter du 11 juin 2009 jusqu'au jour du partage pour une occupation de la maison du "petit mortier" et débouté M. Eric Z... de sa demande tendant à voir dire qu'en cas de déclassification des deux parcelles dépendant de la succession, situées à la Suze sur Sarthe au jour du partage, Mme Roselyne B... devra prendre en charge la différence entre l'évaluation au jour du partage et le prix au jour où la vente des terrains constructibles aurait pu être réalisée ;

AUX MOTIFS QUE « sur la nullité du jugement entrepris, écartant le moyen soulevé par Monsieur Z... et Maître Y... tendant à voir constater le caractère non avenu du jugement entrepris du fait de l'interruption de l'instance par l'effet du placement en liquidation judiciaire de Monsieur Z..., la cour a cependant souhaité, par son arrêt avant dire droit, recueillir les observations des parties sur la régularité de la procédure de première instance, au regard des dispositions des articles 14 et 117 du code de procédure civile , après avoir relevé que Maître Y... n'avait semble-t-il pas été régulièrement appelé à la cause après le dépôt par Mesdames A... de leurs nouvelles conclusions comprenant d'autres prétentions ; que sur ce point, Monsieur Z... et Maître Y..., tout en reconnaissant expressément à Monsieur Z... la capacité et le droit d'agir dans le cadre de cette instance pour l'exercice de ses droits propres, soutiennent que Maître Y... n'a pas, pour sa part, été régulièrement appelé à la procédure de première instance et concluent à sa nullité ; que pour s'opposer à ce moyen, Mesdames A... rappellent que Maître Y... est intervenu volontairement dans la procédure, lors de l'appel sur le jugement du 13 décembre 2010 et qu'il lui appartenait de déposer des conclusions devant le premier juge, lors de la reprise de l'instance après dépôt de l'expertise comptable ; que le cas échéant, elles estiment, dans l'hypothèse où le jugement serait annulé que la cour peut évoquer l'ensemble des demandes sans renvoyer l'affaire devant le premier juge, Maître Y... étant présent en cause d'appel ; que l'article 14 du code de procédure civile dispose que nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; que le liquidateur judiciaire désigné par jugement du 12 mai 2011 a pour mission de représenter les créanciers de la personne placée en liquidation judiciaire ; que toutefois en application de l'article L641-9 du code de commerce, le débiteur reste compétent pour accomplir les actes et exercer les droits et actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur ou qui relèvent de l'exercice de droits propres ; que selon cette même disposition, le liquidateur ne peut par exemple, sauf accord du débiteur, réaliser les biens ou droits acquis au titre d'une succession, ni provoquer le partage de l'indivision pouvant en résulter ; qu'il convient dès lors de considérer que Monsieur Z... pouvait agir sans être représenté, en défense à l'action de Mesdames A..., le caractère intime et familial des actions en matière successorale permettant de les rattacher à l'exercice de droits propres ; que Maître Y... est intervenu dès le 15 septembre 2011 en cause d'appel et avait ainsi connaissance des opérations d'expertise en cours, cette mesure ayant été confirmée par l'arrêt du 26 janvier 2012 ; qu'il ne pouvait dès lors ignorer que les prétentions de la partie adverse, rappelées dans le jugement du 13 décembre 2010 objet de l'appel susvisé, portaient notamment sur le rapport par Monsieur Z... à la succession des avantages dont il avait pu bénéficier évalués à l'époque par les demanderesses à la somme conséquente de 138 386 euros, prétentions qui ont en grande partie motivée la mesure d'expertise ; que ce litige qui porte sur la détermination de l'actif successoral à partager et les rapports éventuels des co-héritiers, n'impliquait pas nécessairement à ce stade l'appel à la cause de Maître Y..., le fait de rapporter des sommes à une succession n'induisant pas obligatoirement la constitution d'une dette à la charge du co-héritier, à l'issue des opérations de partage ; qu'il appartenait en conséquence à Maître Y..., par la connaissance qu'il avait des enjeux patrimoniaux du litige et les effets éventuels vis à vis de la procédure de liquidation judiciaire, de réitérer son intervention volontaire et se constituer devant le premier juge sans nécessité d'une quelconque assignation à l'initiative de Mesdames A..., lors de la reprise de l'instance qui s'est au demeurant opérée par simple dépôt de conclusions à l'issue des opérations d'expertise, dans la continuation de la procédure initiale et sous le même numéro de RG ; qu'il ne peut dès lors être fait grief à Mesdames A... de ne pas l'avoir appelé à la cause, en cours d'instance ; que dès lors, le grief sur le fondement de l'article 14 du code de procédure civile ne sera pas retenu ; qu'au surplus, il sera rappelé que les actes effectués par une personne placée en liquidation judiciaire au mépris de son dessaisissement n'entraîne pas la nullité de l'acte mais son inopposabilité à la procédure collective, contentieux qui ne relève pas du litige dont est saisie la cour ; qu'en conséquence, il convient d'accueillir les moyens développés par Mesdames A... à la suite de l'arrêt avant dire droit et de rejeter les prétentions de Monsieur Z... et Maître Y... tendant à voir prononcer la nullité du jugement et des actes de la procédure, tels que l'expertise ; que, sur l'interruption de l'instance, le placement en liquidation judiciaire étant intervenu avant la reprise de l'instance, il n'entraînait pas à nouveau l'interruption de la procédure, le liquidateur s'étant en outre constitué dès la procédure d'appel antérieure ; qu'invoquant l'article L622-22 du code de commerce , Monsieur Z... et Maître Y... affirment que l'instance est par ailleurs suspendue tant que le créancier n'a pas procédé à sa déclaration de créance ; que le délai pour réaliser cette opération étant expirée, les appelants prétendent ainsi que l'instance ne peut être reprise tant que la procédure de liquidation judiciaire n'est pas achevée ; qu'en l'espèce, c'est à juste titre que Mesdames A... rappellent qu'elles n'avaient pas à déclarer de créance, l'instance en cours portant sur la détermination de l'actif successoral que les parties devront à terme se partager, après application d'éventuel rapport à la succession, sans pouvoir en déduire qu'elles seraient nécessairement créancières de Monsieur Z... à l'issue des opérations de partage ; que c'est pour cette raison que le tribunal de grande instance du MANS par décision du 7 mai 2015 a d'ailleurs prorogé la procédure de liquidation judiciaire dans l'attente de l'arrêt à intervenir, pour connaître les droits de Monsieur Z... dans la succession de sa mère ; qu'au surplus, il sera rappelé que l'appréciation de la forclusion éventuelle à opposer aux créanciers d'une personne placée en liquidation judiciaire relève des pouvoirs du liquidateur et de la juridiction compétente en matière de procédures collectives ; que dès lors, ce moyen sera écarté » ;

