Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 17 octobre 2018, 17-16.346, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :



Sur le moyen unique, pris en ses première, quatrième et cinquième branches :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 février 2017), que les sociétés Fermoba Centre Industries, Fermoba Nord industries et Fermoba Est Industries (les sociétés Fermoba) ont été mises en redressement judiciaire le 24 novembre 2009, la société Y... étant désignée administrateur dans chaque procédure, en la personne de M. Y... ; que les sociétés A... B... et A... C... (les sociétés A...) ont revendiqué à la procédure des vitrages qu'elles avaient vendus avec clause de réserve de propriété et qui n'avaient pas été réglés, ainsi que des agrès laissés en dépôt ; que le 28 janvier 2010, le tribunal a arrêté les plans de cession des sociétés Fermoba et prononcé leur liquidation judiciaire ; que les sociétés A... n'ayant pas reçu le règlement de leur créance ont assigné M. Y... en responsabilité personnelle pour manquement à son obligation de diligence dans le suivi de la procédure de revendication ;

Attendu que les sociétés A... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande alors, selon le moyen :

1°/ que la motivation inintelligible équivaut à un défaut de motifs ; qu'en se prononçant par les motifs ci-dessus rappelés, qui ne comportent pas d'articulation logique les uns avec les autres et qui présentent, pour certains d'entre eux, une formulation telle qu'il n'est pas permis d'en déceler le sens, la cour d'appel a statué par des motifs inintelligibles et violé l'article 455 du code de procédure civile ;

2°/ que l'administrateur judiciaire doit prendre les dispositions appropriées pour assurer la protection et la conservation des biens du débiteur afin de permettre l'exercice effectif des droits des revendiquants et leur éventuelle indemnisation ; qu'il doit s'assurer que ses interventions en ce sens auprès du débiteur sont suivies d'effet et, à défaut, se substituer au débiteur défaillant et agir personnellement ; que la cour d'appel, pour rejeter l'action en responsabilité engagée contre Me Y..., s'est bornée à relever que l'administrateur, ayant eu connaissance de la présence entre les mains des sociétés Fermoba de biens vendus sous réserve de propriété et revendiqués par les sociétés A..., avait attiré l'attention de ses administrées sur le fait que les marchandises conservées devaient être réglées sans délai, et qu'il avait aussi veillé à ce que les biens revendiqués ne figurent pas dans le périmètre des offres de reprise ; qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants et sans rechercher, comme les conclusions d'appel des sociétés A... l'y invitaient, si l'administrateur judiciaire avait effectivement consigné le produit de la revente des biens revendiqués afin qu'il puisse être restitué aux sociétés A... à l'issue de la revendication, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article L.624-16 du code de commerce, ensemble l'article 1382 du code civil en sa rédaction applicable à la cause ;

3°/ que l'administrateur judiciaire doit prendre les dispositions appropriées pour assurer la protection et la conservation des biens du débiteur afin de permettre l'exercice effectif des droits des revendiquants et leur éventuelle indemnisation ; qu'il peut éventuellement revendre les marchandises grevées d'une réserve de propriété et revendiquées par le vendeur, mais doit alors affecter les fonds au règlement de la créance de la société revendiquante dès l'issue de la revendication ; que la cour d'appel, tout en ne retenant aucune faute à l'encontre de Me Y..., a relevé que les biens revendiqués avaient été consommés pendant la période d'observation et que l'administrateur n'a pourtant pas pris de mesures tendant à la consignation de leur valeur en cas de revente ; qu'en statuant ainsi, sans tirer les conséquences légales de ses constatations, la cour d'appel a violé l'article L.624-16 du code de commerce, ensemble l'article 1382 du code civil en sa rédaction applicable à la cause ;

