Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 3 octobre 2018, 17-22.685, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :



Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 14 juin 2017), que M. Y... a été engagé le 1er septembre 2009 par la société Systera France, ultérieurement devenue TD structure en qualité de responsable de la recherche et du développement ; qu'il a été licencié pour faute grave le 10 mars 2011 ;

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de toutes ses demandes alors, selon le moyen :

1°/ que le juge ne peut dénaturer les conclusions des parties ; qu'en énonçant qu'en vain « M. Y... prétend avoir être (sic) titulaire d'un brevet d'invention, survenu avant l'exécution du contrat de travail, sur le procédé Syscera », cependant qu'il n'a jamais prétendu avoir bénéficié d'un tel brevet, expliquant même pourquoi « le procédé Syscera décrit par M. Y... ne pouvait faire l'objet d'un dépôt de brevet dans la mesure où ce procédé a déjà donné lieu à des dépôts par des tiers, dont certains sont déjà tombés dans le domaine public », une demande de brevet ayant d'ailleurs été faite par la société TD Structure avec mention de M. Y... comme inventeur, la cour d'appel a dénaturé ses conclusions soutenues oralement à l'audience et a violé l'article 4 du code de procédure civile ;

2°/ que ne commet aucune faute grave, le salarié qui refuse de remettre à son employeur, les plans d'un procédé sur lequel il dispose de droits antérieurs à la conclusion du contrat de travail ; qu'il est constant que la lettre de licenciement indique à M. Y... « Vous revendiquez une antériorité dans la conception de certains équipements de notre procédé. Cependant, cette antériorité ne s'avère pas aussi performante que vous le prétendez » ; que l'arrêt constate que M. Y... a un droit d'auteur sur l'ouvrage intitulé Syscera, que le certificat d'enregistrement du droit d'auteur émanant de l'office de la propriété intellectuelle du Canada du 17 octobre 2007 mentionne que les titulaires du droit d'auteur du titre Syscera n'ayant fait l'objet d'aucune première publication, sont MM. A... et Y... ; qu'est protégée la forme originale de l'ouvrage Syscera et non la solution technique, intitulé Syscera, apporté à un problème technique « quand bien même celle-ci résulterait-elle de la mise en oeuvre des idées exposées dans l'ouvrage intitulé Syscera, sur lequel M. Y... est titulaire de droits d'auteur » ; qu'en ne tirant pas les conséquences légales de ces éléments acquis aux débats et de ses propres constatations, dont il résultait que le procédé de construction Syscera avait été conçu et constituait une oeuvre protégée, au titre des droits d'auteur dans l'ouvrage Syscera, antérieurement au contrat de travail, de sorte qu'il ne pouvait être retenu que c'était seulement dans le cadre de son contrat de travail que M. Y... aurait eu à sa disposition des plans complets de la machine de déployage et qu'il aurait commis une faute grave en refusant de les communiquer à son employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-4, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ;

3°/ qu'en ayant déduit de la seule volonté de M. Y... d'obtenir une rémunération complémentaire, son « refus répété de communication » des plans et le « refus réitéré d'exécution de cette directive » constitutif d'une faute grave, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard les articles L. 1234-4, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ;

4°/ que le juge doit en toutes circonstances respecter le principe de la contradiction et qu'il ne peut soulever d'office un moyen sans inviter les parties à s'expliquer sur celui-ci ; qu' en soulevant d'office un moyen tiré de ce qu'un courrier du 15 mars 2011 envoyé à l'employeur par le salarié contenait « un aveu suffisant » de ce que M. Y... aurait affirmé le 18 février 2011 avoir inclus dans les fichiers des erreurs volontaires visant à les rendre inutilisables si l'employeur voulait les exploiter, bien qu'aucun aveu n'ait été invoqué par l'employeur, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;

