Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 7 novembre 2018, 16-20.759, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :



Sur le premier et le second moyens, pris en ses deux dernières branches, réunis :

Vu les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail dans leur rédaction alors applicable et l'article L. 2141-5 du même code ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... a été engagé par l'Institut national de l'audiovisuel (INA), le 11 août 1975 en qualité d'agent d'administration, par contrats successifs, puis par contrat à durée indéterminée le 1er novembre 1976 ; que soutenant avoir fait l'objet d'une discrimination syndicale et d'une discrimination à raison de son appartenance vraie ou supposée à une race, tant au plan de la carrière qu'en termes de rémunération, M. Y... a saisi la juridiction prud'homale le 8 novembre 2010 ;

Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de condamnation de l'INA au paiement de dommages-intérêts pour discrimination, l'arrêt retient qu'il a signé le 3 décembre 2012 un avenant portant la mention « lu et approuvé » sans exprimer de réserve, qui vaut accord exprès de sa classification dans le groupe quatre issu du nouvel accord collectif du 9 novembre 2012, correspondant à l'ancien B 18 de la convention collective, qu'il ne peut exister une discrimination pour le salarié depuis l'entrée en vigueur de ce nouvel accord d'entreprise le 1er janvier 2013, dans la mesure où il est prévu de soumettre à la commission de concertation des mesures salariales individuelles la situation des salariés n'ayant bénéficié d'aucune mesure individuelle depuis cinq ans et que ce délai n'est pas expiré en ce qui concerne l'intéressé, que pour la période antérieure, la situation des salariés était soumise à une commission paritaire, ce qui est un gage d'impartialité, que le salarié n'a ni un diplôme ni des responsabilités lui ouvrant droit à la catégorie B25, que sa participation à un comité de pilotage avec trois autres salariés classés B25 et B26 n'est pas non plus à même de lui conférer ce classement et que rien ne confirme que ses fonctions ont ensuite été confiées à des salariés cadres classés B25 ;

Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs inopérants, sans rechercher si les éléments présentés par le salarié, notamment le panel de comparaison établi avec des salariés engagés à la même période avec des qualifications équivalentes et le fait qu'en trente-six ans de carrière, il n'avait fait l'objet que de deux promotions et n'avait plus bénéficié d'un avancement depuis 1997, ne laissaient pas présumer une discrimination en raison de ses origines ainsi qu'une discrimination syndicale, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 mai 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne les établissements Institut national de l'audiovisuel aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les établissements Institut national de l'audiovisuel à payer à M. Y... la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille dix-huit.
MOYENS ANNEXES au présent arrêt


Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. Y....


PREMIER MOYEN DE CASSATION

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. Y... de sa demande tendant à voir constater qu'il a été victime de discrimination raciale et syndicale et d'inégalité de traitement tant sur l'évolution de sa carrière qu'au niveau de sa rémunération, et à obtenir en conséquence condamnation de l'Ina à lui payer des rappels de salaire et de prime et de jours RTT et de congés payés afférents, et des dommages et intérêts en réparation du préjudice financier et professionnel subi du fait de la discrimination et en tout état de cause de l'inégalité de traitement, ainsi que des dommages et intérêts pour le préjudice moral subi du fait de la discrimination et en tout état de cause de l'inégalité de traitement, et de remise de bulletins de salaire conformes sous astreinte;

AUX MOTIFS QUE - sur l'avenant du 3 décembre 2012: le fait pour M. Y..., qui estimait ne pas avoir bénéficié du même déroulement de carrière que certains salariés ayant sensiblement le même âge que lui, la même ancienneté dans l'entreprise pour y être à une époque voisine, sur un poste similaire et subir une discrimination et une inégalité de traitement justifiant son reclassement à B19 puis B25, de porter sur un avenant du 3 décembre 2012 la mention « lu et approuvé » sans exprimer de réserve, vaut accord exprès de sa classification dans le groupe 4 issu du nouvel accord collectif correspondant à l'ancien B18 de la convention collective; qu'aucune pièce ne permet de caractériser un vice du consentement, la nullité de cet avenant n'étant au surplus pas demandée; que le fait que le refus de cet avenant l'aurait empêché de percevoir les nouveaux bénéfices de l'accord collectif, ce qui l'aurait conduit à signer cet avenant, n'est pas de nature à vicier son consentement, dans la mesure où ce refus entraînait simplement le maintien de l'ancienne structure de la rémunération, ce dont l'employeur l'avait informé, et que M. Y... prétend même qu'il percevrait une rémunération légèrement moindre après la mise en oeuvre de cet avenant; qu'il ne peut pas plus s'agir d'une simple transposition des nouvelles dispositions conventionnelles, puisque l'avenant conduisait à modifier de façon importante la structure de la rémunération; que par ailleurs, il ne peut exister une inégalité de traitement ou une discrimination pour M. Y... depuis l'entrée en vigueur de ce nouvel accord d'entreprise du 9 novembre 2012, dans la mesure où il est prévu de soumettre à la commission de concertation des mesures salariales individuelles la situation des salariés n'ayant bénéficié d'aucune mesure individuelle depuis 5 ans et que donc ce délai n'est pas expiré en ce qui concerne l'intéressé; que pour la période antérieure, la Cour relève que la situation des salariés était soumise à une commission paritaire, ce qui est un gage d'impartialité ; qu'en outre, en cas de décalage fonctionnel, le cas du salarié faisait l'objet d'une demande de négociation par les organisations syndicales permettant ainsi de parvenir à un accord entre 1'INA et les syndicats représentatifs sur la nouvelle qualification octroyée à tel ou tel salarié ou encore à un groupe de qualification, ce qui est là encore un gage d'impartialité;