Mais attendu que l'arrêt, par une motivation dont il n'est pas impossible de déceler le sens, tel que dégagé par les quatrième et cinquième griefs qui lui sont adressés, retient que l'obligation de protection des biens sous réserve de propriété s'apprécie au regard de la mission confiée par le tribunal à l'administrateur qui, lorsqu'il est investi d'une mission d'assistance, ne se substitue pas au débiteur dans la gestion courante de l'entreprise pendant la période d'observation ; qu'il relève ensuite que l'administrateur a fait participer les revendiquants à l'établissement de l'inventaire, a exclu les biens revendiqués du périmètre de la cession de l'entreprise et attiré l'attention des sociétés débitrices, lesquelles avaient conservé la disposition des stocks et la maîtrise du prix de leur revente pendant la période d'observation, sur la nécessité de verser aux sociétés revendiquantes le montant du prix perçu ; que par ces constatations et appréciations, faisant ressortir que l'administrateur, au regard de sa mission d'assistance, n'avait commis aucune faute, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen, pris en ses deuxième et troisième branches, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les sociétés A... B... et A... C... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à M. Y... la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour les sociétés A... B... et A... C...

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté les sociétés A... B... et A... C... de l'ensemble de leurs demandes dirigées contre Me Y... tendant à l'indemnisation du défaut de restitution de la valeur des marchandises et du matériel revendiqués, et d'AVOIR condamné les sociétés A... B... et A... C... à verser à Me Y... une somme de 10.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