5°/ que ne caractérise aucune faute grave le fait pour le salarié de bousculer son employeur ou de refuser de restituer un ordinateur, dans un contexte de tension, après que l'employeur a délibérément pris l'initiative de faire venir un huissier de justice dans l'entreprise pour lui signifier une mise à pied conservatoire et le convoquer à un entretien préalable à un licenciement ; qu'il ressort de la lettre de licenciement que l'employeur, le 18 février 2011, a « pris l'initiative de solliciter immédiatement un huissier de justice », qui a signifié au salarié « immédiatement une mise à pied conservatoire », lequel aurait haussé le ton en affirmant « Vous les Ardennais, vous n'êtes bon qu'à payer des avocats et des huissiers, vous m'avez volé mon travail, je vais porter plainte pour escroquerie. Martin vous avez fait une grave erreur, vous êtes mort, enfin sur le plan industriel », après quoi il aurait refusé de restituer l'ordinateur portable de l'entreprise et bousculé l'employeur en présence de l'huissier de justice, avant de partir ; qu'en décidant que le comportement du salarié, manifestement sous le coup de la colère ou de l'émotion, caractérisait une faute grave, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-4, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ;

6°/ que le juge ne peut statuer par voie d'affirmation ; qu'en constatant que « les attestations versées aux débats sont suffisantes pour prouver l'exactitude de certains faits », que « l'accumulation d'éléments et de faits (refus d'exécuter certaines tâches de son contrat de travail et d'obtempérer aux demandes de l'employeur, propos injurieux, menaces, voire falsification de documents d'après ces propos
) a conduit à une ambiance dégradée au sein de la société », que M. Y... « n'a pas donné entièrement satisfaction dans ses fonctions et que c'est la dérive dans son comportement qui a amené une dégradation de l'ambiance au sein de la société » qu'il « a failli vis-à-vis de sa hiérarchie à ses responsabilités en refusant de restituer les plans de la machine, l'ordinateur et les logiciels mettant ainsi la société en péril en ne permettant pas au cadre de démarcher et de négocier des contrats », que « la conception de la machine et de ses procédés ont été vendus au travers du contrat de travail que M. Y... a signé avec la société », que « M. Y... a prétendu qu'il avait introduit des erreurs dans les plans les rendant inutilisables par d'autres personnes que lui-même faisant ainsi preuve d'un manque de loyauté vis-à-vis de son employeur et de son contrat de travail » ce qui « démontre un refus de la politique de la société qui a engendré des préjudices à cette dernière », les juges du fond ont violé l'article 455 du code de procédure civile ;

7°/ que la lettre de licenciement fixe les termes du litige ; qu'en reprochant à M. Y... « le caractère volontaire et délibéré de vouloir nuire à l'entreprise », cependant que la lettre de licenciement, notifiée pour faute grave et non pour faute lourde, ne comportait pas un tel grief, les juges du fond ont violé l'article L. 1232-6 du code du travail ;

Mais attendu qu'ayant constaté, sans violation du principe de la contradiction, par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, que le salarié avait affirmé avoir inclus dans des fichiers des erreurs volontaires visant à les rendre inutilisables, bousculé à deux reprises son employeur, refusé de lui restituer l'ordinateur mis à sa disposition et, de façon réitérée, refusé de communiquer le jeu complet de plans d'une machine de déployage, en soumettant cette communication à des conditions injustifiées la cour d'appel a pu décider, sans dénaturation, que le salarié avait adopté un comportement qui rendait impossible son maintien dans l'entreprise ; que le moyen, inopérant en ses première, sixième et septième branches, ces dernières comme critiquant des motifs des premiers juges n'est pas fondé pour le surplus ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois octobre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat aux Conseils, pour M. Y....

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. Y... de toutes ses demandes ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la cause réelle et sérieuse du licenciement :

« Les termes du litige sont fixés par la lettre de licenciement, et il appartient à l'employeur qui entend se prévaloir de la faute grave du salarié à l'appui du licenciement de celui-ci d'apporter la preuve de celle-là.

Le premier grief reproche au salarié d'avoir, de manière réitérée et notamment le vendredi 18 février 2011, refusé d'imprimer et de fournir à l'employeur un jeu complet des plans de la machine de déployage sur laquelle il travaillait dans le cadre de son contrat de travail, et ce après avoir été sollicité verbalement en ce sens à plusieurs reprises, et formellement par mail le 17 février 2011.