1°) ALORS QUE l'instance est interrompue de plein droit par l'effet d'un jugement de mise en liquidation judiciaire dans les causes où il emporte dessaisissement du débiteur ; que les jugements intervenus en dépit de l'interruption de l'instance sont réputés non avenus ; que le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses droits présentant un caractère principalement patrimonial, y inclus, pour les procédures ouvertes avant le 1er juillet 2014, de ses biens ou droits acquis au titre d'une succession, et des actions en justice y afférentes ; qu'il ressort de l'arrêt attaqué que M. Z... a été placé en liquidation judiciaire par un jugement du tribunal de grande instance du Mans du 12 mai 2011 publié au BODACC le 6 juillet 2011 ; qu'ainsi, à cette date, M. Z... a été dessaisi de ses droits relatifs au partage de la succession de sa mère ; que l'instance en cours devant le tribunal de grande instance du Mans relative aux opérations de compte, liquidation et partage de la succession de Mme Yvette E... a, en conséquence, été interrompue ; qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'aucun acte de reprise d'instance n'est intervenu devant ce tribunal ; qu'en refusant cependant de dire non avenu le jugement rendu par le tribunal de grande instance du Mans le 7 janvier 2014, hors la présence de la Selarl Sarthe mandataire, en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de M. Z..., et en l'absence de confirmation du jugement par le liquidateur, la cour d'appel a violé les articles 369 et 372 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 641-9 du code de commerce, dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 ;

2°) ALORS QUE le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses droits présentant un caractère principalement patrimonial, y inclus, pour les procédures ouvertes avant le 1er juillet 2014, de ses biens ou droits acquis au titre d'une succession, et des actions en justice y afférentes ; qu'il importe peu que l'action en justice relative aux droits et biens acquis au titre d'une succession engagée au moment de la mise en liquidation judiciaire n'induise pas la constitution d'une dette à la charge du débiteur ; qu'en retenant que le litige qui porte sur la détermination de l'actif successoral à partager et les rapports éventuels de co-héritiers n'impliquait pas nécessairement l'appel à la cause de Me Y..., au motif inopérant que le fait de rapporter des sommes à une succession n'induit pas obligatoirement la constitution d'une dette à la charge du co-héritier, à l'issue des opérations de partage, la cour d'appel a violé l'article L. 641-9 du code de commerce, dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 ;

3°) ALORS QUE l'instance est interrompue de plein droit par l'effet d'un jugement de mise en liquidation judiciaire dans les causes où il emporte dessaisissement du débiteur ; que la reprise ne peut intervenir que suite à la mise en cause du liquidateur ; qu'il appartient à toute partie intéressée de reprendre l'instance ; qu'en jugeant qu'il appartenait à Me Y..., par la connaissance qu'il avait des enjeux patrimoniaux du litige et des effets éventuels vis-à-vis de la procédure de liquidation judiciaire d'intervenir volontairement et de se constituer devant le premier juge, sans nécessité d'une quelconque assignation à l'initiative de Mmes A... lors de la reprise de l'instance, la cour d'appel a violé les articles 369 et 372 du code de procédure civile ;

4°) ALORS QU'une motivation inintelligible équivaut à un défaut de motifs ; qu'en retenant, pour débouter la société Sarthe mandataire et Me Y... de leurs demandes tendant à voir dire le jugement du 7 janvier 2014 non avenu, que « le placement en liquidation judiciaire étant intervenu avant la reprise de l'instance, il n'entrainait pas à nouveau l'interruption de la procédure, le liquidateur s'étant en outre constitué dès la procédure d'appel antérieure » (p 7), la cour d'appel a statué par des motifs inintelligibles en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;