AUX MOTIFS QUE « [les sociétés A... B... et A... C... ] reprochent [à Me Y...] une faute au regard des obligations s'imposant à l'administrateur et la question est donc celle de la responsabilité de l'administrateur pour : - la non restitution des biens revendiqués ou de leur indemnisation, - et l'obligation de mettre en oeuvre des mesures conservatoires s'applique dès que l'administrateur est averti de la présence dans le patrimoine de son administrée de biens vendus avec réserve de propriété. Pour apprécier si l'administrateur judiciaire a respecté ses obligations, il convient donc de se placer à la date à laquelle il a eu connaissance du statut particulier des marchandises et il a ainsi pu anticiper la revendication. En l'occurrence Maître Christophe Y... a eu connaissance de l'existence d'une clause de réserve de propriété dès l'ouverture de la procédure collective et il en a pris acte le jour même, en communiquant à l'avocat des sociétés A... B... et A... C... les coordonnées des courtiers en charges des trois sociétés Fermoba. Il est reproché à Me Y... d'avoir omis de faire le choix entre isoler les biens concernés pour empêcher leur disparition ou consigner les fonds représentant leur valeur en cas de revente. Saisi d'une procédure lourde au regard du nombre des entreprises concernées, du nombre des emplois à sauvegarder, l'administrateur n'a certes pas pris ces mesures, et les vitrages A... revendiqués ont été consommés au cours de la période d'observation. La question posée est donc celle de savoir si l'administrateur est saisi en priorité de la restitution des biens aux créanciers ou du sauvetage de l'entreprise, soit dans le cadre d'un plan de continuation qui nécessitait la poursuite des opérations économiques et commerciales, soit un plan de cession dont le montant devait permettre d'indemniser les créanciers. Dans ce cadre il a rempli sa mission avec la célérité adéquate. L'administrateur judiciaire justifie de l'ensemble de ces diligences pour trouver un repreneur et établir le bilan économique et social sur la base des offres reçues, ce qui a permis au tribunal de commerce de Paris d'arrêter un plan de cession le 28 janvier 2010. Au surplus, A... B... a été autorisée à participer aux opérations d'inventaire en vue de la revendication des marchandises et des agrès qui lui appartiennent, en assistance des trois courtiers. D'ailleurs le 8 janvier 2010, le conseil du groupe A... a indiqué à Me Y... que : - les inventaires réalisés par les sociétés Fermoba Est, Nord et Centre avaient été communiqués aux sociétés A..., - il ressortait des opérations d'inventaire qu'il existait encore un stock de vitrages sur le site de Petit Rederching (Fermoba Est Industries), mais en revanche tous les vitrages auraient été consommés sur le site de Saint Doulchard (Fermoba Centre Industries), - le revendiquant attendait l'inventaire du stock sur le site d'Annezin (Fermoba Nord Industries). Et l'administrateur n'a pas laissé à ses administrées une « totale liberté d'action contraire à son obligation de conservation des biens revendiqués » mais appliqué la décision prise par le premier juge à l'ouverture de la procédure. Il n'y a donc pas d'inertie mais le respect de la décision prise par la juridiction dans l'intérêt partagé de la poursuite d'activité de l'entreprise et de sauvegarde des emplois de nombreux salariés, sachant qu'il ne lui est pas interdit de vendre les marchandises objets d'une clause de réserve de propriété, mais il doit affecter les fonds provenant de cette revente au règlement de la société revendiquante, ce qui était bien l'objet de son intervention. D'ailleurs les mesures conservatoires n'ont pour objet que de permettre la restitution éventuelle, à l'issue de la procédure, ce qui assure alors la possibilité d'indemnisation du vendeur. Ce mécanisme a pour but d'affecter les fonds provenant de la vente des biens revendiqués au règlement de la créance de l'auteur de la revendication. A... B... et A... C... ont notifié leurs demandes de restitution des biens leur appartenant respectivement le 16 décembre 2009 pour Fermoba Est Industries, et le 29 décembre 2009 pour Fermoba Centre Industries et Fermoba Nord Industries et les inventaires ont été remis à l'administrateur les 13, 14 et 26 janvier 2010. Le premier juge admet que la période en cause s'étend de décembre 2009 à janvier 2010, ce qu'admettent les intimés, sachant que le plan de cession est intervenu le 28 janvier 2010 étant rappelé que les inventaires des courtiers ont été transmis les 13, 14 et 26 janvier 2010 et non le 30 novembre 2009 et c'est à l'occasion de la cession des sociétés Fermoba que les courtier ont réalisés un recollement d'inventaires qui fait état de la présence de vitrages et d'agrès A..., étant établi que la plupart des biens A... ont été utilisés ou perdus entre la date de réception des demandes en revendication et la date de cession des sociétés. Or seule compte la date à laquelle l'administrateur a été averti de la présence de biens vendus avec réserve de propriété dans le patrimoine de son administrée, étant rappelé que lesdits créanciers revendiquants n'ignoraient pas « les fluctuations de stock du débiteur » pendant la période d'observation et ceux-ci savaient que les filiales Fermoba ont utilisé pendant la période d'observation les vitrages répertoriés par les courtiers dans leurs inventaires, sachant que, à ce stade, sa préoccupation première, en application de sa mission, consiste à poursuivre les activités et sauver les entreprises, et proposer au tribunal une continuation ou une cession. L'administrateur rappelle avec raison que son obligation de protéger les droits des créanciers revendiquants est une obligation de moyens, étant tenu à une obligation générale de prudence et de diligence dont il est admis qu'elle est une obligation de moyens visant à assurer la validité et l'efficacité des opérations effectuées pendant la procédure collective. Selon ce principe d'obligation générale de prudence, l'administrateur doit s'assurer, en matière de revendication, que les mesures nécessaires sont prises pour assurer la conservation des biens revendiqués. La Cour de cassation précise ainsi que l'administrateur doit « prendre les dispositions appropriées à assurer la protection et la conservation des biens du débiteur afin de permettre l'exercice effectif des droits des revendiquants et de leur éventuelle indemnisation ». L'obligation de protection des biens sous réserve de propriété s'apprécie au regard de la mission confiée à l'administrateur par le tribunal (simple assistance ou représentation). Dans le premier cas l'administrateur ne se substitue pas aux dirigeants de l'entreprise. Il