Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 24 octobre 2018, 17-86.199, Publié au bulletin

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur les pourvois formés par :

- La société Trans Europe Transport et Logistic Management,
- La société Trans Inter,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 7 septembre 2017, qui, dans la procédure suivie contre elles des chefs de prêt illicite de main d'oeuvre, marchandage, exercice illégal de la profession de transporteur routier sans inscription au registre des transporteurs, travail dissimulé, infraction à la réglementation des conditions de travail dans les transports routiers, recours aux services d'une personne exerçant un travail dissimulé, recel, a confirmé les ordonnances du juge des libertés et de la détention autorisant le maintien de la saisie en valeur de sommes inscrites au crédit de comptes bancaires ;




La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 12 septembre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Ascensi, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Hervé ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Ascensi, les observations de la société civile professionnelle DELAMARRE et JEHANNIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MONDON ;

Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 12 janvier 2018, joignant les pourvois et constatant qu'ils sont de droit immédiatement soumis à la chambre ;

Vu le mémoire produit, commun aux demanderesses ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du premier protocole additionnel à ladite Convention, 7 de la directive 2012/13/UE, préliminaire, 591, 593, 706-141 et 706-154 du code de procédure pénale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a ordonné le maintien des saisies opérées sur les comptes des sociétés Trans Inter et Trans Europe ;

"aux motifs que les ordonnances déférées ont été établies en application de l'article 706-154 du code de procédure pénale par le juge des libertés et de la détention, saisi par le procureur de la République ayant autorisé les saisies de sommes portées au crédit des sociétés en cause, pratiquées par officier de police judiciaire ; que ces ordonnances ont régulièrement été notifiées aux représentants légaux des sociétés et à leur avocat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 16 mars 2017 ; que l'article 706-154 du code de procédure pénale ne fait obligation de notifier que l'ordonnance du juge des libertés et de la détention, si bien que l'absence de notification de la requête du procureur de la République aux fins de maintien de la saisie pratiquée n'entache pas d'irrégularité la procédure en l'espèce ; qu'il résulte au surplus de l'article précité que l'appelant ne peut prétendre dans le cadre de son recours contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention, qu'à la mise à disposition des seules pièces de la procédure se rapportant à la saisie qu'il conteste ; qu'il n'est pas justifié par l'avocat des sociétés Trans Inter et Trans Europe de ce qu'il a sollicité en vain la communication des requêtes du procureur de la République, qui n'avaient pas à lui être notifiées ; que la procédure est régulière ; qu'en application des dispositions de l'article 131-21 du code pénal, la peine complémentaire de confiscation est encourue dans les cas prévus par la loi ou le règlement. Elle est également encourue de plein droit pour les crimes et pour les délits punis d'une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure à un an, à l'exception des délits de presse ; qu'il résulte encore de son alinéa 9 que la confiscation peut être ordonnée en valeur sur tous biens, quelle qu'en soit la nature, appartenant au condamné, ou sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition ; que les articles L. 8224-5 du code du travail réprimant le délit de travail dissimulé, L. 8234-2 réprimant le délit de marchandage et L. 8243-2 réprimant le délit de prêt illicite de main d'oeuvre prévoient que les personnes morales encourent, au visa de l'alinéa 8 de l'article 131-39 du code pénal, la peine de confiscation dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article 131-21 du même code ; que la saisie en valeur peut être exécutée sur un bien quelconque du saisi, quels que soient son origine, sa date d'acquisition ou son lien avec l'infraction reprochée, dès lors que la valeur des biens saisis ou le montant des sommes saisies équivaut à celle du produit de l'infraction ; qu'en l'absence de saisie pénale en l'espèce, une dissipation des sommes portées au crédit des comptes bancaires des sociétés en cause aurait pour effet de priver la juridiction de jugement de toute perspective de confiscation ; qu'il résulte des éléments de la procédure que le préjudice de l'URSSAF a été évalué sur la base des périodes d'emploi des salariés de nationalité roumaine de Trans Europe, les cotisations et contributions sur les salaires correspondants ayant été calculées entre 2012 et 2016 et majorées du redressement encouru en cas de travail dissimulé, pour un montant total de 1 201 562 euros ; que le montant total des sommes saisies dans cette procédure s'élève à 1 122 742,38 euros et reste bien inférieur au produit des infractions susvisées reprochées aux sociétés Trans Inter et Trans Europe, eu égard au montant des versements de cotisations, estimés éludés à l'égard de l'URSSAF, mais également au versement des impôts éludés, au regard du chiffre d'affaires réalisé par Trans Europe au profit quasi-exclusif de Trans Inter ; qu'il convient en conséquence de confirmer les ordonnances frappées d'appel ;

"1°) alors que selon l'article 7, § 1, de la directive 2012/13/UE, lorsqu'une personne est arrêtée et détenue à n'importe quel stade de la procédure pénale, les États membres veillent à ce que les documents relatifs à l'affaire en question détenus par les autorités compétentes qui sont essentiels pour contester de manière effective conformément au droit national la légalité de l'arrestation ou de la détention soient mis à la disposition de la personne arrêtée ou de son avocat ; qu'il en résulte a fortiori qu'une personne faisant l'objet d'une saisie doit pouvoir accéder aux documents essentiels à la contestation de la saisie ; qu'en outre, la garantie de l'accès au dossier prévu à l'article 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme impose la mise à disposition de la personne faisant l'objet d'une mesure de saisie de l'ensemble du dossier de la procédure pour pouvoir utilement contester la saisie ; que l'article 706-154 du code de procédure pénale, en ce qu'il limite la mise à disposition de l'appelant des seules pièces de la procédure se rapportant à la saisie qu'il conteste, est ainsi contraire au droit de l'Union européenne et à la Convention européenne des droits de l'homme ; qu'en faisant application d'un texte qu'il lui appartenait d'écarter en raison de son inconventionnalité, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés ;

