Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 15 novembre 2018, 17-25.955, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :



Sur le moyen unique, pris en sa première branche qui est recevable :

Vu les articles 568, dans sa rédaction applicable au litige, et 380 du code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société civile professionnelle d'avocats X... et associés, M. Jean-Pierre X... et M. Grégory X... ont assigné la société Sodefi et, à titre personnel et en tant que président de la société, M. Y..., anciennement avocat ayant exercé, au sein de la société civile professionnelle Y..., devant un tribunal de grande instance afin de les voir condamner à leur payer des dommages-intérêts pour exercice illégal de la profession d'avocat ; que le tribunal de grande instance a rejeté la demande d'indemnisation pour sa partie afférente à des prestations effectuées au profit de certains clients et a sursis à statuer sur la demande pour sa partie visant d'autres clients dans l'attente de l'issue d'une plainte déposée par les demandeurs devant le procureur de la République ;

Attendu que, pour rejeter la demande d'indemnisation des appelants au regard de l'ensemble des prestations reprochées aux intimés, l'arrêt retient que la plainte a fait l'objet d'un classement sans suite par le procureur de la République à la même date que celle du jugement et que les appelants ne prouvent pas que les manquements qu'ils invoquent sont en lien avec les préjudices qu'ils allèguent ;

Qu'en usant ainsi de la faculté d'évocation des points non jugés en première instance, alors qu'elle n'était saisie de l'appel ni d'un jugement ayant ordonné une mesure d'instruction ni d'un jugement qui, se prononçant sur une exception de procédure, aurait mis fin à l'instance et que l'appel du jugement en ce qu'il avait ordonné le sursis à statuer n'avait pas été autorisé conformément à l'article 380 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et vu l'article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ;

PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes de la SCP X... et associés, de M. le bâtonnier Jean-Pierre X... et de M. Grégory X... en ce qu'elles sont en relation avec les prestations fournies par M. Y... et la société Sodefi aux clients H..., I..., J..., K... et AJE participations et leurs sociétés ou entreprises respectives, l'arrêt rendu le 29 juin 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ;

Dit n'y avoir lieu à renvoi ;

Dit n'y avoir lieu à évocation des chefs sur lesquels le tribunal de grande instance a sursis à statuer ;

Dit que l'instance se poursuivra devant le tribunal de grande instance de Pau ;

Dit que chaque partie conservera la charge de ses dépens exposés devant la Cour de cassation ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Boré, Salve de H...on et Mégret, avocat aux Conseils, pour la société X... et associés, M. Jean-Pierre X... et M. Grégory X...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR écarté l'ensemble des demandes formées par la SCP X... et associés, M. Jean-Pierre X... et M. Grégory X... ;

AUX MOTIFS QU'il y a lieu de souligner que la plainte déposée auprès du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Pau a fait l'objet d'un classement sans suite à la même date que celle du jugement du tribunal de grande instance de Dax à savoir le 1er juin 2016 ; qu'après examen de l'ensemble du dossier, des documents concernant notamment les relations avec différents clients (H..., C..., D..., I..., J..., K..., AJE Participations), des factures établies par la société Sodefi et adressées à la SCP X... , de l'activité de M. Michel Y... auprès de la SCP X... après la cession de clientèle, la Cour estime :

- qu'il n'apparaît pas nécessaire d'ordonner une expertise comptable
- que les pièces versées par la SCP X... et associés, de [sic] Monsieur le bâtonnier Jean-Pierre X... et de [sic] Monsieur Grégory X... ne sont pas suffisantes pour établir une violation de l'obligation légale de non-concurrence et pour établir un lien de causalité entre les manquements invoqués par la SCP X... et associés, de [sic] Monsieur Jean-Pierre X... et de [sic]
Monsieur Grégory X... et les préjudices allégués
- que les pièces versées ne permettent pas de caractériser et déterminer les préjudices invoqués par les appelants ;
que dans ces conditions, il convient de débouter la SCP X... et associés, de [sic]
Monsieur Jean-Pierre X... et de [sic] Monsieur Grégory X... de l'ensemble de leurs demandes ;