n'intervient pas dans la gestion courante de l'entreprise. Au surplus, encore, il n'est pas établi une inactivité de l'administrateur judiciaire. Il convient en effet de rappeler que l'administrateur s'il avait connaissance de l'existence de clauses de réserve de propriété au profit des sociétés A... C... et A... B... , sa priorité était l'activité des sociétés Fermoba qui était poursuivie pendant la période d'observation et jusqu'au jugement prononçant le plan de cession, le tribunal de commerce prenant ses décisions en sachant que les vitrages incorporés aux châssis demeuraient impayés. D'ailleurs, A... B... avait revendiqué les vitrages et les agrès dès les 10 décembre 2009 et 22 décembre 2009 et A... C... et A... B... avaient les 12 et 25 février 2010 saisi par requête le juge commissaire des trois demandes en revendication soumises à Me Y.... En l'occurrence, le 4 novembre 2010 le juge commissaire a condamné (conformément aux articles L.621-4 et L.624-16 du code de commerce) : - Fermoba Nord Industries et Me Y... ès qualité à payer à A... C... la somme de 89.733,51 euros, laquelle somme devra être déduite de la valeur de 25 agrès ; - Fermoba Centre Industries et Me Y... ès qualité à payer à A... C... la somme de 73.286,52 euros, laquelle somme devra être déduite de la valeur de 73 agrès ; Fermoba Est Industries et Me Y... ès qualité à payer à A... B... la somme de 31.352,85 euros. A l'époque A... B... et A... C... reprochaient déjà à l'administrateur un manquement et carence à prendre des mesures conservatoires propres à assurer la sauvegarde de ces biens revendiqués. Il avait donc tout moyen pour suivre la réalisation de la chose, sauf à admettre que le jugecommissaire n'est là que pour trancher les points de conflits. Il convient par ailleurs de rappeler que non seulement les inventaires ne mentionnaient pas l'existence de biens vendus sous réserve de propriété mais aussi que le dirigeant n'a pas signalé à l'administrateur le statut exact des marchandises revendues, ce qui n'a pas empêché l'administrateur de s'être assuré que l'inventaire mentionne les biens grevés d'une clause de réserve de propriété, et les 12 et 18 janvier 2010, il a interrogé Fermoba Est Industries et Fermoba Nord Industries sur la présence des marchandises revendiquées en nature au jour du prononcé du redressement judiciaire en attirant l'attention de ses administrées « sur le fait que les marchandises conservées devaient être réglées sans délai ». Il a aussi veillé à ce que la société Financière de la Barse, repreneur de Fermoba Nord Industries et Fermoba Est Industries, s'engage à ne reprendre que les stocks qui appartenaient aux sociétés en toute propriété à l'exception des stocks assortis d'une clause de réserve de propriété. Dans ces conditions la cour ne peut ignorer que : - sa mission auprès des sociétés Fermoba était « complexe et difficile car le groupe employait plus de 800 salariés et n'avait plus de trésorerie au moment de l'ouverture de la procédure » - « son devoir de contrôle et de surveillance lors de sa mission d'assistance était d'assurer le respect des droits des revendiquants et de rechercher leur éventuelle indemnisation, D'ailleurs, le 7 décembre 2009, il a indiqué aux courtiers et commissaires priseurs désignés par le tribunal que l'inventaire doit porter une mention spéciale en ce qui concerne les biens (
) sous réserve de propriété et susceptibles d'être revendiqués. - il a exclu les biens revendiqués du périmètre de la cession par la vérification de ce que les biens revendiqués ne figuraient pas dans le périmètre des offres de reprise des repreneurs, Certes, les intimées affirment que ses courriers étaient par l'administrateur judiciaire et que celui-ci laissait les sociétés Fermoba libres d'agir sans cependant nier que l'administrateur a transmis la demande de restitution aux débiteurs. La négligence fautive invoquée et qui serait « à l'origine de l'échec irrémédiable de la revendication » ne peut donc être retenue par la cour dès lors que Maître Y... ne s'est pas contenté de leur faire suivre leurs demandes de restitution mais a bien alerté les dirigeants sur la portée de ces demandes et sur le comportement exigé d'eux à ce titre, de sorte qu'aucune négligence fautive ne peut lui être reprochée. La cour considère ainsi qu'il a satisfait à son obligation de protection des créanciers d'autant que : - l'établissement des trois inventaires a été rendu complexe par la diversité des sites, l'importance des stocks et la procédure collective. - l'identification des biens susceptibles de revendication a été difficile, les experts constatant que le stock de fournisseurs de vitrages n'est pas géré informatiquement. - le système de gestion de la SAS Arbel (
) permet uniquement d'isoler les comptes fournisseurs débiteurs ou créditeurs mais non d'isoler immédiatement les produits pouvant faire l'objet d'une revendication au titre de la clause de réserve de propriété. - ce tri a été fait seulement sur déclaration du représentant des entreprises. - les biens d'A... retrouvés dans le recollement d'inventaire étaient sous la surveillance de Me Y.... Sur la minoration de la valeur des biens en cause. Elle est calculée à partir des inventaires réalisés par les courtiers et ces inventaires (de récolement), destinés à dresser l'état des stocks des sociétés créancières au jour de la cession des fonds, n'ont pu être dressés avec certitude qu'un an après cette cession, ce qui confirme la difficulté, comme lors du premier inventaire, d'identifier le stock qui ne faisait l'objet d'aucun traitement informatisé, la gestion comptable restant manuelle. De toute façon, les vitrages et les agrès inventoriés à la fin de la période d'observation n'ont pas été remis aux repreneurs des sociétés du groupe Fermoba (les sociétés Verdoso Industry 2 et Financière de la Barse) puisque les jugements arrêtant les plans de cession excluent du périmètre de la reprise les actifs corporels qui sont revendiqués. La confirmation du jugement entrepris, condamnant Maître Y... à prendre en charge le préjudice subi par les sociétés A... B... et A... C... du fait de son inaction fautive, n'est pas fondée et la cour infirmera le jugement et déboutera ces entreprises de leurs demandes. Maître Y... a donc justement rappelé la nature de son obligation de diligence et vigilance en matière de conservation des biens faisant l'objet d'une revendication et montre clairement qu'on ne peut lui reprocher un comportement inactif pour préserver les droits des créanciers revendiquants. A l'inverse, les intimées n'établissent pas que les biens revendiqués auraient été dissipés pendant la période où cette obligation était en vigueur » ;

