Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 septembre 2018, 17-83.276, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur les pourvois formés par :



- Mme Jeanine X..., épouse Y...,
- M. Z... Y...,
- M. Roger Y...,


contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 4 mai 2017, qui, pour infractions au code de l'environnement, a condamné la première à 5 000 euros d'amende avec sursis et le deuxième à 10 000 euros d'amende, et pour infractions au code de l'environnement, non-tenue de registre par revendeur de biens mobiliers et travail dissimulé, a condamné le troisième à 10 000 euros d'amende, et a ordonné la remise en état des lieux sous astreinte ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 12 juin 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Guého, conseiller rapporteur, ;

Greffier de chambre : Mme Guichard ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUÉHO, les observations de la société civile professionnelle ORTSCHEIDT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général QUINTARD ;

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de procédure que durant plusieurs années, des carcasses de véhicules usagés ainsi que des métaux et déchets de métaux non dangereux ont été stockés sur un terrain appartenant à M. Z... Y... et son épouse Mme Jeanine Y... ; que ces derniers ainsi que leur fils M. Roger Y... ont été poursuivis devant le tribunal correctionnel pour exploitation, sans autorisation préfectorale préalable, d'une installation classée pour la protection de l'environnement consistant dans le stockage massif de véhicules hors d'usage et pour exploitation, sans enregistrement, d'une installation classée consistant dans le stockage massif de métaux ou déchets de métaux non dangereux ; que M. Roger Y... a en outre été poursuivi pour non-tenue de registre par revendeur de biens mobiliers et travail dissimulé par dissimulation de son activité consistant dans la vente de métaux ferreux et non ferreux entre le 1er janvier 2011 et le 13 avril 2015 pour un montant de 25 573,68 euros ; que le tribunal a déclaré les prévenus coupables et a condamné MM. Y... à des amendes et Mme Y... à une amende avec sursis ; que toutes les parties ont relevé appel de cette décision;

En cet état ;

Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 173-1, L. 511-1, L. 511-2 du code de l'environnement, 111-4, 121-3 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

"en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré MM. Z... et Roger Y... et Mme Jeannine Y... coupables d'avoir exploité deux installations classées pour la protection de l'environnement consistant en un "stockage massif de véhicules hors d'usage" sans enregistrement et un "stockage massif de métaux ou déchets de métaux dangereux" sans autorisation préfectorale ou départementale, a prononcé sur l'action publique et a ordonné aux prévenus, in solidum, de remettre en état les lieux et de réparer les dommages causés à l'environnement, sous astreinte ;

"aux motifs qu'il est constant que, depuis plusieurs années, et notamment entre le 10 avril 2013 et le 16 janvier 2015, et ce malgré mises en demeure de l'autorité administrative, les époux Y... et leurs fils stockent sur leur terrain situé à Puy L'Evêque des carcasses de véhicules hors d'usage sur une superficie d'environ 2 000 m2 et, sur une superficie d'environ 27 000 m2 des métaux ou déchets de métaux non dangereux ; qu'ils ont été mis en demeure de régulariser la situation dans les deux mois par arrêté préfectoral du 24 janvier 2014, mais un survol des lieux le 11 septembre 2014 et une visite le 16 janvier 2015 ont permis de constater la présence de carcasses de véhicules et de déchets en dépit de la vente de ferrailles à des ferrailleurs pour un montant de 15 375,80 euros ;

"et aux motifs adoptés que tant M. Z... Y... que son épouse Mme Jeannine X..., et leurs enfants Jean-Louis et Roger Y..., reconnaissent avoir stocké des véhicules, carcasses, engins de chantier, ferraille qui jonchent le sol sur plusieurs parcelles appartenant aux époux Y..., sur environ 2 000 m2 concernant l'entreposage de véhicules hors d'usage et sur environ 27 000 m2 concernant l'activité de regroupement de métaux ou déchets de métaux non dangereux et alors qu'ils avaient été informés des risques et des infractions que cela représentait et mis en demeure de débarrasser ; qu'ils ont déclaré que ces véhicules, engins, carcasses, etc leur avaient été cédés à titre gratuit et qu'ils les utilisaient parfois pour récupérer des pièces mécaniques puis en vendaient une partie aux ferrailleurs ;

"alors que l'exploitant de fait d'une installation classée pour la protection de l'environnement est la personne physique ou morale, publique ou privée, qui exerce ou contrôle effectivement, à titre professionnel, une activité économique lucrative ou non lucrative ; qu'en retenant MM. Z... et Roger Y... et Mme Jeannine Y... dans les liens de la prévention des chefs d'exploitation illicite de deux installations classées, en l'espèce consistant, pour l'une, au "stockage massif de véhicules hors d'usage" et, pour l'autre, au "stockage massif de métaux ou déchets de métaux dangereux", sans caractériser que chaque prévenu exerçait personnellement et pour son compte, avec un pouvoir de décision autonome et financier, l'activité caractéristique des installations classées visées à la poursuite, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes visés au moyen" ;