5°) ALORS, en tout état de cause, QU'à supposer que la cour d'appel ait considéré que l'instance devant le tribunal de grande instance avait valablement repris en raison de la reprise de l'instance d'appel, l'instance est interrompue de plein droit par l'effet d'un jugement de mise en liquidation judiciaire dans les causes où il emporte dessaisissement du débiteur ; que le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses droits présentant un caractère principalement patrimonial, y inclus, pour les procédures ouvertes avant le 1er juillet 2014, de ses biens ou droits acquis au titre d'une succession ; que l'instance d'appel est distincte de l'instance de première instance si bien que la reprise de l'instance d'appel ne vaut pas reprise de la première instance encore pendante ; qu'il ressort de l'arrêt attaqué que M. Z... a été placé en liquidation judiciaire par un jugement du tribunal de grande instance du Mans du 12 mai 2011 publié au BODACC le 6 juillet 2011 ; qu'ainsi, à cette date, M. Z... a été dessaisi de ses droits relatifs au partage de la succession de sa mère ; que l'instance en cours devant le tribunal de grande instance du Mans relative aux opérations de compte, liquidation et partage de la succession de Mme Yvette E... a, en conséquence, été interrompue ; qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'aucun acte de reprise d'instance n'est intervenu devant ce tribunal ; qu'en considérant que l'intervention du liquidateur à la procédure d'appel antérieure valait reprise de la première instance et qu'il ne pouvait dès lors être fait grief à Mmes A... de ne pas avoir appelé Me Y... à la cause devant le tribunal de grande instance, la cour d'appel a violé les articles 369 et 372 du code de procédure civile ;

6°) ALORS QUE les instances en cours à la date du jugement de mise en liquidation judiciaire, qui tendent à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent, sont interrompues jusqu'à la déclaration faite par le créancier poursuivant de sa créance ; que les instances tendant au rapport à succession par le débiteur de diverses sommes d'argent doivent s'analyser comme tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ; qu'en retenant que Mmes A... n'avaient pas à déclarer leurs créances pour que l'instance tendant au rapport à succession par M. Z... de diverses sommes d'argent puisse reprendre, la cour d'appel a violé les articles L. 641-3 et L. 622-22 du code de commerce.

SECOND MOYEN DE CASSATION

Il est grief à l'arrêt attaqué

D'AVOIR débouté M. Z... et la SELARL Sarthe mandataire, prise en la personne de Me Bertrand Y..., agissant en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de M. Eric Z..., des exceptions de nullité et de procédure soulevées et, en conséquence, dit que M. Eric Z... devra rapporter à la succession de Mme Yvette E... la somme de 59.152,92 € au titre des avantages reçus et non remboursés, dit que M. Eric Z... est redevable à l'égard de l'indivision successorale d'une indemnité d'occupation mensuelle de 382 € à compter du 11 juin 2009 jusqu'au jour du partage pour une occupation de la maison du "petit mortier" et débouté M. Eric Z... de sa demande tendant à voir dire qu'en cas de déclassification des deux parcelles dépendant de la succession, situées à la Suze sur Sarthe au jour du partage, Mme Roselyne B... devra prendre en charge la différence entre l'évaluation au jour du partage et le prix au jour où la vente des terrains constructibles aurait pu être réalisée ;