1°) ALORS QUE la motivation inintelligible équivaut à un défaut de motifs ; qu'en se prononçant par les motifs ci-dessus rappelés, qui ne comportent pas d'articulation logique les uns avec les autres et qui présentent, pour certains d'entre eux, une formulation telle qu'il n'est pas permis d'en déceler le sens, la cour d'appel a statué par des motifs inintelligibles et violé l'article 455 du code de procédure civile ;

2°) ALORS QUE la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'à l'appui de sa décision de rejet de l'action en responsabilité engagée contre Me Y..., la cour d'appel a retenu que les sociétés A... « n'établissent pas que les biens revendiqués auraient été dissipés pendant la période où [l'obligation de diligence et de vigilance en matière de conservation des biens revendiqués pesant sur Me Y... en sa qualité d'administrateur judiciaire] était en vigueur » (arrêt, p. 30, 3e paragraphe), tout en relevant plus haut que « l'administrateur n'a certes pas pris ces mesures [consistant à isoler les biens concernés pour empêcher leur disparition ou à consigner les fonds représentant leur valeur en cas de revente] et les vitrages A... revendiqués ont été consommés au cours de la période d'observation » (arrêt, p. 27, 1er paragraphe) et que « la plupart des biens A... ont été utilisés ou perdus entre la date de réception des demandes en revendication et la date de cession de la société » (arrêt, p. 27, in fine) ; qu'en statuant ainsi, par des motifs contradictoires sur la question de savoir si les biens revendiqués par les sociétés A... ont ou non été revendus ou perdus au cours de l'exercice de ses fonctions par l'administrateur judiciaire, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