1. ALORS QUE nul ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire en raison de son appartenance vraie ou supposée à une race ou de ses activités syndicales; que tout acte pris à l'égard d'un salarié en méconnaissance de ces interdictions est nul, peu important que la victime de ces agissements ait donné son accord ; que, pour débouter M. Y... de ses demandes relatives à la discrimination raciale et syndicale subies, la cour d'appel a retenu qu'il avait porté sur un avenant du 3 décembre 2012 la mention « lu et approuvé » sans exprimer de réserve, ce qui vaudrait un accord exprès de M. Y... à sa classification dans le groupe 4 issu du nouvel accord collectif correspondant à l'ancien B18 de la convention collective, alors même que l'intéressé avait déjà saisi le conseil de prud'hommes de la discrimination subie ; qu'ainsi, la cour d'appel a donné plein effet à un acte pris en méconnaissance des interdictions précitées; qu'en statuant de la sorte, peu important que la nullité de l'avenant n'ait pas été demandée, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L.1132-1 et L.1132-4 du code du travail;

2. ALORS QUE nul ne saurait renoncer à ses droits ; qu'en excluant toute discrimination syndicale ou raciale de la mention « lu et approuvé » portée sur un avenant du 3 décembre 2012 sans exprimer de réserve, et en en déduisant un accord exprès de l'intéressé de sa classification dans le groupe 4 issu du nouvel accord collectif correspondant à l'ancien B18 de la convention collective, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil alors applicable;

3. ALORS QUE nul ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire en raison de son appartenance vraie ou supposée à une race ou de ses activités syndicales; que le fait que le nouvel accord d'entreprise du 9 novembre 2012 prévoie une commission de concertation des mesures salariales individuelles à laquelle est soumise la situation des salariés n'ayant bénéficié d'aucune mesure individuelle depuis 5 ans, et que ce délai ne soit pas expiré pour M. Y..., ne saurait avoir pour conséquence d'exclure toute discrimination raciale ou syndicale à l'encontre de ce dernier; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L.1132-1 et L.3221-1 du code du travail;

SECOND MOYEN DE CASSATION

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. Y... de sa demande tendant à voir constater qu'il a été victime de discrimination raciale et syndicale et d'inégalité de traitement tant sur l'évolution de sa carrière qu'au niveau de sa rémunération, et à obtenir en conséquence condamnation de l'Ina à lui payer des rappels de salaire et de prime et de jours RTT et de congés payés afférents, et des dommages et intérêts en réparation du préjudice financier et professionnel subi du fait de la discrimination et en tout état de cause de l'inégalité de traitement, ainsi que des dommages et intérêts pour le préjudice moral subi du fait de la discrimination et en tout état de cause de l'inégalité de traitement, et de remise de bulletins de salaire conformes sous astreinte;