AUX MOTIFS QUE « sur la nullité du jugement entrepris, écartant le moyen soulevé par Monsieur Z... et Maître Y... tendant à voir constater le caractère non avenu du jugement entrepris du fait de l'interruption de l'instance par l'effet du placement en liquidation judiciaire de Monsieur Z..., la cour a cependant souhaité, par son arrêt avant dire droit, recueillir les observations des parties sur la régularité de la procédure de première instance, au regard des dispositions des articles 14 et 117 du code de procédure civile , après avoir relevé que Maître Y... n'avait semble-t-il pas été régulièrement appelé à la cause après le dépôt par Mesdames A... de leurs nouvelles conclusions comprenant d'autres prétentions ; que sur ce point, Monsieur Z... et Maître Y..., tout en reconnaissant expressément à Monsieur Z... la capacité et le droit d'agir dans le cadre de cette instance pour l'exercice de ses droits propres, soutiennent que Maître Y... n'a pas, pour sa part, été régulièrement appelé à la procédure de première instance et concluent à sa nullité ; que pour s'opposer à ce moyen, Mesdames A... rappellent que Maître Y... est intervenu volontairement dans la procédure, lors de l'appel sur le jugement du 13 décembre 2010 et qu'il lui appartenait de déposer des conclusions devant le premier juge, lors de la reprise de l'instance après dépôt de l'expertise comptable ; que le cas échéant, elles estiment, dans l'hypothèse où le jugement serait annulé que la cour peut évoquer l'ensemble des demandes sans renvoyer l'affaire devant le premier juge, Maître Y... étant présent en cause d'appel ; que l'article 14 du code de procédure civile dispose que nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; que le liquidateur judiciaire désigné par jugement du 12 mai 2011 a pour mission de représenter les créanciers de la personne placée en liquidation judiciaire ; que toutefois en application de l'article L641-9 du code de commerce, le débiteur reste compétent pour accomplir les actes et exercer les droits et actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur ou qui relèvent de l'exercice de droits propres ; que selon cette même disposition, le liquidateur ne peut par exemple, sauf accord du débiteur, réaliser les biens ou droits acquis au titre d'une succession, ni provoquer le partage de l'indivision pouvant en résulter ; qu'il convient dès lors de considérer que Monsieur Z... pouvait agir sans être représenté, en défense à l'action de Mesdames A..., le caractère intime et familial des actions en matière successorale permettant de les rattacher à l'exercice de droits propres ; que Maître Y... est intervenu dès le 15 septembre 2011 en cause d'appel et avait ainsi connaissance des opérations d'expertise en cours, cette mesure ayant été confirmée par l'arrêt du 26 janvier 2012 ; qu'il ne pouvait dès lors ignorer que les prétentions de la partie adverse, rappelées dans le jugement du 13 décembre 2010 objet de l'appel susvisé, portaient notamment sur le rapport par Monsieur Z... à la succession des avantages dont il avait pu bénéficier évalués à l'époque par les demanderesses à la somme conséquente de 138 386 euros, prétentions qui ont en grande partie motivée la mesure d'expertise ; que ce litige qui porte sur la détermination de l'actif successoral à partager et les rapports éventuels des co-héritiers, n'impliquait pas nécessairement à ce stade l'appel à la cause de Maître Y..., le fait de rapporter des sommes à une succession n'induisant pas obligatoirement la constitution d'une dette à la charge du co-héritier, à l'issue des opérations de partage ; qu'il appartenait en conséquence à Maître Y..., par la connaissance qu'il avait des enjeux patrimoniaux du litige et les effets éventuels vis à vis de la procédure de liquidation judiciaire, de réitérer son intervention volontaire et se constituer devant le premier juge sans nécessité d'une quelconque assignation à l'initiative de Mesdames A..., lors de la reprise de l'instance qui s'est au demeurant opérée par simple dépôt de conclusions à l'issue des opérations d'expertise, dans la continuation de la procédure initiale et sous le même numéro de RG ; qu'il ne peut dès lors être fait grief à Mesdames A... de ne pas l'avoir appelé à la cause, en cours d'instance ; que dès lors, le grief sur le fondement de l'article 14 du code de procédure civile ne sera pas retenu ; qu'au surplus, il sera rappelé que les actes effectués par une personne placée en liquidation judiciaire au mépris de son dessaisissement n'entraîne pas la nullité de l'acte mais son inopposabilité à la procédure collective, contentieux qui ne relève pas du litige dont est saisie la cour ; qu'en conséquence, il convient d'accueillir les moyens développés par Mesdames A... à la suite de l'arrêt avant dire droit et de rejeter les prétentions de Monsieur Z... et Maître Y... tendant à voir prononcer la nullité du jugement et des actes de la procédure, tels que l'expertise ; que, sur l'interruption de l'instance, le placement en liquidation judiciaire étant intervenu avant la reprise de l'instance, il n'entraînait pas à nouveau l'interruption de la procédure, le liquidateur s'étant en outre constitué dès la procédure d'appel antérieure ; qu'invoquant l'article L622-22 du code de commerce , Monsieur Z... et Maître Y... affirment que l'instance est par ailleurs suspendue tant que le créancier n'a pas procédé à sa déclaration de créance ; que le délai pour réaliser cette opération étant expirée, les appelants prétendent ainsi que l'instance ne peut être reprise tant que la procédure de liquidation judiciaire n'est pas achevée ; qu'en l'espèce, c'est à juste titre que Mesdames A... rappellent qu'elles n'avaient pas à déclarer de créance, l'instance en cours portant sur la détermination de l'actif successoral que les parties devront à terme se partager, après application d'éventuel rapport à la succession, sans pouvoir en déduire qu'elles seraient nécessairement créancières de Monsieur Z... à l'issue des opérations de partage ; que c'est pour cette raison que le tribunal de grande instance du MANS par décision du 7 mai 2015 a d'ailleurs prorogé la procédure de liquidation judiciaire dans l'attente de l'arrêt à intervenir, pour connaître les droits de Monsieur Z... dans la succession de sa mère ; qu'au surplus, il sera rappelé que l'appréciation de la forclusion éventuelle à opposer aux créanciers d'une personne placée en liquidation judiciaire relève des pouvoirs du liquidateur et de la juridiction compétente en matière de procédures collectives ; que dès lors, ce moyen sera écarté » ;

ALORS QUE l'instance est interrompue de plein droit par l'effet d'un jugement de mise en liquidation judiciaire dans les causes où il emporte dessaisissement du débiteur ; que les actes accomplis après l'interruption de l'instance, dont les opérations d'expertise, sont réputés non avenus à moins qu'ils ne soient expressément ou tacitement confirmés par la partie au profit de laquelle l'interruption est prévue ; que le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses droits présentant un caractère principalement patrimonial, y inclus, pour les procédures ouvertes avant le 1er juillet 2014, de ses biens ou droits acquis au titre d'une succession, et des actions en justice y afférentes ; qu'il ressort de l'arrêt attaqué que M. Z... a été placé en liquidation judiciaire par un jugement du tribunal de grande instance du Mans du 12 mai 2011 publié au BODACC le 6 juillet 2011 ; qu'ainsi, à cette date, M. Z... a été dessaisi de ses droits relatifs au partage de la succession de sa mère ; qu'en refusant cependant de dire non avenu le rapport d'expertise déposé le 31 décembre 2012, hors la présence de la Selarl Sarthe mandataire, en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de M. Z..., et en l'absence de confirmation du rapport par le liquidateur, la cour d'appel a violé les articles 369 et 372 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 641-9 du code de commerce.



















Moyens produits au pourvoi n° N 17-17.559 par la SCP Zribi et Texier, avocat aux Conseils, pour M. Z....