3°) ALORS QUE l'administrateur judiciaire doit prendre les dispositions appropriées pour assurer la protection et la conservation des biens du débiteur afin de permettre l'exercice effectif des droits des revendiquants et leur éventuelle indemnisation ; qu'il n'est pas exonéré de cette obligation à raison des autres missions qui lui sont confiées en vue de la sauvegarde de l'entreprise ; que pour écarter toute faute de Me Y..., la cour d'appel, après avoir énoncé que « la question posée est celle de savoir si l'administrateur est saisi en priorité de la restitution des biens aux créanciers ou du sauvetage de l'entreprise », a relevé que « dans ce cadre », l'administrateur « a rempli sa mission avec la célérité adéquate », en justifiant « de l'ensemble de ces diligences pour trouver un repreneur et établir le bilan économique et social », que « sa préoccupation première » consistait à poursuivre les activités et à sauver les entreprises, que cette mission était « complexe et difficile » en tant qu'elle portait sur un groupe employant plus de 800 salariés et ne disposant plus de trésorerie et que l'établissement des inventaires a été rendu complexe par la diversité des sites ; qu'en se prononçant par de tels motifs impropres à déterminer si l'administrateur judiciaire avait bien pris les mesures de nature à assurer la conservation des biens revendiqués par les sociétés A... afin de permettre à ces dernières d'exercer effectivement leurs droits et, en toute hypothèse, insusceptibles d'exonérer cet administrateur judiciaire de cette obligation, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L.624-16 du code de commerce, ensemble l'article 1382 du code civil en sa rédaction applicable à la cause ;

4°) ALORS QUE l'administrateur judiciaire doit prendre les dispositions appropriées pour assurer la protection et la conservation des biens du débiteur afin de permettre l'exercice effectif des droits des revendiquants et leur éventuelle indemnisation ; qu'il doit s'assurer que ses interventions en ce sens auprès du débiteur sont suivies d'effet et, à défaut, se substituer au débiteur défaillant et agir personnellement ; que la cour d'appel, pour rejeter l'action en responsabilité engagée contre Me Y..., s'est bornée à relever que l'administrateur, ayant eu connaissance de la présence entre les mains des sociétés Fermoba de biens vendus sous réserve de propriété et revendiqués par les sociétés A..., avait attiré l'attention de ses administrées sur le fait que les marchandises conservées devaient être réglées sans délai, et qu'il avait aussi veillé à ce que les biens revendiqués ne figurent pas dans le périmètre des offres de reprise ; qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants et sans rechercher, comme les conclusions d'appel des sociétés A... l'y invitaient, si l'administrateur judiciaire avait effectivement consigné le produit de la revente des biens revendiqués afin qu'il puisse être restitué aux sociétés A... à l'issue de la revendication, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article L.624-16 du code de commerce, ensemble l'article 1382 du code civil en sa rédaction applicable à la cause ;

5°) ALORS QUE l'administrateur judiciaire doit prendre les dispositions appropriées pour assurer la protection et la conservation des biens du débiteur afin de permettre l'exercice effectif des droits des revendiquants et leur éventuelle indemnisation ; qu'il peut éventuellement revendre les marchandises grevées d'une réserve de propriété et revendiquées par le vendeur, mais doit alors affecter les fonds au règlement de la créance de la société revendiquante dès l'issue de la revendication ; que la cour d'appel, tout en ne retenant aucune faute à l'encontre de Me Y..., a relevé que les biens revendiqués avaient été consommés pendant la période d'observation et que l'administrateur n'a pourtant pas pris de mesures tendant à la consignation de leur valeur en cas de revente ; qu'en statuant ainsi, sans tirer les conséquences légales de ses constatations, la cour d'appel a violé l'article L.624-16 du code de commerce, ensemble l'article 1382 du code civil en sa rédaction applicable à la cause.ECLI:FR:CCASS:2018:CO00823
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