M. Y... soutient que ce premier grief ne ressortit pas au domaine du contrat de travail, puisqu'il se rattache selon lui à l'élaboration du système Syscera, qui constituait une invention dont il était déjà l'auteur avant l'exécution du contrat de travail, pour laquelle un modèle avait été déposé à l'office de la propriété industrielle du Canada.

Il en conclut que l'invention ayant lieu hors de l'exécution du contrat de travail, l'employeur ne pouvait avoir aucune prérogative sur cette oeuvre de l'esprit, et ne pouvait faire valoir à cet égard aucun droit.

Il soutient qu'il n'a pas été embauché afin de se voir confier des fonctions inventives, devant simplement développer des projets existant préalablement.

Il estime que la société TD Structure pouvait seulement demander la jouissance de son invention en contrepartie du paiement d'un juste prix, dans les conditions de l'article L. 611-7 alinéa 2-2 du code de la propriété intellectuelle.

Il conteste avoir été embauché pour procéder à la conception de produits et processus de production.

Il conteste qu'il était prévu le développement d'une machine de déployage permettant la mise en production de procédés de constructions mécaniques, l'ensemble de ce travail étant terminé depuis longtemps, ainsi qu'il prétend pouvoir l'établir.

Il soutient ainsi qu'en ce qui concerne la tôle découpée, la déployeuse, et l'outil de découpe, les études ont été organisées entre juin et septembre 2008.

Il affirme que toutes ces études ont été par la suite validées par le technicien de la société NPL en charge du projet Syscera dès le mois de mai 2009.

Il déclare que les commandes étaient passées dès le mois d'août 2009, et les travaux d'usinage réalisés dès juillet 2009.

Il rappelle qu'au jour de son embauche, il restait à sa charge la synchronisation des différents travaux avec l'ensemble des sous-traitants, la fabrication, et la mise au point de la déployeuse.

Toutefois, c'est vainement que M. Y... prétend avoir être titulaire d'un brevet d'invention, survenu avant l'exécution du contrat de travail, sur le procédé Syscera.

En effet, l'employeur fait exactement valoir que M. Y... n'est titulaire que d'un droit d'auteur sur l'ouvrage intitulé Syscera, et non d'un brevet d'invention sur le procédé éponyme.

A cet égard, le certificat d'enregistrement du droit d'auteur émanant de l'office de la propriété intellectuelle du Canada, du 17 octobre 2007, mentionne que les titulaires du droit d'auteur du titre Syscera, placé en catégorie littéraire ou artistique, et n'ayant fait l'objet d'aucune première publication, sont André A... et Alain Y....

De la sorte, M. Y... voit protégée la forme originale de l'ouvrage écrit intitulé Syscera, mais non pas la solution technique, intitulé Syscera, apporté à un problème technique, quand bien même celle-ci résulterait-elle de la mise en oeuvre des idées exposées dans l'ouvrage intitulé Syscera, sur lequel M. Y... est titulaire de droits d'auteur.

C'est dès lors vainement qu'il soutient que l'employeur, dans ses rapports avec lui-même, ne pouvait bénéficier d'aucun droit sur le procédé Syscera.

C'est encore vainement, faute d'être lui-même titulaire d'un brevet d'invention sur le procédé Syscera, que M. Y... prétend à la juste rémunération venant en contrepartie des droits de propriété ou de jouissance par l'employeur des droits attachés au brevet d'invention.

Par ailleurs, M. Y... ne vient pas soutenir avoir réalisé d'invention dans l'exécution d'un contrat de travail comportant une mission inventive correspondant à ses fonctions effectives, d'étude ou de recherche.

En outre, il résulte du contrat de travail lui conférant le statut de cadre dirigeant que M. Y..., embauché en qualité de responsable de la recherche et du développement, s'est vu confier les principales fonctions de : - imaginer, proposer, et assurer le suivi des évolutions du procédé Syscera, dans le contexte de Syscera France, - valider les solutions techniques retenues, - gérer l'obtention des qualifications et autorisations nécessaires au développement des produits Syscera France, - coopérer au développement de nouveaux produits par la veille technologique, - contribuer au développement effectif et harmonieux de l'entreprise, en particulier par une implication forte dans la transmission de son savoir.

C'est dès lors vainement, au regard des stipulations contractuelles, que M. Y... conteste s'être vu confier la conception de produits et processus de production.