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est grief à l'arrêt attaqué

D'AVOIR débouté M. Z... des exceptions de nullité et de procédure soulevées et, en conséquence, dit que M. Eric Z... devra rapporter à la succession de Mme Yvette E... la somme de 59.152,92 € au titre des avantages reçus et non remboursés, dit que M. Eric Z... est redevable à l'égard de l'indivision successorale d'une indemnité d'occupation mensuelle de 382 € à compter du 11 juin 2009 jusqu'au jour du partage pour une occupation de la maison du "petit mortier" et débouté M. Eric Z... de sa demande tendant à voir dire qu'en cas de déclassification des deux parcelles dépendant de la succession, situées à la Suze sur Sarthe au jour du partage, Mme Roselyne B... devra prendre en charge la différence entre l'évaluation au jour du partage et le prix au jour où la vente des terrains constructibles aurait pu être réalisée ;

AUX MOTIFS QUE « sur la nullité du jugement entrepris, écartant le moyen soulevé par Monsieur Z... et Maître Y... tendant à voir constater le caractère non avenu du jugement entrepris du fait de l'interruption de l'instance par l'effet du placement en liquidation judiciaire de Monsieur Z..., la cour a cependant souhaité, par son arrêt avant dire droit, recueillir les observations des parties sur la régularité de la procédure de première instance, au regard des dispositions des articles 14 et 117 du code de procédure civile , après avoir relevé que Maître Y... n'avait semble-t-il pas été régulièrement appelé à la cause après le dépôt par Mesdames A... de leurs nouvelles conclusions comprenant d'autres prétentions ; que sur ce point, Monsieur Z... et Maître Y..., tout en reconnaissant expressément à Monsieur Z... la capacité et le droit d'agir dans le cadre de cette instance pour l'exercice de ses droits propres, soutiennent que Maître Y... n'a pas, pour sa part, été régulièrement appelé à la procédure de première instance et concluent à sa nullité ; que pour s'opposer à ce moyen, Mesdames A... rappellent que Maître Y... est intervenu volontairement dans la procédure, lors de l'appel sur le jugement du 13 décembre 2010 et qu'il lui appartenait de déposer des conclusions devant le premier juge, lors de la reprise de l'instance après dépôt de l'expertise comptable ; que le cas échéant, elles estiment, dans l'hypothèse où le jugement serait annulé que la cour peut évoquer l'ensemble des demandes sans renvoyer l'affaire devant le premier juge, Maître Y... étant présent en cause d'appel ; que l'article 14 du code de procédure civile dispose que nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; que le liquidateur judiciaire désigné par jugement du 12 mai 2011 a pour mission de représenter les créanciers de la personne placée en liquidation judiciaire ; que toutefois en application de l'article L641-9 du code de commerce, le débiteur reste compétent pour accomplir les actes et exercer les droits et actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur ou qui relèvent de l'exercice de droits propres ; que selon cette même disposition, le liquidateur ne peut par exemple, sauf accord du débiteur, réaliser les biens ou droits acquis au titre d'une succession, ni provoquer le partage de l'indivision pouvant en résulter ; qu'il convient dès lors de considérer que Monsieur Z... pouvait agir sans être représenté, en défense à l'action de Mesdames A..., le caractère intime et familial des actions en matière successorale permettant de les rattacher à l'exercice de droits propres ; que Maître Y... est intervenu dès le 15 septembre 2011 en cause d'appel et avait ainsi connaissance des opérations d'expertise en cours, cette mesure ayant été confirmée par l'arrêt du 26 janvier 2012 ; qu'il ne pouvait dès lors ignorer que les prétentions de la partie adverse, rappelées dans le jugement du 13 décembre 2010 objet de l'appel susvisé, portaient notamment sur le rapport par Monsieur Z... à la succession des avantages dont il avait pu bénéficier évalués à l'époque par les demanderesses à la somme conséquente de 138 386 euros, prétentions qui ont en grande partie motivée la mesure d'expertise ; que ce litige qui porte sur la détermination de l'actif successoral à partager et les rapports éventuels des co-héritiers, n'impliquait pas nécessairement à ce stade l'appel à la cause de Maître Y..., le fait de rapporter des sommes à une succession n'induisant pas obligatoirement la constitution d'une dette à la charge du co-héritier, à l'issue des opérations de partage ; qu'il appartenait en conséquence à Maître Y..., par la connaissance qu'il avait des enjeux patrimoniaux du litige et les effets éventuels vis à vis de la procédure de liquidation judiciaire, de réitérer son intervention volontaire et se constituer devant le premier juge sans nécessité d'une quelconque assignation à l'initiative de Mesdames A..., lors de la reprise de l'instance qui s'est au demeurant opérée par simple dépôt de conclusions à l'issue des opérations d'expertise, dans la continuation de la procédure initiale et sous le même numéro de RG ; qu'il ne peut dès lors être fait grief à Mesdames A... de ne pas l'avoir appelé à la cause, en cours d'instance ; que dès lors, le grief sur le fondement de l'article 14 du code de procédure civile ne sera pas retenu ; qu'au surplus, il sera rappelé que les actes effectués par une personne placée en liquidation judiciaire au mépris de son dessaisissement n'entraîne pas la nullité de l'acte mais son inopposabilité à la procédure collective, contentieux qui ne relève pas du litige dont est saisie la cour ; qu'en conséquence, il convient d'accueillir les moyens développés par Mesdames A... à la suite de l'arrêt avant dire droit et de rejeter les prétentions de Monsieur Z... et Maître Y... tendant à voir prononcer la nullité du jugement et des actes de la procédure, tels que l'expertise ; que, sur l'interruption de l'instance, le placement en liquidation judiciaire étant intervenu avant la reprise de l'instance, il n'entraînait pas à nouveau l'interruption de la procédure, le liquidateur s'étant en outre constitué dès la procédure d'appel antérieure ; qu'invoquant l'article L622-22 du code de commerce , Monsieur Z... et Maître Y... affirment que l'instance est par ailleurs suspendue tant que le créancier n'a pas procédé à sa déclaration de créance ; que le délai pour réaliser cette opération étant expirée, les appelants prétendent ainsi que l'instance ne peut être reprise tant que la procédure de liquidation judiciaire n'est pas achevée ; qu'en l'espèce, c'est à juste titre que Mesdames A... rappellent qu'elles n'avaient pas à déclarer de créance, l'instance en cours portant sur la détermination de l'actif successoral que les parties devront à terme se partager, après application d'éventuel rapport à la succession, sans pouvoir en déduire qu'elles seraient nécessairement créancières de Monsieur Z... à l'issue des opérations de partage ; que c'est pour cette raison que le tribunal de grande instance du MANS par décision du 7 mai 2015 a d'ailleurs prorogé la procédure de liquidation judiciaire dans l'attente de l'arrêt à intervenir, pour connaître les droits de Monsieur Z... dans la succession de sa mère ; qu'au surplus, il sera rappelé que l'appréciation de la forclusion éventuelle à opposer aux créanciers d'une personne placée en liquidation judiciaire relève des pouvoirs du liquidateur et de la juridiction compétente en matière de procédures collectives ; que dès lors, ce moyen sera écarté » ;