"2°) alors que selon l'article 706-154, alinéa 2, du code de procédure pénale, l'appelant ne peut prétendre dans ce cadre qu'à la mise à disposition des seules pièces de la procédure se rapportant à la saisie qu'il conteste ; que la requête du procureur de la République aux fins de maintien de la saisie pratiquée, à l'origine de la saisie, fait partie des « pièces de la procédure se rapportant à la saisie que l'appelant conteste » visées à l'article 706-154 du code de procédure pénale ; que pour confirmer l'ordonnance de saisie, la chambre de l'instruction a énoncé qu'il résulte de l'article précité que l'appelant ne peut prétendre dans le cadre de son recours contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention, qu'à la mise à disposition des seules pièces de la procédure se rapportant à la saisie qu'il conteste ; qu'en statuant ainsi, quand la requête du procureur de la République aux fins de maintien de la saisie pratiquée appartient à la catégorie de pièces visées à l'article 706-154 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés ;

"3°) alors que la saisie pratiquée sur le fondement de l'article 706-154 du code de procédure pénale, ne peut exclusivement viser qu'à garantir l'exécution de la peine complémentaire de confiscation selon les conditions définies à l'article 131-21 du code pénal ; que si cette saisie peut avoir pour but de geler le produit de l'infraction, celui-ci ne saurait être confondu avec le quantum du préjudice de la victime ; qu'en saisissant une somme destinée à indemniser les prétendues victimes de l'infraction, la chambre de l'instruction, qui a confondu le produit de l'infraction et le dommage allégué des victimes, a de nouveau méconnu les textes susvisés" ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, de l'ordonnance qu'il confirme et des pièces de la procédure que, dans le cadre d'une enquête diligentée des chefs susvisés, la société Trans Inter est suspectée de s'être livrée à des faits de fausse sous-traitance en sollicitant les services de la société de droit roumain Trans Europe Transport et Logistic Management ; que les investigations ont mis en évidence que cette dernière société n'aurait aucune activité en Roumanie mais effectuerait la totalité de ses missions sur le territoire français sans pour autant y être immatriculée, de même qu'elle n'aurait aucune activité en dehors de la sous-traitance effectuée pour la société Trans Inter ; que le recours à la société Trans Europe Transport et Logistic Management constituerait ainsi un montage juridique destiné à soustraire l'activité de la société Trans Inter à la réglementation fiscale et sociale française et au paiement des charges sociales ; que le préjudice de l'URSSAF a été évalué à la somme de 1 201 562 euros ; que, par neuf ordonnances en date des 2 et 15 mars 2017, le juge des libertés et de la détention a autorisé le maintien de la saisie de sommes inscrites au crédit de comptes bancaires dont sont titulaires les sociétés Trans Inter et Trans Europe Transport et Logistic Management pour un total de 300 000 euros ; que les société Trans Inter et Trans Europe Transport et Logistic Management ont relevé appel de ces décisions ;

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Attendu que les demanderesses ne sauraient se faire un grief de ne pas avoir pu consulter l'ensemble du dossier de la procédure en application des dispositions de l'article 706-154, alinéa 2, du code de procédure pénale prévoyant que l'appelant ne peut prétendre qu'à la mise à disposition des seules pièces se rapportant à la saisie qu'il conteste, dès lors que la restriction ainsi apportée à la mise à disposition des pièces du dossier ne méconnaît pas les dispositions de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, non plus que celles de la directive 2012/13/UE, en ce qu'elle garantit un juste équilibre entre les droits de la personne concernée par la saisie et la nécessité de préserver le secret de l'enquête et de l'instruction ;

D'où il suit que le grief ne saurait être accueilli ;

Mais sur le moyen, pris en sa deuxième branche ;

Vu l'article 706-154 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'il résulte de ce texte que l'appelant d'une ordonnance de saisie spéciale d'une somme d'argent inscrite au crédit d'un compte bancaire peut prétendre, dans le cadre de son recours, à la mise à disposition des pièces de la procédure se rapportant à la saisie qu'il conteste ;

Attendu que pour écarter le moyen pris de l'irrégularité de la procédure faute de notification des requêtes du procureur de la République aux fins d'autorisation de maintien des saisies ou de leur communication par le ministère public, l'arrêt retient que les ordonnances ont été régulièrement notifiées aux représentants légaux des sociétés et à leurs conseils et que l'article 706-154 du code de procédure pénale ne fait obligation de notifier que l'ordonnance du juge des libertés et de la détention, si bien que l'absence de notification de la requête du procureur de la République aux fins de maintien de la saisie pratiquée n'entache pas d'irrégularité la procédure ; que les juges ajoutent qu'il résulte au surplus de l'article précité que l'appelant ne peut prétendre dans le cadre de son recours contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention, qu'à la mise à disposition des seules pièces de la procédure se rapportant à la saisie qu'il conteste et qu'il n'est pas justifié par l'avocat des sociétés Trans Inter et Trans Europe Transport et Logistic Management de ce qu'il a sollicité en vain la communication des requêtes du procureur de la République ;

Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que les requêtes du procureur de la République aux fins d'autorisation de maintien des saisies devaient nécessairement être mises à disposition des appelantes, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé ;

D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai, en date du 7 septembre 2017, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;

RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-quatre octobre deux mille dix-huit ;




En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.ECLI:FR:CCASS:2018:CR02281
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