Bien plus, il a précisé lui-même dans ses écritures qu'au jour de son embauche, il restait à sa charge la synchronisation des différents travaux afférents à la machine de déployage avec l'ensemble des sous-traitants, ainsi que la fabrication, et la mise au point de la déployeuse.

Il est ainsi suffisamment établi que M. Y..., dans le cadre de son contrat de travail, a eu à sa disposition les plans complets de la machine de déployage sur laquelle il avait travaillé dans le cadre de son contrat de travail.

En outre, il ressort suffisamment des écritures du salarié que le grief de défaut de communication du jeu complet de la machine de déployage se rattache suffisamment au suivi des évolutions du procédé Syscera, que le contrat de travail lui avait confié, alors qu'il vient d'être fait litière du prétendu brevet d'invention sur ce procédé auquel aspire M. Y....

En outre, il revendique son refus répété de communication de ces plans, en soumettant celle-ci à la conclusion par l'employeur de modalités de rémunérations complémentaires, de sorte que le refus réitéré d'exécution de cette directive de l'employeur est suffisamment établi, et constitue à lui seul une faute grave justifiant le licenciement.

De plus, la société TD Structure démontre suffisamment son affirmation selon laquelle M. Y... aurait affirmé le 18 février 2011 avoir inclus dans les fichiers des erreurs volontaires visant à les rendre inutilisables si l'employeur voulait les exploiter.

Il résulte en effet du courrier rédigé le 15 mars 2011 à l'adresse de l'employeur par le salarié un aveu suffisant à cet égard, puisque ce dernier indique qu'il n'existe aucune erreur volontaire dans les fichiers qui ne soit connue de l'employeur.

En outre, l'attestation de Me B..., huissier de justice ayant assisté à l'entretien du 18 février 2011, établit suffisamment que M. Y... a bousculé à deux reprises l'employeur et a refusé de lui remettre l'ordinateur portable appartenant à la société qui le lui avait confié dans le cadre du contrat de travail.

A cet égard, le salarié ne peut pas invoquer une quelconque provocation ou comportement vexatoire de l'employeur, au demeurant inexistants, et en tout état de cause insusceptible de justifier la commission de violences physiques ou de justifier du refus de restitution du matériel mis à sa disposition.

Sur ce dernier point, c'est encore vainement que M. Y... justifie son refus de restitution du matériel appartenant à l'employeur par la nécessité de préserver ses intérêts, ce qui n'est pas suffisamment de nature à justifier d'une atteinte au droit de propriété de l'employeur, étant de surcroît observé l'appréciation erronée du salarié à l'égard de ses droits, dont il vient d'être fait litière plus haut.

Ce refus de restitution n'est pas plus justifié par des allégations tenant à la violation par l'employeur de sa vie privée, en ce que ce dernier aurait lu ses courriels personnels, alors que M. Y... ne démontre qu'un seul fait en ce sens en date du 22 février 2011, postérieur à son refus initial de restitution.

En outre, il résulte du courrier de M. Y... adressé à l'employeur le 15 mars 2011 qu'à cette dernière date, l'ordinateur professionnel n'avait toujours pas été restitué à l'employeur.

En outre, il résulte suffisamment des échanges de courriers entre salariés et employeur que l'ordinateur litigieux contenait les différents fichiers des données des machines propriétés de l'entreprise, et que sur celui-ci avait été installée la licence de conception assistée par ordinateur Bentley, utilisé pour la conception.

Dès lors, l'ensemble des griefs sus analysés établissant suffisamment des refus répétés de se soumettre aux directives de l'employeur et de se soumettre à une mise à pied conservatoire et la commission réitérée de violences sur l'employeur, sont de nature à empêcher la poursuite immédiate du contrat de travail.