1°) ALORS QUE l'instance est interrompue de plein droit par l'effet d'un jugement de mise en liquidation judiciaire dans les causes où il emporte dessaisissement du débiteur ; que les jugements intervenus en dépit de l'interruption de l'instance sont réputés non avenus ; que le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses droits présentant un caractère principalement patrimonial, y inclus, pour les procédures ouvertes avant le 1er juillet 2014, de ses biens ou droits acquis au titre d'une succession, et des actions en justice y afférentes ; qu'il ressort de l'arrêt attaqué que M. Z... a été placé en liquidation judiciaire par un jugement du tribunal de grande instance du Mans du 12 mai 2011 publié au BODACC le 6 juillet 2011 ; qu'ainsi, à cette date, M. Z... a été dessaisi de ses droits relatifs au partage de la succession de sa mère ; que l'instance en cours devant le tribunal de grande instance du Mans relative aux opérations de compte, liquidation et partage de la succession de Mme Yvette E... a, en conséquence, été interrompue ; qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'aucun acte de reprise d'instance n'est intervenu devant ce tribunal ; qu'en refusant cependant de dire non avenu le jugement rendu par le tribunal de grande instance du Mans le 7 janvier 2014, hors la présence de la Selarl Sarthe mandataire, en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de M. Z..., et en l'absence de confirmation du jugement par le liquidateur, la cour d'appel a violé les articles 369 et 372 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 641-9 du code de commerce, dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 ;

2°) ALORS QUE le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses droits présentant un caractère principalement patrimonial, y inclus, pour les procédures ouvertes avant le 1er juillet 2014, de ses biens ou droits acquis au titre d'une succession, et des actions en justice y afférentes ; qu'il importe peu que l'action en justice relative aux droits et biens acquis au titre d'une succession engagée au moment de la mise en liquidation judiciaire n'induise pas la constitution d'une dette à la charge du débiteur ; qu'en retenant que le litige qui porte sur la détermination de l'actif successoral à partager et les rapports éventuels de co-héritiers n'impliquait pas nécessairement l'appel à la cause de Me Y..., au motif inopérant que le fait de rapporter des sommes à une succession n'induit pas obligatoirement la constitution d'une dette à la charge du co-héritier, à l'issue des opérations de partage, la cour d'appel a violé l'article L. 641-9 du code de commerce, dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 ;

3°) ALORS QUE l'instance est interrompue de plein droit par l'effet d'un jugement de mise en liquidation judiciaire dans les causes où il emporte dessaisissement du débiteur ; que la reprise ne peut intervenir que suite à la mise en cause du liquidateur ; qu'il appartient à toute partie intéressée de reprendre l'instance ; qu'en jugeant qu'il appartenait à Me Y..., par la connaissance qu'il avait des enjeux patrimoniaux du litige et des effets éventuels vis-à-vis de la procédure de liquidation judiciaire d'intervenir volontairement et de se constituer devant le premier juge, sans nécessité d'une quelconque assignation à l'initiative de Mmes A... lors de la reprise de l'instance, la cour d'appel a violé les articles 369 et 372 du code de procédure civile ;

4°) ALORS QU'une motivation inintelligible équivaut à un défaut de motifs ; qu'en retenant, pour débouter la société Sarthe mandataire et Me Y... de leurs demandes tendant à voir dire le jugement du 7 janvier 2014 non avenu, que « le placement en liquidation judiciaire étant intervenu avant la reprise de l'instance, il n'entrainait pas à nouveau l'interruption de la procédure, le liquidateur s'étant en outre constitué dès la procédure d'appel antérieure » (p 7), la cour d'appel a statué par des motifs inintelligibles en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;