AUX MOTIFS QUE sur la période antérieure à l'avenant : en tout état de cause, la convention collective antérieurement applicable avant l'accord du 9 novembre 2012, définit le groupe de qualification B 25-0 comme suit : "Groupe de qualification B25-0 - CADRE DE DIRECTION 1ère catégorie Qualification de haut niveau acquise à l'issue, soit d'études supérieures sanctionnées par un des diplômes ci-après, soit d'une expérience professionnelle approfondie. Le cadre de direction 1ère catégorie est chargé de missions importantes d'encadrement, de gestion,d'étude, de recherche, de contrôle ou déformation. Selon les cas, ou selon sa formation, il exercera son activité en qualité soit: - d'administrateur, - de chercheur (niveau A), - de consultant, - d'ingénieur, - de responsable d'action de formation, - de responsable commercial. Diplômes requis :1) Recrutement niveau NR Doctorat d'Etat, ENA, Ecole des Chartes, Ecole Normale Supérieure, Ecole Centrale, Ecole Supérieure d'Electricité, Ecole Nationale Supérieure des Télécommunications, Ecole des Ponts et Chaussées, Ecole des Mines, Ecole Polytechnique. 2) Recrutement niveau NA ENSI, ESSEC, Ecole Supérieure de Commerce de Paris, Doctorat 3ème cycle, CNAM 3) Recrutement niveau ND Ecole des Hautes Etudes Commerciales. "; que dans le nouveau statut du personnel, issu de l'accord d'entreprise du 9 novembre 2012, entré en vigueur le 1er janvier 2013, les fonctions relevant du groupe de qualification B25 correspondent au groupe de classification 7 notamment : chargé de communication niveau 3, chargé de développement, chargé de mission niveau 2, chefs de service niveau 1 et 2, juriste niveau 3, commercial niveau 3....; qu'appliqué aux ressources humaines, l'emploi visé est responsable domaine RH niveau 2, à savoir: « Piloter, superviser et contrôler la gestion de son domaine d'activité et en garantir les résultats (gestion des emplois et des compétences, gestion de la paie, gestion des ressources humaines...).Collaborer aux négociations en lien avec son domaine d'activité. Assurer la veille juridique de son activité »; que M Y... n'est pas titulaire d'un diplôme lui ouvrant droit à la qualification B 25, qui plus est depuis 1983; que par ailleurs les fonctions de gestionnaire ressources humaines exercées par M Y... depuis juin 2003, quand bien même a t-il une expérience professionnelle dans ce domaine, consistant à gérer le temps de travail, les absences, le suivi des éléments de paie d'une partie du personnel, de commander des fournitures de l'échelon central et de la vidéothèque et de filtrer les téléphoniques de son responsable hiérarchique ne lui confèrent pas le niveau de responsabilité et d'encadrement nécessaire à l'obtention de la qualification B 25; que cela est si vrai que pendant la période antérieure, M A..., avec lequel M Y... se compare, n'a jamais bénéficié de cette qualification et, selon les pièces produites, a quitté l'entreprise fin 1995 à la position B 22 atteinte en 1988; qu'aucune pièce objective n'étaye l'affirmation de M Y... selon laquelle il aurait formé M A... en 1983 et que celui-ci lui aurait succéder à son poste en 1986; que selon les attestations produites par M Y..., M A... a succédé en 1982 à Mme B..., partie à la retraite, à la gestion des effectifs et à la fourniture des indicateurs pour le bilan social; que par ailleurs, M A... avait des fonctions plus larges que M Y... qui l'assistait dans la responsabilité des cotisations sociales, de l'application des différents régimes de retraite, des déclarations annuelles et avait en outre pour responsabilité la tenue des effectifs permanents et occasionnels ( registre des entrées et sorties du personnel, indicateurs pour le bilan annuel..); que pas plus la mission temporaire confiée en de 2001 à juin 2003 concernant les indicateurs de suivi d'activité ne peuvent conférer la qualification B 25, même si M Y... était membre du comité de pilotage composé, pour la direction des archives de trois autres salariés classés B 25 et B 26; qu'en effet cette mission était accessoire à sa fonction de "gestionnaire de temps" des salariés de la vidéothèque d'actualité consistant a corriger les anomalies repérées par le badgeage, de gérer et de suivre les absences et d'éditer les états; qu'il s'agissait pour lui de centraliser les demandes d'indicateurs, de proposer avec d'autres des indicateurs et de les faire remonter à M C... sous l'autorité et la responsabilité de Mme D... qui a repris le projet en main par courriel du 27/11/2001; que cette activité ne correspond donc pas à des fonctions de cadre; que rien ne confirme l'affirmation du salarié selon laquelle ses fonctions en la matière ont été confié ensuite à Mme E..., M F..., puis Mme G..., cadre B25; que M Y... n'est donc pas fondé à prétendre à la qualification B 19 ni à la qualification B 22 et B 25; que le jugement est donc infirmé en toutes ses dispositions;

1. ALORS QU' en cas de litige, il appartient au salarié d'apporter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, et à l'employeur de prouver que sa décision repose sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'en statuant par des motifs inopérants selon lesquels, pour la période antérieure à l'entrée en vigueur de l'accord d'entreprise du 9 novembre 2012, la situation des salariés était soumise à une commission paritaire, ce qui est un gage d'impartialité, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'absence d'évolution de la classification de M. Y..., dans la mesure où en 36 ans d'ancienneté il n'avait fait l'objet que de deux promotions, et la stagnation de sa rémunération dont l'évolution n'avait suivi que celle de l'augmentation automatique de son indice, étaient justifiées par des raisons objectives, étrangères à toute discrimination, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1132-1, L.1134-1 et L.2141-5 du Code du travail, ensemble le principe de l'égalité de traitement ;

