Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 23 octobre 2018, 18-80.854, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :


-
L'officier du ministère public près le tribunal de police de Pontoise,


contre le jugement dudit tribunal en date du 12 janvier 2018, qui a relaxé M. Raphael X... du chef de circulation à bord d'un véhicule dont les vitres ne sont pas suffisamment transparentes ;










La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 11 septembre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Fossier, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Bray ;

Sur le rapport de M. le conseiller FOSSIER et les conclusions de M. l'avocat général LAGAUCHE ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 537 du code de procédure pénale ;

Vu ledit article, ensemble l'article R. 316-3 du code de la route ;

Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que les contraventions sont prouvées soit par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins à défaut de rapports et procès-verbaux, ou à leur appui ; que sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les procès-verbaux ou rapports établis par les officiers et agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints, ou les fonctionnaires ou agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire auxquels la loi a attribué le pouvoir de constater les contraventions, font foi jusqu'à preuve contraire ; que la preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins ;

Attendu que M. X... a été prévenu d'avoir, le 28 mars 2017 à Goussainville commis l'infraction, relevée par procès-verbal, de défaut du respect des prescriptions réglementaires de transparence des vitres de son véhicule automobile ;

Attendu que, pour relaxer le prévenu, le tribunal de police relève notamment l'absence d'une mesure effectuée à l'aide d'un appareil homologué permettant de consacrer le caractère effectivement supérieur à la norme instituée par les textes, soit 70% de transparence ; que le juge ajoute, au visa de l'article 111-4 du code pénal, que le pouvoir réglementaire a entendu établir des critères de la transparence devant donner lieu à homologation, qu'il s'en déduit que ces critères sont nécessairement techniques et incompatibles avec une appréciation visuelle et qu'ainsi, le critère de transparence posé par le texte ne se résout pas en une appréciation sur la possibilité de voir ou non le conducteur mais est défini par un pourcentage précis qui ne peut, en l'absence de moyen mis à sa disposition, être mesuré par un agent verbalisateur ;

Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que la preuve de l'infraction à la réglementation sur la transparence des vitres de véhicule est établie par la constatation, par l'agent verbalisateur, de ce que celle-ci n'est pas suffisante, le contrevenant ayant la possibilité de rapporter la preuve contraire conformément à l'article 537 du code de procédure pénale, notamment en établissant que le facteur de transmission régulière de la lumière est d'au moins 70 %, et qu'en l'espèce, le procès-verbal de contravention précisait quelles vitres étaient concernées et en quoi leur transparence était insuffisante, en constatant expressément l'apposition de films teintés à l'avant rendant l'habitacle et les occupants non visibles, le tribunal de police n'a pas justifié sa décision ;

D'où il suit que la cassation est encourue ;

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé du tribunal de police de Pontoise, en date du 12 janvier 2018, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant le tribunal de police de Pontoise, autrement composé, à ce désigné par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe du tribunal de police de Pontoise et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-trois octobre deux mille dix-huit ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.ECLI:FR:CCASS:2018:CR02229
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