5°) ALORS, en tout état de cause, QU'à supposer que la cour d'appel ait considéré que l'instance devant le tribunal de grande instance avait valablement repris en raison de la reprise de l'instance d'appel, l'instance est interrompue de plein droit par l'effet d'un jugement de mise en liquidation judiciaire dans les causes où il emporte dessaisissement du débiteur ; que le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses droits présentant un caractère principalement patrimonial, y inclus, pour les procédures ouvertes avant le 1er juillet 2014, de ses biens ou droits acquis au titre d'une succession ; que l'instance d'appel est distincte de l'instance de première instance si bien que la reprise de l'instance d'appel ne vaut pas reprise de la première instance encore pendante ; qu'il ressort de l'arrêt attaqué que M. Z... a été placé en liquidation judiciaire par un jugement du tribunal de grande instance du Mans du 12 mai 2011 publié au BODACC le 6 juillet 2011 ; qu'ainsi, à cette date, M. Z... a été dessaisi de ses droits relatifs au partage de la succession de sa mère ; que l'instance en cours devant le tribunal de grande instance du Mans relative aux opérations de compte, liquidation et partage de la succession de Mme Yvette E... a, en conséquence, été interrompue ; qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'aucun acte de reprise d'instance n'est intervenu devant ce tribunal ; qu'en considérant que l'intervention du liquidateur à la procédure d'appel antérieure valait reprise de la première instance et qu'il ne pouvait dès lors être fait grief à Mmes A... de ne pas avoir appelé Me Y... à la cause devant le tribunal de grande instance, la cour d'appel a violé les articles 369 et 372 du code de procédure civile ;

6°) ALORS QUE les instances en cours à la date du jugement de mise en liquidation judiciaire, qui tendent à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent, sont interrompues jusqu'à la déclaration faite par le créancier poursuivant de sa créance ; que les instances tendant au rapport à succession par le débiteur de diverses sommes d'argent doivent s'analyser comme tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ; qu'en retenant que Mmes A... n'avaient pas à déclarer leurs créances pour que l'instance tendant au rapport à succession par M. Z... de diverses sommes d'argent puisse reprendre, la cour d'appel a violé les articles L. 641-3 et L. 622-22 du code de commerce.

SECOND MOYEN DE CASSATION

Il est grief à l'arrêt attaqué

D'AVOIR débouté M. Z... des exceptions de nullité et de procédure soulevées et, en conséquence, dit que M. Eric Z... devra rapporter à la succession de Mme Yvette E... la somme de 59.152,92 € au titre des avantages reçus et non remboursés, dit que M. Eric Z... est redevable à l'égard de l'indivision successorale d'une indemnité d'occupation mensuelle de 382 € à compter du 11 juin 2009 jusqu'au jour du partage pour une occupation de la maison du "petit mortier" et débouté M. Eric Z... de sa demande tendant à voir dire qu'en cas de déclassification des deux parcelles dépendant de la succession, situées à la Suze sur Sarthe au jour du partage, Mme Roselyne B... devra prendre en charge la différence entre l'évaluation au jour du partage et le prix au jour où la vente des terrains constructibles aurait pu être réalisée ;