Attendu que, pour déclarer M. Z... Y... et Mme Jeanine Y... coupables des délits d'exploitation irrégulière d'installations classées, l'arrêt attaqué retient, par motifs propres et adoptés, que les prévenus reconnaissent avoir stocké pendant plusieurs années des véhicules, carcasses, engins de chantier, ferrailles qui jonchent le sol sur plusieurs parcelles appartenant aux époux Y... alors qu'ils avaient été informés des risques et des infractions que cela représentait et mis en demeure de débarrasser ; que les juges ajoutent que les intéressés ont déclaré que ces objets leur avaient été cédés à titre gratuit et qu'ils les utilisaient parfois pour récupérer des pièces mécaniques puis en vendaient une partie aux ferrailleurs ;

Attendu que par ces énonciations, qui établissent que chaque prévenu exerçait ou contrôlait effectivement, à titre professionnel, une activité économique, la cour d'appel a justifié sa décision ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Mais sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 406, alinéa 2, et 528 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble les droits de la défense ;

"en ce qu'il ne résulte pas des mentions de l'arrêt attaqué que M. Roger Y..., prévenu a été informé, au cours des débats, de son droit de se taire ;

"alors que la méconnaissance de l'obligation d'informer le prévenu du droit de se taire, prévue à l'article 406, alinéa 2 du code de procédure pénale, lui fait nécessairement grief ; qu'en déclarant M. Roger Y..., prévenu, coupable des infractions qui lui étaient reprochées après l'avoir entendu en son interrogatoire, sans que ne lui ait été préalablement notifié son droit au silence, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen" ;

Vu les articles 406 et 512 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'en application du premier de ces textes, devant le tribunal correctionnel, le président ou l'un des assesseurs, par lui désigné, informe le prévenu de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire ; que la méconnaissance de l'obligation d'informer le prévenu du droit de se taire lui fait nécessairement grief ;

Que, selon le second, ces dispositions sont applicables devant la chambre des appels correctionnels ;

Attendu qu'il ne résulte pas de l'arrêt attaqué que M. Roger Y..., qui a comparu à l'audience de la cour d'appel en qualité de prévenu, ait été informé du droit de se taire au cours des débats ;

Mais attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée des textes susvisés et les principes ci-dessus énoncés ;

D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;

Et sur le quatrième moyen, pris de la violation des articles 132-20, alinéa 2, et 132-1 du code pénal, 485, 512 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

"en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré M. Roger Y..., M. Z... Y... et Mme Jeannine Y... coupables des infractions qui leur étaient reprochées et les a condamnés à payer respectivement une amende délictuelle de 10.000 euros, de 10.000 euros et de 5.000 euros avec sursis ;

"aux motifs que au regard de la persistance des faits et de la persistance des prévenus dans leur activité délictuelle, les peines d'amende prononcées à leur encontre par le premier juge seront confirmées ;

"alors qu' en matière correctionnelle, le juge qui prononce une amende doit motiver sa décision au regard des circonstances de l'infraction, de la personnalité et de la situation personnelle de son auteur en tenant compte de ses ressources et de ses charges ; qu'en condamnant MM. Z... et Roger Y... à payer chacun une amende de 10.000 euros et Mme Jeannine Y... à payer une amende de 5.000 euros, sans s'expliquer ni sur les ressources ni sur les charges des prévenus qu'elle devait prendre en considération pour fonder sa décision, quand le jugement n'était pas motivé sur ce point, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes visés au moyen" ;

Vu les articles 132-1 et 132-20, alinéa 2, du code pénal et les articles 485, 512 et 593 du code de procédure pénale ;

Attendu que le juge qui prononce une amende doit motiver sa décision au regard des circonstances de l'infraction, de la personnalité et de la situation personnelle de son auteur, en tenant compte de ses ressources et de ses charges ;

Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;

Qu'il appartient au juge de motiver la peine qu'il prononce en se référant, dans sa décision, aux éléments qui résultent du dossier et à ceux qu'il a sollicités et recueillis lors des débats ; qu'il revient au prévenu, à la demande du juge ou d'initiative, d'exposer sa situation et de produire, éventuellement, des justificatifs de celle-ci ; que lorsque le prévenu n'a pas comparu et n'a pas fourni ni fait fournir d'éléments sur sa situation, il n'incombe pas au juge d'en rechercher d'autres que ceux dont il dispose ;
Attendu que, pour condamner M. Z... Y... à 10000 euros d'amende et Mme Jeanine Y... à 5000 euros d'amende avec sursis, l'arrêt retient par motifs adoptés que Mme Y... peut légalement bénéficier du sursis simple et par motifs propres, qu'au regard de la nature des faits et de la persistance des prévenus dans leur activité délictuelle, les peines d'amende prononcées par le premier juge seront confirmées ;

Mais attendu qu'en prononçant ainsi, sans mieux s'expliquer sur les circonstances des infractions et la personnalité des prévenus et sans se référer aux ressources et aux charges qu'elle devait prendre en considération pour fonder sa décision, la cour d'appel ne l'a pas justifiée ;

D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; qu'elle sera limitée, concernant Mme Jeanine Y... et M. Z... Y..., à la peine d'amende, dès lors que la déclaration de culpabilité et le prononcé de la mesure réelle de remise en état n'encourent pas la censure ;

Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner le troisième moyen proposé :

CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Agen, en date du 4 mai 2017, en toutes ses dispositions relatives à M. Roger Y... et à ses dispositions relatives aux peines d'amende prononcées à l'encontre de Mme Jeanine Y... et de M. Z... Y..., toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;

Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Bordeaux, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Agen et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le onze septembre deux mille dix-huit ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.ECLI:FR:CCASS:2018:CR01736
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