Le licenciement de M. Y... procède de fautes graves et il sera débouté de ses demandes pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnité de licenciement, indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, et le jugement sera confirmé de ces chefs ; »

ALORS DE PREMIERE PART QUE le juge ne peut dénaturer les conclusions des parties ; qu'en énonçant qu'en vain « M. Y... prétend avoir être (sic) titulaire d'un brevet d'invention, survenu avant l'exécution du contrat de travail, sur le procédé Syscera », cependant qu'il n'a jamais prétendu avoir bénéficié d'un tel brevet, expliquant même pourquoi « le procédé Syscera décrit par M. Y... ne pouvait faire l'objet d'un dépôt de brevet dans la mesure où ce procédé a déjà donné lieu à des dépôts par des tiers, dont certains sont déjà tombés dans le domaine public » (conclusions p. 9), une demande de brevet ayant d'ailleurs été faite par la société TD Structure avec mention de M. Y... comme inventeur, la cour d'appel a dénaturé ses conclusions soutenues oralement à l'audience et a violé l'article 4 du code de procédure civile ;

ALORS DE DEUXIEME PART QUE ne commet aucune faute grave, le salarié qui refuse de remettre à son employeur, les plans d'un procédé sur lequel il dispose de droits antérieurs à la conclusion du contrat de travail ; qu'il est constant que la lettre de licenciement indique à M. Y... « Vous revendiquez une antériorité dans la conception de certains équipements de notre procédé. Cependant, cette antériorité ne s'avère pas aussi performante que vous le prétendez » (arrêt p. 3, 3ème alinéa) ; que l'arrêt constate que M. Y... a un droit d'auteur sur l'ouvrage intitulé Syscera, que le certificat d'enregistrement du droit d'auteur émanant de l'office de la propriété intellectuelle du Canada du 17 octobre 2007 mentionne que les titulaires du droit d'auteur du titre Syscera n'ayant fait l'objet d'aucune première publication, sont MM A... et Y... ; qu'est protégée la forme originale de l'ouvrage Syscera et non la solution technique, intitulé Syscera, apporté à un problème technique « quand bien même celle-ci résulterait-elle de la mise en oeuvre des idées exposées dans l'ouvrage intitulé Syscera, sur lequel M. Y... est titulaire de droits d'auteur » ; qu'en ne tirant pas les conséquences légales de ces éléments acquis aux débats et de ses propres constatations, dont il résultait que le procédé de construction Syscera avait été conçu et constituait une oeuvre protégée, au titre des droits d'auteur dans l'ouvrage Syscera, antérieurement au contrat de travail, de sorte qu'il ne pouvait être retenu que c'était seulement dans le cadre de son contrat de travail que M. Y... aurait eu à sa disposition des plans complets de la machine de déployage et qu'il aurait commis une faute grave en refusant de les communiquer à son employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-4, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ;

ALORS DE TROISIEME PART QU' en ayant déduit de la seule volonté de M. Y... d'obtenir une rémunération complémentaire, son « refus répété de communication » des plans et le « refus réitéré d'exécution de cette directive » constitutif d'une faute grave, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard les articles L. 1234-4, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ;

ALORS DE QUATRIEME PART QUE le juge doit en toutes circonstances respecter le principe de la contradiction et qu'il ne peut soulever d'office un moyen sans inviter les parties à s'expliquer sur celui-ci ; qu' en soulevant d'office un moyen tiré de ce qu'un courrier du 15 mars 2011 envoyé à l'employeur par le salarié contenait « un aveu suffisant » de ce que M. Y... aurait affirmé le 18 février 2011 avoir inclus dans les fichiers des erreurs volontaires visant à les rendre inutilisables si l'employeur voulait les exploiter, bien qu'aucun aveu n'ait été invoqué par l'employeur, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;

ALORS DE CINQUIEME PART QUE ne caractérise aucune faute grave le fait pour le salarié de bousculer son employeur ou de refuser de restituer un ordinateur, dans un contexte de tension, après que l'employeur a délibérément pris l'initiative de faire venir un huissier de justice dans l'entreprise pour lui signifier une mise à pied conservatoire et le convoquer à un entretien préalable à un licenciement ; qu'il ressort de la lettre de licenciement que l'employeur, le 18 février 2011, a « pris l'initiative de solliciter immédiatement un huissier de justice », qui a signifié au salarié « immédiatement une mise à pied conservatoire », lequel aurait haussé le ton en affirmant « Vous les Ardennais, vous n'êtes bon qu'à payer des avocats et des huissiers, vous m'avez volé mon travail, je vais porter plainte pour escroquerie. Martin vous avez fait une grave erreur, vous êtes mort, enfin sur le plan industriel », après quoi il aurait refusé de restituer l'ordinateur portable de l'entreprise et bousculé l'employeur en présence de l'huissier de justice, avant de partir ; qu'en décidant que le comportement du salarié, manifestement sous le coup de la colère ou de l'émotion, caractérisait une faute grave, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-4, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ;