2. ALORS QU ' en vertu du principe « à travail égal, salaire égal », l'employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre les salariés occupant des fonctions identiques; que l'expérience professionnelle acquise ne peut justifier une différence de salaire qu'au moment de l'embauche et pour autant qu'elle est en relation avec les exigences du poste et les responsabilités effectivement exercées; qu'au-delà, la différence de rémunération ne peut être justifiée que par des raisons objectives et pertinentes ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, quelle aurait été une évolution de carrière et de rémunération normale pour M.Y... par rapport aux salariés engagés en même temps que lui, avec une formation similaire, ayant occupé les mêmes fonctions que lui, qui avaient obtenu le statut de cadre contrairement à lui, et si cette évolution était justifié par des raisons objectives et pertinentes, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du principe de l'égalité de traitement ;

3. ALORS QUE nul ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire en raison de son appartenance vraie ou supposée à une race ou de ses activités syndicales; que le groupe de qualification B25 de la convention collective « cadre de direction 1ère catégorie » prévoit que cette qualification de haut niveau peut être acquise à l'issue d'une expérience professionnelle approfondie, le cadre étant chargé de missions importantes d'encadrement, de gestion, d'étude, de recherche, de contrôle ou de formation; qu'en estimant que, quand bien même M. Y... avait une expérience professionnelle dans ce domaine, ses fonctions consistant à gérer le temps de travail, les absences, le suivi des éléments de paie d'une partie du personnel, de commander des fournitures de l'échelon central et de filtrer les téléphoniques de son responsable hiérarchique ne lui confèrent pas le niveau de responsabilité et d'encadrement nécessaire à l'obtention de la qualification B25, sans rechercher, comme elle y était invitée, en quoi les fonctions exercées par M. Y..., lors même qu'il avait une expérience professionnelle dans ce domaine, étaient distinctes des missions importantes d'encadrement, de gestion, d'étude, de recherche, de contrôle ou de formation visées par la convention collective, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles L.1132-1, L.1134-1 et L.2141-5 du Code du travail, ensemble le principe de l'égalité de traitement;

4. ALORS QUE le juge ne peut modifier les termes du litige ; que M. Y... avait indiqué dans ses conclusions d'appel qu'il avait obtenu un DFG (diplôme d'université niveau maîtrise) en 1995, puis d'un DESS MBA de l'Institut d'administration des entreprises (IAE de Paris) de Paris 1 Panthéon Sorbonne en 1998, ce dont il résultait qu'il était titulaire d'un diplôme de troisième cycle lui ouvrant droit à la qualification B25; que l'employeur ne contestait pas qu'il était titulaire de ces diplômes, n'en discutant que la pertinence ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de M. Y..., et partant violé l'article 4 du code de procédure civile;

5. ALORS QUE M. Y... avait fait valoir que Mme H... qui l'avait assisté à compter de 2003, avait un diplôme inférieur au sien (un CAP d'employé de bureau), la même ancienneté et le même âge à deux ans près; que toutefois, elle avait été promue cadre administratif B19 début 2003 puis B22 en 2012; qu'en ne répondant pas à ce moyen clair et déterminant, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile;

6. ALORS QU' en cas de litige, il appartient au salarié d'apporter des éléments de faits laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte sans toutefois qu'il lui revienne la charge de prouver l'existence d'une discrimination; qu'en faisant grief à M. Y... , pour la période antérieure à 2003, de n'avoir étayé par aucune pièce objective son affirmation d'avoir formé M. A... en 1983, et de ce que rien ne confirme son affirmation selon laquelle ses fonctions entre 2001 et 2003 à la direction des archives ont été confiées ensuite à Mme E..., M. F... puis Mme G..., cadres B25, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, et partant a violé les articles L.1132-1, L.1134-1 et L.2141-5 du Code du travail, ensemble le principe de l'égalité de traitement;

7. ALORS QUE nul ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire en raison de son appartenance vraie ou supposée à une race ou de ses activités syndicales; que la cour d'appel avait constaté que pour la période antérieure à 2003, M. A... avait obtenu le statut B22 en 1988 lors même que M. Y... était jusqu'à l'arrivée de ce dernier responsable du secteur retraite et charges sociales du sein du service du personnel et des ressources humaines depuis 1978, et qu'il avait été remplacé dans le cadre de sa mission temporaire entre 2001 et 2003 concernant les indicateurs de suivi d'activité par des cadres B25, ce dont il résultait que M. Y... exerçait des fonctions, lesquelles, exercées par d'autres salariés, justifiaient le statut de cadre quand, lui, ne l'avait jamais obtenu ; qu'en refusant de tirer les conséquences qui s'imposaient de ses constatations, la cour d'appel a violé les articles L.1132-1, L.1134-1 et L.2141-5 du Code du travail, ensemble le principe de l'égalité de traitement.ECLI:FR:CCASS:2018:SO01609
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