AUX MOTIFS QUE « sur la nullité du jugement entrepris, écartant le moyen soulevé par Monsieur Z... et Maître Y... tendant à voir constater le caractère non avenu du jugement entrepris du fait de l'interruption de l'instance par l'effet du placement en liquidation judiciaire de Monsieur Z..., la cour a cependant souhaité, par son arrêt avant dire droit, recueillir les observations des parties sur la régularité de la procédure de première instance, au regard des dispositions des articles 14 et 117 du code de procédure civile , après avoir relevé que Maître Y... n'avait semble-t-il pas été régulièrement appelé à la cause après le dépôt par Mesdames A... de leurs nouvelles conclusions comprenant d'autres prétentions ; que sur ce point, Monsieur Z... et Maître Y..., tout en reconnaissant expressément à Monsieur Z... la capacité et le droit d'agir dans le cadre de cette instance pour l'exercice de ses droits propres, soutiennent que Maître Y... n'a pas, pour sa part, été régulièrement appelé à la procédure de première instance et concluent à sa nullité ; que pour s'opposer à ce moyen, Mesdames A... rappellent que Maître Y... est intervenu volontairement dans la procédure, lors de l'appel sur le jugement du 13 décembre 2010 et qu'il lui appartenait de déposer des conclusions devant le premier juge, lors de la reprise de l'instance après dépôt de l'expertise comptable ; que le cas échéant, elles estiment, dans l'hypothèse où le jugement serait annulé que la cour peut évoquer l'ensemble des demandes sans renvoyer l'affaire devant le premier juge, Maître Y... étant présent en cause d'appel ; que l'article 14 du code de procédure civile dispose que nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; que le liquidateur judiciaire désigné par jugement du 12 mai 2011 a pour mission de représenter les créanciers de la personne placée en liquidation judiciaire ; que toutefois en application de l'article L641-9 du code de commerce, le débiteur reste compétent pour accomplir les actes et exercer les droits et actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur ou qui relèvent de l'exercice de droits propres ; que selon cette même disposition, le liquidateur ne peut par exemple, sauf accord du débiteur, réaliser les biens ou droits acquis au titre d'une succession, ni provoquer le partage de l'indivision pouvant en résulter ; qu'il convient dès lors de considérer que Monsieur Z... pouvait agir sans être représenté, en défense à l'action de Mesdames A..., le caractère intime et familial des actions en matière successorale permettant de les rattacher à l'exercice de droits propres ; que Maître Y... est intervenu dès le 15 septembre 2011 en cause d'appel et avait ainsi connaissance des opérations d'expertise en cours, cette mesure ayant été confirmée par l'arrêt du 26 janvier 2012 ; qu'il ne pouvait dès lors ignorer que les prétentions de la partie adverse, rappelées dans le jugement du 13 décembre 2010 objet de l'appel susvisé, portaient notamment sur le rapport par Monsieur Z... à la succession des avantages dont il avait pu bénéficier évalués à l'époque par les demanderesses à la somme conséquente de 138 386 euros, prétentions qui ont en grande partie motivée la mesure d'expertise ; que ce litige qui porte sur la détermination de l'actif successoral à partager et les rapports éventuels des co-héritiers, n'impliquait pas nécessairement à ce stade l'appel à la cause de Maître Y..., le fait de rapporter des sommes à une succession n'induisant pas obligatoirement la constitution d'une dette à la charge du co-héritier, à l'issue des opérations de partage ; qu'il appartenait en conséquence à Maître Y..., par la connaissance qu'il avait des enjeux patrimoniaux du litige et les effets éventuels vis à vis de la procédure de liquidation judiciaire, de réitérer son intervention volontaire et se constituer devant le premier juge sans nécessité d'une quelconque assignation à l'initiative de Mesdames A..., lors de la reprise de l'instance qui s'est au demeurant opérée par simple dépôt de conclusions à l'issue des opérations d'expertise, dans la continuation de la procédure initiale et sous le même numéro de RG ; qu'il ne peut dès lors être fait grief à Mesdames A... de ne pas l'avoir appelé à la cause, en cours d'instance ; que dès lors, le grief sur le fondement de l'article 14 du code de procédure civile ne sera pas retenu ; qu'au surplus, il sera rappelé que les actes effectués par une personne placée en liquidation judiciaire au mépris de son dessaisissement n'entraîne pas la nullité de l'acte mais son inopposabilité à la procédure collective, contentieux qui ne relève pas du litige dont est saisie la cour ; qu'en conséquence, il convient d'accueillir les moyens développés par Mesdames A... à la suite de l'arrêt avant dire droit et de rejeter les prétentions de Monsieur Z... et Maître Y... tendant à voir prononcer la nullité du jugement et des actes de la procédure, tels que l'expertise ; que, sur l'interruption de l'instance, le placement en liquidation judiciaire étant intervenu avant la reprise de l'instance, il n'entraînait pas à nouveau l'interruption de la procédure, le liquidateur s'étant en outre constitué dès la procédure d'appel antérieure ; qu'invoquant l'article L622-22 du code de commerce , Monsieur Z... et Maître Y... affirment que l'instance est par ailleurs suspendue tant que le créancier n'a pas procédé à sa déclaration de créance ; que le délai pour réaliser cette opération étant expirée, les appelants prétendent ainsi que l'instance ne peut être reprise tant que la procédure de liquidation judiciaire n'est pas achevée ; qu'en l'espèce, c'est à juste titre que Mesdames A... rappellent qu'elles n'avaient pas à déclarer de créance, l'instance en cours portant sur la détermination de l'actif successoral que les parties devront à terme se partager, après application d'éventuel rapport à la succession, sans pouvoir en déduire qu'elles seraient nécessairement créancières de Monsieur Z... à l'issue des opérations de partage ; que c'est pour cette raison que le tribunal de grande instance du MANS par décision du 7 mai 2015 a d'ailleurs prorogé la procédure de liquidation judiciaire dans l'attente de l'arrêt à intervenir, pour connaître les droits de Monsieur Z... dans la succession de sa mère ; qu'au surplus, il sera rappelé que l'appréciation de la forclusion éventuelle à opposer aux créanciers d'une personne placée en liquidation judiciaire relève des pouvoirs du liquidateur et de la juridiction compétente en matière de procédures collectives ; que dès lors, ce moyen sera écarté » ;

ALORS QUE l'instance est interrompue de plein droit par l'effet d'un jugement de mise en liquidation judiciaire dans les causes où il emporte dessaisissement du débiteur ; que les actes accomplis après l'interruption de l'instance, dont les opérations d'expertise, sont réputés non avenus à moins qu'ils ne soient expressément ou tacitement confirmés par la partie au profit de laquelle l'interruption est prévue ; que le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses droits présentant un caractère principalement patrimonial, y inclus, pour les procédures ouvertes avant le 1er juillet 2014, de ses biens ou droits acquis au titre d'une succession, et des actions en justice y afférentes ; qu'il ressort de l'arrêt attaqué que M. Z... a été placé en liquidation judiciaire par un jugement du tribunal de grande instance du Mans du 12 mai 2011 publié au BODACC le 6 juillet 2011 ; qu'ainsi, à cette date, M. Z... a été dessaisi de ses droits relatifs au partage de la succession de sa mère ; qu'en refusant cependant de dire non avenu le rapport d'expertise déposé le 31 décembre 2012, hors la présence de la Selarl Sarthe mandataire, en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de M. Z..., et en l'absence de confirmation du rapport par le liquidateur, la cour d'appel a violé les articles 369 et 372 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 641-9 du code de commerce.ECLI:FR:CCASS:2018:CO00948
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