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE sur les relations avec le client C..., suivant convention à effet au 01/07/2012, la société Vincent C... investissements a confié à la société SODEFI la réalisation de « prestations de conseil en management » prenant notamment la forme d'entretiens au siège de l'entreprise ou par téléphone, la participation à des réunions et la rédaction de notes, moyennant un forfait mensuel de 3 000 euros HT ; que le libellé es factures ne permet pas de déceler la consistance ni la nature des prestations fournies (« prestations du mois de
» ; qu'en revanche, la note sur « la mise en oeuvre des règles de fonctionnement de la société » (pièce 40) et les mails des 10/12/2013, 03/02/2014 (pièces 110 à 111) attestent de la délivrance d'avis et de consultations juridiques ; que l'assistance à la rédaction du rapport du conseil d'administration du 28/02/2014 et du procès-verbal de l'assemblée générale du 28/02/2014 ne peut être spécifiquement regardée comme une prestation juridique ; que toutefois, il résulte de l'attestation établie par M. C... en date du 16/02/2016 que ce dernier a décidé de ne plus confier ses intérêts au cabinet X... auquel il reprochait des insuffisances professionnelles dans le suivi de ses dossiers malgré des mises en garde ; que, sur sommation interpellative en date du 25/02/2016, M. E..., ancien associé de la SCP X... a confirmé en des termes précis et détaillés la réalité des motifs de la décision prise par M. C... à l'égard du cabinet X... ; que par conséquent, en admettant même que les défendeurs aient délivré des consultations juridiques ou établi des actes juridiques au profit de ce client, cette faute n'a pas de lien de causalité avec la cessation des relations d'affaires nouées avec le cabinet X... ; que les requérants ne peuvent donc arguer d'aucun préjudice résultant d'un éventuel exercice illégal de la profession d'avocat résultant de l'exploitation de ce client par les défendeurs ; que sur les relations avec le client D..., M. D... dirige les sociétés PLH conseil, Arma et Natural café ; que suivant convention à effet au 01/05/2015, la société PHL conseil a confié à la société SODEFI la réalisation de « prestations de conseil en management » prenant notamment la forme d'entretiens au siège de l'entreprise ou par téléphone, la participation à des réunions et la rédaction de notes, moyennant un forfait mensuel de 2 000 euros HT ; que seule la facture libellée « transformation en sas » en date du 31/01/2013 (pièce 26) peut suggérer une possible prestation juridique, ainsi que la note « sur la situation du bien immobilier de Biarritz » (pièce 103) qui comporte des analyses juridiques précises destinées à aider le dirigeant à prendre une décision immobilière ; que les factures « approbations de comptes », « comptes clos le 31/12/2012 » (pièces 37-40) paraissent purement comptables ; que les autres visent des « prestations » ; qu'en tout état de cause, il est établi et non contesté par les requérants que, quelques mois après la cession du droit de présentation de la clientèle de la SCP Y..., M. JP X..., agissant pour le compte d'une banque, a fait délivrer une assignation en paiement à l'encontre de M. D..., en qualité de caution, et ce, sans même l'aviser de sa démarche ; que le sentiment de trahison que dit avoir ressenti M. D... apparaît pour le moins évident et suffisamment puissant pur expliquer sa décision de mettre un terme à toute relation d'affaires avec le cabinet X... ; que par conséquent, quelle que soit la qualification juridique des prestations réalisées par la société SODEFI pour le compte de ce client, il est certain qu'il n'existe aucun lien de causalité entre la faut reprochée au défendeur et la cessation des relations d'affaires avec les requérants ; que les requérants ne peuvent donc arguer d'aucun préjudice résultant d'un éventuel exercice illégal de la profession d'avocat résultant de l'exploitation de ce client par les défendeurs ;

1° ALORS QUE la juridiction saisie de l'appel formé contre un jugement ayant, dans son dispositif, tranché une partie du principal et, pour le surplus, ordonné un sursis à statuer ne peut évoquer les points sur lesquels le premier juge avait sursis à statuer, lorsque l'appel n'a pas été autorisé par le premier président pour motif grave et légitime ; qu'en l'espèce, la cour d'appel s'est prononcée sur l'ensemble des demandes qui lui étaient soumises, y compris celles relatives aux clients H..., I..., J..., K... et AJE Participations, bien qu'elle ait constaté que le tribunal avait sursis à statuer sur celles-ci (arrêt, p. 3, dernier al. et p. 4, al. 1er) ; qu'en évoquant les points du litige sur lesquels les premiers juges avaient sursis à statuer, la cour d'appel a violé les article 380 et 568 du code de procédure civile ;

2° ALORS QU'en toute hypothèse, le juge doit motiver sa décision ; qu'en se bornant, en l'espèce, pour écarter l'ensemble des demandes formées par les exposants, à relever que les pièces versées aux débats n'auraient pas été « suffisantes pour établir une violation de l'obligation légale de non-concurrence et pour établir un lien de causalité entre les manquements invoqués par la SCP X... et associés, de [sic] Monsieur Jean-Pierre X... et de [sic] Monsieur Grégory X... et les préjudices allégués » et pour « caractériser et déterminer les préjudices invoqués par les appelants » (arrêt, p. 4, al. 1er), sans analyser aucune de ces pièces, fût-ce sommairement, la cour d'appel, qui s'est prononcée par une affirmation générale et abstraite, a violé l'article 455 du code de procédure civile et l'article 6§1 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

3° ALORS QU'en toute hypothèse, le juge doit motiver sa décision ; qu'en l'espèce, à supposer qu'elle ait pu adopter les motifs du tribunal concernant le rejet des demandes des exposants relatives aux prestations réalisées pour MM. C... et D..., la cour d'appel, qui ne s'est pas prononcée sur les pièces nouvellement invoquées en appel, a violé l'article 455 du code de procédure civile et l'article 6§1 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales.ECLI:FR:CCASS:2018:C201399
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