Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 27 septembre 2018, 17-11.250, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :



Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 3133-3 du code du travail, ensemble l'article 13 de la convention collective de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997 ;

Attendu, selon l'ordonnance attaquée, que Mme Y..., salariée de la société Pharmacie du Château, a saisi en référé la juridiction prud'homale en paiement d'un rappel de salaires au titre des 14 juillet et 15 août 2016 ;

Attendu que pour faire droit à ses demandes, l'ordonnance, après avoir rappelé qu'aux termes de l'article L. 3133-3 du code du travail, le chômage des jours fériés ne peut entraîner aucune perte de salaire pour les salariés totalisant trois mois d'ancienneté, retient que la convention collective de la pharmacie d'officine prévoit qu'en cas de travail un jour férié autre que le 1er mai, le salarié a droit à un repos compensateur équivalent à prendre d'un commun accord avec l'employeur ;

Qu'en se déterminant ainsi, alors que l'employeur faisait valoir qu'en l'absence de fixation par la convention collective des jours fériés chômés autres que le 1er mai, l'entreprise accordait comme journées fériées chômées Noël et le jour de l'an et que ses employées avaient délibérément choisi de ne pas travailler les jours fériés non chômés, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale ;

Et attendu qu'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation à intervenir sur ce moyen entraînera par voie de conséquence la cassation de l'ordonnance en ce qu'elle condamne l'employeur à payer à la salariée une somme à titre d'indemnité pour violation du code du travail ;




PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'elle condamne l'employeur à payer à Mme Y... les sommes de 33,99 euros au titre du salaire de la journée du 14 juillet 2016, 68,07 euros au titre du salaire de la journée du 15 août 2016, 150 euros à titre d'indemnité pour violation du code du travail et à lui remettre les bulletins de paie rectifiés de juillet et août 2016, l'ordonnance de référé rendue le 24 novembre 2016, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Saintes ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance de référé et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Rochefort ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance de référé partiellement cassée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt.

Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Pharmacie du Château.

Le moyen fait grief à l'ordonnance attaquée d'AVOIR condamné la société Pharmacie du Château à verser à Mme Y... la somme de 33,99 euros brut au titre du salaire de la journée du 14 juillet 2016, celle de 68,07 euros brut au titre du salaire de la journée du 15 août 2016, ainsi que celle de 150 euros à titre d'indemnité pour violation du code du travail et d'AVOIR ordonné à la société exposante de remettre à Mme Y... les bulletins de paie rectifiés, de septembre et octobre 2016, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du 8ème jour suivant la notification de l'ordonnance et sur une durée limitée à 30 jours ;

AUX MOTIFS QUE Mme Y... déclare à l'audience que les journées du 14 juillet et 15 août 2016 n'ont pas été réglées par son employeur au motif qu'il déclare que lorsque les salariés ne viennent pas travailler les jours fériés, ils sont en absence ; que conformément à l'article L. 3133-3 du code du travail, le chômage des jours fériés ne peut entraîner aucune perte de salaire pour les salariés totalisant au moins trois mois d'ancienneté dans l'entreprise ; que la convention collective de la pharmacie d'officine prévoit qu'en cas de travail un jour férié autre que le 1er mai, le salarié a droit à un repos compensateur équivalent à prendre d'un commun accord avec l'employeur ; qu'en conséquence, le conseil fait droit à la demande de Mme Y... quant au paiement des journées des 14 juillet et 15 août, pour un montant de 33,99 euros et 68,07 euros ; que sur le bulletin de paye de mai 2016, l'employeur mentionne 7 heures de journée de solidarité ; qu'après examen du bulletin de paye d'octobre 2016, il a été déduit une journée de congés payés ; que ce jour de congé déduit concerne la journée de solidarité aux dires de Mme Y... ; que le conseil dit que les bulletins de paye de juillet et août 2016 devront être rectifié, sous astreinte ; que Mme Y... sollicite une indemnité pour violation du code du travail de 300 euros et que l'employeur n'a pas respecté ni le code du travail, ni la convention collective, le conseil lui alloue la somme de 150 euros à ce titre ;

1°) ALORS QUE le salarié n'a droit à l'indemnisation des ses jours fériés ordinaires chômés que si ceux-ci l'ont été à l'initiative de l'employeur, s'il totalise au moins trois mois d'ancienneté dans l'entreprise ou l'établissement et s'il n'a pas le statut de travailleur à domicile, de travailleur intermittent, de travailleur temporaire et, pour les jours fériés chômés antérieurs au 10 août 2016, de travailleur saisonnier ; qu'en se bornant, pour indemniser la salariée au titre des journées du 14 juillet et du 15 août 2016, à relever les dispositions de l'article L. 3133-3 du code du travail et celles de la convention collective applicable, sans constater qu'elle était titulaire d'un contrat de travail et d'une durée d'ancienneté lui permettant d'être indemnisée au titre de ces jours fériés non travaillés et que ceux-ci l'avaient été à l'initiative de l'employeur, la formation de référé a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3133-3 du code du travail ;

2°) ALORS QU' un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche définit les jours fériés chômés et à défaut d'accord, l'employeur fixe les jours fériés chômés ; qu'en se bornant, pour indemniser la salariée au titre des journées du 14 juillet et du 15 août 2016, à relever les dispositions de l'article L. 3133-3 du code du travail et celles de la convention collective applicable, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la circonstance que l'employeur, en l'absence de définition des jours fériés ordinaires chômés par la convention collective nationale de la pharmacie d'officine, avait uniquement fixé comme jours fériés ordinaires chômés Noël et le jour de l'an, ne privait pas la salariée de toute indemnisation pour les journées du 14 juillet et du 15 août 2016 au cours desquelles elle avait délibérément choisi de ne pas travailler, la formation de référé a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3133-3 du code du travail ;

3°) ALORS QUE la cassation à intervenir sur le fondement des deux premières branches du moyen entraînera nécessairement par voie de conséquence l'annulation de l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a condamné la société exposante à payer à Mme Y... la somme de 150 euros au titre du non-respect du code du travail et de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine, en application de l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile ;

4°) ALORS QU' en tout état de cause, l'article 13 de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine dispose qu' « en cas de travail à l'officine un jour férié autre que le 1er mai, le salarié bénéficiera également d'un repos compensateur de même durée dont les modalités seront définies d'un commun accord entre l'employeur et le salarié » ; que la formation de référé qui, pour condamner la société exposante à payer à Mme Y... la somme de 150 euros au titre du non-respect du code du travail et de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine, s'est fondée sur ce texte, sans caractériser la moindre méconnaissance par l'employeur de celui-ci, a violé le texte susvisé.ECLI:FR:CCASS:2018:SO01234
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