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « les attestations versées aux débats sont suffisantes pour prouver l'exactitude de certains faits ;

que toutefois, l'accumulation d'éléments et de faits (refus d'exécuter certaines tâches de son contrat de travail et d'obtempérer aux demandes de l'employeur, propos injurieux, menace, voire falsification de documents d'après ces propos
) a conduit à une ambiance dégradée au sein de la société ;

que M. Y... n'a pas donné entièrement satisfaction dans ses fonctions et que c'est la dérive dans son comportement qui a amené une dégradation de l'ambiance au sein de la société ;

que M. Y... a failli vis-à-vis de sa hiérarchie à ses responsabilités en refusant de restituer les plans de la machine, l'ordinateur et les logiciels mettant ainsi la société en péril en ne permettant pas au cadre de démarcher et de négocier des contrats ;

que la conception de la machine et de ses procédés ont été vendus au travers du contrat de travail que M. Y... a signé avec la société ;

que la société, en complément du salaire, a fait une proposition de rétribution supplémentaire de 10% sur les résultats, que M. Y... a refusée bien qu'il ne possède qu'un droit de co-auteur sur le procédé Syscera ne protégeant que la forme originale d'oeuvre de l'esprit, le choix et l'enchaînement des mots ;

que M. Y... a prétendu qu'il avait introduit des erreurs dans les plans les rendant inutilisables par d'autres personnes que lui-même faisant ainsi preuve d'un manque de loyauté vis-à-vis de son employeur et de son contrat de travail ;

que ce comportement démontre un refus de la politique de la société qui a engendré des préjudices à cette dernière ;

qu'au regard de ces éléments et en considération des conséquences pour la société, il n'y pas lieu de contester le caractère réel et sérieux de tels faits et cela justifie le caractère volontaire et délibéré de vouloir nuire à l'entreprise ;

que les juges du fond reconnaissent la faute grave ; »

ALORS DE SIXIEME PART QUE le juge ne peut statuer par voie d'affirmation ; qu'en constatant que « les attestations versées aux débats sont suffisantes pour prouver l'exactitude de certains faits », que « l'accumulation d'éléments et de faits (refus d'exécuter certaines tâches de son contrat de travail et d'obtempérer aux demandes de l'employeur, propos injurieux, menaces, voire falsification de documents d'après ces propos
) a conduit à une ambiance dégradée au sein de la société », que M. Y... « n'a pas donné entièrement satisfaction dans ses fonctions et que c'est la dérive dans son comportement qui a amené une dégradation de l'ambiance au sein de la société » qu'il « a failli vis-à-vis de sa hiérarchie à ses responsabilités en refusant de restituer les plans de la machine, l'ordinateur et les logiciels mettant ainsi la société en péril en ne permettant pas au cadre de démarcher et de négocier des contrats », que « la conception de la machine et de ses procédés ont été vendus au travers du contrat de travail que M. Y... a signé avec la société », que « M. Y... a prétendu qu'il avait introduit des erreurs dans les plans les rendant inutilisables par d'autres personnes que lui-même faisant ainsi preuve d'un manque de loyauté vis-à-vis de son employeur et de son contrat de travail » ce qui « démontre un refus de la politique de la société qui a engendré des préjudices à cette dernière », les juges du fond ont violé l'article 455 du code de procédure civile ;

ALORS DE SEPTIEME ET DERNIERE PART QUE la lettre de licenciement fixe les termes du litige ; qu'en reprochant à M. Y... « le caractère volontaire et délibéré de vouloir nuire à l'entreprise », cependant que la lettre de licenciement, notifiée pour faute grave et non pour faute lourde, ne comportait pas un tel grief, les juges du fond ont violé l'article L. 1232-6 du code du travail.ECLI:FR:CCASS:2018:SO01367
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